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Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit internati

9 novembre 1994 : Yougoslavie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 59 (1994-1995) de M. Jacques BERARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE TRIBUNAL INTERNATIONAL (p. 8)
A. LA GENESE DU TRIBUNAL (p. 8)
1. La phase préliminaire (p. 8)
2. La résolution 827 (p. 10)
B. LES INCRIMINATIONS ET LES PEINES (p. 11)
1. La spécificité du régime des incriminations et des peines (p. 11)
2. Les incriminations (p. 13)
3. Les peines (p. 13)
C. L'ORGANISATION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL ET LES REGLES DE PROCEDURE ET DE PREUVE APPLICABLES DEVANT LUI (p. 14)
1. L'organisation du tribunal international (p. 14)
a)
les formations de jugement (p. 14)
b)
le Procureur (p. 15)
c)
le Greffe (p. 16)
2. La procédure (p. 16)
a)
le dessaisissement de la juridiction nationale (p. 17)
b)
la mise en accusation (p. 17)
c)
le procès (p. 18)
d)
l'exécution de la sentence (p. 19)
e)
le renvoi aux juridictions nationales de la décision sur l'indemnisation desvictimes (p. 20)
D. LES PRINCIPES DE TRANSPOSITION DE LA RESOLUTION 827 A L'ETRANGER (p. 21)
1. La coopération (p. 21)
2. Le dessaisissement des juridictions nationales (p. 22)
II. LE PROJET DE LOI (p. 22)
A. LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET LEUR DESSAISISSEMENT (p. 23)
B. LA COOPERATION (p. 23)
1. L'entraide (p. 23)
2. L'arrestation et la remise (p. 24)
III. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'APPROBATION DU PROJET DELOI SOUS RESERVE DE QUELQUES PRECISIONS (p. 25)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 27)
Article premier : Objet et champ d'application du projet de loi (p. 28)
TITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE ET DU DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS FRANCAISES (p. 32)
CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES (p. 32)
Article 2 : Compétence universelle des juridictions françaises (p. 32)
CHAPITRE II : DU DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS FRANCAISES (p. 34)
Article 3 : Demande de dessaisissement (p. 34)
Article 4 : Décision sur le dessaisissement (p. 35)
Article 5 : Effets de la décision de dessaisissement (p. 36)
Article additionnel après l'article 5 : Décision sur les intérêts civils (p. 37)
TITRE II : DE LA COOPERATION JUDICIAIRE (p. 37)
CHAPITRE PREMIER : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE (p. 38)
Article 6 : Demandes d'entraide émanant du tribunal international ou de son procureur (p. 38)
Article 7 : Exécution des demandes d'entraide (p. 39)
CHAPITRE II : DE L'ARRESTATION ET DE LA REMISE (p. 40)
Article 8 : Transmission des demandes d'arrestation aux fins de remise (p. 40)
Article 9 : Présentation de la personne réclamée au procureur de la République territorialement compétent (p. 41)
Article 10 : Notification de la demande d'arrestation aux fins de remise (p. 43)
Article 11 : Audience devant la chambre d'accusation de Paris (p. 44)
Article 12 : Décision de la chambre d'accusation (p. 45)
Article 13 : Mise en liberté (p. 46)
Article 14 : Exécution de la décision de remise au tribunal international (p. 47)
Article 15 : Force de la demande d'arrestation et effet suspensif de la procédure devant le tribunal international (p. 48)
TABLEAU COMPARATIF (p. 51)
ANNEXES (p. 60)