M. Roger BESSE
III. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT) sont inscrits au chapitre 64-00 du budget de l'aménagement du territoire. Ils s'établissent à 38,922 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, contre 40 millions dans la loi de finances initiale pour 2004, et 45 millions dans la loi de finances initiale pour 2003.
A. DES CRÉDITS DISPONIBLES CONSTAMMENT SUPÉRIEURS AUX CRÉDITS INSCRITS EN LOI DE FINANCES
Les montants inscrits dans les lois de finances varient beaucoup selon les années.
1. Jusqu'en 2003, les crédits disponibles étaient nettement supérieurs à ceux inscrits en loi de finances initiale
Ces variations n'ont eu jusqu'à récemment qu'une signification relative, le montant des crédits inscrits en loi de finances ayant alors peu de rapport avec, d'une part, le montant total des crédits disponibles et, d'autre part, le montant des crédits consommés. De 1997 à 2002, le montant des crédits inscrits en loi de finances a été nettement inférieur à celui des crédits disponibles, comme l'indique le graphique ci-après.
La prime d'aménagement du territoire (PAT)
(en millions d'euros)
Source : DATAR
Ce décalage était rendu possible par l'importance du stock de crédits reportés d'année en année.
2. Depuis 2003 les crédits disponibles sont inférieurs à ceux votés en loi de finances initiale
Depuis 2003 en revanche, la PAT ne bénéficie plus du « matelas » jusqu'alors constitué par les reports de crédits. En 2003, les crédits disponibles ont été de seulement 32,8 millions d'euros, contre 45 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale. De même, en 2004 les crédits disponibles au 31 juillet étaient de 37,6 millions d'euros, contre 40 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale.
B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DIVISÉE PAR DEUX DEPUIS 2000
1. Une consommation inférieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale en 2002 et en 2003
Comme l'indique le graphique ci-avant, la consommation des crédits PAT diminue chaque année depuis l'an 2000. Celle-ci, de 65,1 millions d'euros en l'an 2000 , a été de 53 millions d'euros en 2001, 36,9 millions d'euros en 2002 et 32,1 millions d'euros en 2003.
Ainsi, les crédits consommés ont été inférieurs, en 2002 et en 2003, à ceux inscrits en loi de finances initiale : alors que les seconds étaient de respectivement 61 millions d'euros et 45 millions d'euros, les premiers n'ont été que de respectivement 36,9 millions d'euros et 32 millions d'euros.
La nature de cette faible consommation des crédits inscrits en loi de finances a eu une origine différente en 2002 et 2003. En 2002 , le taux de consommation des crédits disponibles a été de seulement 54 %. En 2003 en revanche, ce taux de consommation a été de près de 100 %, l'écart par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale s'expliquant par des annulations de crédits de 43 millions d'euros , soit presque égales aux crédits inscrits en loi de finances initiale (45 millions d'euros).
2. Le blocage complet du dispositif en 2003
Le « gel » des autorisations de programme en fin d'année 2003 a suscité d'importantes difficultés.
Ainsi, la Cour des comptes indique, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2003, que « le gel de 30,8 millions d'euros sur le chapitre 64-00 « prime d'aménagement du territoire » du fascicule des services généraux du Premier ministre (aménagement du territoire), soit 71 % des crédits ouverts et 98 % des crédits disponibles, s'est traduit par le blocage complet du dispositif » et qu' « aucune des décisions prises par le comité interministériel d'aide à la localisation des activités (CIALA) de l'automne 2003 n'a pu être financée en 2003 ».
Selon les indications fournies par la DATAR, « ce « gel » est lié à la position du contrôle financier qui n'a pas voulu viser les affectations d'autorisations de programme et engagements de conventions se rapportant aux trois derniers CIALA de l'année au motif que les crédits de paiement disponibles ne permettaient pas la couverture des opérations si des paiements rapides devaient intervenir, et à la contestation par la direction du budget des conditions de réemplois des autorisations de programme dégagées en gestion ».
La DATAR a indiqué à votre rapporteur spécial qu'une étude interne était en cours pour préciser, à travers l'échelonnement des paiements, la durée de vie moyenne d'un dossier et donc des clés de couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement.
3. Des crédits en diminution de 3 % en 2005
Les crédits proposés pour 2005 sont de 38,92 millions d'euros , ce qui correspond à une diminution de 3 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2004, mais à une augmentation de 3,5 % par rapport aux crédits disponibles en 2004.
C. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA PAT ?
1. Une prochaine évaluation
Dans son rapport précité sur l'exécution des lois de finances pour 2003, la Cour des comptes déplore qu' « aucune évaluation complète du dispositif n'a été faite à ce jour ».
La DATAR a indiqué à votre rapporteur spécial que les « premiers éléments d'appréciation de l'efficacité de l'attribution de la PAT » seront rassemblés pour le premier trimestre 2005 , dans le cadre d'une étude exhaustive des dossiers soutenus en 1997 (dossiers donc terminés sur lesquels une mesure complète peut-être faite, y compris quant au maintien des emplois « primés » pendant les deux années consécutives au programme).
Un système d'informations relatives à la PAT est en voie d'achèvement et devrait être opérationnel en 2005. Il devrait permettre d'améliorer notablement le suivi et l'évolution du dispositif PAT.
2. Vers un meilleur suivi des affaires en cours
Dans son rapport précité, la Cour des comptes estime que les contraintes liées à la régulation budgétaire « pourraient être atténuées si l'ordonnateur disposait d'un système d'information qui lui permette de suivre avec précision l'avancement de chacun des dossiers et de prévoir les besoins en crédits de paiement. Pour cela, le suivi précis du stock des affaires en cours serait nécessaire ».
Selon les informations fournies par la DATAR à votre rapporteur spécial, un tel système d'information doit être opérationnel en 2005. Il devrait permettre de mieux coordonner le travail entre la programmation et le suivi financier et de simplifier les tâches de gestion tout en améliorant les restitutions d'informations. Toutefois, la DATAR estime que, l'évolution des projets de développement des entreprises étant très dépendante de la conjoncture économique, ce système d'information ne pourra apporter qu'une réponse partielle à l'évaluation des besoins en crédits de paiement.