M. Michel MOREIGNE
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UN SGDN AU RÔLE CONFORTÉ
Le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République.
Il a traversé, de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux s'étaient succédés en quatre ans.
Depuis le deuxième trimestre 1999, le rôle du SGDN a été nettement et régulièrement conforté par les gouvernements successifs, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions le secrétariat général s'est vu confirmer ses missions et même, encore tout récemment, élargir ses attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978.
Ainsi le gouvernement a étendu ses compétences vers une vision plus globale de la sécurité nationale qui recouvre désormais cinq secteurs prioritaires :
- l'amélioration de la posture de sécurité de la France face aux menaces susceptibles de mettre en danger les populations, les infrastructures vitales ou la continuité de la vie nationale ;
- la sécurisation des systèmes d'informations de l'administration et des services publics ;
- la surveillance des technologies et transferts sensibles ;
- le suivi des crises internationales ;
- la coordination des actions d'intelligence économique.
Il s'agit là des domaines essentiels du SGDN qui ne sauraient faire oublier, par ailleurs, son rôle permanent de secrétariat au service du Président de la République et du Premier ministre pour les instances de haut niveau en matière de défense et de sécurité. Il assure ou participe à la veille, au secrétariat et à la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité (notamment les Conseils et Comités de défense, pléniers et restreints, les Conseils de sécurité intérieure et le Comité interministériel du renseignement).
Votre rapporteur apprécie, tout particulièrement la mise en place d'un dispositif permanent de veille et d'alerte : la cellule de veille et d'alerte (CVA). Par ailleurs, pour faire face aux contraintes d'une économie mondiale impliquant des efforts permanents pour renforcer la compétitivité de la France, le Premier ministre a décidé de donner un nouvel élan à la politique publique d'intelligence économique en instituant un Haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE), rattaché au SGDN. Enfin, le secrétariat du nouveau Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR) est assuré par le SGDN.
Votre rapporteur se félicite que les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF soient en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis le 1 er janvier 2002, du logiciel Accord et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale. Il convient d'ailleurs de saluer la présentation par l'administration du SGDN de sa masse salariale globale dans un chapitre unique 37-10, dès 2004. Par ailleurs, dans l'optique de la mise en place d'un budget opérationnel de programme (BOP) 27 objectifs ont été définis pour le SGDN.
Il apprécie que les transmissions gouvernementales restent aussi une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud.
L'importance du rôle du SGDN en matière de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique est confirmée. Votre rapporteur continue à penser, en ces temps où elle revêt tant d'importance, que la coordination du renseignement, à la disposition des plus hautes autorités de l'Etat, devrait être améliorée. Peut être conviendrait-il, pour l'imposer aux différents services, d'envisager la création d'un conseil sur le modèle du Conseil de sécurité intérieure.
Enfin, votre rapporteur apprécie l'effort vers une réelle autonomie de l'IHEDN poursuivi, dans le budget pour 2005, par un important transfert de 43 emplois. Il se félicite de l'impulsion nouvelle donnée aux trinômes académiques et des avancées en direction de la création d'un futur Collège européen de sécurité et de défense.
B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE
Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans un contexte international incertain, face aux dangers traditionnels (catastrophes naturelles) ou aux nouvelles menaces (risques technologiques à la suite d'accident, attentats terroristes) la nécessité d'élever le seuil de sécurité sur le sol national est de plus en plus ardente. La liste est longue des événements, survenus ces dernières années, qui, frappant tant les intérêts vitaux de la Nation que les populations civiles, appuient ces inquiétudes. Ils ont démontré que le risque du terrorisme de masse était de plus en plus présent et que les menaces extérieures et intérieures sont désormais liées. Votre rapporteur, à ce sujet, se préoccupe tout particulièrement des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (les dangers NRBC). C'est la raison pour laquelle il souhaite une sanctuarisation concernant la régulation budgétaire des crédits dédiés au programme civil de défense (PCD).
Dans cet objectif, il convient d'apprécier la création du Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR). Le SGDN, qui en assure le secrétariat, est désormais chargé de la mise en cohérence des mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine.
Le Secrétaire général de la défense est également membre du Conseil de sécurité intérieure, crée par le décret du 15 mai 2002. Agissant en liaison avec le Secrétaire général de ce conseil, il instruit et présente les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale.
Les pouvoirs publics ont pris également la mesure des menaces liées aux nouvelles technologies de l'information, par d'importants crédits pour des capacités interministérielles, depuis maintenant trois ans. Les administrations de l'Etat disposent, pour cette sécurisation, des compétences et des moyens reformatés de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), désormais intégrée au SGDN. La mise en oeuvre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information dans l'Etat (PRSSI) viendra conforter cette action.
L'application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) entraînera la disparition de la section budgétaire portant sur le SGDN. Ses crédits, seront rattachés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et regroupés dans l'action « Coordination de la sécurité et de la défense ». Cette action fait partie du programme « Coordination du travail gouvernemental », constituant l'un des deux programmes de cette mission, dans laquelle figure également deux organismes, l'Institut français des relations internationales (IFRI) et l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), ainsi que les crédits du chapitre 37-91 (fonds spéciaux).
Votre rapporteur, comprend que le format du SGDN ne pouvait justifier le maintien de son « bleu » budgétaire, au regard des principes retenus par la LOLF. Il convient cependant que les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions notamment de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, indispensables aux plus hautes autorités politiques de notre pays, soient maintenus dans l'avenir.
Votre rapporteur n'est toutefois pas inquiet à ce sujet, dans l'immédiat, dans la mesure où, ces dernières années, les pouvoirs publics de toutes tendances ont régulièrement accru ses moyens et ses compétences.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.