Note de présentation des crédits des Anciens combattants pour 2005

SENAT

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS POUR 2005

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits du ministère délégué aux anciens combattants prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 s'élèvent à 3,394 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,14 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004 .

A. UNE NÉCESSAIRE ADÉQUATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES À L'ÉVOLUTION DU MONDE COMBATTANT

Le projet de budget pour 2005 procède, comme chaque année, à des ajustements nécessaires, qu'ils soient positifs ou négatifs, afin de tenir compte à la fois des gestions antérieures, de l'évolution des effectifs et de l'application du rapport constant.

1. Des ajustements liés à l'évolution de la population des bénéficiaires

Les hypothèses retenues pour la préparation du budget tiennent compte de l'évolution de la population des bénéficiaires.

? En 2005, la diminution du nombre des pensionnés entraînera une réduction corrélative des crédits de 88,7 millions d'euros , après une baisse de 130 millions d'euros en 2004. Cette baisse globale se répartit de la manière suivante :

- une baisse de 400.000 euros des crédits affectés au remboursement à diverses compagnies de transport (chapitre 46-03) ;

- une baisse de 88,3 millions d'euros des crédits du chapitre 46-20 (pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses), correspondant à la diminution des bénéficiaires, calculée à partir d'une baisse de la masse des pensions estimée à 3,9 %.

? En outre, la diminution prévisible du nombre de bénéficiaires du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine conduit à une réduction de 25 % des crédits de ce fonds pour 2005 (- 10 millions d'euros).

? En revanche, l'augmentation du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant et la poursuite des majorations de rentes mutualistes ainsi que la prise en compte des mesures de décristallisation au titre des sorties en capital rendent nécessaire l'inscription, en 2005, de 28,6 millions d'euros supplémentaires ainsi répartis :

- 22,4 millions d'euros inscrits au chapitre 46-21 (retraite du combattant) sur la base d'une augmentation de l'effectif de 3,91 % ;

- 6,2 millions d'euros inscrits au chapitre 47-22 (rentes mutualistes), au titre de la majoration légale des rentes mutualistes.

2. Des rebasages liés à la prise en compte de l'évolution des dépenses

Ces rebasages prennent en compte :

- l'extension en année pleine des mesures nouvelles inscrites en loi de finances initiale pour 2004 au titre de l'augmentation uniforme des pensions de veuves (+ 11,84 millions d'euros sur le chapitre 46-20) et de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant (+ 3 millions d'euros sur le chapitre 46-21) ;

- la décristallisation des pensions au titre des sorties en capital pour 30 millions d'euros sur le chapitre 46-20 et 2 millions d'euros sur le chapitre 46-21 ;

- les prévisions de dépenses réelles pour 2005 à raison de + 3 millions d'euros sur le chapitre 46-20, + 7 millions d'euros sur le chapitre 46-21 et + 16 millions d'euros sur le chapitre 46-04.

3. L'application du rapport constant

Le présent projet de budget ne remet pas en question les revalorisations se rapportant à la dette viagère et aux rentes mutualistes.

En l'absence de prévision de revalorisation des rémunérations publiques en 2005, le présent projet de budget ne tient compte que du recalage de la valeur du point au 1 er janvier 2005.

L'incidence financière totale du rapport constant en 2005 est ainsi de 2,97 millions d'euros. Elle se répartit de la manière suivante :

- 2,189 millions d'euros sur le chapitre 46-20 (pensions d'invalidité) ;

- 0,597 million d'euros sur le chapitre 46-21 (retraite du combattant) ;

- 0,18 million d'euros sur le chapitre 47-22 (majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre).

B. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DE LA DÉFENSE DESTINÉS AU MONDE COMBATTANT EN 2005

Depuis l'insertion de l'administration des anciens combattants au sein du ministère de la défense à la fin de l'année 1999, les crédits inscrits au budget des anciens combattants sont, pour l'essentiel, constitués de crédits d'intervention : 3,351 milliards d'euros pour 2005, soit plus de 98,7 % du budget total .

L'insertion du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au sein du ministère de la défense intervenue s'est traduite, sur le plan budgétaire, par l'inscription, de façon fongible, des dépenses de rémunérations et charges sociales ainsi que des dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'ex-secrétariat d'Etat au budget du ministère de la défense.

1. Les crédits de rémunération des personnels et de fonctionnement en 2005

Dans le présent projet de budget, les dotations (hors crédits évaluatifs) de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense, font l'objet d'une expérimentation LOLF consistant dans la fongibilité asymétrique des crédits se traduisant par la globalisation de ses crédits de fonctionnement sur le chapitre 37-03 du budget de la défense. Les moyens alloués aux services déconcentrés des anciens combattants sur le budget de la défense s'établissent ainsi à :

- 34,4 millions d'euros pour la rémunération des personnels et charges sociales ;

- 6,5 millions d'euros pour le fonctionnement courant du ministère délégué aux anciens combattants.

Le présent projet de budget prévoit en outre la suppression de 95 postes à la DSPRS, dans le cadre de la réforme du département ministériel. Cette mesure explique une réduction des crédits de rémunération et charges sociales allouées aux services déconcentrés des anciens combattants de 2,72 millions d'euros par rapport à 2004.

2. Les crédits d'investissement en 2005

Les crédits d'investissement destinés au monde combattant sont individualisés au sein du budget de la défense et s'élèvent pour 2005 à 4,07 millions d'euros, soit une baisse de 21 % par rapport à 2004.

Ces crédits d'investissement se répartissent de la manière suivante :

- 0,15 million d'euros pour l'administration générale (directions interdépartementales) ;

- 2,069 millions d'euros pour le tourisme de mémoire et les nécropoles ;

- 1,699 million d'euros pour les établissements publics ONAC et INI, la baisse des crédits d'investissement en 2005 étant essentiellement concentrée sur cette catégorie de dépenses.

C. LES DÉPENSES FISCALES SE RAPPORTANT AU MONDE COMBATTANT EN 2005

1. Le montant total des prestations défiscalisées en 2004

Les services du ministère de la défense ne détiennent pas les éléments permettant de calculer le coût de la défiscalisation des avantages versés aux anciens combattants. Seul peut être donné le montant total des prestations défiscalisées versées sur le budget des anciens combattants en 2004 (dépenses réelles 2003).

Montant total des prestations défiscalisées versées sur le budget des anciens combattants en 2003

(en millions d'euros)

2003

2004

Chapitre 46-20,

Pensions.

2.417,7

2.324,99

Chapitre 46-21,

Retraite du combattant.

493,79

531,95

Chapitre 47-22,

Majoration spécifique des rentes mutualistes.

102,09

89,24

Total

3.013,05

2.496,18

Source : ministère délégué aux anciens combattants

2. Le montant prévisionnel des dépenses fiscales en 2005

En outre, le tome II du fascicule sur l'évaluation des voies et moyens pour 2005 fait état d'un montant prévisionnel de dépenses fiscales pour 2005 de 440 millions d'euros :

- 220 millions d'euros au titre de la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ;

- 220 millions d'euros au titre de l'exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité et des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de guerre.

D. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU CHAPITRE BUDGÉTAIRE DANS LE CADRE D'UNE EXPÉRIMENTATION LOLF

Dans le cadre d'une expérimentation de globalisation des crédits de la direction des statuts, des pensions et la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense, qui portera principalement sur les services déconcentrés, le présent projet de loi de finances, s'agissant de la section budgétaire des anciens combattants, crée un nouveau chapitre 46-30 intitulé « Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » permettant d'identifier les crédits inclus dans le périmètre de la globalisation, regroupant les chapitres :

- 46-03 article 30 : Réductions de tarifs de transport ;

- 46-04 article 30 : Indemnités et pécules ;

- 46-10 : Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;

- 46-24 : Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie ;

- 46-27 : Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires ;

- 46-28 : Appareillage des mutilés ;

-47-22 : Majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre.

Cette expérimentation représente un total de 515,5 millions d'euros soit près de 15 % du budget des anciens combattants . Elle n'englobe pas les crédits dédiés aux pensions militaires d'invalidité (chapitre 46-20) et à la retraite du combattant (chapitre 46-21).

Evolution des crédits destinés au monde combattant entre 2004 et 2005

(en millions d'euros)

CHAPITRES

PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2004

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005

Taux d'évolution

36-50

Subventions de fonctionnement aux établissements publics

Office national des anciens combattants et victimes

de guerre

37,24

36,50

-1,99%

Institution nationale des invalides

7,10

7,24

+9,97%

sous-total 36-50 :

44,34

43,74

-1,35%

46-03

NS 5,8 M€ soit 7,5% hors globalisation

Remboursement à diverses compagnies de transport

6,27

0,20

46-04

NS 1,894 M€ soit -25,4% hors globalisation

Subventions, indemnités et pécules

2,54

1,86

dont subventions en faveur des actions de mémoire :

2,21

1,61

46-10

NS 30 M€ soit
-25% hors globalisation

Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

40,00

0

46-20

Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses

2 262,20

2 221,00

-1,82%

46-21

Retraite du combattant

565,00

600,00

+6,19%

46-24

NS 186 M€ soit +9,4% hors globalisation

Prestations remboursées par l'Etat au titre

du régime général de sécurité sociale des invalides de guerre

170,00

0

46-27

NS dotation stable hors globalisation

Soins médicaux gratuits

79,50

0

46-28

NS dotation stable hors globalisation

Appareillage

9,14

0

46-30

NS

Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

0

515,5

46-51

Dépenses sociales ONAC

12,14

12,6

+3,8%

47-22

NS 205,2 M€ soit +3,11% hors globalisation

Mutuelles et majoration des rentes des anciens combattants mutualistes

199,00

0

TOTAL GENERAL

3 390,01

3 394,92

-0,14%

NS : non significatif car la mesure de transfert de crédits sur le nouveau chapitre globalisé fausse l'évolution de la dotation allouée à ce poste de dépense.

Source : ministère délégué aux anciens combattants