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Proposition de loi portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice

16 novembre 1994 : Professions judiciaires et juridiques ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 73 (1994-1995) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 6)
TABLEAU COMPARATIF (p. 7)
ANNEXES (p. 9)
I - Décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (p. 11)
II - Décret n° 85-299 du 5 mars 1985 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (p. 16)
III - Décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (p. 18)
IV - Conseil d'Etat, 21 octobre 1994, Ordre des avocats à la Cour de Paris (extrait)
(p. 20)