Note de présentation des crédits des Services communs et urbanisme pour 2005

SENAT

INTRODUCTION

Les crédits du fascicule I « Services communs et urbanisme » du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'élèveront à 4,27 milliards d'euros pour 2005 . Ce chiffre, stable par rapport à 2003 (- 0,03 %), n'est toutefois pas très significatif en raison :

- d'une part, de modifications intervenues dans les structures gouvernementales ;

- d'autre part, de transferts internes à la section budgétaire , résultant des expérimentations réalisées dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

- enfin, de transferts entre sections budgétaires , résultant également (mais pas seulement), d'expérimentations dans le cadre de la LOLF.

Le tableau ci-dessous apporte une indication sur l'ampleur de ces redéploiements, davantage qu'il ne renseigne sur l'évolution réelle des moyens de la section « Services communs et urbanisme ».

Si l'on neutralise les effets des modifications de structures ministérielles d'une part, et ceux des transferts entre sections d'autre part, l'évolution du budget des « services communs » (hors urbanisme) peut être évaluée à + 1,2 %. Les crédits de l'urbanisme augmentent, quant à eux, de 1,5 %.

Evolution du budget des services communs et de l'urbanisme

(en millions d'euros)

	Budget voté 2004	PLF 2005	Evolution
titre III	4.212,4	4.057,5	-3,6 %
dont personnel	3.536,2	3.486,9	-1,4 %
dont fonctionnement	676,1	570,6	-15,6 %
titre IV	1,1	12,3	1018 %
total dépenses ordinaires	4.213,4	4.069,8	-3,4 %
titre V	14,2	127,9	800 %
titre VI	49,9	78,6	57,5 %
total dépenses en capital (CP)	64,1	206,5	222 %
total moyens de paiement (DO+CP)	4.277,5	4.276,3	-0,03 %
total autorisations de programme (AP)	74,5	219	194 %

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. UNE IMPORTANTE RÉDUCTION DES EFFECTIFS

1. Des effectifs réduits de manière sensible

Pour 2005, le budget des services communs enregistrera 1.725 suppressions d'emplois et 1.403 suppressions nettes d'emplois . Il s'agit de la réduction des effectifs la plus importante depuis plusieurs années, comme en témoigne la rétrospective ci-dessous.

Effort de réduction des effectifs du ministère de l'équipement, des transports
et du logement (suppressions nettes)

Par ailleurs, il faut aussi observer que cette réduction est significative par rapport aux autres budgets. Rappelons que le projet de loi de finances 2005 prévoit, au total, 10.211 suppressions d'emplois et 7.188 suppressions nettes d'emplois. La règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a été appliquée par le ministère de l'équipement.

Les 1.725 suppressions d'emplois porteront sur 19 emplois contractuels et 1.706 emplois de titulaires, en premier lieu les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (457 emplois supprimés) et les ouvriers des parcs et ateliers (- 470) mais également les dessinateurs (- 196), les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (- 104) et les adjoints administratifs des services déconcentrés (- 137).

Les créations d'emplois (+ 322) concerneront notamment 65 emplois d'inspecteurs de 3 ^ème classe du permis de conduire et de la sécurité routière, destinés à améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire et à faire face à l'allongement de la durée de l'épreuve. 100 emplois de ce type ont été créés en 2004.

2. Une faible progression de la masse salariale

Pour 2005, l'effet des accords salariaux et de la revalorisation des rémunérations ^{1 ( * )} s'élèvera à 11,5 millions d'euros pour le budget des services communs et de l'urbanisme, soit seulement 0,31 % des dépenses de personnel.

A cela il faut ajouter quelques mesures de réforme statutaire, de revalorisation indemnitaire et de pyramidage des corps, parmi lesquelles on peut mentionner la revalorisation du point fonction publique intervenue le 1 ^er janvier 2004, dont le coût au projet de loi de finances 2005 est de 11,6 millions d'euros .

3. Le poids des « services votés »

En raison de sa nature de budget de personnel et de fonctionnement, le budget des services communs est extrêmement rigide.

Le poids des services votés en matière de dépenses de personnel est impressionnant ( 99,14 % des crédits ) et la « marge de manoeuvre » réduite, sauf à réviser le poids des services votés et donc à réformer l'organisation du ministère.

De fait, le ministère s'était employé à une véritable révision de ses services votés dans le projet de loi de finances pour 2004. Pour 2005, s'agissant des dépenses de personnel, le poids des services votés est, d'après les informations fournies par le ministère, identique à ce qu'il était en 2004 (3.637,54 millions d'euros).

La

B. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SOUS FORTE CONTRAINTE

Les dépenses de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports et du logement font l'objet, depuis plusieurs années déjà, de mesures d'économies .

• Le ministère mène une politique de rationalisation des dépenses et de réorganisations de son administration centrale : gestion centralisée des dépenses de fonctionnement, mises en concurrence, dotations sous enveloppes fongibles, maîtrise des dépenses de téléphonie (notamment : mise en concurrence des opérateurs ayant permis de bénéficier de tarifs en baisse) et d'informatique.

• En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des services déconcentrés : entre 1997 et 2002, les dotations budgétaires de fonctionnement des services déconcentrés ont été réduites de 10 % hors inflation. En 2003, les mesures de régulation opérées tant sur la loi de finances initiale que sur les reports, ont conduit à une réduction de 13 % des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. Pour 2004, la loi de finances initiale, déjà en diminution de 0,6 % par rapport à 2003, subit un gel de 2,4 %. Cette mesure est aggravée par un gel de 43 % du montant des reports. D'après les informations fournies par le ministère :

« Ces diminutions successives des moyens conduisent à un niveau de fonctionnement des services déconcentrés jamais atteint et que les gains de productivité obtenus par la maîtrise des dépenses et la politique de contrôle de gestion et de conseil aux services ne permettent plus raisonnablement de compenser. Certains services sont en très grande difficulté et ont généré des dettes » .

« En PLF 2005, les moyens du chapitre ^{2 ( * )} augmenteront globalement, à périmètre constant, d'environ 2 millions d'euros ce qui permettra de soutenir les besoins de formation des services, de supporter l'augmentation des loyers, et d'accompagner les projets de réorganisations. Une autre augmentation de 2 millions d'euros (article 40) est également enregistrée sous l'effet d'un redéploiement de crédits informatiques, destiné à uniformiser l'inscription des moyens de fonctionnement informatiques entre tous les services déconcentrés du ministère ».

C. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) ET LA DÉCENTRALISATION DEVRAIENT ÊTRE DE PUISSANTS LEVIERS DE RÉORGANISATION

1. La décentralisation : un puissant levier de réformes

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit des transferts de compétence qui affecteront le périmètre d'activité du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Les domaines concernés sont les suivants :

- les routes nationales (article 18 de la loi précitée) ;

- les aérodromes civils (article 28) de la loi précitée ;

- les ports (article 30) de la loi précitée ;

- le logement social et la construction (chapitre III de la loi précitée).

Cette loi prévoit, pour son application, des mises à disposition et transferts de services et d'agents. Le ministère a procédé à une évaluation des effectifs transférés par domaine, qui indique qu'environ 30.000 emplois sont concernés par les transferts . Il est cependant précisé que cette évaluation doit être affinée à l'avenir par des enquêtes nationales et des constats élaborés localement entre le préfet et le président de l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence.

Le détail par domaine des transferts d'emplois est aujourd'hui estimé ainsi :

Transferts d'emploi en conséquence de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Estimations

(en nombre d'emplois)

Routes départementales ^3 ( * )	24.000
Routes nationales d'intérêt local ^4 ( * )	5.000
Ports	600
Ecoles de la marine marchande	230
Aérodromes	100
Voies navigables	200

L'article 104 de la loi précitée exclut les parcs de l'équipement qui ne sont donc pas transférés dans l'immédiat. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le gouvernement doit déposer devant le Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution de ces parcs.

On peut donc s'attendre, au cours des prochaines années, à de profondes modifications du périmètre du ministère.

2. La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : une responsabilisation des gestionnaires, une réorganisation du ministère

a) La redistribution entre missions des crédits des « services communs »

Le budget des services communs et de l'urbanisme regroupe des crédits qui, en réalité, sont de natures très diverses. En 2001, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, la Cour des comptes écrivait :

« Tant la variété des supports budgétaires du domaine de l'équipement et des transports que les multiples variations de périmètre enregistrées au cours des cinq années passées mettent en évidence la mauvaise lisibilité des moyens mis en oeuvre pour ces politiques publiques et l'opacité des évolutions » .

Ce constat est, plus que jamais, valable en 2005...

En 2006, l'application pleine et entière de la LOLF devra rendre les évolutions des crédits de l'équipement plus lisible. Le budget des services communs et de l'urbanisme a vocation à être redistribué entre plusieurs missions détaillées ci-dessous, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une approche globalisée se focalisant sur des objectifs et des indicateurs de performance, plutôt que sur la description purement factuelle des moyens mis en oeuvre.

L'actuel budget des services communs et de l'urbanisme sera ainsi redistribué dans les missions et programmes suivants :

- Mission « Transports » : programmes « réseau routier national », « sécurité routière », « transports terrestres et maritimes », « sécurité et affaires maritimes », « météorologie » et « soutien des politiques d'équipement » ;

- Mission « Politique des territoires » : programmes « stratégie en matière d'équipement », « aménagement, urbanisme et ingénierie publique », « information géographique et cartographique », « tourisme » ;

- Mission « Ville et logement » : programme « équité sociale et territoriale et soutien » et « développement et amélioration de l'offre de logement ».

Il faut se féliciter de cette redistribution thématique des crédits de la section « services communs et urbanisme » car elle permettra une analyse des moyens mis en oeuvre au regard des politiques menées et des résultats obtenus.

Malheureusement, des trois missions mentionnées ci-dessus, seule la mission « Ville et logement » a fait l'objet, à ce jour, d'un avant-projet annuel de performance. Votre rapporteur spécial n'a pas encore pu prendre connaissance de l'avant-projet relatif à la mission « Politique des territoires », qui permettra de porter un jugement sur les objectifs et les indicateurs retenus pour l'urbanisme.

b) La réorganisation du ministère

La mise en oeuvre de la LOLF induit nécessairement une modification des structures administratives, actuellement à l'étude dans le cadre de la « Stratégie ministérielle de réforme (SMR) 2004-2007 ». Parmi les évolutions envisagées figurent :

- la mise en place d'un secrétariat général ;

- la rénovation de l'administration centrale au travers notamment de la réorganisation des directions et directions générales en nombre plus réduit ;

- la définition et l'expérimentation des principes d'organisation des directions régionales de l'équipement ;

- le repositionnement des services déconcentrés.

La SMR tire donc les conséquences des deux évolutions majeures que sont la décentralisation, d'une part, et la mise en oeuvre de la LOLF d'autre part. Sa mise en oeuvre devra se concrétiser au cours des prochaines années.

*

Votre rapporteur spécial note que le budget des services communs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sera stable en 2005 en raison d'une réduction significative des effectifs pour 1.403 emplois.

Cet effort traduit une volonté de réforme, qui se poursuivra avec la mise en oeuvre de deux réformes essentielles : la décentralisation d'une partie de ses activités concernant les routes, mais également le logement, et la réorganisation du ministère autour de programmes et de missions, conformément à la lettre et à l'esprit de la LOLF.

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. LES MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE DU BUDGET

1. Les modifications résultant de la nouvelle structure gouvernementale

Les décrets du 31 mars 2004 (J.O du 1 ^er avril 2004) et du 14 avril 2004 (J.O du 15 avril 2004) ont fixé la composition du nouveau gouvernement.

En conséquence du décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du décret n° 2004-320 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :

- la compétence en matière de politique du logement est exercée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

- l'urbanisme relève du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Les deux ministres exercent une autorité conjointe sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

En conséquence :

- 1,21 million d'euros de crédits de fonctionnement sont inscrits aux chapitres 31-94, 34-98 et 34-60 de la présente section ;

- 10,7 millions d'euros de crédits d'interventions relatifs à l'urbanisme, antérieurement inscrits sur la section « Urbanisme et logement », sont inscrits au titre IV de la présente section (chapitre 44-10) ;

- 16,28 millions d'euros de crédits d'investissement en matière d'urbanisme, d'études, d'acquisitions et de travaux sont inscrits au titre V (chapitre 55-21).

- 27,53 millions d'euros de subventions d'investissement sont inscrits au titre VI (chapitre 65-23) au titre des politiques urbaines et d'aménagement.

2. Les transferts entre sections résultant notamment des expérimentations réalisées dans le cadre de la LOLF

Six programmes concernant le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer feront l'objet d'une expérimentation de globalisation des crédits en 2005. Pour l'ensemble du ministère, ces expérimentations portent sur 397 millions d'euros et 7.279 emplois budgétaires.

En conséquence, les transferts suivants sont opérés :

Transferts entre sections au titre des expérimentations de la LOLF
Budget « Services communs et urbanisme » (PLF 2005)

(en millions d'euros)

Nature de l'expérimentation	Chapitres concernés	Montant du transfert
Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 39-01 expérimentation « Sécurité et affaires maritimes » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. V. Mer	31-90 ,31-94, 31-95, 33-90, 33-91	- 0,55
Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-03 expérimentation « Transports terrestres et maritimes » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière	31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97	- 22,21
Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-02 expérimentation « Sécurité routière zone de défense nord » Nord-Pas-de-Calais et Picardie cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière	31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97, 37-06, 37-45	- 7,99
Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-01 expérimentation « Réseau routier nationa l » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière	31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97	- 76,51
Total		- 107,26

Par ailleurs, un transfert est réalisé au profit du budget des charges communes. Il s'agit du transfert aux caisses d'allocations familiales du service de l'ensemble des prestations familiales dues aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions en métropole à compter du 1 ^er janvier 2005 (- 22,2 millions d'euros) .

Les transferts entre sections s'élèvent au total à - 107,9 millions d'euros ^{5 ( * )} (titres III et IV).

*

Si l'on neutralise les effets des modifications de structures ministérielles, d'une part, et ceux des transferts entre sections, d'autre part, l'évolution du budget des « services communs » ^{6 ( * )} peut être évaluée à + 1,2 %.

*

3. Les transferts internes à la section

Il s'agit essentiellement du transfert réalisé dans le cadre d'une expérimentation menée dans deux régions :

Transferts internes au titre des expérimentations de la LOLF
Budget « Services communs et urbanisme » (PLF 2005)

(en millions d'euros )

Nature de l'expérimentation	Titres concernés	Montant
Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-01 expérimentation « Aménagement, urbanisme, ingénierie publique » Nord Pas de Calais et Pays de la Loire	Transfert du titre III vers le titre V	- 95,5

B. L'ANALYSE DES CRÉDITS

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires représentent 95 % du budget des services communs et de l'urbanisme (contre 98,5 % en 2004, en raison de l'adjonction de l'urbanisme à cette section).

Ce budget correspond donc presque exclusivement aux crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

a) Titre III (Moyens des services)

Les informations fournies par le ministère, s'agissant des crédits à périmètre constant, ne tiennent pas compte des transferts de crédits de fonctionnement résultant des expérimentations réalisées dans le cadre de la LOLF. D'après ces informations, les dépenses ordinaires (titres III et IV) passent de 4,21 milliards d'euros à 4,07 milliards d'euros, soit une baisse de 3,3 %.

Le ministère fournit toutefois des chiffres englobant les crédits et équivalents temps pleins identifiés sur les différentes expérimentations de la LOLF dans le budget 2005. Ces chiffres diffèrent donc des crédits inscrits dans le projet de loi de finances sur les seuls chapitres de personnel, puisqu'une partie des crédits est ventilée dans les chapitres budgétaires des expérimentations. Ces chiffres sont les suivants :

• Les dépenses de personnel s'élèveront pour 2005 à 3.670 millions d'euros, soit une augmentation par rapport à 2004 de + 0,88 % (3.638 millions d'euros en 2003). Ces dépenses sont à nouveau en augmentation, alors qu'elles diminuent en 2004.

Evolution des dépenses de personnel

(en euros)

	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005
Total	3.506.225.224	3.528.638.109	3.644.194.639	3.637.551.001	3.670.088.039

Sur la section « Services communs et urbanisme », les effectifs passent de 97.280 emplois en loi de finances initiale pour 2004 à 95.843 emplois dans le projet de loi de finances pour 2005. Hors transferts, la diminution est de 1,44 % (soit 1.403 suppressions nettes d'emplois).

La diminution du nombre d'emplois s'accentue. En 2004, en effet, la loi de finances initiale avait prévu 1.021 suppressions nettes d'emplois (hors transferts).

Effectifs budgétaires globaux (2005)

(en nombre de d'emplois équivalents temps pleins)

Suppressions d'emplois	- 1.725
Créations d'emplois	+ 322
Suppressions nettes d'emplois	- 1.403

• S'agissant de la participation de l'Etat aux charges de pensions et aux charges du fonds spécial des ouvriers de l'Etat, celle-ci s'élève à 1.047.800.000 euros et progresse de 4,6 % par rapport aux crédits inscrits en 2004.

Cette évolution confirme la nette progression, sur longue période, des charges de pension du ministère qui ont dépassé le milliard d'euros en 2004 alors qu'elles s'élevaient à 781 millions d'euros dix ans plus tôt.

• Enfin, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le ministère indique que les moyens de fonctionnement des services déconcentrés, après plusieurs années de baisse, connaîtront en 2005 une augmentation d'environ 4 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Cette augmentation résulte d'une mesure nouvelle d'environ 2 millions d'euros et d'un transfert de crédits informatiques (mesure d'harmonisation des moyens de fonctionnement informatique des services déconcentrés du ministère).

b) Titre IV (dépenses d'intervention)

Les dépenses d'intervention, qui ne représentent que 0,3 % des dépenses ordinaires du ministère, augmentent en raison du transfert de crédits d'interventions relatifs à l'urbanisme, antérieurement inscrits sur la section « Urbanisme et logement ».

Ces crédits s'élèvent donc à 12,3 millions d'euros en 2005, contre 1,1 million en 2004.

2. Les dépenses en capital

Conséquence logique de l'absolue prééminence des dépenses de personnel et de fonctionnement dans le budget des services communs, les dépenses en capital ne représentent que 4,8 % des crédits , soit 206,5 millions d'euros.

S'agissant des services communs (hors urbanisme), les crédits de paiement étaient en hausse de 11 % en 2004 (et en baisse de 5,7 % en autorisations de programme), après deux années consécutives de baisse.

En 2005, à structure constante (hors urbanisme et hors expérimentation LOLF) :

- les crédits de paiement s'élèvent à 66,65 millions d'euros ce qui représente une augmentation de 3,9 % ;

- les autorisations de programme s'élèvent à 74,5 millions d'euros, c'est-à-dire autant qu'en 2004.

a) Titre V (investissements exécutés par l'Etat)

En ce qui concerne les investissements immobiliers, le ministère indique qu'il poursuit sa politique de mise en oeuvre de retours de cessions. Au titre du projet de loi de finances pour 2005, le montant des autorisations de programme sur le chapitre 57-91 (équipement immobilier des services) est de 13,72 millions d'euros (identique à la dotation loi de finances initiale 2004). Les crédits de paiement sur ce même chapitre s'élèvent à 8,473 millions d'euros (en baisse de 0,3 %).

Il faut rappeler qu'aucun crédit n'avait été demandé en 2003 pour l'équipement immobilier des services compte tenu de l'ampleur des reports et des produits de cession. En 2004, 8,5 millions d'euros on logiquement été inscrits sur ce chapitre en crédits de paiement et les autorisations de programme reconduites. Ce sont, à peu de chose près, les mêmes montants qui sont demandés pour 2005.

b) Titre VI (subventions d'investissement)

Les subventions d'investissement à Météo-France sont parfaitement stables à 39,33 millions d'euros en crédits de paiement (la même somme est inscrite en autorisations de programme).

Les crédits d'équipement pour la recherche scientifique et l'expertise s'élèvent à 8,72 millions d'euros (+ 13,6 %), dont :

- les crédits d'investissement du programme de recherche pour les transports terrestres (PREDIT), à 551.000 euros (+ 1,5 %) ;

- les crédits de recherche du fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (FARIT) à 2,98 millions d'euros (+ 23 %) ;

- les crédits d'équipement à l'Institut géographique national , qui s'élèvent à 920.000 euros (+ 1,4 %) ;

- les crédits d'équipement de l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'élèvent à 976 millions d'euros (- 3 %).

Par ailleurs, les subventions d'équipement à l'Institut géographique national qui font l'objet d'une ligne budgétaire distincte des dotations d'équipement (soutien aux programmes) passent de 2,1 millions d'euros à 1,99 million d'euros.

III. AGRÉGATS

Présentation des agrégats

(en millions d'euros)

Agrégats	numéro	Crédits	Budget voté 2004	PLF 2005	Variation
Services opérationnels communs et administration générale	11	DO+CP	3.962,3	3.802,3	- 4 %
		AP	16,3	16,3	0,00%
Information géographique	12	DO+CP	76,4	76,5	+ 0,03 %
		AP	5,06	5,06	0,00 %
Météorologie	13	DO+CP	187,5	190,1	+1,4 %
		AP	39,3	39,3	0,00%
Sécurité routière	16	DO	38,5	40,9	+6,1 %
Interventions économiques et internationales	20	DO+CP	12,7	15,2	+19,7 %
		AP	13,8	13,7	-0,87 %
Aménagement foncier et urbain	22	DO+CP		151,2
		AP		144,6

A. SERVICES OPÉRATIONNELS COMMUNS ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Les crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement qui composent cet agrégat correspondent aux moyens généraux de fonctionnement inscrits à la section des services communs pour les services d'administration centrale, les services déconcentrés et les services à compétence nationale intervenant dans les domaines d'activité et les champs de compétence du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en ce qui concerne le logement social, l'accès et l'aide au logement, les relations locatives, la réhabilitation de l'habitat, la politique menée en faveur de la qualité du logement ainsi que la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, à l'exception de ceux concourant à l'expérimentation d'un programme dans le cadre de la LOLF.

Les crédits d'intervention et d'investissement et certains moyens spécifiques à destination de ces différents domaines d'activité sont inscrits sur la présente section budgétaire, sur les sections Transports et Sécurité routière, Mer et Tourisme et sur la section Logement...

Le ministère a en charge, en premier lieu, l'équipement en infrastructures (routières, ferroviaires, maritimes et de navigation intérieure), ainsi que la réglementation sociale du secteur et le contrôle de son application. Les services ont la charge d'entretenir le réseau routier national mais aussi départemental, en application des lois de décentralisation.

L'administration centrale est constituée de 4 cabinets ministériels, du conseil général des ponts et chaussées, de 16 directions d'administration centrale, de nombreux services administratifs et services sociaux, et des moyens de la délégation interministérielle à la ville.

Pour les services opérationnels et administratifs, il s'agit des 22 directions régionales de l'équipement, des 102 directions départementales, des 6 services de navigation, des 7 services maritimes, des 7 centres d'études techniques de l'équipement et de services techniques centraux ou à compétence nationale.

Les dépenses de cet agrégat représentent donc, à elles seules, 88,9 % de l'ensemble du budget « services communs ».

A compter de 2006, les différentes composantes de cet agrégat ont vocation à être réparties entre les programmes des missions « Transports » (notamment les programmes « Réseau routier national » et « Transports terrestres et maritimes »), ainsi qu'à l'intérieur des missions « Politique des territoires » et « Ville et logement ».

Dès 2005, un certain nombre de crédits ont été ventilés dans le cadre des expérimentations de la LOLF (voir plus haut). C'est pourquoi il ne faut pas accorder trop d'attention à la baisse de 4 % qui affecte cet agrégat pour 2005.

B. INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

Les crédits regroupés dans cet agrégat sont alloués à l'Institut géographique national (IGN), qui a pour mission d'établir et de mettre à jour des référentiels géographiques de qualité, orientés désormais vers les grandes échelles, de les diffuser et de contribuer au développement et à l'utilisation des applications de valeur ajoutée en soutenant les professionnels de l'information géographique.

Les crédits à l'Institut géographique national sont stables (+ 0,03 % pour 2005) , après une légère baisse en 2004 . Ils atteignent 76,4 millions d'euros. Comme cela était déjà constaté les deux années passées, les moyens de fonctionnement progressent (+ 0,17 %) pour atteindre 73,56 millions d'euros alors que les subventions d'investissement diminuent (- 3,13 % après - 43 % en 2004) pour atteindre 2,9 millions d'euros.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, l'information géographique et cartographique sera incluse dans la mission « Politique des territoires ».

C. METEOROLOGIE

L'agrégat « météorologie » recouvre les subventions à Météo France, établissement public administratif qui compte 3.732 agents (au 1 ^er janvier 2004). Il a pour principales missions d'assurer la surveillance de l'atmosphère, de l'océan superficiel et du manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes.

Les moyens accordés à Météo-France sont globalement stables , tant en moyens de fonctionnement (150,8 millions d'euros, soit + 1,7 %) qu'en moyens d'investissement (39,33 millions d'euros).

Dans le cadre de la LOLF, la météorologie sera un programme de la mission « Transports ».

Par ailleurs, votre rapporteur spécial rappelle qu'une enquête sur Météo-France a été demandée à la Cour des comptes par votre commission des finances, en application de l'article 58-2° de la LOLF, à l'initiative de notre collègue Paul Girod, alors rapporteur spécial des crédits des services communs. Les résultats de cette enquête devraient être communiqués à votre commission des finances d'ici quelques mois.

D. SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Cet agrégat provient de la dispersion des crédits consacrés à la sécurité routière dans plusieurs bleus budgétaires. Les crédits regroupent les dépenses relatives au délégué interministériel à la sécurité routière et à la formation à la conduite automobile, soit 40,9 millions d'euros. Ils enregistrent une nouvelle hausse pour 2005 (+ 6,1 %) après une augmentation de 5,5 % en 2004.

L'ensemble des moyens accordés à la sécurité routière fait, par ailleurs, l'objet d'un « jaune » budgétaire associé au projet de loi de finances.

E. INTERVENTIONS ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES

Cet agrégat regroupe les crédits permettant d'assurer, d'une part, les fonctions d'observation, de production et de diffusion d'informations économiques et statistiques, en liaison avec l'INSEE, dans les domaines dont le ministère de l'équipement, des transports et du logement à la charge et d'autre part, de soutenir l'appareil productif (en particulier par l'aide aux PME) et de contribuer à l'évaluation des politiques nationales et à la recherche dans les domaines de la construction, de l'habitat, de l'aménagement et des transports. Une part des crédits est contractualisée dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Les crédits consacrés aux actions économiques et internationales, qui sont essentiellement des dépenses en capital (les crédits de personnel et de fonctionnement se rapportant à l'agrégat sont inclus dans les crédits de l'administration générale), diminueront en 2005 de 0,87 % en autorisations de programme et augmenteront de + 19,7 % en moyens de paiement après deux années de baisse (- 13,7 % en 2004 et - 18,4 % en 2003).

La composante « recherche » du budget des services communs, demeure toutefois très faible dans l'ensemble des crédits (0,36 % pour 2005).

F. AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN

Ce nouvel agrégat regroupe :

- d'une part, les moyens affectés au renouveau de la planification urbaine, aux opérations de renouvellement urbain à vocation nationale et aux politiques foncières ;

- d'autre part, les moyens relatifs aux études dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme ainsi qu'à l'animation des réseaux professionnels (agences d'urbanisme).

Cet agrégat inclut également les crédits de personnel et de fonctionnement pour l'expérimentation du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP) ^{7 ( * )} dans les régions Nord Pas de Calais et Pays de la Loire (95,5 millions d'euros).

La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a reconstitué l'évolution des crédits affectés à l'urbanisme en 2005 par rapport à 2004 (cette évolution n'étant pas visible dans le « bleu » budgétaire, en raison du changement de nomenclature résultant du transfert de ces crédits de la section « Logement » vers la section « Services communs »). Le tableau suivant intègre des crédits relatifs à l'information, la réalisation et la diffusion de publications, qui ne sont pas compris dans le présent agrégat :

Urbanisme
Evolution des crédits en 2005 ^{8 ( * )}

(en milliers d'euros)

		2004	2005	Evolution
34-60 (20) : Information, réalisation et diffusion de publications (DGUHC)		1.000	996,741	-0,33 %
44-10 : Subventions diverses, bourses, formation professionnelle et permanente ^9 ( * )		10.680,540	12.387,558	+6,65 %
Total Dépenses ordinaires		11.680,540	11.390,817	+6,32 %
55-21 Urbanisme, études, acquisitions et travaux ^10 ( * )	AP	20.603,3	22.946	11,37 %
	CP	19.093,3	16.281	-14,73 %
65-23 Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain ^11 ( * )	AP	27.500	25.015	-9,04 %
	CP	24.600	27.549	11,99 %
Total Dépenses en capital	AP	48.103,3	47.961	-0,3 %
	CP	43.693,3	43.830	0,31 %
Total DO + CP		55.373,840	56.217,558	+1,52 %

Les crédits de l'urbanisme augmentent donc de 1,52 % en 2005. D'après les informations fournies par le ministère, cette augmentation est de 2,43 % si l'on prend en compte les crédits de l'expérimentation « AUIP » .

* ¹ Application du protocole Durafour du 9 février 1992 et de l'accord salarial du 10 février 1998

* ² Il s'agit du chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés ».

* ³ Services actuellement mis à disposition des départements dans le cadre de leurs missions et devant être transférés (article 104 de la loi précitée).

* ⁴ Estimation effectuée sur la base d'une hypothèse d'un transfert de 20.000 km, la constitution du futur réseau routier national devant faire l'objet d'un décret.

* ⁵ Transferts négatifs nets des transferts positifs

* ⁶ Hors urbanisme.

* ⁷ Ce programme fait partie de la mission « Politique des territoires ».

* ⁸ Hors expérimentation du programme AUIP mentionnée ci-dessus (chapitre 59-01 : 96 millions d'euros).

* ⁹ Il s'agit essentiellement d'une contribution au paiement des frais de structure des établissements publics d'aménagement et de subventions aux agences d'urbanisme.

* ¹⁰ Il s'agit des crédits affectés aux actions foncières, à la voirie primaire des villes nouvelles, à la mobilisation du foncier public en vue de la production de logements et aux études centrales et locales en matière d'urbanisme.

* ¹¹ Il s'agit de subventions d'investissement versées pour les villes nouvelles et dans le cadre de l'action foncière, de la planification et de l'aménagement urbain.