B. LES VERSEMENTS DU BUDGET EUROPÉEN EN FRANCE

Votre rapporteur tient à rappeler au préalable qu'il ne cautionne pas la problématique du « taux de retour », et n'adhère pas aux discours et débats tendant à réduire la participation budgétaire de chaque Etat membre au simple constat d'un bénéfice ou d'un coût net. Il considère en effet que cette logique comptable tend à exacerber les aspirations individualistes de chaque Etat et ne fait que nuire à la perception de la communauté d'intérêts que sous-tend bien l'Union européenne.

La mise en exergue de la contribution nette de la France au budget communautaire est conforme aux obligations légales et à l'esprit d'une analyse budgétaire stricte, mais votre rapporteur estime qu'il conviendrait à cet égard de réformer la présentation budgétaire communautaire, afin qu'elle mette davantage l'accent sur les bénéfices communs plutôt que sur les gains nationaux.

1. La France est le premier pays bénéficiaire de l'Union

La France bénéficie largement des politiques communautaires puisqu'elle a reçu en 2000 3( * ) 12 187,8 millions d'euros, ce qui en fait le premier pays bénéficiaire en volume (place habituellement dévolue à l'Espagne) avec 16,7% de l'ensemble des versements de la Communauté aux Etats . L'essentiel des paiements reçus résulte de la PAC puisqu'en 2000 73,9% de ces versements provenaient du FEOGA-Garantie, et 20,7% des fonds structurels.


Dépenses communautaires en France au titre des principales politiques communes

(millions d'euros courants)

1997

1998

1999

2000

Variation

1997/

2000

Part de chaque poste en 2000

AGRICULTURE

9 149,0

9 014,4

9 445,9

9 005,9

-1,6%

73,9%

Taux de retour*

22,5%

23,2%

23,8%

22,2%

Aides directes

6 398,5

6 420,1

6 351,5

6 049,5

-5,5%

49,6%

Restitutions à l'exportation

1 329,8

1 157,3

1 480,4

1 340,4

0,8%

11,0%

Développement rural

-

-

-

474,1

3,9%

Autres

1 420,7

1 437,0

1 614,0

1 141,9

-19,6%

9,4%

ACTIONS STRUCTURELLES

2 460,3

2 240,0

2 864,2

2 520,7

2,5%

20,7%

Taux de retour*

9,4%

7,9%

10,7%

9,1%

Objectif n°1

-

-

-

457,4

3,8%

Objectif n°2

-

-

-

952,7

7,8%

Objectif n°3

-

-

-

767,2

6,3%

Autres actions structurelles

-

-

-

71,2

0,6%

Initiatives communautaires

-

-

-

256,9

2,1%

Actions innovatrices et assistance technique

-

-

-

15,3

0,1%

Fonds de cohésion

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0%

POLITIQUES INTERNES

600,9

604,9

544,7

661,2

10,0%

5,4%

Taux de retour*

12,9%

13%

12,7%

13,1%

Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales

95,2

76,5

95,2

104,1

9,3%

0,9%

Energie et contrôle de sécurité sanitaire d'Euratom

7,5

6,0

6,8

7,1

-5,3%

0,1%

Environnement et autres

14,7

12,0

10,0

9,5

-35,4%

0,1%

Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie

29,7

28,8

36,9

24,8

-16,5%

0,2%

Réseaux transeuropéens

27,8

38,2

44,6

58,4

110,1%

0,5%

R&D technologique

404,2

425,9

338,0

446,6

10,5%

3,7%

Autres politiques internes

21,8

17,5

13,2

10,7

-50,9%

0,1%

Total

12 210,2

11 859,3

12 854,7

12 187,8

-0,2%

Taux de retour global*

17,1%

16,5%

18,2%

16,7%

* Le taux de retour constitue la part des dépenses communautaires versées à la France.

Source : Commission européenne, rapports sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE.

La structure des dépenses effectuées par la Communauté en France est en effet singulière. Notre vocation agricole nous fait bénéficier largement des crédits du FEOGA-Garantie et, à moindre titre, du FEOGA-Orientation (ce dernier constituant un fonds structurel). Ainsi la France a bénéficié en 2001 d'un taux de retour sur la PAC de 22 %, après 22,2% en 2000, au bénéfice du développement rural 4( * ) plutôt que des dépenses de marché.

A contrario, le nouvel effort de concentration des fonds structurels sur les régions les plus en difficulté, né de la réforme Agenda 2000 5( * ) , se traduit par une diminution du taux de retour de la France, qui s'établit à un peu plus de 8% 6( * ) sur la période 2000-2006 (hors fons de cohésion auquel la France n'est pas éligible).

De même, les retours dont bénéficie la France au titre des politiques internes sont inférieurs à son taux moyen de contribution au budget communautaire, et sont passés de 15,8% en 1994 à 13,1% en 2000.