M. Bernard ANGELS
CHAPITRE DEUX :
UNE
ACCENTUATION DE L'EFFORT DE LIMITATION DE LA DÉPENSE
I. UNE PRESSION ACCRUE SUR LA DÉPENSE AU COURS DES DERNIERS EXERCICES
A. UNE TENDANCE DE LONG TERME À LA MODÉRATION DE LA DÉPENSE
Depuis plusieurs années, la présentation du budget de l'économie, des finances et de l'industrie est l'occasion de mettre en avant des efforts de maîtrise des dépenses.
1. L'évolution des crédits du Minéfi
Les crédits inscrits en loi de finances initiale progressent de façon modérée depuis 2000, première année disponible pour effectuer des comparaisons.
Evolution des crédits du Minéfi inscrits en loi de finances initiale
(en milliards d'euros)
2. La maîtrise des effectifs
Compte tenu de l'importance de la masse salariale au sein des crédits du ministère, la modération de la dépense n'a pu être obtenue que par une maîtrise des effectifs. Malgré la prise en compte en 1999 des effectifs de l'industrie, l'intégration des emplois dits Berkani au titre de la résorption de la précarité et la mise en place des 35 heures (à effectifs budgétaires constants), les effectifs du Minéfi ont peu varié depuis ces dernières années.
Evolution des effectifs depuis 1995
B. UN MINISTÈRE SOURCE D'ÉCONOMIES NETTES DEPUIS DEUX ANS
Depuis deux ans, le Minéfi semble faire l'objet d'une volonté de stabilisation, voire même en 2005 de réduction de ses crédits.
1. Le Minéfi a une quasi-exclusivité en termes de maîtrise des dépenses publiques
En loi de finances initiale pour 2004, seuls 14 fascicules budgétaires faisaient l'objet d'une baisse de leurs crédits en volume, afin de financer l'augmentation de 13 fascicules budgétaires. Avec le ministère de l'équipement, celui de l'agriculture et celui du travail, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est apparu comme un des rares ministères « à dégager des économies ».
De même, en loi de finances initiale pour 2005, seuls quatre fascicules budgétaires - agriculture, écologie, économie, finances et industrie, services généraux du premier ministre - connaîtraient, à structure courante, une diminution de leurs crédits.
Sans examiner le bien fondé d'une telle politique, il est possible de constater que la recherche systématique d'économies et la limitation de la dépense constituent le coeur de la gestion budgétaire du Minéfi depuis deux années.
2. Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux
La loi de finances initiale pour 2004 avait prévu 2.055 suppressions d'emplois, correspondant à 43,6 % des départs à la retraite des agents du Minéfi.
Dans le présent projet de loi de finances, les 2.262 suppressions d'emplois budgétaires correspondent à 48,8 % des départs à la retraite prévus en 2005.
Le Minéfi constitue donc un des rares ministères à se conformer à la lettre du cadrage du 20 mai 2004 du Premier Ministre qui écrivait alors : « le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, s'il ne peut constituer une règle générale, et doit être mis en perspective avec les singularités de chaque métier au sein des ministères, peut constituer une référence ».
Il y a donc de la part du gouvernement une volonté d'exploiter tout particulièrement au Minéfi le contexte démographique actuel 11 ( * ) marqué par une progression des départs à la retraite afin de réduire les effectifs du ministère. Si ce contexte en effet n'est pas propre au Minéfi, l'application du principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux lui est quasi-exclusivement réservé.
Départs à la retraite des agents à l'horizon 2008
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Départs en retraite |
3.415 |
3.765 |
4.865 |
6.080 |
6.685 |
|
Départs en CFA |
585 |
275 |
30 |
0 |
0 |
|
Autres départs définitifs |
595 |
595 |
580 |
570 |
555 |
|
TOTAL |
4.595 |
4.635 |
5.475 |
6.650 |
7.240 |
Départs à la retraite des agents à l'horizon 2008 (en équivalent temps plein)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Départs en retraite |
3 180 |
3 500 |
4 500 |
5 625 |
6 185 |
|
Départs en CFA |
490 |
235 |
25 |
0 |
0 |
|
Autres départs définitifs |
580 |
580 |
565 |
555 |
545 |
|
TOTAL |
4 250 |
4 315 |
5 090 |
6 180 |
6 730 |
C. L'EXERCICE 2003 : UN ECART IMPORTANT ENTRE CRÉDITS VOTÉS ET DÉPENSES NETTES
L'exercice 2003 a été marqué en ce qui concerne le Minéfi par la mise en réserve de crédits de loi de finances initiale et de reports, puis par l'annulation d'une partie de ceux-ci. Les mesures de régulation budgétaire ont particulièrement pesé sur les gestionnaires du ministère.
1. Une régulation budgétaire particulièrement nette en 2003
Le graphique suivant montre l'écart entre les crédits votés en loi de finances initiale et les crédits effectivement consommés.
L'exécution budgétaire au Minéfi 2000-2003
(en milliards d'euros)
Source : Cour des comptes
En 2000, 2001 et 2002, l'écart entre crédits inscrits en loi de finances initiale et dépenses votées est resté constant. L'exercice 2003 diffère en revanche très sensiblement des exercices précédents : une contrainte extrêmement forte s'est exercée en gestion : l'écart entre crédits voté et dépenses nettes passe de 0,3 milliard d'euros les années précédents à 0,8 milliard d'euros.
2. Les mises en réserve et annulations de crédits
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hors crédits de rémunération, les mises en réserve ou gels de crédits ont atteint en 2003 697 millions d'euros, ramenés en cours de gestion à 431 millions d'euros. Ce chiffre doit être comparé à la dotation initiale inscrite en loi de finances d'un montant de 2.216 millions d'euros.
Les annulations ont porté sur un montant de crédits de paiement de 363 millions d'euros soit 16,5 % des crédits votés.
Pour l'ensemble du budget du MINEFI, les annulations ont concerné un montant de crédits de paiement de 967 millions d'euros, soit 6,5 % des crédits votés en loi de finances initiale , ce qui est considérable.
De plus, les crédits de reports ont également été touchés : les annulations de reports ont représenté plus de 60 % des crédits disponibles à la fin 2002.
Evolution des reports 12 ( * ) au Minéfi
(en millions d'euros)
3. L'absence en 2003 d'exemptions des directions sous contrats de performance
La renégociation par la DGI et la DREE de leurs nouveaux contrats de performance pour la période 2003-2005 a constitué le prétexte pour soumettre ces directions au droit commun de la régulation budgétaire en 2003. Pour la DREE, la somme des annulations et du non report de crédits disponibles à la fin de l'exercice précédent a représenté 14,7 millions d'euros, soit 22,7 % de la dotation en loi de finances initiale pour 2003. Pour la DGI, le total des annulations et du non report a représenté 90,1 millions d'euros soit 14,3 % de la dotation en loi de finances initiale pour 2003.
La Cour des comptes souligne par ailleurs que les contrats de performance 2003-2005 signés par la DREE, la DGCP et la DGI ne comprennent pas de garantie sur le maintien des reports d'un exercice sur l'autre.
* 11 La réforme des retraites a par ailleurs eu en 2003 un impact amplificateur sur les départs à la retraite des agents. Sur la base d'une poursuite des comportements antérieurs des agents, le nombre de départs prévus au Minéfi était de 4.720 en 2003, or, dans les faits, 5.140 départs ont été enregistrés, soit 9 % de plus. De ce fait une augmentation de 28 % des départs en retraite a été constatée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entre 2002 et 2003, alors que les départs n'avaient augmenté que de 10 % en moyenne annuelle entre 1999 et 2002.
* 12 Il est à noter que les écarts constatés entre les reports de la gestion précédente et ceux sur la gestion suivante pour une année s'expliquent par des modifications de périmètre ou des reports croisés entre chapitres.