M. Bernard VERA
III. LES INCIDENCES DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES QUANT AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS
L'article 18 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « seules les opérations des services de l'Etat non dotés de personnalité morale résultant de leurs activités de production de biens ou des prestations de service donnant lieu aux paiements de redevances lorsqu'ils sont effectués à titre principal par lesdits services » peuvent constituer des budgets annexes. Il ne fait aucun doute que la direction des Journaux officiels est un service de l'Etat, non doté de personnalité morale, qui produit des biens (journaux, codes, brochures) et assure des prestations de services (sites Internet, renseignements téléphoniques). Il s'agit bien là de l'essentiel de ses activités.
Les recettes des Journaux officiels répondent aux trois critères définis pour les redevances, puisqu'il y a effectivement services rendus, que la prestation est rendue à la personne à qui elle est facturée et que son montant est globalement proportionné à l'utilité de la prestation pour le bénéficiaire de celle-ci.
La direction des Journaux officiel applique d'ores et déjà une comptabilité très largement inspirée du plan comptable général. La réingéniérie en cours de l'applicatif comptable permettra de respecter les préconisations de l'article 18 en dissociant les opérations comptables de gestion courante et celles d'investissement.
La mission confiée au budget annexe est la diffusion de la norme juridique et de l'information légale. Elle constitue une mission au sens de la loi organique, et comportera un seul programme dont la finalité est d'entretenir et de développer tous les moyens nécessaires pour recueillir, intégrer et diffuser les normes juridiques ou des informations légales dans des conditions assurant totalement leur intégrité, dans les meilleurs délais et à moindre coût. Séparer en plusieurs programmes les crédits dédiés à une activité répondant à une même finalité apparaîtrait peu compatible avec la taille du budget annexe (200 millions d'euros).
Au surplus, la répartition des crédits entre plusieurs programmes introduirait une rigidité préjudiciable, à un moment où l'évolution très rapide des techniques, des modes de diffusion de l'information et des moyens de consultation privilégiés par les usagers exige une capacité de réaffectation rapide des moyens qui n'est pas compatible avec les possibilités limitées de virement de crédit de programme à programme fixés à 2 % par l'article 12 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Le programme sera divisé en trois actions :
• l'intégration des données qui inclut la collecte, le traitement et la conservation des données ;
• la diffusion des données à moindre coût et par les vecteurs les plus appropriés ;
• le soutien administratif, technique et commercial.
La direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est en train d'étudier les modalités pratiques d'application de l'alinéa 2 de l'article 18 pour les nomenclatures à retenir pour le budget annexe des Journaux officiels. Les choix définitifs seront effectués d'ici la fin de l'année.
A. L'ORGANISATION MISE EN PLACE AU SEIN DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET LA SACI-JO POUR PRÉPARER L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Sous la responsabilité du directeur adjoint chargé de l'administration générale et de la diffusion, et du chef des services financiers et comptables, la section « comptabilité budgétaire » de la direction des Journaux officiels est chargée en coopération avec la section « comptabilité analytique » de la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Plusieurs réunions avec l'ensemble des chefs de service ont été consacrées à ce sujet. La concertation avec le personnel prend place dans la commission du comité social où sont traitées les questions d'organisation et méthodes.
S'agissant de la SACI-JO, l'ensemble de ses ressources sont retracées dans le budget de la direction des Journaux officiels qui finance les locaux, le matériel, les fournitures, les rémunérations ainsi que la caisse des pensions (commune à la direction des Journaux officiels et à la SACI-JO). C'est à ce titre que la LOLF s'appliquera indirectement à cette société anonyme.
B. QUELLE MESURE DE LA PERFORMANCE ?
Les objectifs actuellement retenus pour mesurer la performance au sein des Journaux officiels sont tout d'abord de recueillir, traiter et conserver à moindre coût et sans altération les données, de les diffuser le plus largement possible et assurer à moindre coût le soutien de ses activités. Ils sont en cours de validation au sein du Secrétariat général du gouvernement et du ministère du budget.
Afin de mesurer l'intégration et l'édition des données , l'indicateur d'efficacité socio-économique (pourcentages de données saisies à la source) est suivi mensuellement avec pour unité de mesure la page.
Le taux de saisie à la source est passé de 19 % en 2001 à 24 % en 2002, 24 % en 2003, l'objectif poursuivi étant de 40 % de pages saisies à la source en 2005 (36,1 % au premier semestre 2004 contre 24 % au premier semestre 2003).
Le nombre de pages publiées est passé de 402.000 pages en 2002 à 470.000 en 2003 pour le site Journal officiel. L'effort de productivité (pages publiées/effectif moyen) passe de 627,03 au 31 décembre 2001 à 700,14 au 31 décembre 2003. Le nombre de pages publiées par agent passe de 354,95 au premier semestre 2003 à 357,54 au premier semestre 2004.
La qualité du service rendu sera retracée par le délai moyen de traitement d'une demande de publication. A ce jour, l'évolution du taux de saisie en ligne a permis une forte accélération des délais de publication, qui sont passés de 10 jours en octobre 2003 à 5 jours en septembre 2004.
Un indicateur d'efficience sera également suivi au travers du coût moyen de traitement de la page publiée.
En termes de diffusion des données , l'efficacité sera définie par une série d'indicateurs qui mesurera régulièrement l'audience des sites Internet et des principales publications. A cet égard, on peut souligner la forte progression enregistrée par le site Légifrance, le nombre de visiteurs depuis le début de l'année 2004 atteignant 8 millions. Entre octobre 2002 et juin 2004, l'audience a crû de 59 %. D'autres indicateurs suivront le coût de diffusion des annonces et des normes juridiques.
Une nouvelle version de Légifrance est prévue pour le mois de novembre 2004, qui proposera un service très amélioré tendant à faciliter la compréhension et la consultation des textes consolidés et la navigation sur le site.
Parallèlement, la refonte du système de production des bases de données juridiques diffusées sur Légifrance est entreprise par la direction des Journaux officiels.
L'efficacité de la gestion passe aussi par le soutien technique, administratif et commercial apporté au personnel. Cet objectif sera suivi au travers de deux indicateurs, le coût moyen du soutien par agent et le coût moyen du soutien rapporté au nombre de pages publiées.
Les préoccupations de progression de la qualité de service, d'amélioration de la productivité, d'utilisation des techniques les plus modernes s'inscrivent dans la continuité de celles définies jusque là.
C. EVOLUTION DE LA MODERNISATION DES COMPTABILITÉS DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE LA SACI-JO
La modernisation des comptabilités s'appuie sur un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il a été passé pour un montant de 113.000 euros afin d'examiner l'existant, de formaliser les processus cibles et proposer un cahier des clauses techniques. Il va déboucher sur un appel d'offre à la fin de l'année et une réalisation en 2005 qui permettra aux services de la direction des Journaux officiels d'être opérationnels pour le 1 er janvier 2006 .
Afin d'assurer la mise en conformité avec la loi organique du 1 er août 2001, la direction des Journaux officiels souhaite retenir un progiciel de gestion intégré pour des raisons de rationalisation et pour assurer la meilleure communication entre ses différents services.
La direction des Journaux officiels ayant retenu Oracle pour la comptabilité analytique et pour le domaine de la relation client, il est fortement probable que le logiciel retenu en 2005 pour gérer les comptabilités de la direction des Journaux officiels s'inscrira dans cet environnement. L'investissement est évalué à 600.000 euros.