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Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

9 novembre 1994 : Consommation ( avis - première lecture )

 

Avis n° 58 (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 11)