M. Claude HAUT
E. LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
1. Les missions et les programmes
Dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le budget de la mer sera intégré dans la mission « Transports » à l'exception des crédits du régime social et de retraite des marins (ENIM) qui relèveront pour leur part de la mission interministérielle « Régime sociaux et de retraite », qui intègre l'ensemble des régimes spéciaux de retraite.
a) Au sein de la mission « Transports »
Les crédits du budget de la mer seront repartis entre deux programmes :
- le programme « Transports terrestres et maritimes », qui répond à trois objectifs définis par le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 :
• contribuer à l'amélioration de la desserte des territoires, et à la qualité du service de transport de voyageurs et de marchandises ;
• favoriser la complémentarité et le rééquilibrage des modes, dans le cadre de la politique de développement durable ;
• contribuer à la prospérité économique du secteur, en garantissant le respect des règles économiques et sociales.
M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, a été désigné responsable du programme.
- le programme « Sécurité et affaires maritimes », qui a pour objectif de promouvoir l'action régulatrice de l'Etat pour assurer la libre circulation par voie maritime des personnes et des biens en toute sécurité. Il est constitué de quatre actions :
• sécurité et sûreté maritimes , qui comporte les dispositifs de contrôle d'application de la réglementation, de surveillance de la circulation maritime, les interventions opérationnelles relevant des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des services des phares et balises, etc ;
• gens de mer et enseignement maritime , qui vise la promotion d'un emploi maritime sûr et de qualité, tant au titre de la formation initiale et continue, que de l'amélioration des conditions de travail ;
• activités littorales et maritimes , laquelle décrit le dispositif de protection de l'environnement marin et littoral (POLMAR) et la recherche d'un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer, notamment par une réglementation adaptée de la navigation de plaisance ;
• action interministérielle de la mer , retraçant l'activité de coordination du secrétariat général de la mer, placé sous l'autorité directe du Premier Ministre et celles de l'administration des affaires maritimes pour les contrôles en mer exercés sur la base d'une coopération interministérielle (marine nationale, douanes, pêches, outre-mer, écologie,...).
M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, a été désigné responsable du programme .