M. Bernard VERA
II. LE PROJET DE BUDGET POUR 2005 EST FORTEMENT MARQUÉ PAR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES
L'élaboration du budget 2005 se situe dans un contexte de changements importants dus à l'accélération de la dématérialisation de la transmission des données et de leur diffusion numérique. Il est fortement marqué par les progrès des technologies numériques, qui permettent à la DJO d'adapter son programme d'investissement et d'alléger sensiblement la charge pour l'Etat.
La diffusion du Journal officiel électronique authentifié a été mise en oeuvre à compter du 2 juin 2004 conformément à l'ordonnance du 20 février 2004, ce qui a nécessité une adaptation des structures de production existantes et conduit la DJO à réaliser les développements informatiques nécessaires.
Dans ce contexte, le projet de budget 2005 se caractérise par une diminution de 4,98 % des dépenses de fonctionnement et de 34 % des dépenses d'investissement en crédits de paiement, tandis que les prévisions de recettes, avec un montant de 157,9 millions d'euros, baissent de 6,59 %, ramenant l'excédent d'exploitation en dessous de 1 million d'euros.
Votre rapporteur s'inquiète de la forte baisse des dépenses d'investissement en crédit de paiement. Il souhaite rappeler que la Cour des comptes, lors de son contrôle intervenu en 2002, avait appelé l'attention sur « la baisse marquée des investissements depuis 1999 » qui « reflète une insuffisance d'investissements de modernisation ». Si les efforts d'investissement en 2004 sont réels et palpables, il serait préjudiciable qu'un fléchissement intervienne alors même que la modernisation est loin d'être achevée et que la future plateforme éditoriale va appeler d'importants investissements.
A. LES RÉSULTATS EN 2003 ET 2004
En 2003, le total des crédits ouverts au budget a augmenté de 6,9 % par rapport à la prévision de la loi de finances, pour atteindre 169,98 millions d'euros . Cette évolution était de 19,93 % en 2002.
L'exécution du budget 2003 est marquée par l'effort d'équipement et de modernisation de l'outil de production, les dépenses d'investissement représentant un quadruplement des crédits par rapport à 2002 .
Le résultat de l'exercice prévu en loi de finances initiale est constitué d'un excédent d'un montant de 39,97 millions d'euros.
1. Des recettes contrastées
Les recettes constatées en 2003 s'élèvent à 202,80 millions d'euros , en hausse de 2,5 % par rapport au budget voté. Les recettes d'annonces augmentent de + 3,2 %, alors que les autres recettes : abonnements, ventes au numéro... subissent une baisse de - 2,3 %.
a) Les recettes d'annonces légales
En 2003, les Journaux officiels ont réalisé, un chiffre d'affaires global de 198 millions d'euros, soit + 4,7 % par rapport à 2002 en raison de l'excellente tenue des recettes d'annonces, qui représentent 87 % de la totalité du chiffre d'affaires (166,6 millions d'euros), contre 85 % en 2002 (160,9 millions d'euros).
Le premier semestre 2004 est marqué par le succès et la progression très rapide de la communication électronique. De nombreux marchés à procédure adaptée ont été envoyés, sans contrainte juridique, aux Journaux officiels en raison de l'excellente visibilité qu'assurent ses publications.
Le taux global de réalisation au 30 juin 2004 atteint 60,8 % des prévisions contre 52,6 % au 30 juin 2003. Les recettes progressent de 0,6 % par rapport au 30 juin 2003. Les bons résultats proviennent d'une progression des recettes d'annonces BALO (+ 33,3 %) et d'une résistance inattendue des recettes BOAMP.
Les recettes d'annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) s'élèvent, au 30 juin 2004, à 34,46 millions d'euros, soit - 6,2 % par rapport à 2003. Elles représentent 42 % du chiffre d'affaires des annonces. Une baisse de 14,5 % des recettes était prévue pour 2004, imputable en grande partie à la baisse attendue des recettes d'annonces de marchés publics, en raison de l'impact de la réforme du code des marchés publics dont la très forte hausse des seuils à partir desquels la parution au BOAMP est rendue obligatoire (90.000 euros). Les résultats du premier semestre ne témoignent pas, contrairement aux prévisions, d'un recul marqué.
L'ensemble des recettes d'annonces au 30 juin 2004 s'élève à 82,39 millions d'euros.
b) Les autres recettes
En 2003, l'activité marchande est, pour la troisième année consécutive, en baisse. Le chiffre d'affaires de la direction des Journaux officiels, hors annonces et frais de port, atteint 14,39 millions d'euros, soit une baisse de 17,2 %, plus forte que celle observée en 2002 (- 7,2 %).
L'année 2003 a vu la poursuite de la tendance de la forte progression de la diffusion du Journal officiel sur Internet, qui entraîne une baisse régulière des ventes de produits sur support papier. Ce sont les éditions disponibles en accès libre en ligne qui subissent les plus fortes baisses.
Les ventes des produits papier sont passées de 28,1 millions d'euros en 2002 à 26,2 millions d'euros en 2003, soit une diminution de - 6,8 %. L'érosion du nombre d'abonnements papier atteint - 9,2 % (- 8,7 % pour le Lois et décrets, - 13,9 % pour le BOAMP, - 14 % pour le BALO papier dont l'existence sera remise en cause à la fin de l'année 2004).
La poursuite de la diminution des ventes au numéro est envisagée à hauteur de 35 % du fait de la concurrence d'Internet .
Le nombre de pages publiées a largement progressé pour atteindre 470.000 pages en 2003, en hausse de 12 %, alors que le nombre de pages tirées sur papier continue de décroître passant de 3,495 millions en 2002 à 3,421 millions en 2003, soit - 2,1 %, du fait de la baisse du nombre d'abonnements.
Le nombre d'ouvrages diffusés par les JO en 2003 est en baisse de 18,9 % par rapport à 2002, passant de 561.159 à 455.043 ouvrages. Cette chute de la diffusion touche toutes les collections, codes, conventions collectives, rapports, qui sont toutes disponibles sur Internet. En terme de chiffre d'affaires, les ventes d'ouvrages accusent - 23 %, passant de 5,02 à 3,88 millions d'euros en 2003 .
L'activité des ventes cédéroms est en baisse pour la troisième année consécutive. Les cédéroms subissent une baisse de chiffre d'affaires de 45 %, passant de 0,79 million d'euros en 2002 à 0,43 million d'euros en 2003. Les produits minitel chutent de 48 % par rapport à 2002.
2. Les dépenses en hausse
a) Les dépenses d'exploitation
Les dépenses d'exploitation ont atteint 164,38 millions d'euros en 2003 contre 153,63 millions d'euros en 2002 . L'augmentation de 10,74 millions d'euros (soit 6,9 %) constatée repose essentiellement sur les trois postes suivants :
• les charges de frais de personnels (27,88 millions d'euros) ont été alourdies de + 4,3 % à la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO) et + 4,7 % à la Direction des Journaux officiels (DJO) par des hausses conventionnelles de salaire plus élevées que prévues (+ 2,02 %), par le recours à du personnel sous contrat à durée déterminée et à l'exécution d'heures supplémentaires afin de maintenir le niveau d'activité élevé du secteur des annonces. La masse salariale (106,1 millions d'euros) a augmenté de 4 % en moyenne depuis 4 ans et de 4,4 % en 2003.
• les charges sur services extérieurs ont enregistré une hausse de + 37,3 %, dont 23 % reflètent la progression des dépenses informatiques liées à l'achèvement du renouvellement du parc bureautique, la réalisation du projet d'administration système, et pour 13,9 %, des charges de locations, de photocopieurs, de bâtiments modulaires installés durant les travaux de rénovation des locaux de restauration ;
• l'évolution (+ 17,9 %) du poste « autres charges » provient des frais d'affranchissement qui enregistrent le dernier palier de hausse des tarifs prévu par le décret du 20 novembre 2001.
Les achats relatifs aux papiers diminuent légèrement et le coût de la sous-traitance reste stable.
Au 30 juin 2004 , les dépenses d'exploitation représentent 41,5 % de la prévision budgétaire.
Les charges de personnel à la DJO sont contenues à + 2,4 % en raison des revalorisations salariales du second semestre 2003 et du renforcement de l'encadrement, notamment dans le secteur informatique. Celles de la SACI-JO progressent de 4,7 %, notamment en raison des cessations anticipées d'activité.
b) Les dépenses en capital
Les dépenses d'investissement s'élèvent en 2003 à 44,94 millions d'euros (33,77 millions d'euros votés), représentant 22,55 millions d'euros d'autorisations de programme affectées et 8,34 millions d'euros d'autorisations consommées . Le taux d'affectation des autorisations de programme disponibles pour 2003 atteint 53,4 % sur l'ensemble de l'année.
La progression du montant des investissements réalisés en 2003 témoigne de l'entrée de la direction des Journaux officiels dans une phase de modernisation, marquant l'accélération dans la réalisation des projets par rapport à 2002.
L'année 2003 a été consacrée pour l'essentiel à la refonte des infrastructures informatiques comprenant le réseau d'entreprise, les couches intermédiaires d'échanges et le portail d'entreprise. De plus, a été effectuée la refonte de la comptabilité analytique (260.000 euros en AP et 141.000 euros en CP). Deux projets majeurs en matière de plateforme éditoriale n'ont pu être engagés en raison des concertations préalables nécessaires à leurs spécifications techniques. Il s'agit de la modernisation du système de photocomposition CCI et du système de production des données juridiques. Ils ont été reportés sur les exercices suivants.
Les projets réalisés en 2004 ou en préparation concernent, pour l'informatique, la diffusion dématérialisée du « Lois et décrets », le système informatisé des ressources humaines, l'applicatif de gestion de la relation client et la modernisation de la tenue des comptabilités générales et budgétaires pour se préparer à la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les AP consacrées aux acquisitions immobilières sont affectées en quasi totalité, soit 99,1 % des crédits disponibles pour 2003. Les principales opérations d'investissement réalisées en 2003 relatives aux bâtiments concernent des travaux de réhabilitation et de réaménagement des locaux selon le schéma directeur immobilier élaboré en 2002, dont l'aménagement fonctionnel de locaux et surtout le réaménagement complet des locaux de restauration et de la cuisine (978.000 euros en AP et 761.000 euros en CP).
La mise en oeuvre du schéma immobilier se poursuit sur les exercices suivants selon le rythme budgétaire défini, avec la réalisation au cours de 2004 des travaux de réhabilitation, d'aménagement des ateliers et de l'étanchéité des terrasses (800.000 euros en AP et 500.000 euros en CP).
Les dépenses d'équipement de production de l'année 2003 ont permis de moderniser les ateliers de compogravure (1,18 million d'euros), de façonnage et d'impression par l'acquisition d'une flasheuse, d'un massicot droit (0,10 million d'euros), d'une station d'enroulement (0,32 million d'euros) et d'une machine d'impression cinq couleurs (1,71 million d'euros en AP et CP) ; par ailleurs, un nouvel autocommutateur a été mis en place (0,33 million d'euros).
En 2004, l'acquisition de plieuses coudeuses (374.000 euros engagés), de deux chaînes d'expédition SITMA (1,10 million d'euros en CP) et d'une deuxième station d'enroulement (326.000 euros ordonnancés) pour les ateliers respectifs de brochage, d'expédition et d'impression contribuent à rénover l'outil de production.
Au total , le budget annexe a atteint 201 millions d'euros, dont 26,9 millions d'euros d'excédent reversés au Trésor . 8,3 millions d'euros ont été investis, ce qui représente un quadruplement de l'effort d'équipement et de modernisation de l'outil de production par rapport à 2002.
B. LES PRÉVISIONS POUR 2005
Le projet de budget 2005 est établi sur la base d'un montant de recettes de 157,92 millions d'euros, contre 169,075 millions d'euros prévus dans le budget voté 2004, soit une baisse de 6,6 %.
1. Les recettes en baisse
a) Les recettes d'annonces
Les recettes d'annonces seraient de 132 millions d'euros en 2005, contre 166,6 millions d'euros en 2003 et 142,3 millions d'euros en 2004.
Recettes d'annonces
(
en millions
d'euros
)
|
|
2001* |
2002 |
2003 |
Budget voté 2004 |
Prévi-sions
|
|
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - BODACC |
62,6 |
64,9 |
69,3 |
69,5 |
66,6 |
|
Bulletin officiel des annonces des marchés publics - BOAMP |
63,2 |
68,2 |
66,4 |
40,3 |
41,1 |
|
Bulletin officiel des annonces légales obligatoires - BALO |
22,2 |
24,4 |
27 |
29,0 |
20,7 |
|
Associations |
3,4 |
3 |
3,5 |
3,2 |
3,5 |
|
Autres (JO, Lois et décrets) |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,1 |
|
Total |
151,7 |
160,9 |
166,6 |
142,3 |
132,0 |
Cependant, la réforme du code des marchés publics, applicable depuis le 8 janvier 2004, rend les estimations des recettes d'annonces 2005 difficiles à estimer pour le BOAMP. En conséquence, il n'est prévu qu'une baisse de 10 % du volume d'annonces des marchés publics.
Les tarifs d'annonces ne subiront pas le taux d'augmentation appliqué en 2004, à l'exception des secteurs qui, comme les associations, ont des difficultés à équilibrer leur coût. Pour continuer à privilégier la transmission dématérialisée des annonces qui permet une productivité bien plus élevée que la transmission sur support papier, l'abattement de 20 % jusqu'alors consenti aux annonces de marchés publics transmis par voie électronique, sera étendu aux insertions du BALO.
Un forfait de 50 euros sera mis en place pour les annonces relevant du secteur concurrentiel, c'est-à-dire celles pour lesquelles la publicité au BOAMP n'est pas obligatoire.
Les recettes d'annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) représentent 40 % du chiffre d'affaires des annonces. Les tarifs BODACC et JO sont maintenus.
Le Journal officiel des associations et fondations a connu une légère baisse d'activité avec 56.251 annonces reçues au premier semestre 2004 contre 57.486 au premier semestre 2003. Leur volume ne devrait pas évoluer. Une augmentation de 2 % est prévue sur les annonces des associations.
b) Les autres recettes
Une diminution de 35 % des ventes au numéro (3,40 millions d'euros) est fondée sur le fait de la concurrence d'Internet. Les hypothèses de réduction annuelle de la diffusion papier sont estimées actuellement à environ 15 % par rapport au tirage actuel du Journal officiel « Lois et décrets », qui est de 33.500 exemplaires. Un premier constat pourra être fait en fin d'année, période durant laquelle 80 % des abonnements arrivent à échéance.
Pour faire face au déficit des recettes dues à la chute des abonnements, la politique tarifaire des Journaux officiels consiste à augmenter fortement le tarif des abonnements. Les augmentations, qui se sont élevées l'an passé de 7 à 15 % afin de diminuer leur déficit par rapport à leur coût de fabrication et aux frais d'expédition, devraient être proches de 25 % pour les publications les plus déficitaires comme le « Lois et décrets » (13,4 % en 2004).
Les remboursements des frais de port augmentent. Ils intègrent la poursuite du rattrapage de l'imputation des tarifs postaux aux clients et devraient s'élever à 10,2 millions d'euros contre 8,99 millions d'euros.
Pour tenter de pallier à la chute des recettes, la direction des Journaux officiels a mis en place les initiatives suivantes :
• un service de diffusion personnalisé sur les annonces de marchés publics conduit à anticiper une reprise des abonnements ;
• une étude de lectorat menée auprès des utilisateurs de la rubrique « marchés publics » du site journal-officiel.gouv.fr , a mis en évidence une réelle demande à l'égard de ce service qui consiste à envoyer une alerte par courriel pour ne perdre aucune opportunité. La mise en place à un tarif de 100 euros par an permettra d'obtenir un gain de 1,3 million d'euros sur les recettes d'abonnements qui remonteraient ainsi à 5 millions d'euros au total ;
• la direction des Journaux officiels participe à des réunions de mutualisation de ses secteurs d'édition avec la direction de la Documentation française. Il est prévu, s'agissant des ouvrages, de créer des nouvelles éditions qui proposeront aux lecteurs, d'un côté la loi consolidée brute et, de l'autre, les commentaires et les rapports sur le même sujet. Ces collections devraient aboutir à une première parution en 2005 ;
• une démarche volontariste afin d'amener les éditeurs publics à confier la diffusion et l'impression de leurs publications à la direction des Journaux officiels est menée. Ainsi, la Documentation française a-t-elle déjà considérablement augmenté le volume d'impression confié aux Journaux officiels et devrait poursuivre ce mouvement en 2005 ;
• de nouveaux attachés commerciaux nouvellement engagés en commun avec la Documentation française s'attachent au développement du réseau de librairies ;
• la nouvelle collection « Aux sources de la loi », lancée en 2003, permet, pour chaque grande loi, de disposer des documents préparatoires, particulièrement en provenance des rapports parlementaires. Une cinquantaine de titres reprennent les lois publiées au titre des sessions antérieures. Les Journaux officiels réfléchissent à étendre le principe aux traités internationaux ou conventions adoptés par le Parlement.
2. Des dépenses également en baisse
a) Des dépenses d'exploitation contenues
Les dépenses d'exploitation sont en baisse par rapport au budget 2004, passant de 165,2 millions d'euros à 156,9 millions d'euros .
(1) Mesures d'ajustement liées à la baisse de l'activité
Le chapitre 60.01 « achats », avec 19,23 millions d'euros de crédits, subit une baisse de 1,76 million d'euros (- 8,41 %) liée à réduction de la consommation de papier résultant de deux phénomènes : la diminution de la pagination de l'édition « Lois et décrets » de 30 % et du tirage de toutes les éditions confondues de 10 %, et à la baisse du prix du papier journal.
Les crédits du chapitre 62.02 « autres services extérieurs » s'élèvent à 23,60 millions d'euros et subissent une baisse de 10 % due aux frais postaux en diminution compte tenu de la baisse du nombre d'abonnements.
Le chapitre 65.00 « autres charges de gestion courante », d'un budget voté en 2004 de 408.124 euros passe à 108.124 euros, en baisse de 73,51 %, ce qui correspond à un réajustement, ce chapitre étant surdoté par rapport aux besoins constatés ces dernières années.
(2) Les charges de personnel
La masse salariale pour 2005 s'élève à 102,74 millions d'euros, en baisse de 2,62 millions d'euros, correspondant à la diminution des emplois sous contrat à durée déterminée.
La progression des charges de personnel de 2,05 % obéit aux accords salariaux conclus entre le Syndicat de la presse parisienne et les organisations syndicales, auxquels il faut ajouter des augmentations individuelles résultant de l'application de protocoles d'accord, qui représentent 0,35 % de la masse salariale.
L'ensemble des activités des Journaux officiels a été mené grâce au concours de 658 personnes à la DJO contre 678 en 2002, et de 461 personnes à la SACI-JO.
Les effectifs budgétaires étaient, en 2004 comme en 2003, de 620 dont 12 fonctionnaires. Il est prévu une diminution de 8 postes pour 2005.
La différence constatée, tant en 2003 et 2004, entre les effectifs réalisés et les effectifs budgétaires résulte de recrutements d'agents sous contrat à durée déterminée, soit pour assurer le remplacement d'agents en absence temporaire, soit pour pallier des surcroîts ponctuels d'activité, essentiellement en production.
Par secteurs d'activité, les administratifs représentent 62 % de l'effectif total affectés majoritairement à des tâches d'édition et commerciales.
Le secteur « édition et production » enregistre la plus importante baisse des effectifs sur la période 30 juin 2003/30 juin 2004 (- 28,80, dont 3 cadres) et provient de la réduction des contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité aux éditions économiques et financières et, pour une moindre mesure, du non-renouvellement des effectifs liés à des départs naturels.
Recours au personnel temporaire
Moyenne
mensuelle de temporaires (homme/mois)
|
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004
|
|
DJO |
55,58 |
56,50 |
53,96 |
39,74 |
|
SACI-JO |
146 |
127 |
166 |
56 |
La baisse du recours au personnel temporaire a plusieurs causes : elle fait suite à l'action engagée en 2002 pour réduire les contrats à durée déterminée en remplacement d'agents absents. Cette action a porté ses fruits dans le cadre de la lutte contre l'absentéisme. Elle provient encore des actions de redéploiements, de mutations prioritaires pour les secteurs en déficit de ressources humaines, et de la numérisation croissante du processus de passation des annonces de marchés publics.
Les perspectives pour 2005 et 2006 sont de maintenir la réduction entreprise des effectifs. Après une négociation sociale, il a été décidé de surseoir, pour l'instant, au remplacement des départs à la retraite, tant à la SACI-JO qu'à la direction des Journaux officiels pour tenir compte des grands progrès de productivité permis par la saisie à la source et la diffusion sur Internet. L'intégration de nouveaux travaux et la réintégration d'éditions sous traitées devraient permettre la pondération de cette tendance.
En parallèle, les dépenses de personnel enregistreront les conséquences de la dématérialisation en raison de la réduction des activités de saisie, mais aussi de l'augmentation du recrutement des spécialistes liés aux différents projets informatiques et industriels en cours de réalisation.
Il est à signaler que le taux d'absentéisme , 6,95 % en 2002, 7,77 % en 2003, et 8 % à la SACI-JO, subit une légère diminution au cours du premier semestre 2004 : 7,65 % au 30 juin 2004 et 7,83 % au 30 juin 2003.
Le développement de la saisie à la source permettant de favoriser la baisse des effectifs, celle-ci favorise les progrès de la productivité, à condition que l'évolution du nombre de pages publiées, facteur largement exogène, soit positive.
|
|
Au 31/12/99 |
Au 31/12/00 |
Au 31/12/01 |
Au 31/12/02 |
Au 31/12/03 |
|
Taux de saisie à la source
|
6,8% |
11,9% |
19,4% |
24,1% |
24,4% |
|
Pages publiées/effectif moyen |
581,56 |
609,55 |
627,03 |
627,34 |
700,14 |
Le plan de formation représente 3 % de la masse salariale et vise à former 55 % du personnel, dont 52 % sont déjà passés en formation cette année.
(3) Les crédits affectés à la SACI-JO
Avec 55,73 millions d'euros, les crédits affectés à la SACI-JO enregistrent une baisse de 10,50 % due à une réduction d'effectifs significative et au non remplacement des contrats à durée déterminée et des agents partant en CATS ou en retraite. Elle résulte d'une négociation engagée entre la direction des Journaux officiels et les syndicats.
Les effectifs permanents de la SACI-JO, stabilisés depuis 1994 à hauteur de 420, sont entrés en 2004 dans une phase de décroissance liée aux effets de la dématérialisation. A la forte progression de la productivité permise par la saisie à la source qui concerne les effectifs de la SACI-JO pourra s'ajouter la décision de supprimer l'édition papier de certaines publications, ce qui diminuerait également les fonctions d'impression, de brochage, d'expédition et d'abonnements de la DJO. Une négociation entre la direction des Journaux officiels et les organisations syndicales a ouvert une période d'un an de renégociation des effectifs. La réduction serait d'environ 20 personnes en 2004 et autant en 2005.
Le recours au personnel temporaire avait connu une forte progression pour atteindre 57 personnes fin 2003. Il devait faire face à la progression rapide des publications d'annonces et à la prolongation des sessions parlementaires. Il connaît une réduction progressive qui a pu être organisée sur le premier semestre en raison des effets de la saisie à la source des annonces de marchés publics et des comptes rendus intégraux des débats parlementaires. Au 30 juin 2004, ces renforts ont totalement disparu.
Les négociations engagées ont conduit au non remplacement de 14 titulaires partis depuis mars 2004.
En revanche, le poste de pensions de retraite progresse significativement, + 29 % en raison notamment du coût des départs en cessation anticipée d'activité.
(4) Charges de fonctionnement informatique
Le poste le plus important est le chapitre 61.02 « fonctionnement informatique » qui, avec 3,17 millions d'euros, enregistre une augmentation de 86,47 %. Cette augmentation est due au transfert à hauteur de 1,08 million d'euros de la dépense de l'hébergement de Légifrance, antérieurement imputée, à tort, en investissement (chapitre 82.02 « investissement informatique ») et la mise en place d'un serveur disponible 24 heures sur 24 qu'impose le Journal officiel authentique en ligne.
Puis, le chapitre 64.06 « oeuvres sociales », avec 563.672 euros, + 12,64 %, progresse de 63.267 euros (mesure nouvelle) correspondant aux frais de fonctionnement du comité général des oeuvres sociales en application d'une convention.
Le chapitre 61.01 « services extérieurs », avec 1,97 million d'euros, enregistre une progression de 11,3 %, correspondant à une dotation de 200.000 euros (mesure nouvelle) pour financer la location d'une presse numérique (prélevée sur les crédits destinés aux achats de papier).
b) Les efforts d'investissement se poursuivent
Les besoins pour 2005 sont en baisse par rapport aux années précédentes et s'élèvent à 6,71 millions d'euros en autorisations de programme et 5,44 millions d'euros en crédits de paiement. Les principales opérations inscrites au budget 2005 concernent la poursuite du réaménagement des locaux commencée en 2003, une remise à niveau des rotatives OFFSET et des dépenses liées à la mise aux normes d'ateliers et à l'achat de mobilier de bureau.
(1) Dépenses d'investissement informatique
Les reports prévus fin 2004, tant en autorisations de programme (7,5 millions d'euros) qu'en crédits de paiement (7,24 millions d'euros) permettront de financer les investissements informatiques 2005 sans aucun moyen supplémentaire.
Les prévisions de dépenses d'investissement pour 2005 sont marquées par une très forte baisse du chapitre « investissement informatique » (- 100 %). Un budget de 3 millions d'euros avait été voté en 2004 pour l'équipement nécessaire. De manière générale, l'année 2005 sera dans la continuité de 2004, la modernisation du système informatique reposant sur des projets dont les réalisations sont pluriannuelles.
L'incidence principale est liée à la capacité de la direction des Journaux officiels de certifier sur Internet l'ensemble de ses publications. La solution mise en oeuvre pour le « Lois et décrets » est une solution générique qui, après des adaptations mineures liées à la nature de chaque publication, peut aisément être généralisée en production.
En contrepartie, les emplois informatiques continueront à être renforcés, moins en quantité qu'en niveau de compétences. Il n'y a pas, sauf changement, d'autres incidences financières que celles déjà prévues.
En 2004, a été réalisée la consolidation du système de photocomposition CCI pour un million d'euros en AP et 300.000 euros en CP afin de maintenir en fonctionnement le système de production avant le lancement de la nouvelle plateforme éditoriale. Ce nouvel outil informatique, qui va puissamment moderniser l'ensemble de la chaîne d'édition et de production, a demandé une longue concertation préalable, compte tenu de ses spécificités techniques. Le lancement de l'appel d'offre est prévu en 2005 avec un engagement de 4 millions d'euros d'AP.
L'autre grand investissement de l'exercice consistera en l'expérimentation de trois prototypes du système de base de données juridiques pour Légifrance (600.000 euros en AP engagés à la fin 2004, les CP étant prévus en 2005).
Enfin, les systèmes comptables et budgétaires seront adaptés aux réformes induites par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
L'année 2005 et les années ultérieures, jusqu'à la fin 2007, seront majoritairement dédiées à la réalisation de projets de système d'information métiers majeurs. Ainsi, ont été lancées cette année :
• la refonte du système d'information des ressources humaines avec, pour le 1 er janvier 2005 spécifiquement, la mise en service d'un système de paie modernisé (821.000 euros d'AP et 434.000 euros de CP en 2004, le complément en 2005) ;
• la refonte du système d'information de la gestion de la relation clients (1.200.000 euros d'AP et 600.000 euros de CP en 2004, 480.000 euros en 2005, la fin de l'opération en 2006) ;
• la modernisation du site Internet de la direction des Journaux officiels.
(2) Investissements en travaux de bâtiments
Le budget d'équipement 2005 comprend des travaux d'aménagement de l'atelier d'impression (0,4 million d'euros en AP), nécessaires à l'implantation des nouvelles chaînes d'impression numérique, dont le bon fonctionnement est lié à des critères d'hygrométrie, de température et de vibrations, et le report de 2004 à 2005 de travaux de réhabilitation et d'aménagement (2 millions d'euros en AP et 1,8 million d'euros en CP) dû aux délais de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre dont le premier a dû être déclaré sans suite.
Une partie des éditions économiques et financières commencera à être réinstallée dans de nouveaux locaux plus fonctionnels et la grande salle de réunion sera réaménagée. De plus, l'aération des ateliers de production sera rénovée.
(3) Dépenses d'équipements de production
Les prévisions de dépenses en matière d'investissement de l'appareil de production, retenues pour la loi de finances initiale 2005, sont fortement marquées par les progrès des technologies nouvelles, qui permettent à la direction des Journaux officiels d'adapter son programme d'investissement et d'alléger sensiblement la charge pour l'Etat. Elles sont axées essentiellement sur la remise à niveau et la rénovation des machines rotatives existantes (2,5 millions d'euros en AP et CP) afin de maintenir les performances à la hauteur des besoins.
Est reportée de 2004 à 2005 l'acquisition de groupes électrogènes (0,55 million d'euros en AP et CP).
L'essentiel de la modernisation des équipements « façonnage et expédition » a pu être réalisé grâce aux crédits alloués en 2003-2004.
(4) Acquisitions d'immobilisations
Les principales opérations inscrites au budget 2005 s'élèvent à 5,44 millions d'euros et concernent :
• la poursuite du réaménagement des locaux commencée en 2003, selon le schéma directeur immobilier élaboré en 2002, pour 2,1 millions d'euros en AP et 1,7 million d'euros en CP ;
• une remise à niveau des rotatives OFFSET pour 2,5 millions d'euros en AP et 2,5 millions d'euros en CP, le périmètre de ce projet ayant été fortement restreint. En effet, en 2003, avait été envisagée l'acquisition d'une nouvelle rotative mais les diverses dispositions tendant à la dématérialisation des supports de diffusion, devenues effectives plus rapidement que prévu, permettront de se limiter à une modernisation du matériel existant.
Les autres dépenses sont liées à la mise aux normes d'ateliers et à l'achat de mobilier de bureau.
C. L'ÉQUILIBRE DES COMPTES
Le budget annexe enregistre depuis plusieurs années, un résultat positif. L'excédent d'exploitation constaté en fin d'exercice 2003 s'élève à 39,97 millions d'euros, en progression par rapport à 2002 (34,99 millions d'euros). Il a dépassé les prévisions fondées sur des estimations finalement trop prudentes de l'activité du BOAMP, essentiellement en raison du report en 2004 de la réforme du code des marchés. Il a permis un reversement au Trésor de 27 millions d'euros, en hausse de 2,97 millions d'euros, soit + 12,4 % .
Le montant des dépenses d'investissement (22,6 millions d'euros d'autorisations de programme affectées et 8,3 millions d'euros d'autorisations de programme consommées en 2003) marque une accélération dans la réalisation des projets de modernisation. Le stock des autorisations de programme disponibles correspond à des projets informatiques (modernisation du système de photocomposition et du système de production des bases de données juridiques).
Compte tenu des opérations en capital, l'équilibre général du budget a été réalisé par une augmentation du fonds de roulement de 8 millions d'euros.
Dans le projet de budget pour 2005, bien que les recettes soient projetées en baisse sensible (- 6,59 %), les efforts en matière de dépenses permettent de prévoir un excédent d'exploitation de 962.073 euros (contre 3,9 millions d'euros prévus en loi de finances initiale 2004) et un reversement au Trésor de 276.564 euros après financement des immobilisations.
La diminution sensible de l'excédent d'exploitation est due au déficit engendré par le fort coût du régime des retraites.