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Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

10 décembre 1996 : Fonction publique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 127 (1996-1997) de MM. François BLAIZOT, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1996

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