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Projet de loi organique organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale

3 novembre 1994 : Elections et référendums ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 53 (1994-1995) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
I. LES MODIFICATIONS PROOSEES DANS LA LEGISLATION RELATIVE A L'ELECTION PRESIDENTIELLE (p. 6)
A. LA PRISE EN COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS ELECTORALES INTERVENUES DEPUIS MAI 1990 (p. 6)
1. La réintégration des membres de l'Assemblée de Corse dans le collège des pré sentateurs des candidats à l'élection présidentielle (article 1er du projet de loi organique). (p. 6)
2. La remise à jour de la liste des articles du code électoral applicables à l' élection présidentielle (p. 7)
B. LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA CAMP AGNE PRESIDENTIELLE ET AUX COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS (p. 9)
1. L'extension à l'élection présidentielle de l'obligation de publier la list e des personnes morales ayant effectué des dons aux candidats. (p. 9)
2. La clarification du régime de la publication des comptes de campagne des cand idats à l'élection présidentielle (p. 10)
3. L'abaissement de trois millions à un million de francs du montant de l'avan ce de l'Etat aux candidats à l'élection présidentielle (p. 11)
4. La perte du droit au remboursement forfaitaire en cas de rejet du compte de c ampagne (p. 13)
II. LES MODIFICATIONS PROPOSEES DANS LA LEGISLATION RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES (p. 14)
A. LE POINT DE DEPART DE L'INELIGIBILITE EN CAS DE MANQUEMENT A LA LEGISLATION SUR LES COMPTES DE CAMPAGNE OU LES DEPENSES ELECTORALES (p. 14)
B. LA PRISE EN COMPTE DU MANDAT DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DANS LA LISTE DES MANDATS DONT LE CUMUL EST LIMITE (p. 15)
III. EN L'ETAT, VOTRE COMMISSION DES LOIS A ADOPTE LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, SOUS RESERVE, LE CAS ECHEANT, DES AMENDEMENTS QU'ELLE VIENDRAIT A APPROUVER ULTERIEUREMENT (p. 16)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)
ANNEXES (p. 23)