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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

9 novembre 1994 : Politique économique et sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 57 (1994-1995) de MM. Claude HURIET et Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 17)
Les dispositions d'ordre sanitaire (p. 17)
Les dispositions relatives à la protection sociale (p. 22)
Les dispositions relatives au travail et à l'emploi (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE, A LA PROTECTION SOCIALE ET AL'AIDE SOCIALE (p. 29)
Chapitre premier - Dispositions relatives à la santé (p. 29)
Article premier - Intégration de médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France (Art. L. 357-2 et L. 372 du code de la santé publique)
(p. 29)
Paragraphe I : Procédure d'intégration (p. 30)
Paragraphe II : Conséquences sur les dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine (Art. L. 372 du code de la santé publique)
(p. 35)
Art. 2 - Conséquences de l'accord sur l'Espace économique européen sur certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la pharmacie (Art. L. 514, L. 570-1, L. 596-1, L. 603 et L. 617-1 du code de la santé publique)
(p. 35)
Art. 3 - Transpositions d'une directive européenne relative aux préparateurs enpharmacie (Art. L. 581-1, L. 582-2, L. 583 et L. 586 du code de la santé publique)
(p. 36)
Art. 4 - Dispositions financières relatives à l'Agence du médicament (Art. L. 602, L. 603-1 et L. 567-7 du code de la santé publique)
(p. 38)
Art. 5 - Reconduction de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques (p. 40)
Art. 6 - Dispositions relatives à la pharmacovigilance (Art. L. 605 et L. 658-11 du code de la santé publique)
(p. 41)
Art. 7 - Remboursement de vaccinations par l'assurance maladie (Art. L. 321-1 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale)
(p. 42)
Art. 8 - Intégration du Laboratoire d'hydrologie à la Direction générale de lasanté (p. 43)
Article additionnel après l'article 8 - Définition des dispositifs médicaux (p. 44)
Article additionnel après l'article 8 - Contrôle des installations de radiothérapie externe (p. 45)
Article additionnel après l'article 8 - Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques (Art. L. 753 du code de la santé publique)
(p. 46)
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale (p. 47)
Art. 9 - Harmonisation de la protection sociale des bénéficiaires de l'aide auxchômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE)
(p. 47)
Art. 11 - Fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement du personnel retraité des exploitations minières et assimilées (p. 52)
Article additionnel après l'article 11 - Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (p. 55)
Article additionnel après l'article 11 - Droits à la retraite des administrateurs des organismes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (p. 55)
Article additionnel après l'article 11 - Déductibilité des cotisations dues auxrégimes obligatoires de sécurité sociale des professions indépendantes (p. 56)
Article additionnel après l'article 11 - Responsabilité solidaire des personnesincitant à la souscription de contrats définis comme nuls d'ordre public (p. 57)
Article additionnel après l'article 11 - Rétablissement de la déductibilité descotisations versées au régime facultatif de retraite complémentaire institué par l'ORGANIC (p. 58)
Article additionnel après l'article 11 - Dérogation aux règles du cumul emploi-retraite en faveur des personnes ayant exercé simultanément des activités salariées et des activités non-salariées (p. 59)
Article additionnel après l'article 11 - Bénéfice du tiers payant pour les titulaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile (p. 60)
Article additionnel après l'article 11 - Non cumul de la qualité d'enfant à charge et d'allocataire (p. 60)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (p. 61)
Art. 12 - Mode d'élection des conseils d'administration des centres intercommunaux d'action sociale (p. 61)
Art. 13 (Art. 168 du code de la famille et de l'aide sociale)
- Validation législative de dispositions relatives à l'organisation budgétaire des centres d'aide par le travail (p. 64)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET A L'EMPLOI (p. 70)
Art. 14 - Procédures de notification d'un licenciement (Art. L. 122-14-1 du code du travail)
(p. 70)
Art. 15 - Repos compensateur (Art. L. 212-5-1 du code du travail)
(p. 71)
Art. 16 - Possibilité de "lissage" de la rémunération en cas d'annualisation dutemps de travail ou d'organisation du travail sous forme de cycle (Art. L. 212-8-5 du code du travail)
(p. 72)
Art. 17 - Rémunération des salariés à temps partiel (Art. L. 212-4-3 du code du travail)
(p. 73)
Article additionnel après l'article 17 - Simplification de la procédure de collecte des contributions des non-salariés à leur propre formation continue (Art. L. 953-1 du code du travail)
(p. 74)
Art. 18 - Institution d'un droit au congé de solidarité internationale (Division nouvelle et art. L. 225-9 à L. 225-13 nouveaux du code du travail)
(p. 75)
Art. 21 - Age limite pour l'exercice de fonctions de pilote d'aéronef (Art. L. 421-9 nouveau et L. 423-1 du code de l'aviation civile)
(p. 82)
Art. 22 - Actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires del'allocation unique dégressive (p. 84)
Art. 23 - Aide à l'embauche de bénéficiaires du RMI par les entreprises ("contrat pour l'emploi")
(p. 86)
Article additionnel après l'article 23 : Compensation, par l'Etat, des exonérations de charges sociales (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale)
(p. 89)
Article additionnel après l'article 23 : Compensation, par l'Etat, de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire (p. 90)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 91)
Art. 24 - Modification de certaines dispositions relatives au recensement en vue de l'accomplissement du service national (p. 91)
Art. 25 - Octroi de la rente mutualiste du combattant aux personnes ayant obtenu le titre de reconnaissance de la Nation (p. 94)
Art.26 - Extension aux emplois de catégories A et B de la procédure de recrutement de personnes handicapées sur contrat spécifique (p. 97)
Art. 27 - Validation de nominations consécutives à deux concours externes du certificat d'aptitude à l'enseignement du second degré (p. 102)
Art. 28 - Validation de nominations consécutives au concours externe de professeurs des écoles (p. 103)
Art. 29 - Convention nationale des médecins (p. 104)
TABLEAU COMPARATIF (p. 109)