Rapport n° 254 (1995-1996) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 mars 1996
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 13)
EXPOSE GENERAL (p. 15)
I. BREF REGARD EN ARRIERE SUR LA DIRECTIVE (p. 21)
A. LES CONCEPTS (p. 21)
1. Les instruments financiers (p. 21)
2. Les "opérations" ou "services" ou "métiers" (p. 22)
3. Les "intermédiaires" ou "prestataires" ou "professionnels" (p. 23)
4. Les marchés financiers (p. 24)
5. Les contrôles (p. 25)
B. LES PRINCIPES (p. 26)
1. Libre prestation de services et libre établissement (p. 26)
2. Le libre accès aux marchés réglementés (p. 29)
II. COMPARAISON ENTRE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES ET LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT (p. 30)
A. LA PROPOSITION DE LOI : UNE VISION STRUCTURANTE DE LONG TERME (p. 31)
1. Une fusion radicale des statuts (p. 31)
2. Une simplification du schéma de contrôle (p. 32)
B. LE PROJET DE LOI : UNE APPROCHE PLUS CONFORME A L'ETAT ACTUEL DE DEVELOPPEMENT DE NOTRE PLACE FINANCIERE (p. 33)
1. La survivance des anciens statuts (p. 34)
2. Le schéma de contrôle : bancarisation et dyarchie (p. 35)
III. VERS UNE NOUVELLE SYNTHESE (p. 37)
A. LA RECONNAISSANCE PLUS FORTE DE LA SPECIFICITE DES METIERS DU TITRE SANS REMISE EN CAUSE DE L'APPROCHE DE LA BANQUE UNIVERSELLE (p. 37)
1. La valorisation du statut des entreprises d'investissement (p. 37)
2. L'émergence du concept de prestataire de services d'investissement (p. 38)
3. La clarification du rôle respectif des autorités et la meilleure prise en compte des métiers du titre (p. 39)
B. UNE PLUS GRANDE PRISE EN COMPTE DE L'AUTONOMIE DE LA GESTION AU SEIN DES METIERS DU TITRE (p. 40)
CONCLUSION (p. 43)
REMARQUES LIMINAIRES (p. 45)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 49)
TITRE PREMIER : LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (p. 49)
CHAPITRE PREMIER LES SERVICES D'INVESTISSEMENT (p. 49)
Section 1 Les instruments financiers (p. 49)
Article premier Définition des instruments financiers (p. 49)
Articles additionnels après l'article premier Définition des différentes catégories d'instruments financiers (p. 60)
Section 2 Les services d'investissement et les services connexes (p. 62)
Article 2 Définition des métiers principaux d'investissement (p. 62)
Article 3 Définition des services connexes d'investissement (p. 70)
CHAPITRE II : LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (p. 73)
Article 4 Nécessité d'un agrément pour effectuer des opérations de services eninvestissement pour compte de tiers (p. 73)
Division nouvelle Section 1 Les différents prestataires de services en investissement (p. 75)
Article additionnel avant l'article 5 Les différents prestataires de services en investissement (p. 75)
Article 5 Définition des entreprises d'investissement (p. 76)
Article additionnel après l'article 5 Prise de participations par des entreprises d'investissement dans d'autres personnes morales et prise de participations dans des entreprises d'investissement (p. 81)
Article additionnel après l'article 5 Restriction de l'objet social des entreprises d'investissement (p. 82)
Article 6 Capacité des établissements de crédits à fournir des services d'investissement (p. 83)
Article 7 Capacité des sociétés de gestion de portefeuille à fournir des services d'investissement (p. 84)
Article 8 Organisation de la profession (p. 89)
Division nouvelle Section 2 Agrément (p. 90)
Article additionnel avant l'article 9 Modification du nom et de la composition des autorités chargées de l'agrément, de la réglementation et du contrôle des prestataires de services d'investissement (p. 90)
Article 9 Agrément des entreprises d'investissement et des établissements de crédit exerçant des activités de services en investissement (p. 91)
Articles additionnels après l'article 9 Conditions de délivrance de l'agrément (p. 95)
Article 10 Conditions posées à la délivrance et au retrait de l'agrément des prestataires de services d'investissement (p. 96)
Articles additionnels après l'article 10 Conditions de retrait de l'agrément (p. 100)
Article additionnel après l'article 10 L'appellation de "maison de titres" et la dissociation de ce statut de la loi bancaire (p. 101)
Article additionnel après l'article 10 L'appellation de "courtiers en instruments financiers" (p. 106)
Article additionnel après l'article 10 Compétence du Comité des établissementsfinanciers en matière de relations avec les autorités compétentes en matière d'agrément des autres Etats membres de l'Union (p. 107)
Division nouvelle Section 3 Interdictions (p. 108)
Article additionnel après l'article 10 Interdiction pour d'autres personnes que les prestataires de services d'investissement d'exercer des activités de services en investissement pour compte de tiers (p. 108)
Article additionnel après l'article 10 Interdiction d'exercice de responsabilités au sein d'une entreprise d'investissement pour cause de condamnation pénale (p. 109)
Article additionnel après l'article 10 Interdiction d'entretenir la confusion sur les activités exercées (p. 110)
Division nouvelle Section 4 Organisation de la profession (p. 111)
Article additionnel après l'article 10 Organisation de la profession (p. 111)
Division nouvelle Section 5 Champ d'application (p. 112)
Article 11 Champ d'application de la loi (p. 112)
Article additionnel après l'article 11 Exclusion du bénéfice du passeport européen pour les transmetteurs d'ordre et les négociateurs sur les marchés à terme de marchandise (p. 114)
TITRE II : LES MARCHES FINANCIERS (p. 115)
CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS (p. 115)
Section 1 Organisation (p. 115)
Article 12 Composition du Conseil des marchés financiers (p. 115)
Article 13 La formation plénière du Conseil des marchés financiers (p. 119)
Article 14 Les formations spécialisées du Conseil des marchés financiers (p. 120)
Article 15 Les formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers (p. 121)
Articles additionnels après l'article 15 Conflits d'intérêt et secret professionnel (p. 122)
Article 16 Décret en Conseil d'Etat relatif aux formations disciplinaires du CMF (p. 123)
Section 2 Attributions du Conseil des marchés financiers (p. 124)
Article 17 Règlement général du CMF (p. 124)
Article additionnel après l'article 17 Pouvoirs réglementaires du CMF concernant les offres publiques (p. 133)
Section 3 Autres attributions (p. 134)
Article 18 Tutelle du Gouvernement vis-à-vis du CMF (p. 134)
Articles additionnels après l'article 18 Pouvoir décisionnel d'application du règlement général et pouvoir de certification des contrats-types (p. 135)
Article 19 Rapport d'activité du CMF (p. 138)
Article 20 Voies de recours contre les décisions du CMF (p. 139)
CHAPITRE II : LES MARCHES REGLEMENTES (p. 141)
Section additionnelle avant la section 1 Les entreprises de marché (p. 141)
Article additionnel avant l'article 21 Définition du concept d'entreprises de marché (p. 141)
Section 1 Dispositions générales aux marchés réglementés (p. 143)
Article 21 Reconnaissance et retrait de la qualité de marchés réglementés (p. 143)
Article 22 Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et règles d'admission des instruments financiers (p. 147)
Article 23 Obligation d'intermédiation et monopole de négociation (p. 151)
Article additionnel après l'article 23 Exceptions au monopole de négociation pour les membres d'un marché réglementé (p. 161)
Article 24 Obligation de concentration des transactions sur instruments financiers négociés sur un marché réglementé (p. 162)
Article 25 Régime juridique des opérations financières (p. 166)
Section 2 Dispositions applicables aux marchés à terme (p. 171)
Article 26 Reconnaissance légale des opérations à terme (p. 171)
Article 27 Qualité de membre d'un marché à terme et conditions pour y effectuer de la négociation pour compte propre (p. 173)
CHAPITRE III : DISPOSITIFS DE COMPENSATION (p. 180)
Section 1 Dispositions communes à toutes les chambres de compensation (p. 180)
Article 28 Les chambres de compensation (p. 180)
Article additionnel après l'article 28 Responsabilité juridique et financière des prestataires de services d'investissement et des membres d'un marché réglementé (p. 182)
Section 2 Dispositions communes aux chambres de compensation d'un marché réglementé (p. 183)
Article 29 Dépôts de garantie effectués auprès des chambres de compensation (p. 183)
Article 30 Responsabilité juridique et financière des prestataires de services d'investissement et des membres d'un marché réglementé (p. 185)
Article 31 Procédure collective à l'encontre des adhérents compensateurs (p. 192)
Article 32 Compensation des opérations à terme (p. 193)
TITRE III : LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (p. 196)
CHAPITRE PREMIER OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (p. 196)
Section 1 Normes de gestion (p. 196)
Article 33 Obligations "prudentielles" des entreprises d'investissement (p. 196)
Article additionnel après l'article 33 Pouvoirs de réglementation du Comité de la réglementation financière en matière prudentielle (p. 198)
Article additionnel après l'article 33 Accès des entreprises d'investissement aux marchés interbancaires (p. 199)
Section 2 Obligations comptables et déclaration (p. 201)
Article additionnel après l'article 33 Obligations comptables et déclaratives des entreprises d'investissement (p. 201)
Section 3 Règles de bonne conduite (p. 202)
Article 34 Obligations "déontologiques" des entreprises d'investissement (p. 202)
Article additionnel après l'article 34 Obligation de ducroire (p. 204)
Article 35 Régime des opérations des salariés d'un prestataire de services d'investissement (p. 205)
Article 36 Fonds de garantie (p. 206)
Article 37 Protection des investisseurs (p. 207)
Article 38 Obligations spécifiques aux gestionnaires de portefeuille (p. 209)
Article additionnel après l'article 38 Obligations spécifiques aux sociétés de gestion de portefeuille (p. 211)
CHAPITRE II : LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (p. 214)
Section 1 Compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers (p. 214)
Article 40 Contrôle du CMF sur les entreprises d'investissement (p. 214)
Article 41 Coopération entre les autorités de contrôle national (p. 219)
Article 42 Pouvoir de sanction du CMF (p. 220)
Article 43 Sanctions applicables aux entreprises d'investissement et aux personnes placées sous leur autorité (p. 221)
Section 2 Compétences de la Commission des opérations de bourse (p. 224)
Article additionnel après l'article 43 Compétence réglementaire et de contrôle de la Commission des opérations de bourse à l'égard des gestionnaires (p. 225)
Section 3 Compétences de contrôle de la Commission financière (p. 225)
Article 44 Pouvoirs de la Commission bancaire (p. 225)
TITRE IV : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (p. 229)
Article 45 Définitions applicables au passeport européen (p. 229)
CHAPITRE PREMIER LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTE D'ETABLISSEMENT EN FRANCE (p. 230)
Article 46 Liberté d'établissement et liberté de prestation de services des entreprises d'investissement agrées dans un Etat de l'Union en France (p. 230)
CHAPITRE II LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTE D'ETABLISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (p. 233)
Article 47 Autorités compétentes pour le contrôle des entreprises françaises souhaitant bénéficier du passeport européen (p. 233)
Article 48 Autorités compétentes pour contrôler les entreprises européennes souhaitant exercer en France (p. 235)
Article 49 Intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions de mise en oeuvre des deux articles précédents. (p. 239)
CHAPITRE III ACCES AUX MARCHES REGLEMENTES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (p. 241)
Article 50 Libre accès aux marchés réglementés de l'Union européenne (p. 241)
CHAPITRE IV : DISPOSITIFS DE CONTROLE (p. 242)
Article 51 Contrôle des entreprises d'investissement de l'Union souhaitant exercer en France (p. 239)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 247)
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (p. 247)
Article 52 Modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse (p. 247)
Article 53 Dispositions relatives aux mandats en cours des membres du collège de la COB (p. 256)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE (p. 257)
Article 54 Personnes habilitées à créer des fonds communs de placement (p. 257)
Article 55 Sociétés de gestion de portefeuilles (p. 258)
Article 56 Représentation professionnelle des sociétés de gestion de portefeuille et compétence réglementaire de la COB (p. 260)
CHAPITRE III DISPOSITIONS DE COORDINATION (p. 263)
Article 57 Dispositions de coordination concernant la loi de 1885 sur les marchés
à terme (p. 263)
Article 58 Dispositions de coordination concernant la loi de 1988 sur les sociétés de bourse (p. 265)
Article 59 Dispositions de coordination concernant la loi de 1984 sur les établissements de crédit (p. 266)
Article 60 Dispositions de coordination concernant la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et la loi du 26 juillet 1991 portant DDOEF, dans ses dispositions relatives à la modernisation financière (p. 275)
CHAPITRE IV DISPOSITIONS D'APPLICATION (p. 279)
Article 61 Dispositions relatives aux personnes morales exerçant déjà des activités de services d'investissement et à la déclaration de marchés réglementés (p. 279)
Article 62 Déclaration concernant les personnes morales françaises ou d'un pays de l'Union exerçant déjà des activités de services d'investissement en libre prestation ou en libre établissement (p. 281)
Article 63 Dispositions transitoires concernant le Conseil des bourses de valeurs et le Conseil du marché à terme et subrogation du Conseil des marchés financiers dans les droits et obligations de ces institutions (p. 282)
Article additionnel après l'article 63 Rapport d'application de la présente loi (p. 283)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 285)
ANNEXE LISTE CHRONOLOGIQUE DES AUDITIONS (p. 295)