Rapport n° 64 (1994-1995) de M. André FOSSET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 novembre 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. UNE ADAPTATION DE LA LEGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES (p. 7)
A. L'EVOLUTION DE LA LEGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES (p. 7)
1. L'apparition de clauses abusives (p. 7)
2. La protection contre les clauses abusives (p. 8)
a)
La loi du 10 janvier 1978 et ses difficultés d'application (p. 9)
b)
L'évolution de la législation après 1978 (p. 11)
c)
Les projets de réforme (p. 12)
B. LA DIRECTIVE 93
13
CEE DU 5 AVRIL 1993 IMPLIQUE UNE ADAPTATION LIMITEE DE LALEGISLATION FRANCAISE (p. 13)
1. Une nécessaire harmonisation des législations européennes (p. 14)
2. Une transposition qui permet le maintien d'un niveau de protection élevé du consommateur (p. 15)
II. DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEMARCHAGE ET AUX ACTIVITES AMBULANTES (p. 16)
III. LE CONTROLE DU MARQUAGE COMMUNAUTAIRE DES PRODUITS (p. 17)
A. LES FONDEMENTS DE L'HARMONISATION TECHNIQUE (p. 18)
B. LA DIRECTIVE 93
68
CEE DU 22 JUILLET 1993 (p. 19)
C. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 20)
IV. UNE MODIFICATION DES REGLES DU CAUTIONNEMENT RELATIF AUX MARCHES DE TRAVAUXPRIVES (p. 21)
V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 21)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
TITRE PREMIER - Clauses abusives et présentation des contrats (p. 25)
Article premier - Protection des consommateurs contre les clauses abusives (p. 25)
Article 2 - Changement d'un intitulé de chapitre (p. 31)
Article 3 - Interprétation des contrats (p. 32)
Article 4 - Création d'un chapitre (p. 34)
Article 5 - Champ territorial de la protection contre les clauses abusives (p. 34)
TITRE II - Démarchage et activités ambulantes (p. 36)
Article 6 - Mise en conformité de la législation sur le démarchage (p. 36)
Article 7 - Exercice du commerce non sédentaire par les ressortissants de l'Union européenne (p. 39)
Article 8 - Coordination (p. 41)
TITRE III - Marquage communautaire de conformité (p. 42)
Article 9 - Marquage communautaire de conformité (p. 42)
TITRE IV - Cautionnement relatif aux marchés de travaux privés (p. 46)
Article 10 - Marchés de travaux privés des particuliers (p. 46)
Division additionnelle (après l'article 10)
(p. 48)
Article additionnel après l'article 10 - Interdiction des ventes pyramidales (p. 48)
CONCLUSION (p. 50)
TABLEAU COMPARATIF (p. 51)
ANNEXES : (p. 65)
Annexe 1 : Clauses visées au troisième alinéa de l'article L.132-1 (amendement n° 2 de la commission)
(p. 67)
Annexe 2 : Textes de référence (p. 69)