3. Les dépenses d'actions structurelles sont conformes au cadre pluriannuel, en dépit d'une exécution très insuffisante
Avec un budget total de 213 milliards d'euros, l'enveloppe déterminée à Berlin pour la période 2000-2006 présente, à structure constante (c'est-à-dire hors développement rural), une progression de 6,5% par rapport à la programmation 1994-2000 . Le projet de budget pour 2003 est conforme à ce cadre avec 33 968 millions d'euros en crédits d'engagement, soit une hausse de 0,4%, et 33 013 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 2,6%.
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Perspectives financières de 2000 à 2006 |
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Engagements (millions d'euros) |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Fonds structurels |
29 430 |
28 840 |
28 250 |
27 760 |
27 080 |
27 080 |
26 660 |
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Fonds de cohésion |
2 615 |
2 615 |
2 615 |
2 615 |
2 515 |
2 515 |
2 510 |
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Total |
32 045 |
31 455 |
30 865 |
30 375 |
29 595 |
29 595 |
29 170 |
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Source : "jaune" annexé au PLF 2003 |
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Les
crédits d'engagement correspondent aux plafonds décidés
à Berlin (qui constituent des objectifs de dépense),
actualisés en fonction de l'inflation, et sont augmentés de
1 178 millions d'euros, suite à
l'adaptation des perspectives
financières
qui prévoit la rebudgétisation, sur la
période 2002-2006, des 6,1 milliards d'euros de crédits du seul
objectif 2 non consommés en 2000 et non reportés en 2001.
Les crédits de paiement serviront pour leur part à couvrir :
- l'apurement des engagements des années antérieures n'ayant pas
donné lieu à paiement, dont le montant total est
évalué à 16,7 milliards d'euros à la fin 2001 au
titre des seuls fonds structurels. Un montant de 7,77 milliards d'euros est
prévu en 2003 pour payer le « reste à
liquider » des programmes 1994-1999 ;
- les remboursements correspondant aux mesures engagées sur la nouvelle
programmation pour un montant de 22,66 milliards d'euros (hors fonds de
cohésion).
Par rapport à l'APB de la Commission, la diminution de 525 millions
d'euros des crédits de paiement globaux décidée par le
Conseil tient compte des mauvaises exécutions successives, mais est
susceptible d'être limitée en budget rectificatif.
Cet
aménagement est toutefois minime au regard de l'ampleur de la
sous-exécution des crédits de paiement en 2001 et 2002
, comme
l'indique le tableau ci-après :
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Exécution des programmes structurels en 2000 et 2001 |
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2000 |
2001 |
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(millions d'euros) |
Taux d'exécution des crédits de paiement |
Reste à liquider (miliards d'euros) |
Taux d'exécution des crédits de paiement |
Reste à liquider (miliards d'euros) |
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Programmes 1994-1999 |
91% |
23,4 |
66% |
17,24 |
|
Programmes 2000-2006 |
56% |
9,54 |
70% |
32,92 |
|
TOTAL |
79,4% |
32,9 |
68,6% |
50,16 |
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Source : "jaune" annexé au PLF 2003 |
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Le
niveau de consommation des crédits à fin juillet de cette
année laissait de surcroît apparaître un retard par rapport
à la même période de l'année 2001 (38% contre 28%),
ce qui laisse augurer une nouvelle croissance du reste à liquider,
à moins qu'un rattrapage conséquent ne soit effectué au
second semestre.
De manière générale,
la résorption du reste
à liquider sur les programmes antérieurs à 1999 se
poursuit, mais moins rapidement que prévue
11(
*
)
. La programmation 2000-2006
connaît pour sa part un démarrage très lent
: si
les nouvelles règles de gestion (engagement automatique et
dégagement d'office) permettent une bonne exécution des
crédits d'engagement (99,5% en 2001), le rythme de consommation des
crédits de paiement ne s'est guère amélioré, et le
reste à liquider a augmenté de 245%. Cette situation s'explique
principalement par des priorités mal identifiées, des lourdeurs
de gestion et une mobilisation parfois insuffisante des partenaires locaux. Le
gouvernement français a donc mis en place en juillet 2002 des mesures
tendant à la simplification de la gestion des fonds structurels et
à la redynamisation des programmes.