CHAPITRE
DEUX
PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Les crédits destinés aux actions du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont présentés au sein du fascicule « Economie, finances et industrie ». Ils sont répertoriés dans l'agrégat 25, composé d'articles portés par les chapitres 44-03, 44-95, 44-98, 64-02 et par le chapitre 69-02 nouveau créé dans le cadre de l'expérimentation de la LOLF par le ministère.
Ces crédits n'incluent pas les moyens de fonctionnement affectés au ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et à sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas).
I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2005 : UNE RIGUEUR D'ENSEMBLE
A. L'ORIENTATION À LA BAISSE DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME EST CONFIRMÉE
Le total des crédits prévus pour 2005 à l'attention du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'élève à 167,61 millions d'euros, en diminution de 2,18 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2004.
Cette baisse succède à une diminution de 6,85 % des dotations du ministère en 2004.
Pour 2005, le montant des crédits inscrits au titre IV s'élève à 18,9 millions d'euros, en baisse de 88,74 % par rapport à 2004. Au titre VI , sont inscrits 148,706 millions d'euros de crédits de paiement et 146,73 millions d'euros d'autorisations de programme, montants respectivement multipliés par 47 et 35 par rapport à ceux inscrits dans la loi de finances initiale pour 2004.
Ces évolutions s'expliquent par la mise en oeuvre de l'expérimentation visant à rendre fongibles les crédits d'intervention inscrits aux chapitres 44-03, 44-98 et 64-02 ainsi que certains crédits de fonctionnement et d'investissement 18 ( * ) . Les crédits faisant l'objet de l'expérimentation sont regroupés au sein du nouvel article 69-02 article 10 « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ».
La finalité des crédits de cet article correspond à la structuration des actions exercées par le ministère délégué aux PME telle qu'elle a été définie lors des travaux de préparation de la mise en oeuvre de la LOLF. Quatre sous-actions ont ainsi été définies :
- favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
- assurer la tutelle, la régulation et le dialogue dans ces mêmes secteurs ;
- mettre en oeuvre des actions de solidarité économique en faveur de entreprises de ces secteurs ;
- et participer à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales.
Le ministère délégué aux PME a transmis à votre rapporteur spécial une présentation des crédits ne prenant pas en compte la création du chapitre 69-02 nouveau .
Le tableau suivant récapitule l'évolution des crédits pour chaque chapitre et chaque article.
Budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
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Chapitres |
Intitulés |
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LFI
|
PLF
d'euros |
Evolution par rapport à la LFI 2004 |
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En % |
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44.03 |
Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services |
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145,66 |
142.02 |
-2,49% |
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44.03.10 |
Aides à la formation |
|
12,37 |
9,5 |
-23,20% |
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|
44.03.20 |
Actions économiques |
|
6,951 |
8,41 |
20,9% |
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|
44.03.30 |
Contrats de plan Etat - régions |
|
3,45 |
3,51 |
1,74% |
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|
44.03.40 |
Agence pour la création d'entreprises |
|
3,39 |
3,60 |
6,19% |
||
|
44.03.60 |
Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) |
|
8,5 |
8 |
-5,88% |
||
|
44.03.70 |
Aide au départ des commerçants et artisans |
|
40 |
38 |
-5% |
||
|
44.03.80 |
Actions sectorielles à vocation nationale financées par le FISAC |
|
21,5 |
21,5 |
- |
||
|
44.03.90 |
Actions territoriales financées par le FISAC |
|
49,5 |
49,5 |
- |
||
|
44.95 |
Participation à divers fonds de garantie |
|
14,51 |
18,90 |
30,25% |
||
|
44.95.20 |
Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises |
|
14 ,51 |
18,90 |
30,25% |
||
|
44.98 |
Bonifications d'intérêt |
|
7,6 |
3,21 |
-57,76% |
||
|
44.98.10 |
Crédit agricole |
|
2,15 |
0,91 |
-57,67% |
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|
44.98.20 |
Banques populaires |
|
3,02 |
1,28 |
-57,62% |
||
|
44.98.30 |
Autres banques |
|
2,43 |
1,02 |
-58,02% |
||
|
|
TOTAL TITRE IV |
|
167,77 |
164,13 |
2,17% |
||
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64.02 |
Aides au commerce et à l'artisanat |
AP |
4,22 |
1,51 |
-64,22% |
||
|
|
|
CP |
3,56 |
3,48 |
-2,2% |
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|
64.02.30 |
Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services |
AP |
0,33 |
0,31 |
-6% |
||
|
|
|
CP |
0,33 |
0,50 |
51,5% |
||
|
64.02.40 |
Contrats de plan Etat-régions |
AP |
3,88 |
1,20 |
-6,9% |
||
|
|
|
CP |
3,23 |
2,98 |
-7,7% |
||
|
|
TOTAL TITRE VI |
AP |
4,22 |
1,51 |
-64,22% |
||
|
|
CP |
3,56 |
3,48 |
-2,2% |
|||
|
|
TOTAL TITRES IV & VI |
DO +AP |
171,9 |
165,64 |
-3,64% |
||
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DO + CP |
171,34 |
167,61 |
- 2,18% |
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Le tableau ci-dessous permet de mieux apprécier l'incidence de la baisse globale des crédits pour chacune des cinq grandes actions ( infra ) du ministère.
Les crédits dévolus à ces actions apparaissent en diminution, de moins 23,2 % pour la formation professionnelle, à moins 5 % pour l'indemnité de départ des commerçants et artisans, moins 2,5 % pour les contrats de plan. L'accès au crédit reste stable en volume et l'action économique augmente de 1,45 %.
L'examen détaillé des crédits ( infra ) montre que la plupart des baisses s'expliquent par un ajustement aux besoins ou par la sollicitation de financements concurrents en alternance au subventionnement, sans compromettre la réalisation des objectifs en vue desquels sont mobilisés les crédits du ministère.
B. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE SONT CONSOLIDÉS
Les moyens du ministère ne figurent pas sur son budget, mais sont fondus avec d'autres crédits au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie ».
1. Les dépenses de personnel devraient s'accroître
Les crédits destinés à rémunérer le personnel du ministère sont fondus dans le « bleu » « Economie, finances et industrie » avec d'autres dépenses de personnel. Ils figurent aux chapitres 31-90 « rémunérations principales » et 31-94 « indemnités diverses », à l'article 12 « administration centrale ».
Selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire, les effectifs de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services s'élevaient, tous grades confondus, à 196 agents au 1 er juillet 2003, contre 188 agents au 1 e janvier 2003 et 191 agents au 1 er janvier 2002 . Pour 2004, l'effectif prévisionnel était de 205 agents, par augmentation de la seule catégorie A . L'effectif réel au 31 juillet 2004 n'était que de 198 agents (soit 113 agents de catégorie A, 35 de catégorie B, et 50 de catégorie C).
Les crédits en personnel affectés aux délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) ne font plus, depuis 2003, l'objet d'une individualisation au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie » en conséquence du dernier plan de résorption de la précarité dans la fonction publique, qui entraînera la titularisation de ce personnel (la globalisation horizontale des crédits s'en trouve ainsi, hélas, renforcée).
Ainsi, ces crédits, qui figuraient à l'article 25 des chapitres 31-90 et 31-94, sont désormais également fondus dans l'article 12 précité. Ils concernent exclusivement (effectifs au 1 er janvier 2003) les 51 emplois de catégorie A (23 délégués, 24 délégués-adjoints et 6 chargés de mission) gérés directement par le ministère.
En 2005, les dépenses se rapportant à ces personnels sont évaluées à 11,66 millions d'euros.
Pour leur part, les agents de catégorie B et C relèvent toujours du ministère de l'intérieur, et donc de son budget.
2. La stabilisation des autres dépenses de fonctionnement
Depuis 1999, les autres dépenses de fonctionnement figurent à l'article 12 « Administration centrale » du chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie ». Ces crédits sont répartis entre différentes directions.
Selon les réponses au questionnaire budgétaire, la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services (DEcas) s'est vue attribuer pour 2004 une dotation de 1,02 million d'euros, après 1,08 million d'euros en 2003, contre 1,13 million d'euros pour 2002, et 1,31 million d'euros en 2001.
Cette évolution s'explique par l'effort d'investissement informatique consenti en 2000 et, dans une moindre mesure, en 2001, par l'installation du ministère dans ses nouveaux locaux, et, ensuite, par un ajustement aux besoins.
* 18 Cf. le c. du II. du chapitre premier.