M. Gérard MIQUEL
II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DES ROUTES ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A. VUE D'ENSEMBLE
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) et des moyens d'engagement (dépenses ordinaires et autorisations de programme) du budget des routes et de la sécurité routière. Il faut préciser d'emblée que les évolutions retracées ci-dessous ne sont pas significatives, en raison :
- d'une part, de l'existence de deux expérimentations de globalisation des crédits en application de la LOLF, qui ont occasionné des transferts de crédits en provenance de la section « services communs et urbanisme » ;
- d'autre part, de la création de l'AFITF qui aura à sa charge le financement d'un certain nombre d'opérations, ce qui réduit nécessairement les dotations budgétaires ;
- enfin, de deux mesures de transfert prévues en 2005 : transfert au ministère de l'intérieur des crédits d'entretien de la voirie de Paris et de ceux du programme exceptionnel d'investissement en Corse.
Répartition des crédits affectés aux routes et à la sécurité routière
(en millions d'euros)
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Évolution en % |
|
|
Développement du réseau routier national |
|||
|
moyens de paiement (DO + CP) |
706,39 |
332,66 |
-52,91% |
|
moyens d'engagement (DO + AP) |
813,01 |
540,76 |
-33,49% |
|
Entretien et réhabilitation du réseau |
|||
|
moyens de paiement (DO + CP) |
610,21 |
597,7 9 ( * ) |
-2,05% |
|
moyens d'engagement (DO + AP) |
618,61 |
573,45 |
-7,30% |
|
Sécurité routière et exploitation de la route |
|||
|
moyens de paiement (DO + CP) |
73,13 |
75,93 |
3,83% |
|
moyens d'engagement (DO + AP) |
76,23 |
81,87 |
7,40% |
|
Total des moyens de paiement |
|||
|
DO + CP |
1389,73 |
1006,29 |
-27,59% |
|
Total des moyens d'engagement |
|||
|
DO + AP |
1507,85 |
1196,08 |
-20,68% |
B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES ROUTES
1. L'évolution générale
En réponse aux questionnaires budgétaires, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a fourni le tableau suivant, qui retrace l'évolution des moyens disponibles au 1 er janvier 2005 par rapport aux crédits inscrits en LFI 2004 :
Budget routier
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
Moyens disponibles au 1 er janvier 2005 |
Evolution |
|
Budget général |
|
|
|
|
Moyens de paiement |
1316,6 |
1074,4 |
- 18,4 % |
|
Moyens d'engagement |
1431,6 |
1154,2 |
- 19,4 % |
|
AFITF |
|
|
|
|
Moyens de paiement |
|
187 |
|
|
Moyens d'engagement |
|
445 |
|
|
Total |
|
|
|
|
Total Moyens de paiement |
1316,6 |
1261,4 |
- 4,2 % |
|
Total Moyens d'engagement |
1431,6 |
1599,2 |
+ 11,7 % |
Source : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Toutefois, le ministère indique qu'à structure constante, l'évolution est de - 2,4 % en moyens de paiement et de + 13,5 % en moyens d'engagement.
Ces chiffres sont plus significatifs que les précédents car ils ne tiennent pas compte des variations résultant de deux transferts au ministère de l'intérieur, concernant :
• 9,7 millions d'euros du programme
exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse ;
• et 13,38 millions d'euros de crédits
d'entretien de la voirie de Paris.
Votre rapporteur spécial souligne que cette évolution de - 2,4 % en moyens de paiement est une comparaison entre LFI 2004 et moyens disponibles en 2005 .
Or ces moyens disponibles au 1 er janvier 2005 incluent un report de 144 millions d'euros de crédits gelés en 2004. En retirant du tableau fourni par le ministère, les effets des deux transferts précités et du report, votre rapporteur spécial conclut à une baisse des moyens de paiement en faveur des routes de 13,4 % :
Budget routier
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
Budget général |
|
|
|
|
Moyens de paiement |
1316,6 |
953,5 10 ( * ) |
- 18,4 % |
|
Moyens d'engagement |
1431,6 |
1154,2 |
- 19,4 % |
|
AFITF |
|
|
|
|
Moyens de paiement |
|
187 |
|
|
Moyens d'engagement |
|
445 |
|
|
Total |
|
|
|
|
Total Moyens de paiement |
1316,6 |
1140,5 |
- 13,4 % |
|
Total Moyens d'engagement |
1431,6 |
1599,2 |
+ 11,7 % |
Le report de crédit précité porte sur 144 millions d'euros de l'article 53-47/30 « Investissements sur le réseau routier national hors Ile-de-France ». Ce report permet de porter les moyens budgétaires disponibles en 2005 en faveur des routes à 1.261,4 millions d'euros, y compris les crédits de l'AFITF.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2004 prévoit l'ouverture de 150 millions d'euros de crédits supplémentaires, destinés en totalité aux routes, essentiellement en vue d'une relance la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région. Des moyens supplémentaires pourront donc éventuellement être reportés sur 2005.
Au total, près de 300 millions d'euros supplémentaires sont donc susceptibles d'être disponibles en 2005, soit 26 % de plus que le montant résultant du présent projet de loi de finances .
2. La répartition par agrégats
a) Le développement du réseau routier national (agrégat 14)
Les crédits inscrits à cet agrégat recouvrent deux masses d'importance très inégale :
• Les moyens de fonctionnement du Service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du Centre
d'Etude des Tunnels (CETU), en légère baisse à
4,8 millions d'euros pour 2004 (- 0,2 %). Ces crédits
sont complétés par des fonds de concours, à hauteur de
2,2 millions d'euros en 2005 (prévisions), au titre du
remboursement par des tiers des travaux effectués par le SETRA, le CETU
et le centre national des ponts et secours (CNPS).
• L'enveloppe du programme
d'investissements routiers
qui atteint, en 2005,
332 millions d'euros en moyens de paiement (- 53 %) et
541 millions d'euros en moyens d'engagement (- 33 %). Les moyens
de paiement disponibles en 2005 sont évalués à
477 millions d'euros (prise en compte du report de 144 millions
d'euros), soit - 33 %.
Les crédits inscrits dans cet agrégat au titre des investissements routiers sur le chapitre 53-47 financent principalement les projets prévus aux contrats de plan Etat/régions et les programmes d'aménagement du territoire.
Pour les opérations inscrites aux contrats de plan Etat-régions, la participation de l'Etat s'élèvera à 465,5 millions d'euros en 2004 (- 30 %).
Cette évolution s'explique en partie par la création de l'AFITF, qui complètera les crédits budgétaires.
L'agence disposera, en effet, pour les routes, de 187 millions d'euros de crédits de paiement et de 445 millions d'euros d'autorisations de programme.
Agrégat n° 14 : Développement
du réseau routier national
Crédits de paiement à
structure constante
(en millions d'euros)
|
Nomenclature budgétaire |
Intitulé |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
53-47/20 |
Etudes économiques et techniques dans le domaine routier national |
4,5 |
5,8 |
29 % |
|
53-47/30 |
Investissements sur le réseau routier national hors Ile-de-France |
600,4 |
245,1 |
- 59 % |
|
53-47/60 |
Investissements sur le réseau routier national d'Ile-de-France |
56,9 |
43,5 |
- 24 % |
|
63-43/50 |
Transports urbains : Opérations liées à l'aménagement du réseau routier national |
9,3 |
11,4 |
22 % |
|
63-43/60 |
Transports urbains : Autres opérations routières (opérations déconcentrées) |
0 |
0 |
|
|
63-44/70 |
Transports interurbains : Opérations liées à l'aménagement du réseau routier national |
10,9 |
11,9 |
9 % |
|
63-44/80 |
Transports interurbains : Autres opérations routières (opérations déconcentrées) |
19,6 |
20 11 ( * ) |
2 % |
|
63-44/90 |
Subventions pour la construction d'autoroutes concédées |
0 |
0 |
|
|
|
AFITF |
|
187 |
|
|
Total |
|
701,6 |
524,6 |
- 25 % |
A structure constante, c'est-à-dire en prenant en compte les crédits qui seront gérés par l'AFITF, les crédits en faveur du développement du réseau routier national sont encore en baisse de 25 %. La création de l'AFITF ne suffit donc pas, loin s'en faut, à expliquer en totalité la baisse des crédits en faveur de l'investissement routier. Ce constat doit être tempéré par la mention des moyens supplémentaires qui résulteront, d'une part du report de crédit précité, d'autre part de l'inscription de 150 millions d'euros de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2004.
Les dotations budgétaires en faveur du réseau autoroutier concédé
Le développement du réseau autoroutier concédé était jusqu'à récemment financé par les seules sociétés concessionnaires, en partie sur leurs ressources propres, mais surtout par recours à l'emprunt. La fin du régime de l'adossement conduit désormais à recourir au financement budgétaire.
Aussi, existe-t-il depuis la loi de finances pour 2001 une ligne budgétaire figurant au présent agrégat et intitulée « subventions pour la construction d'autoroutes concédées » (chap. 63-44/90). Cette ligne n'est pas dotée en loi de finances initiale, mais elle peut faire l'objet d'un abondement en loi de finances rectificative, en fonction du montant des dividendes versés par les SEMCA au titre de l'exercice.
Toutefois, à partir de 2005, les dividendes versés par les sociétés d'autoroutes, dont le montant prévisionnel est de 280 millions d'euros, seront affectés à l'AFITF, en vertu de l'article 41 du présent projet de loi de finances.
Enfin, il faut rappeler que les crédits consacrés au développement des infrastructures sont considérablement augmentés par le rattachement de fonds de concours . Les prévisions de rattachements de fonds de concours pour 2005, sur le chapitre 53-47, s'élèvent à 823 millions d'euros .
Il faut enfin noter que, en complément de l'agrégat consacré au développement du réseau routier national, le « bleu » présente des indicateurs d'efficacité socio-économique .
Il apparaît que les objectifs en termes de lutte contre la saturation du réseau , en particulier sur l'axe Nord-Sud, avec un accroissement du trafic considéré comme « très fortement dégradé » (plus de 113.000 véhicules / jour). Ainsi, sur l'axe autoroutier Nord-Sud, le trafic sur la section la plus chargée en juillet-août 2004 a atteint 117.000 véhicules / jour (contre 115.800 en 2003).
Les encombrements sur les autoroutes et routes nationales ont augmenté de 3,3 % en 2003, et ont été supérieurs de 6 % aux prévisions.
Les indicateurs en terme de taux d'insécurité des usagers (nombre de tués pour 100 millions de kilomètres parcourus) et de desserte du territoire témoignent au contraire d'une amélioration sur l'ensemble du réseau.
b) Les crédits d'entretien du réseau routier national (agrégat 15)
Les moyens consacrés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau s'élèvent à 611,1 millions d'euros (+ 0,13 %) à structure constante c'est-à-dire :
• hors crédits en provenance de la
section « services communs et urbanisme », rattachés
au chapitre 59-01 d'expérimentation en régions Nord-Pas-de-Calais
et Pays de la Loire ;
• et hors variation liée au transfert au
ministère de l'Intérieur des crédits d'entretien de la
voirie de Paris.
Agrégat n° 15 : Entretien et
réhabilitation du réseau routier national
Dépenses
ordinaires / Crédits de paiement à structure
constante
(en millions d'euros)
|
Nomenclature budgétaire |
Intitulé |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
35-42/10 |
Entretien courant du réseau routier national, moyens des parcs et viabilité hivernale (dépenses déconcentrées) |
178,4 |
163,1 |
-9% |
|
35-42/20 |
Information du public et actions d'accompagnement de la politique d'entretien du réseau routier |
0 |
0 |
|
|
37-46/50 |
Centre national des ponts de secours. Moyens de fonctionnement |
0,3 |
0,3 |
0% |
|
44-20/40 |
Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale |
17,7 |
16,4 12 ( * ) |
-7% |
|
53-46/10 |
Gros entretien préventif et grosses réparations des chaussées (opérations postérieures à 1999) |
202,2 |
169,1 |
-16% |
|
53-46/20 |
Gros entretien préventif et grosses réparations des chaussées (opérations déconcentrées) |
0 |
0 |
|
|
53-46/30 |
Parcs, centres d'entretien et d'exploitation sur réseau en service, installations nécessaires à la viabilité hivernale et radiotéléphonie |
6,4 |
7,3 |
14% |
|
53-46/40 |
Renforcement des ouvrages d'art |
91,8 |
91,8 |
0% |
|
53-46/50 |
Réhabilitation et renforcements de chaussées |
65,9 |
67,8 |
3% |
|
53-46/60 |
Aménagements de sécurité d'initiative locale et traitement des zones d'accumulation d'accidents |
47,5 |
55,2 |
16% |
|
59-01 |
Programme "Réseau routier national" - Expérimentation en régions Nord-Pas-de-Calais et Pays de la Loire |
|
40 |
|
|
Total |
|
610,2 |
611,1 |
0,13% |
Deux volets sont prioritaires en 2005, comme en 2004 : les aménagements de sécurité sur les infrastructures existantes et le renforcement des ouvrages d'art.
•
L'amélioration des
aménagements de sécurité
: les
crédits du chapitre 53-46/60 augmentent de 16 %. D'après les
informations fournies, le programme spécifique d'aménagement de
sécurité des routes nationales, qui s'établit en 2005
à 43,8 millions d'euros (contre 37,8 millions d'euros en
2004), permettra notamment de poursuivre la mise en oeuvre des actions pour
réduire la dangerosité des glissières
(« glissières motard ») et des obstacles
latéraux, mais surtout de lancer en 2005 la démarche SURE
(sécurité des usagers sur le réseau existant)
(6 millions d'euros).
Cette démarche consiste à identifier les itinéraires sur lesquels l'accidentologie est anormalement élevée (étude d'enjeux), comprendre les dysfonctionnements en cause (diagnostic), définir les actions susceptibles d'y remédier et enfin les mettre en oeuvre.
L'une des ambitions de SURE est de proposer des aménagements cohérents sur le réseau pour éviter les problèmes de lisibilité que posent des aménagements ponctuels lorsqu'ils sont réalisés sans prise en compte de l'itinéraire dans son ensemble.
Cette démarche est conçue pour être appliquée à la totalité du réseau routier (en dehors du milieu urbain dense) mais elle est mise en oeuvre en priorité sur des itinéraires où les niveaux de sécurité sont les moins satisfaisants, déterminés notamment à partir d'une analyse quantitative des accidents.
•
La réhabilitation des ouvrages d'art
et la mise en sécurité des tunnels
: d'après
les informations fournies, Ce volet est porté de
89,6 millions d'euros à 93,4 millions d'euros, soit
une augmentation de 3,8 millions d'euros. Tandis que la
sous-enveloppe destinée à poursuivre les travaux de
réparation les plus urgents mis en évidence par les campagnes
d'évaluation des ouvrages d'art (y compris les murs de
soutènement) est reconduite à 61 millions d'euros, le
montant de celle dédiée à l'action de sécurisation
des tunnels engagée à la suite de la catastrophe du tunnel du
Mont Blanc est portée de 28,6 millions d'euros à
32,4 millions d'euros.
C. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1. L'agrégat « Sécurité routière et exploitation de la route » (agrégat 16)
Cet agrégat créé en 2002 résulte de la suppression de la section « sécurité routière » du budget des transports et de l'intégration des crédits dans différents fascicules (transports et services communs essentiellement).
Les crédits consacrés à la sécurité routière sont ici ceux directement liés à l'exploitation de la route, aux centres d'information routière, aux expérimentations du centre national de sécurité routière, aux centres de permis de conduire. Ces crédits s'élèvent à 75,9 millions d'euros pour 2005 contre 73,1 millions d'euros en 2004. L'augmentation est toutefois due au rattachement de crédits en provenance de la section « services communs et urbanisme », dans le cadre de l'expérimentation du programme « sécurité routière » en régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
En raison de ces effets de structure, il est préférable de présenter les actions de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) et de la délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR) :
Budget de la sécurité routière (actions de la DSCR et de la DISR)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
Moyens de paiement |
111,5 |
103,4 |
- 7,3 % |
|
Moyens d'engagement |
114,6 |
110,5 |
- 3,6 % |
Source : Effort de la nation en faveur de la sécurité routière (« jaune » budgétaire)
Les moyens de la DISR et de la DSCR dépendent tous du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; certains crédits proviennent de la section « services communs et urbanisme ».
Seul le « jaune » budgétaire est, en réalité, significatif, pour donner une idée des crédits consacrés à la sécurité routière.
2. L'effort de la nation en faveur de la sécurité routière
a) Présentation générale des crédits
(1) Le « jaune » sécurité routière
En application de l'article 96 de la loi de finances pour 2001, adopté à l'initiative de votre rapporteur spécial, le gouvernement est désormais tenu de présenter chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la lutte contre l'insécurité routière. Ce rapport doit également retracer l'effort global de la Nation en faveur de la sécurité routière et fournir les indicateurs de résultats de la politique menée en ce domaine.
En effet, la section « sécurité routière » du budget des transports ne permettait de retracer que l'effort du ministère de l'équipement, des transports et du logement, ce qui n'était pas conforme à la logique interministérielle de la politique de lutte contre l'insécurité routière.
(2) Les crédits prévus pour 2004
Pour 2004, les crédits consacrés à la sécurité routière par l'Etat sont donc estimés à 1.724,56 millions d'euros, en baisse de 4,4 % par rapport au budget pour 2004. Après deux années de hausse, l'effort de l'Etat en faveur de la sécurité routière baisse donc légèrement en 2005.
Effort consolidé de l'Etat en matière de sécurité routière
(en millions d'euros)
|
Ministères |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
Equipement, transports, logement, tourisme et mer |
679,6 |
657,99 |
-3,18% |
|
Défense |
462,93 |
471,45 |
1,84% |
|
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales |
348,8 |
284,24 |
-18,51% |
|
Justice |
215,21 |
215,38 |
0,08% |
|
Education nationale, enseignement supérieur et recherche |
55,28 |
55,56 |
0,51% |
|
Santé et protection sociale |
0,21 |
0 |
-100,00% |
|
Jeunesse, sports et vie associative |
0,13 |
0,13 |
0,00% |
|
Recherche |
24,79 |
24,88 |
0,36% |
|
Economie, finances et industrie |
16,11 |
14,93 |
-7,32% |
|
Total |
1803,06 |
1724,56 |
-4,35% |
Mais il convient de détailler plus précisément les actions des différents départements ministériels.
b) Présentation des actions et crédits ministériels
(1) Equipement, transports et logement
La lutte contre l'insécurité routière est une mission prioritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Elle se décline en plusieurs actions :
- les actions de la direction de la sécurité et de la circulation routières et de la délégation interministérielle à la sécurité routière en baisse de 7,3 % à 103,39 millions d'euros ;
- l'entretien, le développement et les mesures de sécurisation du réseau routier en baisse de 5,2 % pour 2004 à 306,05 millions d'euros ;
- les crédits de personnel et de fonctionnement, en hausse de 1,4 % à 248,55 millions d'euros.
Pour 2005, l'ensemble des moyens consacrés à la sécurité routière par le ministère s'élèvera donc à 657,99 millions d'euros en moyens de paiement, soit une baisse de 3,2 % par rapport à 2004.
(2) Défense
Au travers de l'action de la gendarmerie nationale notamment, le ministère de la défense participe à l'action en faveur de la sécurité routière.
Les missions de la sécurité routière sont essentiellement assurées par les unités de gendarmerie départementale. Des unités spécialisées se consacrent de manière quasi exclusive à ces missions :
- 135 pelotons d'autoroutes et 49 brigades rapides d'intervention, assurant la surveillance de 9.316 kilomètres d'autoroutes appuyées par 15 brigades motorisées autoroutières regroupant 4.054 militaires ;
- 341 brigades motorisées (soit 3.574 militaires) assurant la surveillance des routes nationales et départementales à fort trafic.
Au total, le ministère estime que 8.057 militaires de la gendarmerie en métropole et 111 outre-mer se consacrent exclusivement à la lutte contre l'insécurité routière, pour des crédits qui s'élèveront à 471,45 millions d'euros en 2005 (+ 1,84 %).
(3) Intérieur et justice
Le ministère de l'Intérieur intervient dans le domaine de la sécurité routière par des actions de prévention, de contrôle et de répression sur la voie publique (police de la circulation contrôles de vitesse, d'alcoolémie...) sous la conduite de la direction générale de la police nationale, mais aussi par l'action de sa sous-direction de la circulation et de la sécurité routière (bureau des usagers de la route, réglementation des véhicules, service des informations statistiques notamment sur les accidents et infractions) et de la direction générale de l'administration et des préfectures.
Au total, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales estime consacrer 284,24 millions d'euros pour 2005 (- 18,5 %) aux actions de sécurité routière.
Le ministère de la justice est, quant à lui, chargé de sanctionner les comportements routiers les plus dangereux en utilisant de manière optimale les dispositifs légaux et réglementaires. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière traduit les orientations définies lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 et offre aux parquets de nouveaux instruments permettant d'accroître la réponse pénale et d'en améliorer l'efficacité.
Une première circulaire d'application de la loi a été adressée aux juridictions le 20 juin 2003. Une note en date du 10 juillet 2003 présente plus précisément les nouvelles conditions de recevabilité pour les contestations de certaines amendes forfaitaires.
L'arsenal juridique contre la violence routière a été complété de nouveau par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière : correctionnalisation de la conduite sans assurance et de la conduite sans permis, aggravation des peines pour certaines infractions telles que l'usurpation de plaques d'immatriculation.
Enfin, le ministère a diffusé fin juillet 2004 une circulaire d'harmonisation de l'action publique dans ce domaine, donnant au procureur de la République des directives d'harmonisation de la politique pénale propre au traitement de la délinquance routière.
Aussi le ministère de la justice consacrera 215,38 millions d'euros à la lutte contre l'insécurité routière en 2005, soit une stabilité des crédits.
(4) Les autres actions ministérielles
L'essentiel de l'action en faveur de la sécurité routière est assuré d'une part par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour l'entretien des routes, l'information et la coordination des moyens et d'autre part par les ministères de la défense, de l'intérieur et de la justice pour le contrôle, la prévention, et la sanction.
Toutefois, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie consacrent également des moyens à la lutte contre l'insécurité routière :
- les crédits relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élèveront à 55,56 millions d'euros en 2005 , en stabilité (+ 0,5 %) par rapport à 2004. Il s'agit essentiellement de l'évaluation du temps passé par les 11.000 personnels de direction, les professeurs et les instituteurs pour des cours consacrés à la sécurité routière ;
- les crédits relevant du ministère délégué à la recherche s'élèveront à 24,88 millions d'euros en 2005 (+ 0,36 %), consacrés essentiellement au financement des activités de deux organismes : le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) qui comprend un pôle exploitation et sécurité routières qui mène des études sur le rôle de l'infrastructure dans la sécurité de la route et joue un rôle de pilotage pour les études menées par les centres d'études techniques de l'équipement, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) qui travaille sur le développement technologique des systèmes de transport ;
- les crédits relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'élèveront à 14,93 millions d'euros pour 2005 (- 7,32 %). Il s'agit des dépenses consacrées aux installations des centres de contrôle technique et de fonctionnement courant des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
* 9 Y compris les crédits d'expérimentation provenant des chapitres 35-42 et 53-46, mais hors crédits d'expérimentation provenant de la section « services communs et urbanisme ».
* 10 Par rapport au tableau précédent, les sommes correspondant aux transferts au ministère de l'Intérieur ont été ajoutées, afin d'obtenir une structure constante, tandis que le montant du report a été retiré, pour ne tenir compte que des moyens nouveaux.
* 11 Evolution hors transfert vers le budget du ministère de l'intérieur (PEI Corse).
* 12 Hors variation due au transfert sur la dotation générale de décentralisation des ressources allouées à la ville de Paris pour l'entretien de la voirie nationale.