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Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

16 novembre 1994 : Propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 72 (1994-1995) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : UNE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR DEVENUE INSUFFISANTE (p. 8)
A. LA PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES AUTEURS (p. 9)
1. L'étendue de la protection du droit d'auteur (p. 9)
a)
les droits protégés (p. 9)
b)
la durée de la protection (p. 9)
2. Les procédures et sanctions particulières (p. 10)
a)
la saisie-contrefaçon (p. 10)
b)
les sanctions pénales pour délit de contrefaçon (p. 11)
B. LES LIMITES DE LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR (p. 11)
1. Les limites juridiques à la protection du droit d'auteur : la recherche d'une conciliation entre les droits des auteurs et les droits des utilisateurs (p. 12)
2. Les limites techniques à la protection des droits d'auteur : l'essor de la reproduction par reprographie (p. 12)
II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI : CONCILIER LES DROITS DES AUTEURS AVEC LA SECURITE JURIDIQUE DES USAGERS PAR UNE GESTION COLLECTIVE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE (p. 14)
A. LA CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION A DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION AGREEES (p. 15)
1. Les précédents de gestion collective du droit de reproduction (p. 15)
a)
les exemples étrangers (p. 15)
b)
la gestion collective des droits dans le domaine de l'édition musicale : l'expérience de la SACEM (p. 15)
c)
l'action du Centre français d'exploitation du droit de copie (p. 16)
2. Les organismes appelés à gérer le droit de reproduction par reprographie : des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur agréées (p. 17)
a)
les sociétés gestionnaires du droit de reproduction par reprographie seront soumises à un double contrôle a priori (p. 18)
b)
les sociétés gestionnaires du droit de reproduction par reprographie seront soumises à plusieurs contrôles lors de l'exercice de leurs activités (p. 18)
3. Les conventions entre les sociétés gestionnaires et les utilisateurs (p. 19)
B. LA PRESERVATION DES DROITS DES AUTEURS LIES A LA REPRODUCTION DE LEURS OEUVRES (p. 20)
1. L'étendue du droit cédé aux sociétés de perception et de répartition des droits (p. 20)
a)
la cession aux sociétés de répartition et de perception des droits ne concerne que le droit de reproduction (p. 20)
b)
le droit de reproduction lui-même n'est pas cédé dans son intégralité. (p. 21)
2. La préservation des intérêts financiers des auteurs (p. 22)
3. La recherche de la préservation des intérêts commerciaux des auteurs (p. 22)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 22)
A. UNE DEFINITION DE LA REPROGRAPHIE (p. 23)
B. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES DROITS DES AUTEURS (p. 24)
1. La limitation du champ d'application de la cession du droit de reproduction par reprographie aux utilisations collectives (p. 24)
2. La préservation des intérêts commerciaux des auteurs (p. 24)
3. La répartition équitable des sommes perçues par les sociétés gestionnaires (p. 25)
4. Les critères de délivrance de l'agrément des sociétés gestionnaires (p. 26)
C. ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE DES UTILISATEURS EN DONNANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC AUX NOUVELLES DISPOSITIONS. (p. 27)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)
ANNEXE (p. 33)