III. LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les moyens du ministère délégué au commerce extérieur comprennent d'une part, les services de l'expansion économique dirigés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) et d'autre part, les organismes parapublics d'appui au commerce extérieur (le nouvel Ubifrance, issu de la fusion du centre français du commerce extérieur et d'Ubifrance et l'agence française pour les investissements internationaux -AFII-).
Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2004 s'élève à 40,39 millions d'euros, contre 44,84 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 9,9 % essentiellement imputables aux gains de la fusion entre Ubifrance et le Centre français du commerce extérieur.
A. LE NOUVEL ENSEMBLE UBIFRANCE
1. Des missions précisément ciblées
Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises a été créée par l'article 50 de la loi n° 2003-721 sur l'initiative économique du 1 er août 2003. Le décret détaillant les objectifs assignés au nouvel EPIC et régissant son organisation a été examiné en Conseil d'Etat avant d'être publié au Journal Officiel le 30 janvier 2004.
La fusion du Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE), EPIC chargé de l'information et l'association UBIFRANCE (ex CFME-ACTIM), responsable des activités de promotion en une seule entité, à l'instar de ce qui a été réalisé par nos principaux concurrents a été présentée au Parlement lors de l'examen de la loi de finances de 2003 dans le cadre du projet de réforme du dispositif public d'appui au développement international des entreprises.
Cette réforme de structure répond à un objectif majeur : créer pour la première fois en France un guichet national unique d'information et d'accompagnement sur les marchés extérieurs . Le nouvel établissement, dont la vocation commerciale est beaucoup plus affirmée, a reçu trois missions principales :
- mieux vendre et diffuser les prestations réalisées par le réseau des 160 missions économiques à l'étranger ;
- doubler en deux ans le nombre de salons professionnels à l'étranger ;
- doubler en deux ans le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE).
Par ailleurs, la réforme a permis de générer une économie structurelle de 5 millions d'euros par an, due à une optimisation des moyens (réductions d'emplois notamment).
Les missions d'Ubifrance
L'article 1 du décret constitutif du 30 janvier 2004, indique les principales missions d'Ubifrance :
« 1°) de contribuer à la détection des entreprises potentiellement exportatrices et à la sensibilisation de leurs dirigeants, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises ;
« 2°) d'analyser les attentes des entreprises, des organisations de soutien au commerce extérieur professionnelles, consulaires et régionales vis à vis du dispositif public d'aide au développement international ;
« 3°) d'assister les pouvoirs publics pour l'élaboration des priorités géographiques, sectorielles et thématiques de ce dispositif public et le suivi de leurs mises en oeuvre ;
« 4 °) de concevoir, assembler, réaliser et diffuser, à titre gratuit ou payant, sous forme collective ou individuelle, des produits d'information et de veille sur les marchés extérieurs et sur la concurrence, adaptés aux besoins des entreprises et, dans ce cadre, d'assurer prioritairement la diffusion et la commercialisation des prestations du réseau des missions économiques du ministère de l'économie et des finances ;
« 5°) de réaliser, coordonner et encourager toutes actions de promotion destinées à préparer et accompagner les entreprises, notamment en matière de coopération technique industrielle et commerciale, de présence dans les foires, salons, expositions et manifestations internationales ou nationales à l'étranger, et de contribuer au développement des compétences professionnelles à l'international en mettant en oeuvre le volontariat international en entreprise ainsi que des programmes de formation ;
« 6°) de développer à l'étranger la connaissance de l'offre de produits et services des entreprises françaises ;
« 7°) dans les domaines de sa compétence, effectuer, faire effectuer ou participer à toutes actions de coopération internationale ainsi que de recherche, valorisation et diffusion relatives aux ingénieries et technologies de l'information ;
« 8°) d'accomplir toutes missions confiées par le ministre chargé du commerce extérieur, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
Ubifrance est donc chargée de la définition, des modalités de réalisation, de diffusion, de commercialisation et de tarification des produits et services des missions économiques du ministère de l'économie et des finances qui sont destinées aux entreprises. Les missions économiques du ministère de l'économie et des finances représentent Ubifrance.
2. Les effets de la réforme
Concomitamment à la fusion des organismes, le gouvernement a souhaité délocaliser une partie substantielle de l'activité et des effectifs de la nouvelle Agence Ubifrance, partant du constat que certaines fonctions de l'agence ne justifiaient pas nécessairement une localisation à Paris, et que le développement d'un pôle dédié d'activités de l'agence à Marseille pourrait contribuer à développer à la fois la vocation internationale des régions du Grand sud de la France et la vocation méditerranéenne de Marseille, conformément à la politique de développement des relations entre l'Europe et l'Espace méditerranéen.
Dans le cadre de la réforme du dispositif public du commerce extérieur et dans un souci de rationalisation des moyens et de délocalisation partielle à Marseille, il a été demandé à Ubifrance :
- de réduire l'effectif de la nouvelle agence de 100 emplois nets à horizon 2004 en procédant à la suppression de 120 postes opérationnels et fonctionnels et au recrutement de 20 postes de commerciaux afin d'atteindre l'objectif de développement commercial ;
- de délocaliser à Marseille 130 postes avant fin 2004 et à terme un tiers de l'effectif de l'agence.
C'est pour mettre en oeuvre cette réduction d'effectifs que la nouvelle direction générale d'Ubifrance a engagé, auprès du comité d'entreprise regroupant les personnels du CFCE et de l'association UBIFRANCE, une procédure collective de licenciement économique, incluant, comme le prévoit l'article L. 321-4-1 du code du travail, un plan de sauvegarde de l'emploi présentant des mesures concrètes de reclassement ou de licenciement.
La négociation du plan social s'est poursuivie jusqu'au printemps 2004 au terme duquel un plan équilibré a pu être défini.
Ce plan repose largement sur des mesures de départ conventionnelles sensiblement améliorées pour les salariés plus âgés et de mesures incitatives ou de compensations pour les salariés délocalisés à Marseille . Enfin des mesures spécifiques ont été mises en place pour les agents de l'atelier d'impression, atelier dont l'activité a été transférée à un opérateur privé.
Les mesures d'âge ont joué pleinement tandis que la limitation des indemnités pour les jeunes potentiels a permis de contenir les volontaires au départ dans cette catégorie. Au final, le nombre de volontaires au départ s'est révélé supérieur à l'objectif de réduction d'emploi, permettant ainsi d'ouvrir des postes à Paris pour reclasser des agents ayant refusé leur mutation à Marseille mais souhaitant rester à l'agence. Les 168 départs devraient avoir lieu essentiellement en septembre et octobre 2004, en même temps que s'installent à Marseille les services délocalisés.
Le coût du plan est évalué à 16,7 millions d'euros , financé à ce stade à hauteur de 5,1 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003. Le solde devra donc être financé sur la trésorerie de l'établissement, dans l'attente que de nouvelles ressources soient éventuellement dégagées de la rationalisation des implantations immobilières en cours d'examen. A terme, la réduction d'effectif devrait se traduire par une économie annuelle sur la masse salariale et les moyens de fonctionnement, estimée à 5 millions d'euros.
Il est à noter que ce plan social s'est déroulé sans avoir provoqué de crise sociale majeure au sein de l'établissement qui a continué à fonctionner normalement tout au long de la période de négociation.
B. L'AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (AFII)
1. Les objectifs de l'AFII
L'agence française pour les investissements internationaux a été inaugurée le 22 octobre 2001 par MM. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire, et Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la double tutelle du ministère de chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Avant la création de cette agence, les candidats à l'investissement en France pouvaient solliciter soit le réseau des 18 bureaux de la délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) à l'étranger, dénommés « Invest in France Agencies », soit la délégation aux investissement internationaux (DII), soit la DREE, en sus des organismes travaillant pour les collectivités territoriales (régions notamment). L'AFII , financée par la DATAR et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, réunit les différents intervenants cités plus haut et devient l'acteur unique, au niveau national, pour faciliter les démarches des entreprises internationales et accompagner leur installation.
L'agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public industriel et commercial dont les bureaux à l'étranger sont reconnus comme faisant partie des ambassades au regard du droit local, ce qui leur permet de bénéficier des exemptions fiscales applicables aux bâtiments diplomatiques. Les 20 bureaux de l'AFII à l'étranger sont généralement situés dans les locaux de la DREE. Ils sont gérés dans le cadre d'un système de régie, ce qui permet une grande flexibilité dans leur gestion.
2. Une mission en coordination avec les services de la DREE
On notera qu'une convention conclue avec la DREE permet à l'AFII de s'appuyer sur le réseau des missions économiques à l'étranger pour assurer une veille active dans un très grand nombre de pays.
Grâce aux moyens qui lui ont été alloués et aux méthodes de travail qu'elle a adoptées, fondées sur la mise en synergie de tous les acteurs nationaux intéressés, l'AFII bénéficie d'atouts considérables pour assurer à son activité toute l'efficacité nécessaire.
Au-delà, l'AFII est au coeur des réflexions sur l'amélioration de l'attractivité de la France engagées depuis plusieurs mois par le gouvernement.
Le financement de l'agence est assuré intégralement par l'Etat, c'est-à-dire par la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) et par la DREE, et peut être complété par le produit des prestations réalisées par des partenaires. En dépit du financement intégral par l'Etat, les organes de direction et de pilotage de l'agence fonctionnent sur un mode paritaire, avec les partenaires extérieurs (régions, entreprises) et avec le personnel de l'agence.
La création de l'AFII modifie sur plusieurs points le dispositif qui existait auparavant pour promouvoir la France auprès des investisseurs étrangers :
- le dispositif est géré par une agence unique, et non plus par plusieurs réseaux, ce qui améliore considérablement sa lisibilité et rend plus aisé la définition d'une stratégie d'accueil. Par ailleurs, l'existence d'une structure unique permet de développer les synergies avec les administrations partenaires (DREE et DATAR notamment) ;
- la création d'un bureau central ou « base arrière » à Paris permet d'amplifier et de mieux coordonner l'action des prospecteurs à l'étranger ;
- une cellule de surveillance du réseau internet a été créée pour appuyer l'action de prospection effectuée à l'étranger en détecter très en amont les projets d'investissement des entreprises multinationales étrangères.
Les bureaux de l'AFII à l'étranger prennent l'appellation de « Invest in France Agency », appellation qui était déjà utilisée préalablement à la création de l'agence.
Votre rapporteur spécial considère que la création de l'agence pour les investissements internationaux améliore considérablement la lisibilité de la politique de la France en matière d'accueil des investissements internationaux .