Note de présentation des crédits des Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

II. LES CINQ PRIORITÉS DU MINISTÈRE

Le budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est avant tout un budget d'intervention. Le ministère n'intervient quasiment jamais seul, mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

Voici les cinq priorités affichées par le ministère :

• l'aide à la formation professionnelle des commerçants et artisans ;

• les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services ; ces actions se trouvent renforcées ^{19 ( * )} depuis 2003 par celles du FISAC et du CPDC dont les dotations ont alors été budgétisées ;

• le financement des contrats de plan ;

• l'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt ;

• le soutien social à partir de 2003, au travers de la budgétisation de l'indemnité de départ accordée aux commerçants et aux artisans ; dans ce cadre, il est à noter que le FISAC peut être sollicité en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles.

Ces priorités ne correspondent pas aux nouvelles finalités de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », qui sont reprises dans le cadre de l'expérimentation de la LOLF en 2005.

Le tableau suivant permet d'apprécier l'importance relative des moyens consacrés en 2005 à ces priorités.

Evolution des crédits affectés aux différentes priorités du ministère

	2004		2005
	Loi de finances initiale		Projet de loi de finances
	en millions d'euros	en %	en millions d'euros	en %
Formation professionnelle	12,37	7,2	9,5	5,67
Actions économiques hors FISAC et CPDC	10,7	6,24	12,51	7,46
FISAC	71	41,44	71	42,37
CPDC	8,5	4,96	8	4,77
Action économique	90,2	52,6	91,51	54,67
Contrats de plan	6,66	3,88	6,49	3,87
Bonifications d'intérêt	7,6	4,4	3,21	1,91
Participation à divers fonds de garantie	14,51	8,46	18,90	11,28
Accès au crédit	22,11	12,9	22,11	13,19
Indemnité de départ	70	23,35	38	22,67
Total	171,34	10	167,61	100,00%

A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE : DES CRÉDITS EN DIMINUTION, UNE EFFICACITÉ PRÉSERVÉE

Les crédits affectés à la formation professionnelle à l'article 44.03.10, qui ressortent à 9,5 millions d'euros , représentent 5,67 % du budget du ministère, en diminution de 16,9 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Cette baisse s'inscrit dans la ligne de conduite budgétaire privilégiée par le ministère, qui consiste à privilégier l'initiative individuelle et collective à la politique de subvention.

Le ministère intervient dans le domaine de la formation professionnelle autour de quatre thèmes :

1. La politique de formation et d'accompagnement

Les compétences du ministère en matière d'apprentissage restent limitées. Les dépenses relatives à l'apprentissage sont essentiellement assumées par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par les chambres des métiers. Le ministère intervient surtout en amont, au travers de trois grandes catégories d'actions.

• L'analyse des besoins

Afin de mettre en oeuvre une politique durable d'accompagnement au développement des entreprises, il est apparu nécessaire d'analyser et d'évaluer l'évolution des métiers et d'en déduire les besoins en compétences et en formation. Pour atteindre cet objectif, l' Observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat réalise des travaux qui contribuent à structurer l'offre de formation et à promouvoir une véritable carrière dans l'artisanat. En 2005, la subvention de l'observatoire progressera de 6,2 %.

• La valorisation et la promotion des formations par l'apprentissage

Le plan gouvernemental de modernisation de l'apprentissage présenté par le ministre en charge des PME en mars 2004, comme les nouvelles modalités permettant d'accéder aux diplômes par une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) placent désormais l'entreprise au coeur d'un dispositif nouveau de construction des compétences individuelles. La montée en puissance de ces dispositifs passe par le biais d'actions expérimentales développées notamment dans les organismes consulaires.

• Organiser la promotion des métiers débouchant sur l'emploi

La nécessité de rendre attractifs les métiers porteurs implique à la fois des actions de sensibilisation et d'orientation qui constituent un facteur essentiel dans la recherche d'une meilleure adéquation entre offres et demandes d'emploi. Ainsi le ministère chargé des PME soutiendra-t il prioritairement en 2005 des opérations comme les « Olympiades des métiers » ou le concours des « Meilleurs Ouvriers de France ».

Sans préjudice de certaines actions qui peuvent toujours être conduite avec le concours de certaines organisations professionnelles ou associations, les chambres consulaires locales ont longtemps été des partenaires et des relais privilégiés dans la mise en oeuvre de la politique des pouvoirs publics en matière de formation et de qualification pour les entreprises.

Pour tenir compte de « la culture de résultat induite par la LOLF », le ministère a finalisé en 2004 avec les services de l'ACFCI ^{20 ( * )} et de l'APCM ^{21 ( * )} deux conventions cadres lui permettant d'animer, d'orienter et de coordonner les évolutions de l'offre consulaire.

Ces deux conventions présentent les points communs de regrouper en une convention nationale les subventions précédemment accordées aux chambres locales, d' organiser un pilotage partenarial des actions sélectionnées sur des priorités partagées et d' externaliser au niveau des têtes de réseaux les actes matériels de gestion liés aux initiatives locales s'inscrivant dans ces priorités.

Cette nouvelle modalité de travail permettra au ministère de s'assurer que les actions correspondant aux priorités politiques qu'il définit seront conduites et évaluées dans chaque réseau et dans chaque chambre avec les mêmes préoccupations.

2. La politique de l'emploi

Le ministère participe à la politique de l'emploi dans le secteur de l'artisanat, du commerce et des services en soutenant l'offre de formation et en finançant les indemnités des stagiaires.

• Le soutien à l'offre de formation

La DEcas accompagne le développement de l'offre de formation à destination des demandeurs d'emploi en cofinançant des stages de formation de longue durée, notamment dans le secteur de la distribution.

En application de l'article L. 941.1 du code du travail, la DEcas conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec :

- les instituts de promotion commerciale spécialisés (IPC), qui forment des cadres moyens, polyvalents, capables de gérer un point de vente ou un rayon de grande surface dans des secteurs clairement identifiés du commerce et des services ;

- les instituts de formation commerciale permanente (IFOCOP) organismes de formation aux métiers de la gestion, de la vente et du commerce électronique, destinés notamment aux PME du commerce et des services ;

- l'académie internationale de la coupe de Paris (AICP), organisme spécialisé dans les métiers de la coupe et de l'habillement.

Ces organismes présentent la particularité d'avoir un rayonnement national ou d'être des pôles de compétence à recrutement national. En 2002, le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions était de près de 85 %, ce qui témoigne de la qualité des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins des entreprises. Les formations en faveur des services et du commerce électronique, d'une part, et les formations de gestion de la paie, d'autre part, qui génèrent un nombre important d'offres d'emploi révélateur de la pénurie de compétences à laquelle sont confrontées les entreprises du secteur, continueront à être développées en 2005.

• La rémunération des stagiaires

Le coût d'un stagiaire en 2004 s'élève à 1.860 euros, pour une action de formation de 1.200 heures (9 mois), avec une prise en charge horaire de 1,55 euro par la DEcas. Ce sont 2.450 stagiaires qui ont bénéficié de ce dispositif, en 2004. Les personnes inscrites dans les stages de formation conventionnés par la DEcas relèvent de deux régimes de rémunération : 30 à 40 % d'entre elles relèvent du régime d'assurance chômage et touchent l'allocation formation reclassement (AFR) versée par les ASSEDIC, et ce sont les 60 à 70 % restant qui relèvent du régime public de rémunération. La rémunération de ces stagiaires s'effectue via le CNASEA ^{22 ( * )} . Cette prise en charge par l'Etat concerne majoritairement de nouveaux demandeurs d'emploi ou des jeunes avec peu d'expérience professionnelle.

Les stagiaires rémunérés suivent des actions de formation de longue durée dans les métiers du commerce et des services mais également dans le secteur artisanal (boulangerie-pâtisserie, taxi, coupe tailleurs, métiers d'art, ameublement, arts verriers, etc.).

• Le centre d'étude et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC)

Le CEFAC forme, en un stage de deux ans, les assistants techniques principalement appelés à être recrutés par les CCI et qui ont pour mission l'accompagnement des chefs d'entreprise commerciale et de services, par des actions de sensibilisation à la gestion et aux nouvelles technologies. L'objectif est de concourir à la pérennité des entreprises, en particulier des PME et des TPE.

Au titre de sa contribution à l'insertion des demandeurs d'emploi, la subvention accordée au CEFAC, d'un montant de 178.000 millions d'euros, résulte d'une convention de formation professionnelle spécifique.

3. La formation à la création et à la reprise d'entreprise

Les stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale, qui s'adressent à toute personne qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce, sont obligatoirement mis en place par les Chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de leur mission d'appui et d'assistance au commerce.

Leur fondement juridique est constitué par l'article 59 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, ainsi que par le décret du 2 mars 1995 et l'arrêté du 9 novembre 2000, fixant le montant de l'intervention financière de l'Etat.

Cette démarche s'intègre pleinement dans l'objectif de soutien à la création de PME et d'accompagnement de la pérennisation des emplois. Le financement prévisionnel de ces stages d'initiation à la gestion est de 700.000 euros en 2004 ; il consiste en une formation de 5 jours que l'Etat finance à hauteur de 1,98 euro par heure pour 35 heures, soit 69,30 euros par stagiaire. Le nombre de stagiaires attendus en 2005 est d'environ 10.000.

Pour 2005, en cohérence avec le grand intérêt porté par le ministère pour la création d'entreprises, les crédits dévolus à ces stages augmentent de 50 % , pour s'établir à 1,5 million d'euros .

4. La politique de développement économique

Elle comprend deux volets de forma tion, l'un concernant le secteur de l'artisanat, l'autre celui du commerce et des services.

• Secteur de l'artisanat

Une subvention est versée à l' institut supérieur des métiers (ISM), qui a pour fonction :

- d'organiser la formation et le perfectionnement des agents de développement économique, des cadres de l'artisanat ainsi que de ses élus, en fonction au sein des chambres de métiers et des organisation professionnelles ;

- de développer la recherche sur l'évolution du secteur des métiers ;

- de construire et animer un réseau de compétences pour assurer l'adaptation des innovations technologiques au secteur de l'artisanat, et d'étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises.

Pour 2005, l'ISM est subventionnée à hauteur de 2,27 millions d'euros, soutien en diminution de 16 % par rapport à 2004, année pour laquelle il avait déjà été réduit de 10  %. Ces baisses sont permises par l'augmentation des ressources propres de l'institut.

• Secteur du commerce et des services

Le centre d'étude et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC), au delà de sa contribution à l'insertion des demandeurs d'emploi ( supra ), participe également, dans le cadre de la mission des CCI et à l'instar de certaines actions assurées par l'ISM en faveur du secteur des métiers, à diverses actions de développement du commerce et des services dans les quartiers urbains difficiles.

La subvention accordée en 2004 au CEFAC - au terme d'une convention d'objectifs triennale - s'élève à 420.000 euros .

B. LES CRÉDITS D'ACTION ÉCONOMIQUE  :  DES MOYENS EN HAUSSE

1. L'action économique stricto sensu

Le total des crédits inscrits pour 2005 aux articles 44-03-20 « actions économiques », 44-03-40 « agence pour la création d'entreprises » et des crédits de paiement figurant à l'article 64-02-30 « soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services », d'un montant de 12,51 millions d'euros , connaissent, une augmentation de 16,9 % par rapport à 2004, après avoir connu pendant trois années consécutives de fortes baisses. Ces articles regroupent les actions précédemment mises en oeuvre par la direction de l'artisanat, la direction du commerce intérieur et la mission pour les services, avant leur fusion intervenue en 1998 avec la création de la DEcas.

Les crédits inscrits à l'article 44-03-20 « actions économiques », en constituent l'essentiel. Passant de 6,951 millions d'euros à 8,41 millions d'euros , ils affichent une augmentation de 20,9 % alors qu'ils avaient été réduits de plus de 30 % en 2004.

Les crédits inscrits à l' article 44-03-40 « agence pour la création d'entreprises », en hausse de 1,74 %, s'établissent à 3,60 millions d'euros .

Enfin, les crédits, plus marginaux ( 500.000 euros ), inscrits à l'article 64-02-30 « soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services », progressent de 51,5 %.

La DEcas conduit quatre types d'« actions économiques » :

• Le subventionnement des réseaux d'appui aux entreprises

Le champ d'intervention de la nouvelle DEcas couvre environ 1.600.000 entreprises et vise à soutenir plus particulièrement les petites entreprises.

La DEcas intervient désormais principalement dans trois directions :

- la création et la transmission d'entreprises, faisant l'objet de partenariats, dans le cadre d'actions d'ingénierie, avec des organismes dont les compétences sont éprouvées en la matière (APCE ^{23 ( * )} , ADIE ^{24 ( * )} , FIR ^{25 ( * )} ...) ;

- l'aide au développement des très petites entreprises, avec des actions du même type que celles évoquées ci-dessus (FFCGA ^{26 ( * )} , FFCGEA ^{27 ( * )} ...), orientées vers l'adoption des technologies de l'information et de la communication et les démarches qualité ;

- l'aide à l'exportation, notamment dans le cadre d'un partenariat avec le CFCE ^{28 ( * )} ;

• Le soutien aux métiers d'arts

Le ministère s'efforce de mener une politique active en direction du secteur des métiers d'art, notamment à travers la convention qui le lie à la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA) .

La subvention à la SEMA, en progression de 2,3 %, s'élève à 1,76 million d'euros pour 2005.

Le ministère prévoit également, à hauteur de 410.000 euros (soit une hausse de 7,9 % par rapport à 2004), le soutien d'opérations ponctuelles favorisant la promotion des métiers d'art et permettant une meilleure prise en compte des difficultés des entreprises à exporter.

• Les aides aux groupements

Il s'agit d'aides à des unions locales de commerçants et d'artisans qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels.

• Les aides aux organismes en restructuration

Ces aides ont pour vocation à soutenir des chambres de métiers, principalement implantées dans les départements d'outre-mer. Ces dernières rencontrent des difficultés financières insolubles en raison de leur faible capacité à mobiliser par elles-mêmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. En effet, la population artisanale de ces départements étant très faible, le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers est largement insuffisant pour équilibrer leurs budgets.

La situation financière de ces chambres peut en outre être aggravée par l'existence de centre de formation d'apprentis (CFA) qui grèvent largement leurs budgets.

Aussi, afin d'assainir la situation financière de chacun de ces organismes, il est nécessaire d'établir un partenariat associant outre la chambre des métiers et le ministère, les conseils généraux, les conseils régionaux ainsi que les créanciers prioritaires (impôts, URSSAF).

Les aides accordées peuvent prendre la forme de soutien à la trésorerie de ces organismes, notamment par la reconstitution de leur fonds de roulement, ou d'accompagnement de plans sociaux, l'Etat participant à la prise en charge des indemnités de licenciement.

2. Le FISAC

La budgétisation (supra) du FISAC a donné lieu en 2003 à la création d'une nouvelle ligne budgétaire - l'article 44-03-50 -, qui porte actuellement la dotation allouée à cet organisme.

Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il se présente aujourd'hui sous forme d'un triptyque : il participe aux actions conduites en milieu urbain et rural par les collectivités locales ; il intervient pour contribuer à des actions d'aide au développement économique des entreprises ; enfin, il est accessoirement sollicité pour des actions de natures diverses : dans le contexte des catastrophes naturelles ou accidentelles, pour la diffusion de biens culturels, pour des opérations sectorielles, ou pour la réalisation d'études préalables ou de faisabilité.

En conséquence tant de sa budgétisation que du grand intérêt que lui porte le ministère, il avait été décidé de relancer son action en 2003:

• d'abord la budgétisation du FISAC s'était traduite par une augmentation de ses moyens, puisque sa dotation avait augmenté de 67 millions d'euros en 2002 à 71 millions d'euros pour 2003 ; le gouvernement s'était alors engagé au maintien de ces crédits pendant trois ans (à la suite de la budgétisation de la TACA, le gouvernement a du se défendre de toute perspective de diminution des moyens du FISAC) ;

• ensuite, le taux de prise en charge à destination des communes rurales est rehaussé de 20 % à 30 % ;

• par ailleurs, le gouvernement s'affirmait prêt à engager un processus de décentralisation du FISAC ;

• enfin, l'action du FISAC devait être élargie.

Ces engagements ont été tenus.

En premier lieu, depuis l'intervention de la circulaire du 17 février 2003 relative aux nouvelles modalités de mise en oeuvre du FISAC -désormais dénommé Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce-, les opérations qu'il finance sont regroupées au sein de quatre grandes catégories :

• les opérations collectives (rurales ou urbaines) ;

• les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;

• les études ;

• les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat (par exemple : l'indemnisation de commerçants ou d'artisans sinistrés, les contributions au financement d'actions de développement économique des chambres des métiers, l'aide aux disquaires décidée en juin 2003).

Ensuite, la décentralisation du FISAC trouve sa traduction budgétaire avec l'éclatement des crédits portés par l'article 44-03-50 « Fonds d'indemnisation pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) » dans deux nouvelles lignes : l'article 44-03-80 « Actions sectorielles à vocation nationale financées par le FISAC » et l'article 44-03-90 « Actions territoriales financées par le FISAC », les crédits portés par cette ligne ayant vocation à être transférés aux collectivités territoriales afin d'y financer des opérations collectives.

Enfin, conformément aux engagements pris, le total des crédits du FISAC, soit 71 millions d'euros , est reconduit à l'identique . Du fait de la diminution du budget, la dotation du FISAC représente désormais 42,37 % des crédits du ministère, contre 41,44 % en 2004. Pour 2005, 21,5 millions d'euros sont dévolus aux actions nationales , soit 30,28 % des moyens du FISAC, et 49,5 millions d'euros sont destinés aux actions territoriales , soit 69,72 % de ces moyens.

Cette évolution appelle deux observations.

D'une part, en 2004 l' « animation économique » (qui recouvre les pôles d'innovation technologiques et le développement économique) a été confiée au FISAC. Or, en 2003, les crédits correspondant à ce type de compétence étaient inscrits à l'article 44-03-20 « actions économiques » ( supra ) pour un montant de 3 millions d'euros (dont 2,77 millions d'euros pour le développement économique et 230.000 euros pour les pôles d'innovation technologiques). Dans son nouveau périmètre d'action, les moyens du FISAC étaient donc en baisse en 2004, baisse qui n'a pas été compensée en 2005.

A l'occasion de l'examen des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, votre rapporteur spécial avait déjà souligné qu'il risquait d'être plus difficile de résister, dans un contexte de tension budgétaire, à la tentation de diminuer, à terme, les moyens du FISAC si n'apparaissait plus, en regard, le produit de la TACA ( supra ). C'est pour éviter cet écueil qu'il s'était prononcé précisément pour la création d'un compte d'affectation spéciale. Toutefois, la relative faiblesse de la consommation des crédits du FISAC rend acceptable ce transfert des compétences précitées.

D'autre part, il convient de préciser le régime des « actions territoriales ». Au terme de l'article 1 ^er de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, l'Etat peut déléguer par convention aux régions ayant adopté un schéma régional expérimental de développement économique les crédits correspondants aux aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un transfert de compétence au sens de la loi du 7 janvier 1983, qui impose que de tels transferts ne s'effectuent que par « bloc », mais d'une simple délégation de crédit, et, dans les faits, d'un « transfert d'outil ». Cette avancée s'inscrit cependant dans le mouvement général d'une décentralisation largement comprise. Le décret en Conseil d'Etat fixant les règles de plafond et de zone pour le montant des aides des régions aux entreprises n'est pas encore paru.

3. Le Comité professionnel de la distribution de carburants

A ces actions économiques « généralistes », s'est ajoutée, à partir de 2003, une action ciblée sur la distribution de carburants, par la budgétisation ( supra ) de la dotation au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).

Cet organisme a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau et l'amélioration de sa productivité, de ses conditions de commercialisation et de gestion. Concrètement, le CPDC attribue des aides individuelles aux distributeurs de carburants indépendants. Ces aides visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché. Le comité a également pour objectif le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, il peut mener des études et des actions de communication pour la profession.

Pour 2005, sa dotation, après avoir déjà diminué de 15,51 % en 2004, baisse de 5,88 % pour s'établir à 8 millions d'euros .

C. L'ESSOUFFLEMENT DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS

Le volet « commerce et artisanat » du XII ^ème plan (2000-2006) intègre l'ensemble des actions qui concourent au développement des entreprises, dont la formation, l'accès au financement, le conseil et le soutien à l'investissement. La priorité est donnée à la création d'entreprise.

Ces actions s'inscrivent dans un cadre régional : la contractualisation porte sur l'aide individualisée aux entreprises et sur les interventions relevant d'un regroupement de ressources (réseaux de ressources technologiques, accès aux marchés extérieurs, formation etc.).

Elles ont aussi vocation à s'inscrire dans un cadre infra-régional (pays et agglomérations) où l'objectif recherché est de renforcer la structuration des services de proximité et les actions collectives liées à l'organisation économique des territoires.

Si, à l'origine, 94,5 millions d'euros devaient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XII ^ème plan (2000-2006), seuls 53,5 millions d'euros (soit 7,6 millions d'euros par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.

Les crédits inscrits dans les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 se sont trouvés bien en deçà des 7,6 millions d'euros annuels nécessaires au respect de cette programmation. Le rattrapage amorcé en loi de finances initiale pour 2002 s'est poursuivi en 2003, mais il demeurait vraisemblable que les engagements de l'Etat ne puissent être tenus à l'expiration du plan.

En 2004, le total des crédits, en diminution de 21,8  %, a été ramené à 6,68  millions d'euros, mais en contrepartie, le XII ^ème plan a été allongé d'une année supplémentaire sur la période 2000-2004, 40 millions d'euros ont été ouverts au titre du volet « commerce et artisanat » des contrats de plan, alors que la programmation théorique s'élève à 53,5 millions d'euros. La différence est donc supérieure à 13 millions d'euros, pour les seuls crédits faisant l'objet d'une programmation budgétaire. Pour 2005, le total des crédits, en diminution de 2,5 %, est de 6,49 millions d'euros. Si la régression des crédits ralentit notablement, elle ne permet pas d'atteindre le niveau nécessaire à l'accomplissement du XII ^ème plan allongé d'une année supplémentaire, soit 6,68 millions d'euros par an.

Montant des crédits prévus pour les contrats de plan en lois de finances

(en millions d'euros)

	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005
Titre IV	3,28	3,74	3,74	4,6	3,45	3,51
Titre VI - CP	3,09	3,4	3,95	3,95	3,23	2,98
Total	6,37	7,14	7,69	8,55	6,66	6,49

L'examen des annulations et reports de crédits qui se rapportent aux contrats de plan expliquent pour partie la nécessité de cet allongement. Ainsi, l'augmentation du montant des reports observée depuis l'année 2000 manifeste et explique partiellement la persistance des difficultés rencontrées au démarrage des nouveaux contrats de plan.

Reports et annulations de crédits alloués aux contrats de plan (en millions d'euros)
	2000	2001	2002	2003	2004 (au 30 juin)
Reports 44-03-30	0,5	1,3	1,8	0,6	0,5
Annulations 44-03-30		-	-	1,6
Reports 64-02-40 -CP	1,8	1,8	2,9	4,1	0,9
Annulations 64-02-40 - CP		-	-	4,1
Reports 64-02-40 -AP	3,9	0,5	1,7	0,9	0,08
Annulations 64-02-40 - AP	0,1	0,2	0,3	1,9

D. L'ACCÈS AUX CRÉDITS DES PME : LA POURSUITE ET L'ACCÉLÉRATION DU REDÉPLOIEMENT EN FAVEUR DU FONDS DE GARANTIE D'EMPRUNTS

Depuis le désencadrement du crédit amorcé dans les années quatre-vingt, le coût du crédit a fortement diminué. Aujourd'hui, il n'est plus un obstacle majeur pour le financement des petites entreprises, et la politique de bonification d'intérêt a perdu une grande part de son efficacité.

En revanche, l'accès au crédit des entreprises, surtout des plus petites d'entre elles et de celles se situant dans une phase cruciale de leur croissance (création, reprise, développement rapide), est souvent difficile. En effet, malgré une offre de crédit globalement excédentaire, les banques refusent d'examiner certains dossiers dont le coût d'étude leur paraît prohibitif, ou répugnent à l'accompagnement de projets sur lesquels elles disposent de peu d'informations, et qui leur paraissent donc risqués.

Dans ce contexte, il a paru opportun au ministère de réorienter son action afin de privilégier les mécanismes de garantie qui permettent de faciliter l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.

Ainsi, les fonds de garantie ont bénéficié de moyens résultant du redéploiement des crédits dévolus aux bonifications d'intérêts, dont ils ont relayé l'action à compter de l'exercice 2000.

Evolution du dispositif d'accès au crédit des PME

(en millions d'euros)

	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005
44-95-20 Fonds de garantie d'emprunts	3,35	3,35	9,15	12,96	14,51	18,90
Variation /année précédente	+ 3,35	0	+ 5,8	+ 3,81	+ 1,55	+ 4,39
44-98 Bonification d'intérêts	18,75	18,75	12,96	9,15	7,6	3,21
Variation /année précédente	- 4,27	0	- 5,8	- 3,81	- 1,55	- 1,55

De 2001 à 2003, la baisse des crédits alloués à la bonification d'intérêts, dont le niveau est commandé par le rythme de l'extinction ^{29 ( * )} des prêts bonifiés, était exactement compensée par la hausse des crédits dévolus aux fonds de garantie.

En 2005, l'augmentation des crédits alloués aux Fonds de garantie sera presque trois fois supérieure à la réduction des crédits destinés à la bonification d'intérêt.

Au total, l'effort consenti en faveur de l'accès au crédit des PME, qui ressort à 22,1 millions d'euros en 2005, est reconduit à l'identique depuis 2001 dans chaque projet de loi de finances ^{30 ( * )} .

Les crédits inscrits à l'article 20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » du chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie » sont chaque année transférés à l'article 10 du même chapitre, géré par la direction du Trésor.

En effet, il a été décidé de faire dépendre les crédits inscrits sur ces deux articles d'une même convention conclue entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la SOFARIS (société française de garantie de financement des PME).

Dans ce cadre, la SOFARIS a contracté des délégations de garantie en faveur des très petites entreprises (TPE) ^{31 ( * )} avec les principaux réseaux bancaires et des sociétés de cautionnement mutuel.

Cette convention globale permet d'obtenir un meilleur effet de levier grâce à la SOFARIS, tout en garantissant que les crédits inscrits sur le budget du ministère seront bien utilisés pour les petites entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat, concernant les trois fonds auxquels il a souscrit : création, développement et transmission d'entreprise. En revanche, elle ne permet pas de quantifier cet effet de levier. En 2000, 27.237 entreprises relevant du champ de la DEcas ont bénéficié du dispositif, 41.426 entreprises en 2001, puis 41.500 en 2002.

Le traitement des fonds de garantie d'emprunt appelle deux observations.

D'une part, alors que 70% des crédits garantis par la SOFARIS sont destinés aux TPE, qui constituent a priori le domaine de compétence privilégié du ministère, les 18,9 millions d'euros qui lui reviennent en 2005 paraissent faibles en comparaison des 123,5 millions d'euros inscrits au chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie ».

En 2005, les crédits alloués aux Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises représentent 15,3 % du chapitre 44-95, centre 11,1 % en 2004.

D'autre part, le transfert des crédits inscrits à l'article 20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » du chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie » vers l'article 10 du même chapitre, géré par la direction du Trésor, semble privilégier un objectif de régulation du secteur bancaire par rapport à un objectif d'intervention financière.

E. LA PERMANENCE DU SOUTIEN SOCIAL AU TRAVERS DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART DES COMMERÇANTS ET ARTISANS

La procédure de l'indemnité de départ est régie par l'article 106 de la loi de finances du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié et un arrêté du 13 août 1996. Cette aide à caractère social est avant tout destinée aux artisans ou aux commerçants âgés qui, arrivant à l'âge de la retraite, voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur.

Ainsi, les chefs d'entreprises individuelles artisanales et commerciales peuvent bénéficier, lorsqu'ils envisagent de cesser leur activité professionnelle, d'une indemnité de départ, sous conditions de ressources, d'âge et de durée d'affiliation à leur régime de retraite.

La condition d'âge prévue par la loi est de 60 ans, mais elle n'est pas requise en cas d'invalidité reconnue. Il est également possible de déposer un dossier dès 57 ans, lorsque l'activité s'exerce dans le périmètre d'une opération collective de soutien à l'activité commerciale et artisanale conduite en application d'un contrat de plan ou avec le financement du FISAC.

Le décret n° 2001-545 du 26 juin 2001 a fixé les nouveaux plafonds de ressources à 16.970 euros de ressources globales, dont 8.390 euros de ressources non professionnelles pour un ménage, et à 9.550 euros de ressources globales, dont 4.620 euros de ressources non professionnelles, pour une personne seule.

Les 40 millions d'euros destinés à l'indemnité de départ portés dans le budget pour 2003 sont ramenés à 38 millions d'euros pour 2005, ce qui représente une baisse de 5 %. En 2004, ces crédits avaient diminué de 11,1 %. La diminution de ce poste se justifierait par la baisse tendancielle des dossiers déposés auprès de l'ORGANIC et de la CANCAVA, due à l'évolution démographique des secteurs commerciaux et artisanaux.

Il convient néanmoins de signaler que le nombre et le montant total de ces aides sont partiellement indéterminées puisqu'ils dépendent de décisions individuelles de départ de commerçants et d'artisans ; du reste, l'évolution erratique des montants servis ces dernières années confirme l'existence d'un aléa. Ainsi entre 1996 et 1997, les indemnités de départ allouées aux artisans et commerçants ont elles augmenté de 14,8 %, elles ont diminué de 5,7 % entre 1997 et 1998, avant de croître à nouveau de 6,1 % entre 1998 et 1999. En 2000 et 2001, elles ont baissé de 17,6 % et de seulement 0,8 % entre 2001 et 2002.

* ¹⁹ En 2002, ces actions avaient déjà trouvé le renfort de l'agence pour la création d'entreprises.

* ²⁰ Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

* ²¹ Assemblée permanente des chambres de métiers.

* ²² Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

* ²³ Agence pour la création d'entreprises.

* ²⁴ Association pour le droit à l'initiative économique.

* ²⁵ France initiative Réseau.

* ²⁶ Fédération française des coopératives et groupements d'artisans.

* ²⁷ Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat.

* ²⁸ Centre français du commerce extérieur.

* ²⁹ Il n'est plus accordé de nouveaux prêts bonifiés depuis 2001.

* ³⁰ Toutefois, lors du vote de la loi de finances pour 2003, les crédits dévolus aux bonifications d'intérêt ont été ramenés à 21,1 millions d'euros à la suite d'un amendement sénatorial.

* ³¹ Il s'agit des entreprises de moins de 20 salariés ; cette référence est intermédiaire entre celle des « petites entreprises » (moins de 50 salariés) et celle des « micro-entreprises » (moins de 10 salariés).