Note de Présentation des crédits du plan pour 2005

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS : UNE DIMINUTION APPARENTE TRÈS IMPORTANTE QUI DOIT ÊTRE RELATIVISÉE

Les crédits demandés en 2005 pour le Plan et les organismes qui lui sont rattachés s'élèvent à 18,48 millions d'euros , après 24,69 millions d'euros en 2004, soit une diminution apparente très importante de 25,16 % .

Il importe toutefois de prendre en compte les transferts entre sections budgétaires suivants, dont la portée est significative :

- 22.352 euros , correspondant au transfert aux caisses d'allocation familiale du service des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2005 (ces crédits figurent sur le budget des charges communes) ;

- 62.000 euros , correspondant au transfert de deux emplois et des crédits correspondants au profit de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ces crédits sont inscrits au budget des Services généraux du Premier ministre) ;

- 5.207.190 euros, correspondant au transfert des crédits de subventions accordées :

* au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), dont les crédits figurent dorénavant à la section budgétaire « Economie, finances et industrie » ;

* à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dont les crédits sont inscrits à la section « Education nationale, enseignement supérieur et recherche. II. Enseignement supérieur » ; cet organisme bénéficiait également en 2004 d'une dotation de 345.000 euros à titre non-reconductible ;

* au Centre d'études prospectives d'économie mathématique (CEPREMAP), dont les crédits sont rattachés à la section « Education nationale, enseignement supérieur et recherche. III. Recherche ».

A périmètre constant, la diminution des crédits n'est plus que de 2,33 %. Il faut en outre souligner que cette diminution résulte pour partie de la non-reconduction de la dotation inscrite au budget 2004 à titre non renouvelable, pour un montant de 240.000 euros, au profit de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES).

Cette analyse explique en grande partie la baisse des dépenses ordinaires, qui s'établissent en 2005 à 17,83 millions d'euros (- 25,42 %).

Les dépenses en capital diminuent également . Les crédits de paiement passent de 783.000 euros à 649.000 euros (- 17,12 %). Les autorisations de programme diminuent de 259.000 euros (- 28,52 %), pour s'établir au même niveau que les crédits de paiement, à 649.000 euros.

Il convient de noter que 22,6 % des dépenses ordinaires du Plan (4.029.192 euros) ainsi que la totalité des dépenses en capital relèvent du budget civil de recherche et de développement (BCRD).

Le tableau ci-après récapitule les crédits demandés pour le Plan en 2005 :

Récapitulation des crédits

(en euros)

Autorisations de programmes

Crédits de paiement

Dotations
2004

Demandées
pour 2005

Dotations
2004

Mesures
acquises

Services
votés

Mesures
nouvelles

Total pour
2005

Titre III - Moyens des services

Personnel.
Rémunérations d'activité

8.496.094

+ 26.826

8.522.920

- 8.522.920

Personnel en activité
et en retraite. Charges sociales

1.974.166

+ 8.398

1.982.564

- 1.982.564

Matériel et fonctionnement
des services

4.400.892

4.400.892

- 214.192

4.186.700

Dépenses diverses

2.592

2.592

+ 10.429.038

10.431.630

Totaux titre III

14.873.744

+ 35.224

14.908.968

- 290.638

14.618.330

Titre IV - Interventions publiques

Action économique.
Encouragements et interventions

9.031.546

- 585.000

8.446.546

- 5.237.190

3.209.356

Totaux titre IV

9.031.546

- 585.000

8.446.546

- 5.237.190

3.209.356

Totaux pour les
dépenses ordinaires

23.905.290

- 549.776

23.355.514

- 5.527.828

17.827.686

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

Equipement culturel et social

908.000

649.000

783.000

454.000

+ 195.000

649.000

Totaux titre VI

908.000

649.000

783.000

454.000

+ 195.000

649.000

Totaux pour les
dépenses en capital

908.000

649.000

783.000

454.000

+ 195.000

649.000

Totaux généraux

908.000

649.000

24.688.290

23.809.514

- 5.332.828

18.476.686

Source : projet de loi de finances pour 2005, bleu « Plan »

Les crédits demandés pour 2005 se répartissent, par titre, de la façon suivante :

A. L'EXÉCUTION DES BUDGETS ANTÉRIEURS

1. L'exécution du budget 2003

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 se sont élevés à 25.379.323 euros, en baisse de 4,9 % par rapport à 2002.

Les crédits disponibles, après intervention de la loi de finances rectificative et des différents mouvements sur dotations en cours d'exercice, ont connu une augmentation de 3,48 % et se sont établis à 25.606.174 euros pour les dépenses ordinaires, 689.500 euros pour les dépenses en capital et 668.000 euros pour les autorisations de programme.

Cette augmentation a affecté le titre III (+ 8,80 %), et plus particulièrement le chapitre 34-98 (+ 21,9 %), en raison essentiellement de reports importants (3,26 millions d'euros).

S'agissant des dépenses en capital , la masse des crédits disponibles a été inférieure à la dotation initiale de 11,9 %. Cette diminution est consécutive à l'annulation cumulée de 0,82 million d'euros, en dépit des reports enregistrés à hauteur de 0,73 million d'euros.

Les dépenses nettes du budget du Commissariat général du Plan se sont élevées en 2003 à 24,699 millions d'euros, ce qui correspond à 93,93 % des crédits ouverts. Le taux de consommation est en nette augmentation par rapport à 2002, puisqu'il était alors de 77,46 %.

Le tableau suivant retrace l'exécution du budget en 2003 :

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

On relève que le chapitre 31-01, consacré aux rémunérations des personnels titulaires et contractuels, a été quasiment intégralement consommé, alors que le chapitre 31-96, qui comprend les crédits de vacation, a fait l'objet d'une consommation relativement faible .

2. L'exécution 2004

La loi de finances initiale pour 2004 avait ouvert 24.688.290 euros. Plusieurs opérations ayant une incidence sur ces crédits sont toutefois intervenues depuis le début de l'année, ainsi que le montre le tableau suivant :

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

Le tableau suivant retrace l'exécution des crédits au cours du premier semestre 2004. On relève en particulier la faible consommation, à ce stade, des crédits du chapitre 66-01 « recherche en socio-économie », tandis que les crédits de vacation connaissent une consommation tendanciellement supérieure à celle de 2003, qui témoigne de la nouvelle politique menée en matière d'effectifs.

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

B. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires - 17,83 millions d'euros - constituent 96,49 % des crédits alloués au Plan en 2005.

1. Les crédits du titre III

Les crédits du titre III , qui représentent 79,12 % de l'ensemble de ce budget, s'élèvent à 14,62 millions d'euros , en baisse de 1,72 % par rapport à 2004.

Il s'agit, pour l'essentiel, de crédits de rémunérations, de charges sociales et de fonctionnement destinés aux services du Commissariat général du Plan, du Centre d'études prospectives et d'information internationales (CEPII), du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) et du Conseil national de l'évaluation (CNE).

La présentation de ces crédits est, en 2005, sensiblement différente de celle de l'année précédente dans la mesure où les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont globalisés au sein d'un nouveau chapitre 37-30 « Dépenses de personnel et action sociale » 1 ( * ) . Celui-ci comprend deux articles qui permettent de distinguer les crédits de personnel liés à la recherche (relevant du BCRD, article 20, représentant 13 titulaires et 43 contractuels) de ceux « hors recherche » (article 10, couvrant 67 titulaires et 73 contractuels).

a) Les moyens de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement des services, inscrits au chapitre 34-98, s'élèvent à 4.186.700 euros en 2005 contre 4.400.892 euros en 2004, soit une baisse de 4,87 %. Ces crédits recouvrent les crédits de fonctionnement du Commissariat général du Plan, du Conseil national de l'évaluation, du CEPII et du CERC, ainsi que les crédits dévolus à l'évaluation des politiques publiques et à l'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER).

Cette diminution globale masque des évolutions en sens contraires :

- une hausse de 15,1 % des crédits du Commissariat général du Plan, qui s'établissent en 2005 à 1.714.686 euros (+ 225.000 euros) : cette augmentation résulte en partie d'un changement de nomenclature (transfert interne des crédits du CNE, soit 27.517 euros en 2004, sur l'article consacré au Commissariat général du Plan), mais elle tient pour l'essentiel à des moyens nouveaux accordés au Plan : 98.742 euros pour des crédits d'études et 98.741 euros pour des dépenses informatiques, liées au développement de projets nouveaux ou en cours de généralisation et à l'extension d'applications existantes ;

- une diminution de presque moitié des crédits dévolus à l'évaluation des politiques publiques , qui s'élèvent à 300.000 euros, contre 598.766 euros en 2004 ;

- une diminution de 12,37 % des crédits consacrés à l'évaluation des CPER , qui s'élèvent à 800.000 euros en 2005.

Les crédits consacrés à la recherche en socio-économie (94.303 euros), au CEPII (1.026.589 euros) et au CERC (251.122 euros) restent stables.

b) Les dépenses de personnel et d'action sociale
(1) Des crédits en baisse de 0,39 %

Les crédits relatifs aux dépenses de personnel, désormais globalisés au sein d'un nouveau chapitre 37-30 « Dépenses de personnel et action sociale », enregistrent une baisse de 0,39 % , pour s'établir à 10.429.038 euros en 2005.

Les mesures acquises (revalorisation du point fonction publique et ajustement des crédits nécessaires à la prise en charge domicile-travail) se traduisent par des dépenses supplémentaires de 35.224 euros.

Les mesures nouvelles contribuent en revanche à une diminution de 76.446 euros des crédits de personnel, résultant :

- d'une majoration des crédits de 147.906 euros, destinée à tenir compte de la situation réelle des personnels ;

- de la suppression de quatre emplois, engendrant des économies de 140.000 euros ;

- de transferts entre sections budgétaires, à hauteur de - 84.352 euros : - 22.352 euros correspondant au transfert aux caisses d'allocation familiales du service des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2005 ; - 62.000 euros correspondant au transfert de deux emplois et des crédits correspondants au profit de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.

(2) Des effectifs en diminution mais un recours accru aux vacations

Les effectifs du Commissariat général du Plan, hors organismes subventionnés mais y compris le CEPII, le CNE et le CERC, devraient diminuer à hauteur de six emplois, pour s'établir en 2005 à 196 personnes en 2004 , dont 80 titulaires (- 3) et 116 contractuels (- 3). Toutefois, seuls quatre emplois sont supprimés, les deux autres étant désormais inscrits sur le fascicule « Services du Premier ministre. I. Services généraux ».

Signalons que, au 1 er septembre 2004, le Commissariat général du Plan bénéficiait de 22 détachements, dont 2 au titre du CEPII et 5 au titre du CERC, ainsi que de 15 mises à disposition, 12 gratuites et 3 remboursables. A contrario , le Plan met, à cette date, 5 personnes à disposition d'autres administrations. Les modalités de remboursement de ces effectifs sont les suivantes : pour les agents dont les emplois sont inscrits au budget du Plan (administrateur et attaché de l'INSEE), le remboursement s'effectue par voie d'arrêté de transfert (emplois et crédits) ; pour les autres agents, le remboursement s'effectue sur la base d'une convention de mise à disposition et d'une facturation, par voie d'ordonnance directe.

Le tableau retrace, par nature, l'évolution des effectifs du Commissariat général du Plan depuis 1999 :

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

On remarquera que le CEPII et le CERC représentent 29 % des effectifs inscrits au budget du Plan en 2005.

Le Plan a ainsi perdu 14 emplois au total depuis 1999. Cette évolution s'est faite au détriment des titulaires (- 16), tandis que le nombre de contractuels, même s'il a connu des fluctuations, reste supérieur à celui de 1999. Les contractuels représenteront 59,2 % des effectifs du Commissariat général du Plan en 2005.

Il faut souligner que cette diminution reflète la nouvelle stratégie appliquée depuis 2003 en matière d'effectifs. En effet, dans le cadre de la nouvelle organisation du Plan, une politique de recours accru à des collaborateurs extérieurs a été mise en oeuvre à compter de l'année 2003 et sera poursuivie en 2005 . Elle se traduit, selon les termes du Plan, « par la participation active et intermittente de personnalités disposant d'une expertise utile aux travaux des divers groupes de projets nouvellement créés ». Cette politique de recours à des personnalités extérieures, rémunérées sur des crédits de vacation 2 ( * ) , doit permettre au Plan de maintenir un haut niveau d'expertise dans un contexte marqué par la diminution des effectifs budgétaires. En 2005, selon le Plan, « le quasi maintien de la masse salariale à son niveau de 2004 devrait ainsi compenser les 6 emplois budgétaires appelés à disparaître ».

c) Les crédits relatifs aux réparations civiles et au frais de justice

Les crédits relatifs aux réparations civiles et aux frais de justice s'élèvent en 2005 à 2.592 euros, soit la même somme qu'en 2003 et 2004. Ces crédits n'ont pas été utilisés en 2003, ni au cours de la première moitié de l'année 2004.

2. Les crédits du titre IV

Les crédits du titre IV connaissent une baisse significative en 2005 puisqu'ils s'élèvent à 3,2 millions d'euros, contre plus de 9 millions en 2004 (- 64,46 %).

Le tableau suivant retrace l'utilisation des crédits inscrits au titre IV en 2003 et 2004 :

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

La diminution très forte des crédits demandés pour 2005 résulte du détachement du Commissariat général du Plan de trois organismes qu'il subventionnait précédemment et dont les crédits étaient inscrits au chapitre 44-11 « Subventions diverses » : le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification (CEPREMAP), le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Les crédits correspondants font, ainsi qu'on l'a noté précédemment, l'objet de transferts entre sections budgétaires . Ainsi l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) , dont la fonction est de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale, sera-t-il le seul organisme subventionné par le Plan à l'avenir .

L'Institut de recherches économiques et sociales (IRES)

L'IRES est un institut de recherches « au service des organisations syndicales représentatives des salariés ». Il devrait disposer au 31 décembre 2004 d'un effectif de 33 personnes, dont 13 mises à disposition.

Dans le cadre de son programme scientifique à moyen terme couvrant la période 2000-2004, l'IRES a mis en place quatre groupes de travail permanents (emploi ; revenu salarial ; relations professionnelles ; travail) et quatre programmes transversaux (mondialisation financière et gestion du rapport salarial en France ; temps de travail ; restructurations ; actualité internationale des problèmes du travail).

Le second semestre de l'année 2004 devrait voir l'élaboration d'un programme scientifique à moyen terme couvrant la période 2005-2009, qui devrait être soumis au conseil d'administration de l'IRES au début de l'année 2005.

Il faut noter que la diminution de 240.000 euros de la subvention accordée à l'IRES en 2005 s'explique par la non-reconduction de la dotation inscrite au budget 2004 à titre non renouvelable.

Par ailleurs, d'autres crédits de subventions sont inscrits à l'article 60 « Autres subventions » du chapitre 44-11 précité, pour un montant de 108.952 euros (- 21,6 %). Cet article comprend notamment l'aide destinée à la participation des syndicats de salariés aux travaux de planification.

C. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les seules dépenses en capital inscrites au budget du Plan sont les crédits du titre VI, qui se répartissent en crédits de paiement d'un montant de 649.000 euros et en autorisations de programme d'un montant équivalent. Ces crédits sont destinés à la recherche en socio-économie.

* 1 Ces crédits étaient auparavant inscrits aux chapitres 31-01, 31-02, 31-96, 33-90, 33-91 et 33-92, qui disparaissent.

* 2 Le chapitre 31-96 était doté de 847.726 euros en 2004.