IV. L'EFFORT EN DIRECTION DES PME N'EST PAS RÉDUCTIBLE AU BUDGET DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME
A. LE PARTAGE AVEC LA DARPMI14 ( * ) DE L'ACTION EXCLUSIVE EN DIRECTION DES PME
Les PME désignent les entreprises de moins de 250 salariés, mais l'immense majorité de celles qui rentrent dans le périmètre du ministère ont moins de 50 salariés.
Les chiffres figurant dans le tableau suivant permettent d'apprécier l'importance des petites entreprises 15 ( * ) en France.
La DEcas étant l'héritière de la direction de l'artisanat, de la direction du commerce intérieur et de la mission pour les services, ces trois secteurs relèvent du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Les trois secteurs traditionnels du ministère
• L'artisanat
L'artisanat relève des secteurs de l'industrie, du commerce, des services, et du bâtiment. Est considéré comme artisan toute personne physique ou morale inscrite au registre des métiers.
Cette inscription, obligatoire, est définie par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui précise que : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret » .
Le registre des métiers comprend 815.000 artisans, dont 700.000 au titre de leur activité principale.
• Le commerce
Contrairement à l'artisanat dont la définition est plutôt juridique, le commerce est défini davantage sur une base économico-statistique. Le commerce, selon la nomenclature d'activité française (NAF), recouvre les trois domaines suivants :
- [50] Commerce et réparation automobile ;
- [51] Commerce de gros et intermédiaires du commerce ;
- [52] Commerce de détail et réparation d'articles domestiques.
Les 660.000 entreprises du commerce sont pour plus de la moitié d'entre elles des entreprises individuelles. Les entreprises commerciales se répartissent pour 56 % dans le commerce de détail, pour 24 % dans le commerce de gros, pour 12 % dans la réparation automobile et pour 8 % dans l'artisanat commercial.
• Les services
Le contour du secteur des « services » est relativement imprécis. Il est défini par la commission des comptes des services en ayant recours à trois rubriques de la nomenclature économique de synthèse (NES):
- les services aux entreprises (postes et télécommunications, conseil et assistance, services opérationnels, recherche et développement) ;
- les services aux particuliers (hôtels, cafés, restaurants, activités récréatives, culturelles, sportives, services personnels et domestiques) ;
- les activités immobilières.
Malgré l'intégration en 1998 du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sein du ministère de l'économie et des finances, sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) n'a pas réellement profité du rapprochement de la DARPMI, dont relèvent les PME industrielles, dites « PMI 16 ( * ) ».
Or, cette scission entre PME et PMI est relativement artificielle. Sans doute une prise en compte du « fait PME » dans son ensemble autour d'un ministère aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de plein exercice eût-elle été souhaitable (même si les ambitions du nouveau gouvernement pour les « PME d'en bas », qui ont été trop souvent délaissées au profit des PME dites innovantes et des « start-up », sont indéniables).
Dans cette perspective, il sera utilement relevé que les crédits figurant dans l'agrégat « développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation » s'élèvent à plus de 395 millions d'euros pour 2005.
B. LES CRÉDITS DESTINÉS AUX PME EN PROVENANCE D'AUTRES MINISTÈRES
L'ensemble des actions en faveur des PME menées par le gouvernement est loin d'être totalement appréhendé par le budget du ministère délégué, même en si on leur adjoignait les crédits destinés aux PMI en provenance du ministère de l'industrie.
Pour 2005, les crédits correspondant à ces actions s'élèveront à 1,15 milliard d'euros . Dans le seul budget du travail, les dépenses en direction des PME s'élèvent à plus de 570 millions d'euros 17 ( * ) . Le tableau suivant présente les dépenses en faveur des PME réalisées par différents ministères.
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Récapitulation des crédits budgétaires en faveur des PME ( en millions d'euros ) |
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Secteurs ministériels |
PLF 2005 |
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Agriculture, pêche, alimentation et affaires rurales |
24,14 |
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Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire |
17,01 |
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Equipement, transports, logement, tourisme et mer |
1 |
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Jeunesse, éducation nationale et recherche |
4,58 |
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Affaires sociales, travail et solidarité |
575,7 |
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Défense |
1,27 |
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Culture et communication |
0,23 |
|
Economie, finances et industrie |
528,83 |
C. LA DÉPENSE FISCALE
Encore, le total des crédits dévolus aux PME n'intègre-t-il pas les dépenses fiscales en direction des PME (c'est-à-dire les divers allègements fiscaux qui leur sont spécifiques).
Si leurs estimations et leur agrégation sont parfois problématiques, il peut être néanmoins avancé qu'elles approchent les 4,5 milliards d'euros .
* 14 Direction de l'action régionale et des petites et moyennes industrie ; cette direction relève du ministère de l'industrie.
* 15 Les « petites entreprises » sont précisément les entreprises de moins de 50 salariés.
* 16 Petites et moyennes industries ; il s'agit de l'ensemble des entreprises industrielles de moins de 250 salariés.
* 17 Source : « jaune » « Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises » annexé au projet de loi de finances pour 2005.