Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

Avis n° 58 (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1994

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Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 11)