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Projet de loi relatif au prix des fermages

9 novembre 1994 : Agriculture ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 63 (1994-1995) de M. Alain PLUCHET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DE L'ARTICLE RESTANT EN DISCUSSION (p. 5)
Article premier (Art. L.411-11 du code rural)
Actualisation du prix du bail (p. 5)
CONCLUSION (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)