SYNTHÈSE DES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Une légère diminution des crédits à périmètre constant
1. Les crédits inscrits au budget des services généraux du Premier ministre dans le présent projet de loi de finances s'élèvent à 829,8 millions d'euros, soit une baisse de 28,3 % imputable au transfert du remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle au budget des charges communes . Cette clarification , conforme aux demandes constantes de votre rapporteur spécial, doit être saluée.
2. Parmi les autres changements de périmètre , il convient d'observer la création d'un chapitre d'aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale, doté de 114 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.
3. A périmètre constant, les crédits sont en légère baisse : ils s'élèvent à 706,1 millions d'euros, soit une diminution de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Sur quatre ans (2001-2005), les crédits proposés n'augmentent que de 1,5 %, soit une progression annuelle de 0,4 %.
4. Le resserrement des crédits concerne principalement les moyens des services (544 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, en diminution de 40 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale).
Les fortes variations des crédits en exécution montrent au contraire une légère progression des crédits ouverts en 2003
5. Le taux de consommation des crédits s'est nettement amélioré, ayant atteint 94,2 % en 2003, contre moins de 80 % juqu'en 2000.
6. Le niveau élevé des reports (143 millions d'euros de 2002 à 2003) a conduit, en 2003 , à des ouvertures de crédits (1,156 milliard d'euros) supérieures aux dotations en loi de finances initiale (1,109 milliard d'euros).
7. La majoration, grâce aux reports, des crédits votés en loi de finances initiale est cependant atténuée par des annulations de crédits importantes : 39 millions d'euros en 2003, 29 millions d'euros au cours des 9 premiers mois de l'année 2004.
L'accélération de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
8. Conformément aux observations de votre rapporteur spécial, le projet de mission unique « Direction de l'action du gouvernement » réunissant l'ensemble des services du Premier ministre identifie un programme regroupant les dépenses relatives à la fonction publique et à la réforme de l'Etat, et exclut les crédits relevant des dépenses de communication.
9. La définition des objectifs et des indicateurs de performance du programme « Coordination du travail gouvernemental » apparaît moins avancée que les expérimentations préparant le passage à la LOLF .
Une sous-évaluation chronique des fonds spéciaux en loi de finances initiale
10. La très légère augmentation des dotations du chapitre 37-91 relatif aux fonds spéciaux (37,7 millions d'euros, soit + 0,9 %) n'apparaît pas suffisante pour réduire sa sous-dotation en loi de finances initiale .
11. Les crédits du chapitre 37-90, créé en loi de finances initiale pour 2004 afin d'assurer le fonctionnement de la commission de vérification des fonds spéciaux, n'avaient encore fait l'objet d'aucune consommation au 31 août 2004.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.