PREMIÈRE PARTIE :
UN BUDGET DE PLUS DE 0,8
MILLIARD D'EUROS,
EN DIMINUTION À
PÉRIMÈTRE CONSTANT
Le budget des services généraux du Premier ministre constitue l'un des cinq fascicules budgétaires des services du Premier ministre 1 ( * ) . Ce budget recouvre une grande variété de dépenses.
Ainsi, il comprend les dotations de quatre cabinets ministériels (Premier ministre, ministre délégué aux relations avec le Parlement, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat) ainsi que les fonds spéciaux .
Sont également inscrits à ce budget les crédits destinés à des services et organismes rattachés au Premier ministre . Il s'agit du secrétariat général du gouvernement (SGG) ainsi que de directions (dont la Documentation française), services, délégations, conseils et missions dont la gestion administrative et budgétaire est assurée par la direction des services administratifs et financiers, placée auprès du SGG.
Parmi la vingtaine d'organismes financés par ce budget (auxquels il faut ajouter un nombre équivalent d'organismes placés auprès du Premier ministre et gérés par ses services généraux), certains jouent un rôle important, dans le domaine économique et juridique en particulier.
Dans le domaine économique, on peut citer, notamment, le conseil d'analyse économique, le conseil d'orientation des retraites, le conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, l'observatoire de l'emploi public.
Dans le domaine juridique, il convient de mentionner, entre autres, la commission d'accès aux documents administratifs, la commission nationale consultative des droits de l'homme, la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur sous l'occupation, la commission pour les simplifications administratives, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
En application de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, un « jaune » complète les informations relatives à ces différents organismes et précise leur coût de fonctionnement, ainsi que leur composition et la fréquence de leurs réunions au cours des trois années précédentes.
Suite à un audit remis par le secrétariat général du gouvernement en juin 2003, un important effort de rationalisation des organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre a été conduit au premier semestre 2004, et présenté dans le rapport spécial de l'année précédente. La suppression ou le transfert de ces organismes a marqué un progrès notable en termes de rationalisation du périmètre des services généraux du Premier ministre.
Enfin, figurent au budget des services généraux du Premier ministre les crédits alloués à six autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Comité consultatif national d'éthique.
Ce budget est ventilé en quatre agrégats : l'agrégat 31 (Premier ministre, ministres et administration générale), l'agrégat 21 (Fonction publique), l'agrégat 22 (Politique de la communication) et l'agrégat 32 (Autorités administratives indépendantes), comme l'indique le graphique ci-après.
Répartition des crédits entre agrégats
(en millions d'euros)
(1) Hors politique en
faveur des rapatriés (27 millions d'euros)
Source : « bleus » budgétaires
Les crédits de ces quatre agrégats représentent l'ensemble des dotations affectées aux services généraux du Premier ministre. Les moyens destinés à la presse et à la politique de la communication audiovisuelle (agrégat 22) font l'objet d'études plus détaillées dans les deux rapports spéciaux correspondants 2 ( * ) . Les observations relatives à la fonction publique (agrégat 21) font l'objet d'un rapport séparé 3 ( * ) . Les crédits destinés aux actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (chapitre 46-02) sont, quant à eux, analysés plus en détail dans le rapport relatif au budget des anciens combattants 4 ( * ) .
I. DE FORTES ÉVOLUTIONS EN APPARENCE DES CRÉDITS DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE
A. RÉTROSPECTIVE : DES VARIATIONS IMPORTANTES DES CRÉDITS DEPUIS 2001...
Les crédits du budget des services généraux du Premier ministre (SGPM) s'élèvent à 829,79 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 . Ils ont connu des évolutions heurtées - fortes augmentations en 2001, et en 2002, quasi-stabilité en 2003 et en 2004, recul important prévu en 2005 - comme l'indique le graphique ci-après.
La répartition par titre dans le projet de loi de finances pour 2005 s'établit comme suit :
- titre III (moyens des services) : 543,75 millions d'euros (65,5 % du total des crédits des SGPM) ;
- titre IV (interventions publiques) : 255,93 millions d'euros (30,8 % du total des crédits des SGPM) ;
- titre V (investissements exécutés par l'Etat) : 30,12 millions d'euros (3,6 % du total des crédits du SGPM).
Il n'y a pas de crédits inscrits au titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat) dans le projet de loi de finances pour 2005.
Les crédits des services généraux du Premier ministre
(en millions d'euros)
Source : « bleus » budgétaires
PS : les crédits du titre VI ont atteint 15.000 euros en LFI 2001.
B. ... MAIS UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSE À PÉRIMÈTRE CONSTANT
Ces évolutions contrastées ne doivent pas dissimuler la stabilité globale des crédits hors dépenses d'assistance et de solidarité , dont le périmètre est modifié dans le projet de loi de finances pour 2005.
1. Les crédits d'assistance et de solidarité
Le budget des services généraux du Premier ministre comporte traditionnellement des crédits d'assistance et de solidarité, inscrits au 6 ème chapitre du titre IV (interventions publiques) :
- prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés, transférées vers le budget « santé, solidarité et ville » en 1998 ;
- contributions à caractère social dans le secteur de la presse (plan social de la presse parisienne et aide au portage), supprimées en 1998 ;
- contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevance de télévision ;
- actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, créées en 2001.
Ces crédits ont considérablement augmenté entre 2001 et 2004, du fait de l'augmentation de la contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de télévision, comme le met en évidence le graphique ci-après.
Les évolutions prévues dans le projet de loi de finances pour 2005 traduisent principalement un changement de périmètre : le transfert au chapitre 15-01 du budget des charges communes du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle à hauteur de 440 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. Cette évolution, de nature à recentrer les crédits des services généraux du Premier ministre sur les missions correspondant effectivement à la direction de l'action du gouvernement, est saluée par votre rapporteur spécial.
Evolution des dépenses d'assistance et de solidarité inscrites au 6 ème chapitre du titre IV
(en millions d'euros)
Source :
« bleus » budgétaires
En outre, les crédits inscrits au chapitre 46-02 (« Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation et des victimes d'actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale ») augmentent de 74 à 106,6 millions d'euros (soit + 44,0 %) dans le projet de loi de finances pour 2005. Cette évolution résulte d'une hausse des crédits inscrits à l'article 10 (indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation) et d'une mesure nouvelle à l'article 20 (indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale). L'intitulé du chapitre 46-02 a été modifié dans le projet de loi de finances pour 2005, prenant en compte l'élargissement du champ des bénéficiaires des aides inscrites à ce chapitre en faisant référence aux « victimes d'actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale » ; toutefois, la référence aux « orphelins des victimes d'actes de barbarie » et non aux « victimes » de ces actes définirait plus exactement les nouveaux bénéficiaires du dispositif.
D'une part, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (article 10 du chapitre 46-02). Il prévoit que toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27.441 euros (180.000 francs) ou d'une rente viagère de 457 euros (3.000 francs) par mois. L'augmentation des crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2005 (de 74 à 86,6 millions d'euros , soit + 17 %) correspond à la montée en puissance de ce dispositif.
L'article 17 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 a par ailleurs étendu le dispositif prévu par le décret n° 2000-657 précité aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et ont trouvé la mort dans les camps de déportation. Les bénéficiaires de cet article de loi se sont vus appliquer les dispositions du décret du 13 juillet 2000, sans qu'il ait été jugé nécessaire de prendre un texte réglementaire d'application.
D'autre part, le chapitre 46-02 permet également l' indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale (article 20 du chapitre 46-02). Cette mesure nouvelle dans le projet de loi de finances pour 2005, à hauteur de 20 millions d'euros , permet l'attribution d'une aide à tous les orphelins des victimes de la barbarie nazie, sur la base d'un rapport au Premier ministre de M. Philippe Dechartre, conformément aux dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Les montants sont identiques à ceux des réparations attribuées aux orphelins des victimes de persécutions antisémites 5 ( * ) .
Les crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont analysés plus en détail par notre collègue Jacques Baudot, dans son rapport spécial sur le budget des anciens combattants. En première analyse, le nouveau dispositif apparaît fortement sous-doté : selon les informations du ministère délégué aux anciens combattants transmises à notre collègue Jacques Baudot, sur la base d'une répartition entre les versements en rente et en capital identique au choix opéré par les victimes de persécutions antisémites 6 ( * ) , les indemnités en capital atteindraient 105,4 millions d'euros et le versement de rentes viagères représenteraient une dépense annuelle de 22,8 millions d'euros - soit des montants nettement supérieurs à ceux inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005, sauf à supposer une montée en puissance très progressive du nouveau dispositif.
2. Une baisse des crédits de 1,5 % à périmètre constant
Hors dépenses d'assistance et de solidarité (sixième partie du titre IV), des élargissements de son périmètre affectent le budget des services généraux du Premier ministre :
- il est créé un chapitre 41-11 d'aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale, doté de 114 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 7 ( * ) ;
- d'autre part, dans le cadre de la mise oeuvre du programme ADELE (administration électronique), des crédits de personnel (3,233 millions d'euros) et de fonctionnement (13,81 millions d'euros) ont été transférés de divers ministères au profit de l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), de même que des dotations visant au renforcement de la sécurité des systèmes d'information et d'aides à la mutualisation (5,177 millions d'euros) 8 ( * ) ;
- les crédits du Comité consultatif national d'éthique (0,31 million d'euros) ont été transférés du budget du ministère de la santé à celui des services généraux du Premier ministre ;
- des transferts sont opérés du ministère de la défense : pour la location d'un immeuble de parking (0,66 million d'euros), et pour l'emploi d'un directeur de projet au titre de la mise en place de la mission d'accompagnement du transfert de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à Strasbourg (92.000 euros).
A contrario le transfert, à compter du 1 er janvier 2005, du service des prestations familiales aux caisses d'allocation familiale se traduit par une réduction de 0,55 million d'euros du périmètre du budget des services généraux du Premier ministre.
A périmètre constant , les crédits du budget des services généraux du Premier ministre peuvent ainsi être évalués à 706,1 millions d'euros en 2005, en diminution de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 , alors qu'ils avaient progressé de 0,9 % en loi de finances initiale pour 2004 par rapport à 2003. Ces données pourraient toutefois être affinées en prenant en compte, parmi les transferts de charges, les mesures nouvelles qui ne constituent pas stricto sensu des transferts. A moyen terme, à périmètre constant, les dotations sont toutefois quasi-stables depuis 2001 (+ 1,5 % entre 2001 et 2005, soit + 0,4 % par an ).
* 1 Les quatre autres fascicules concernent le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) (rapport spécial de notre collègue Michel Moreigne), le Conseil économique et social (rapport spécial de notre collègue Jean-Claude Frécon), le Plan (rapport spécial de notre collègue Nicole Bricq) et l'aménagement du territoire (rapport spécial de notre collègue Roger Besse).
* 2 Rapports spéciaux « Communication audiovisuelle » et « Presse » de notre collègue Claude Belot.
* 3 Rapport spécial « Fonction publique » de notre collègue Henri de Raincourt.
* 4 Rapport spécial « Anciens combattants » de notre collègue Jacques Baudot.
* 5 L'article 2 du décret du 27 juillet 2004 précité précise que « la mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27.440,82 euros ou d'une rente viagère de 457,35 euros par mois ».
* 6 Ces derniers ont opéré à 48 % d'entre eux pour le versement d'une indemnité en capital, et à 52 % pour une rente viagère.
* 7 Voir le rapport spécial « Presse » de notre collègue Claude Belot.
* 8 Voir le rapport spécial « Fonction publique » de notre collègue Henri de Raincourt.