M. Roger BESSE
II. LA DATAR
A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PLUS DE 500.000 EUROS EN 2005
1. Rappel : la création en 2002 de l'agence française pour les investissements internationaux
Les moyens des services ont connu en 2002 une diminution importante (- 25,13 %), en rupture avec l'évolution constatée les années précédentes (augmentation de 10,5 % de 1997 à 2001). Cette diminution s'expliquait essentiellement par celle des rémunérations d'activité, consécutive à la création de l'agence française pour les investissements internationaux, constituée à partir de personnel de la DATAR.
L'agence française pour les investissements internationaux
Les emplois budgétaires des bureaux de la DATAR à l'étranger (28 contractuels, auxquels s'ajoutaient 36 recrutés locaux, 4 CSN et 10 mises à disposition) ont été transférés, à compter du 1 er janvier 2002, à l'agence française pour les investissements internationaux, établissement public industriel et commercial, dont la création avait été décidée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. L'article correspondant à ces emplois (31-01-40), doté de plus de 2 millions d'euros en 2001, a donc été supprimé dans la loi de finances pour 2002.
La répartition des effectifs est actuellement de 56 personnes dans les services centraux du siège parisien et de 74 personnes dans les bureaux à l'étranger.
La situation initiale : un système éclaté
Avant la création de cette agence, les dispositifs visant à attirer les investissements étrangers en France avaient besoin d'être rationalisés. Leur complexité et parfois leur redondance avaient été dénoncées dès 1995 par le rapport dit « Sautter-Melchior » puis plus récemment par la Cour des comptes et par le rapport de notre collègue Serge Vinçon au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Un texte législatif était indispensable pour créer la nouvelle agence. En effet, cet établissement ne semblait pouvoir être rattaché aisément à une catégorie existante d'établissements publics.
La création de l'AFII par un amendement gouvernemental à la loi sur les nouvelles régulations économiques
Finalement, un peu à la sauvette, le gouvernement a choisi de déposer un amendement, tendant à créer une agence regroupant tous ces dispositifs, au projet de loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, à l'occasion de son examen par le Sénat. Votre rapporteur spécial déplore cette méthode qui a interdit à la commission des finances d'examiner dans le détail le projet du gouvernement et d'envisager les aménagements qui auraient pu se révéler nécessaires. Le Sénat a néanmoins adopté cet amendement.
Votre rapporteur spécial, s'il est réservé sur la méthode retenue par le gouvernement pour la création de cet établissement public d'un type nouveau, approuve le principe d'une rationalisation des dispositifs existants.
Présentation de l'AFII
Selon l'article 144 de la loi n° 2001-420, « il est créé sous le nom d'Agence française pour les investissements internationaux, un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire ». L'AFII a été mise en place par le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001.
Le dispositif est le suivant :
- un établissement public industriel et commercial (EPIC) basé à Paris, dénommé Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ;
- des correspondants à l'étranger : les bureaux de la DATAR ;
- des correspondants dans les régions (un seul par région).
Le budget de l'AFII
Les ressources de l'Agence sont constituées de dotations de l'Etat, de redevances pour service rendu, et du produit de ventes.
A. Le budget 2004 de l'AFII
Pour l'exercice 2004, le budget prévisionnel de l'agence s'élève à 14,358 millions d'euros , dont :
- une subvention de 7,310 millions d'euros en provenance du budget de l'aménagement du territoire ;
- une subvention de 4,30 millions d'euros en provenance du budget du ministère de l'économie et des finances ;
- 0,570 million d'euros correspondant à la budgétisation de personnels précédemment mis à disposition ;
- la mise à disposition, par le ministère de l'économie et des finances, de moyens matériels et humains, pour une contre-valeur de 1,434 million d'euros ;
- des investissements de 0,385 million d'euros.
A ce budget, s'ajoutent des recettes propres d'un montant de 2,024 millions d'euros (869.000 euros correspondant à la facturation de services AFII et 1,155 million d'euros correspondant à l'exécution de la convention ANIMA) et un crédit de 10 millions d'euros en dépenses et recettes au titre de la « campagne d'image de la France » dans le cadre du programme gouvernemental sur l'attractivité.
B. Les crédits inscrits au budget de l'aménagement du territoire
La dotation inscrite dans la loi de finances initiale pour 2003 au titre de l'aménagement du territoire était de 7,46 millions d'euros. Du fait d'une réduction de crédits par l'Assemblée nationale, cette somme était inférieure de 200.000 euros au montant inscrit dans le projet de loi de finances.
La loi de finances initiale pour 2004 a reconduit la dotation de l'AFII inscrite au budget de l'aménagement du territoire, de 7,46 millions d'euros.
Le présent projet de loi de finances propose de réduire cette dotation de 14.920 euros, la portant ainsi à 7.445.084 euros.
2. La légère diminution des moyens des services en 2005
La principale innovation du présent projet de budget est le regroupement des crédits de personnel dans un chapitre unique, comme l'indique le graphique ci-après.
Cette démarche, qui doit permettre une meilleure gestion des moyens, s'inscrit dans l'esprit de fongibilité de la LOLF.
Au total, les crédits de personnel resteraient stables, à 6,2 millions d'euros.
Les moyens des services diminueraient légèrement en 2005 (de 509.596 euros).
Les moyens des services (aménagement du territoire)
(en millions d'euros)
Sources : « bleus » budgétaires
a) Une diminution des crédits consacrés aux études
Cette diminution des moyens des services s'explique essentiellement par celle des crédits consacrés aux études , qui sont sous-consommés. Ainsi, en 2003 seulement 2,6 millions d'euros ont été consommés, sur des crédits ouverts de 3,7 millions d'euros.
Après être passés de 3,9 en 2002 à 3,5 millions d'euros en 2003, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont passés à 3,3 millions d'euros en 2004. Ils seraient de 2,9 millions d'euros en 2005, soit une diminution de l'ordre de 400.000 euros.
b) Une quasi-stabilité des effectifs
Le présent projet de loi de finances prévoit une légère diminution des effectifs budgétaires de la DATAR, qui passeraient de 121 à 120 personnes. En effet, si le nombre de titulaires passerait de 71 à 74, celui de contractuels passerait de 50 à 46.
Les effectifs totaux sont nettement supérieurs aux effectifs budgétaires, du fait d'une cinquantaine de mises à disposition (généralement sans remboursement), comme l'indique le graphique ci-après.
Effectifs budgétaires et effectifs réels de 2002 à 2005
Sources : DATAR, projet de loi de finances pour 2005
Les commissariats de massif ne se distinguent pas juridiquement de la DATAR. Leurs emplois figurent donc au budget de cette dernière. Seuls existent juridiquement les « commissaires », nommés par décret par le Premier ministre.
Contrairement à celui des commissariats de massif, le financement des commissariats au développement économique, ou « agences de développement régional », est assuré par des associations locales consacrées au développement régional , subventionnées par la DATAR et dont les commissaires exercent les fonctions de délégué général ou de délégué adjoint 4 ( * ) .
B. LA RÉFORME DE LA DATAR
Conformément aux déclarations faites par M. Nicolas Jacquet, alors délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en septembre 2003, la DATAR a été réorganisée en cinq équipes (au lieu de huit) :
- l'équipe « politiques territoriales de l'Etat et développement durable » ;
- l'équipe « développement économique et attractivité » ;
- l'équipe « Europe -relations internationales » ;
- l'équipe « développement régional » ;
- l'équipe « développement local et politique rurale ».
Il existe donc désormais une équipe spécialisée dans le développement rural, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Un « comité de pilotage » a été mis en place afin de permettre une meilleure adaptation de la DATAR à ses missions. Selon les informations fournies par la DATAR, ses travaux devraient aboutir au cours des mois qui viennent.
Par ailleurs, dans le cadre des stratégies ministérielles de réforme prescrite par le Premier ministre pour 2004 et 2005, des perspectives de rapprochements fonctionnels sont explorées, notamment avec les services du secrétariat général du gouvernement, pour mutualiser certaines tâches de gestion (marchés et gestion du personnel en particulier) et alléger le poids des tâches correspondantes.
* 4 Les irrégularités suscitées par ce dispositif ont été critiquées par la Cour des comptes, dans son rapport au président de la République de 1997.