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Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

17 novembre 1994 : Propriété intellectuelle ( avis - première lecture )

 

Avis n° 75 (1994-1995) de M. Maurice SCHUMANN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 17 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LE PROJET DE LOI ENTEND CREER LES CONDITIONS D'UNE GESTION COLLECTIVE EFFICACE DES DROITS DE REPROGRAPHIE (p. 5)
A. LE CONSTAT : L'INADAPTATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU DEVELOPPEMENT DELA PHOTOCOPIE (p. 5)
B. LE DISPOSITIF PROPOSE PAR LE PROJET DE LOI (p. 6)
II. LE PROJET DE LOI LAISSE UN LARGE CHAMP A LA NEGOCIATION CONTRACTUELLE (p. 8)
A. LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE DE GESTION ET LES UTILISATEURS (p. 8)
B. LA REPARTITION DES REMUNERATIONS ENTRE LES AYANTS DROIT (p. 9)
EXAMEN DE L' ARTICLE UNIQUE : Articles L. 122-10 à L.122-13 du code de la propriété intellectuelle (p. 11)
CONCLUSION (p. 15)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 17)
AMENDEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION (p. 19)