M. Henri TORRE

DEUXIÈME PARTIE : PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR

CATÉGORIE DE DÉPENSES

Le projet de loi de finances pour 2005 propose d'utiliser les crédits inscrits au budget de l'outre-mer pour les dépenses suivantes :

Répartition des crédits du ministère de l'outre-mer dans le PLF 2005 pour les DOM

I. LES DÉPENSES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION SOCIALE

A. LE SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ (SMA)

1. Les missions du SMA

Le Service Militaire Adapté est une forme de volontariat dans les armées prévue par la loi du 28 octobre 1997. Il permet aux jeunes ultramarins de recevoir une formation professionnelle dans un cadre militaire au sein des formations du service militaire adapté. Il s'adresse essentiellement aux jeunes en situation d'échec scolaire, pour lesquels, souvent, la composante éducation et « resocialisation » doit accompagner la formation professionnelle.

Les missions des formations du SMA sont les suivantes :

- faciliter l'insertion des jeunes gens et jeunes filles des collectivités d'outre-mer dans la vie active par une formation professionnelle adaptée dispensée dans un cadre militaire,

- participer au développement des collectivités d'outre-mer,

- participer aux plans de secours et d'aide au service public (catastrophes naturelles) ainsi qu'aux plans de protection et de défense.

Ces missions sont maintenues dans le cadre de la professionnalisation des armées au profit de jeunes souscrivant un contrat de volontaire.

Il existe deux types de volontaires : les volontaires stagiaires du service militaire adapté et les volontaires techniciens :

- les volontaires stagiaires du service militaire adapté sont choisis parmi les jeunes en situation d'échec scolaire, souvent en phase de marginalisation, pour lesquels la composante formation civique et « resocialisation » est importante. Elle précède et accompagne la formation professionnelle. La formation des volontaires stagiaires (75% du total des volontaires) dure de 12 à 24 mois. Le recrutement des volontaires stagiaires est « local » et ne concerne que les jeunes gens et jeunes filles né(e)s sur le territoire ou qui y ont leur résidence habituelle ;

- les volontaires techniciens du SMA occupent le plus souvent une fonction de soutien dans laquelle ils reçoivent un complément de formation et/ou une première expérience professionnelle. Ils peuvent servir au sein du SMA pendant une durée allant de un à quatre ans. Leur recrutement est exclusivement « local » ou « zonal ». Le terme de « local » s'applique à des jeunes gens et jeunes filles né(e)s sur le territoire ou qui y ont leur résidence habituelle.

Il est fait appel au recrutement « zonal » (collectivités d'outre-mer géographiquement voisines) en l'absence de ressource locale.

2. Évolution des crédits du SMA

Identiques à ceux de 2004, les effectifs du SMA seront, en 2005 de 3.734 personnels militaires, répartis comme suit :

- 499 cadres d'active (officiers - sous-officiers) ;

- 235 engagés volontaires et moniteurs techniques ;

- 2.282 volontaires stagiaires et 718 volontaires techniciens.

A ces personnels militaires s'ajoutent 88 personnels civils.

Répartition des crédits au titre du SMA

(en euros)

Chapitres / articles

lignes budgétaires

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

3115 / 40, 70, 80

indemnités et alloc. diverses personnels militaires

15.714.049

15.896.273

15.548.923

3115 / 60

indemnités et alloc. diverses personnels civils

60.921

116.868

163.458

3190 / 71, 75, 76

rémunérations des personnels militaires

38.852.111

39.222.658

39.720.929

3190 / 74

rémunérations des personnels civils

1.049.208

1.269.510

1.455.490

3198 / 20

rémunérations des personnels ouvriers

1.408.845

1.130.744

885.657

3390 / 52, 54, 55, 56

charges sociales

2.849.818

2.863.851

2.896.797

3391 / 52, 54, 55, 56

prestations sociales

2.359.419

2.413.214

2.458.929

3442 / 10, 20, 30

Alimentation

8.447.834

8.000.000

7.969.200

3496 / 15, 40, 60

moyens de fonctionnement

10.993.262

10.993.262

10.993.262

3791 / 30, 50, 60

frais de justice, réparations civiles

163.121

163.121

163.121

TOTAL TITRE III

81.898.588

82.069.501

82.255.766

 
 
 
 
 

5791 / 60, 70, 80

infrastructure et matériels techniques

AP

3.000.000

3.000.000

3.075.000

CP

2.000.000

1.900.000

2.400.000

TOTAL Titre III & titre V (CP)

83.898.588

83.969.501

84.655.766

Les crédits du SMA représentent, dans le projet de budget pour 2005, 84,655 millions d'euros, soit un montant proche de celui de 2004.

La répartition des volontaires entre les différentes filières de formations telle qu'elle était constatée en 2001 fait l'objet du tableau de la page suivante.

Formations offertes par le SMA et diplômes obtenus

POLES

FILIERES

FILIERE CERTIFIANTE

(1)

FILIERE PRE-CERTIFIANTE

(2)

FILIERE PRE-PROFESSION-NELLE ET D'INSERTION

(3)

METIERS DU BATIMENT

Agent d'entretien du bâtiment

-

 

-

Agent de maintenance en bâtiment de collectivité

-

 
 

Charpentier bois

 
 

-

Electricien d'équipement

-

 
 

Electricien du bâtiment

 

-

-

Installateur sanitaire / plombier

-

-

-

Maçon - carreleur

-

-

-

Menuisier aluminium

 
 

-

Menuisier du bâtiment

-

-

-

Métallier

 
 

-

Peintre en bâtiment

-

-

-

Conducteur de scies automatisées - affûteur

 
 

-

TRAVAUX PUBLICS

Conducteur d'engin travaux publics

 

-

-

Conducteur poids lourds et super poids lourds option travaux publics

 

-

 

Conducteur professionnel en voirie et réseau

 

-

 

Conducteur d'engins de chantier minier

 
 

-

METIERS DE LA TERRE ET DE LA MER

Aquaculteur

 
 

-

Eleveur et cultures fourragères

 

-

-

Agent d'entretien de l'espace rural

-

 
 

Agent d'entretien espaces verts

-

-

-

Maraîcheur-horticulteur

-

-

-

Matelot (préparatoire mer)

-

 
 

MECANIQUE ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE

Agent de maintenance de systèmes automatisés

-

 
 

Carrossier réparateur

 
 

-

Mécanicien automobile

-

-

 

Mécanicien de station service

 
 

-

Réparateur automobile

 
 

-

SECURITE

RESTAURATION

Agent de prévention et de sécurité

-

-

-

Agent polyvalent de restauration

 
 

-

Aide cuisinier

 

-

-

Garçon ou serveuse de restaurant

 

-

-

TERTIAIRE

Agent administratif

 
 

-

Agent magasinier

 
 

-

Agent technique de vente

 
 

-

ACTIVITES TOURISTIQUES ET SPORTIVES

Agent d'accueil touristique

-

 
 

Animateur de sport loisirs et tourisme

 
 

-

Aide guide accompagnateur

 
 

-

Animateur sportif polyvalent

 
 

-

Conducteur transports en commun

 
 

-

Conducteur tous transports

 

-

-

Formateur en conduite

 

-

 

(1) Filières certifiantes : Obtention d'un certificat de niveau V [titre professionnel (TP/MASTS), certificat d'aptitude professionnelle (CAP Education nationale), CAP agricole (CAPA métiers agriculture et de la pêche)].

(2) Filières pré-certifiantes : Obtention d'un module de formation reconnu par les organismes de formation de type AFPA.

(3) Filières pré-professionnelles et d'insertion : Obtention de l'attestation de formation professionnelle (AFP) du SMA.

Les formations sont dispensées dans neufs implantations (à Périgueux en Dordogne, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Jean du Maroni en Guyane, à Cayenne en Guyane, en Martinique, à la Guadeloupe et en Polynésie française).

Il existe un dispositif de suivi des volontaires à la sortie du SMA (à six mois, à un an et à deux ans) mais le faible taux de réponses obtenues (20 %) interdit d'en tirer des enseignements statistiquement fiables . On notera qu'il s'agit d'un des indicateurs retenu pour la LOLF .

B. LE FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FEDOM)

1. Évolution globale du FEDOM

Dans le projet de loi de finances pour 2005, les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) représentent 329 millions d'euros.

Une forte baisse est constatée cette année, puisque les crédits pour 2004 s'élevaient à 459 millions d'euros. Il faut toutefois rappeler qu'ils avaient progressé de 49 % entre 2000 et 2004.

Le FEDOM a connu ces dernières années deux changements majeurs  :

- dans le cadre de la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une expérimentation est mise en place en Martinique. 70 millions d'euros sont transférés du FEDOM à la préfecture de Martinique (et viennent donc abonder un nouvel article (44-03-21) ;

- les moyens du FEDOM, qui étaient répartis en loi de finances entre plusieurs articles, ont été rassemblés sur une même ligne budgétaire.

2. Objet des crédits du FEDOM

Le FEDOM permet ainsi au ministère de l'outre-mer de disposer des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique d'aide à l'emploi définie pour ces départements et collectivités, avec la mise en place de mesures d'ordre national tels : les contrats emploi-solidarité (CES), les contrats emploi-consolidé (CEC), les nouveaux services - emplois-jeunes, et d'autres entièrement spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer à savoir : les contrats d'insertion par l'activité (CIA), les contrats d'accès à l'emploi (CAE), les primes à la création d'emploi, le congé de solidarité, l'allocation de retour à l'activité (l'ARA), le projet initiative jeune (PIJ) et enfin le contrat emploi-développement (CED) prévu à Mayotte. Les actions financées par le FEDOM sont les suivantes.

a) Les mesures nationales

Les contrats emploi-solidarité (CES) sont des contrats à mi-temps à durée déterminée, de 3 mois minimum à 12 mois maximum, destinés à permettre l'insertion professionnelle en secteur d'utilité sociale, de personnes en difficulté. Leur durée moyenne est de 5,5 mois.

Les contrats emplois-consolidés (CEC) visent à favoriser l'embauche de certains bénéficiaires d'un CES qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue de leur CES. Ce dispositif s'adresse aux mêmes employeurs que ceux habilités à conclure des CES. L'aide de l'Etat est versée sur une période maximum de 5 ans après conclusion d'une convention renouvelable annuellement.

Les contrats de retour à l'emploi (CRE) sont remplacés dans les DOM par les CAE. Ils ne concernent plus que les contrats conclus alors que leurs bénéficiaires étaient âgés d'au moins cinquante ans. Ce dispositif reste en vigueur jusqu'à l'expiration des contrats en cours.

Les contrats emplois-jeunes sontapplicables dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Leur financement par le FEDOM ne prend en charge que les emplois-jeunes créés par les employeurs visés à l'article L.332-4-18 du code du travail (les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de droit privé à but non lucratif et les organismes en charge d'une mission de service public). Le financement des emplois-jeunes recrutés par les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur est assuré par ces ministères.

b) Les mesures spécifiques

Les contrats d'insertion par l'activité (CIA) sont réservés aux allocataires du RMI et à leurs conjoints. Ce contrat, d'une durée minimale de trois mois renouvelable dans la limite de 24 mois au total, est géré par l'agence départementale d'insertion (ADI), établissement public départemental, qui reste l'unique employeur même si les bénéficiaires d'un CIA sont mis à la disposition des collectivités, de personnes ou d'organismes ayant conclu des conventions de programmes avec l'agence d'insertion pour des tâches d'utilité sociale. Le financement des CIA est réalisé par l'ADI qui au travers de son budget, réunit les participations de l'Etat (FEDOM) et du département.

Les contrats d'accès à l'emploi (CAE) peuvent être à durée déterminée (minimum un an et maximum deux ans) ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. L'employeur bénéficie d'une exonération des charges sociales complétée par une prime mensuelle dont le montant varie selon la position du bénéficiaire du contrat au regard de l'emploi (entre 305 euros par mois pour le demandeurs d'emploi de plus de 2 ans, les Rmistes ou les jeunes de moins de 26 ans et 152 euros pour les demandeurs d'emploi de plus de 24 mois).

Le projet initiative jeune (PIJ) s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans afin de les aider à réaliser un projet professionnel. Une aide financière leur est versée soit pour suivre un cursus de formation qualifiant, hors de leur département d'origine, soit pour créer leur entreprise.

Le congé solidarité vise à favoriser l'embauche de jeunes de moins de 30 ans par la cessation d'activité de salariés âgés de plus de 55 ans. Des conventions conclues d'une part entre l'Etat, les collectivités locales et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département (convention-cadre), et d'autre part entre l'Etat et l'employeur, définissent les conditions de mise en oeuvre de ce congé.

L'allocation de retour à l'activité (l'ARA) est destinée à encourager le retour à l'activité des bénéficiaires de minima sociaux, en particulier des bénéficiaires du RMI. Ce dispositif doit permettre la légalisation d'activités ponctuelles ou non, effectuées par ces bénéficiaires, et d'accroître l'incitation financière à la reprise ou à la création d'une activité déclarée.

3. Le FEDOM en 2005

Dans l'optique de renforcer son action en faveur de l'emploi et afin de mieux maîtriser son action en matière de développement de l'emploi dans le secteur marchand, le ministère de l'outre-mer sera appelé à partir de cet exercice 2005 à gérer l'ensemble du dispositif d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 . Le transfert d'un crédit de 678 millions d'euros jusqu'alors inscrits au budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur celui de l'outre-mer a été prévu dans le PLF 2005. Ces crédits seront inscrits sur une ligne spécifique du budget du ministère de l'outre-mer.

En ce qui concerne plus particulièrement les crédits du FEDOM, la nomenclature budgétaire du Fonds avait été modifiée en 2004 afin d'assurer une fongibilité complète des crédits destinés à assurer le financement des mesures en faveur de l'emploi et l'insertion des publics les plus défavorisés au regard de l'emploi. Cette nomenclature budgétaire du FEDOM a été maintenue pour 2005, elle comporte :

- un article 10 qui regroupe la totalité de ces moyens pour l'ensemble des DOM, sauf celui de la Martinique, et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte et s'intitule « fonds pour l'emploi dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».

La répartition par département et collectivité de ces moyens sera effectuée après consultation du comité directeur du FEDOM qui se tiendra au cours du mois de janvier 2005 ;

- un article 21 sur lequel sont inscrits uniquement les crédits destinés au département de la Martinique compte tenu du fait qu'elle a bénéficié dès 2004 d'une expérimentation de globalisation des mesures d'insertion et d'aide à l'emploi et dont l'intitulé est le suivant, « Expérimentation, globalisation FEDOM Martinique ».

Votre rapporteur spécial note le volontarisme affiché par le ministère de l'outre-mer en matière d'emploi, et ne peut que se féliciter de l'objectif affiché de rééquilibrage des dispositifs en faveur de l'emploi marchand . Cependant, il note qu'une meilleure efficacité devra être obtenue avec des moyens en diminution. Ainsi, on peut remarque que si 678 millions d'euros sont transférés au profit du budget du ministère de l'outre-mer, ce sont 719 millions d'euros qui sont inscrits en charge sur la ligne budgétaire correspondante. Lors de son audition, la ministre de l'outre-mer a assuré votre commission des finances de la soutenabilité du dispositif au regard des objectifs affichés. Il conviendra donc de contrôler, dans les années à venir, si la baisse des moyens s'accompagne d'un surcroît d'efficacité.

C. L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE ET LA COOPÉRATION RÉGIONALE

1. Un chapitre « fourre-tout »

Le chapitre 46-94 « action sociale, culturelle et de coopération régionale » est un chapitre « fourre-tout » doté de 33,06 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. Il convient de relever la baisse de ce chapitre (- 10 %) par rapport aux dotations de 2004.

2. Le « passeport mobilité »

Ce chapitre comporte un très grand nombre de dispositifs, dont la participation du ministère de l'outre-mer aux bourses d'enseignement supérieur, le « passeport mobilité », et diverses subventions à des organismes.

Le « passeport-mobilité » mérite une analyse plus approfondie.

Il concerne les jeunes originaires des départements et territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de moins de 26 ans à la date de la première demande, de nationalité française, s'inscrivant en métropole en raison de la saturation ou de l'inexistence de la filière dans la collectivité d'origine (sauf pour les boursiers) et qui ont redoublé au plus une fois au cours des deux années d'études précédentes (sauf évidemment pour le voyage initial).

Le « passeport » est constitué d'un billet d'avion ou du remboursement du coût du billet (pour la fraction non prise en charge par les dispositifs institués par les collectivités locales).

Les étudiants bénéficient d'un voyage aller-retour annuel lorsqu'ils sont inscrits à l'université en métropole ou dans un autre pays de l'Union européenne. Ils peuvent également être aidés lorsqu'ils se rendent à des examens en métropole.

Il a vocation à concerner 11.000 étudiants et 5.000 jeunes en formation professionnelle par an. En 2003, il a permis la délivrance de 10.625 passeports mobilité dont 4.848 pour les étudiants et 5.777 pour la formation.

Ce dispositif est destiné à compléter les initiatives des collectivités locales en matière de réduction du coût pour les familles de la mobilité des étudiants. L'objectif est de rendre le coût nul pour les familles.