Note de présentation des crédits des comptes spéciaux du Trésor

Mme Marie-France BEAUFILS

CHAPITRE II :
QUEL AVENIR POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ?

I. LA NOUVELLE PHYSIONOMIE DES COMPTES SPÉCIAUX ISSUE DE LA LOLF

En application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le nombre de comptes spéciaux, désormais dénommés comptes spéciaux, va être réduit en application de dispositions rendant les procédures d'affectation plus strictes et plus « vertueuses » sur le plan budgétaire.

Les comptes de prêts et d'avances, regroupés désormais dans une même catégorie appelée « comptes de concours financiers » et les comptes d'opérations monétaires ne sont a priori pas affectés par la nouvelle loi organique. En revanche, il n'en est pas de même pour les comptes de commerce et les comptes d'affectation spéciale.

Parmi les comptes spéciaux existants, un compte d'affectation spéciale existant, le compte n° 902-24 « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » voit son existence consacrée par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Son importance économique et politique se trouve ainsi confirmée.

A. LES CONSÉQUENCES LIÉES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

1. Les dispositions de la LOLF relatives aux comptes spéciaux

En ce qui concerne les comptes d'affectation spéciale, l'article 21 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que les recettes des comptes d'affectation spéciale doivent être « par nature en relation directe avec les dépenses concernées ».

En vertu du même article, les recettes des comptes d'affectation spéciale ne pourront plus être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte, contre 20 % aujourd'hui.

En matière de reports par ailleurs la loi organique précitée du 1 er août 2001 apporte des limites . En application de l'article 15, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux.

Par ailleurs, la LOLF incite à un réexamen des conditions de fonctionnement de certains comptes de commerce.

L'article 26 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 prévoit que : « les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l'Etat. Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement pour chacun d'eux a un caractère limitatif. Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de comptes de commerce, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances ainsi que des opérations d'emprunts. Les résultats annuels sont établis pour chaque compte selon les règles du plan comptable général ».

L'article 22 de la loi organique précitée du 1 er août 2001 a adopté une rédaction assez proche : « les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif. Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de ces comptes, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt ».

Il convient de remarquer que, de ce point de vue, les comptes de commerce n° 904-11 « régie industrielle des établissements pénitentiaires » et 904-19 « opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française » posent question. Ils n'effectuent pas leurs opérations industrielles et commerciales à titre accessoire, mais bien à titre principal.

Enfin, l'article 20 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances précise que chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission et que leurs crédits sont spécialisés par programme . Cette disposition pourrait exclure certains comptes qui n'auraient pas la « taille critique » ou qui ne pourraient définir un champ d'activité suffisamment large pour constituer une mission. Il implique également que le compte d'affectation spéciale devienne le support d'une mission cohérente sur le plan budgétaire. Ce n'est sans doute pas le cas du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale ».

2. Le réexamen de tous les comptes d'affectation spéciale

L'interprétation proposée par le gouvernement en ce qui concerne l'article 21 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et la relation directe que doivent entretenir les recettes et les dépenses des comptes d'affectation spéciale conduit à envisager une forte réduction du nombre de comptes spéciaux à compter de 2006. Le tableau ci-dessous récapitule l'impact de cette disposition sur certains comptes :

Compte d'affectation spéciale

Mode de financement

Conformité avec l'article 21 de la LOLF

902-00 Fonds national de l'eau

Redevance sur les consommations d'eau ;

Prélèvement sur le pari mutuel urbain ;

Prélèvement de solidarité sur l'eau.

Clôture en loi de finances pour 2004.

Pas de relation directe entre certaines recettes et les dépenses.

902-10 Soutien financier cinéma et audiovisuel

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles de spectacles cinématographiques

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence ;

- Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par le sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnement s;

- Taxe sur les encaissements au titre de la commercialisation des vidéogrammes.

Oui

902-15 Redevance télévision

Redevance

Clôture dans le projet de loi de finances pour 2005 . Non conforme à l'article 21 en ce qui concerne la limitation des versements du budget général à 10 % des crédits initiaux.

902-17 Fonds national pour le développement du sport

Partie du produit du prélèvement sur le pari mutuel urbain ;

Produit de la taxe spéciale sur les débits de boisson et sur les dépenses d'indemnisation ;

Produit de la contribution sur cession à un service de télévision des droits de diffusion ;

Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux.

Pas de relation directe entre certaines recettes et les dépenses.

Clôture en loi de finances pour 2006

902-19 Fonds national des courses et de l'élevage

Partie du produit du prélèvement sur le pari mutuel urbain.

Oui

902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative

Partie du produit du prélèvement sur le pari mutuel urbain

Pas de relation directe entre certaines recettes et les dépenses.

Clôture en loi de finances pour 2004

902-24 Produits de cessions de titres du secteur public

Compte créé de droit par l'article 21 : « les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale ».

902-25 Fonds d'intervention aéroports et transports aériens

Produit de la taxe de péréquation des transports aériens ;

Part de la taxe d'aviation civile affectée à ce fonds.

Clôture dans le projet de loi de finances pour 2005 . Non conforme en ce qui concerne certaines dépenses d'aménagement du territoire et la dotation de continuité territoriale avec les DOM.

902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

Indemnisations de la Russie

Oui

902-32 Fonds de modernisation de la presse quotidienne et de soutien à l'expression radiophonique

Produit de la taxe sur la publicité hors media ;

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Oui.

902-33 Retraites et désendettement

Redevances UMTS

Clôture en loi de finances pour 2006 . Non conforme à l'article 21 de la LOLF.

B. LA MAQUETTE ENVISAGÉE POUR LES COMPTES SPÉCIAUX

1. Les missions et programmes liés aux comptes spéciaux

Sans prendre en considération les comptes de concours financiers et les comptes d'opérations monétaires, la catégorie des comptes spéciaux sera dorénavant fortement recentrée sur les trois comptes créés de droit par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances- un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat , un compte des pensions et avantages accessoires créé à l'initiative du Sénat , sous la forme d'un compte d'affectation spéciale, à partir duquel seront payées les pensions des agents publics et les charges de compensation aux régimes de retraite et un compte de la dette et de la Trésorerie de l'Etat , sous la forme d'un compte de commerce.

Le gouvernement a proposé le 16 juin 2004 une nouvelle architecture du budget en application des principes définis par la LOLF. Il a ainsi apporté des précisions sur la structuration en programmes des comptes spéciaux à compter du 1 er janvier 2006. La maquette figure à la page suivante.

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

ACCORDS MONETAIRES INTERNATIONAUX

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

PRËTS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

LES MISSIONS ET PROGRAMMES LIÉES AUX COMPTES SPÉCIAUX AU 16 JUIN 2004 (HORS COMPTES DE COMMERCE)

COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE

PENSIONS

Fonctionnaires civils et militaires relevant du code des pensions et allocations temporaires d'invalidité

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et autres

PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Participations financières de l'Etat

CINÉMA ET AUDIOVISUEL

Industries cinématographiques

Industries audiovisuelles

SOUTIEN AUX MÉDIAS

Soutien à l'expression radiophonique locale

Modernisation de la presse

COURSES ET ELEVAGE

Fonds commun de l'élevage et des courses

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

ACCORDS MONETAIRES INTERNATIONAUX

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

PRETS A DES ETATS ETRANGERS

Prêts à des Etats étrangers

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Prêts à l'Agence française du développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

AVANCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mert

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

AVANCES A DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

PRËTS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2. Deux « comptes miroirs » du budget général : le compte pensions et le compte de gestion de la dette de l'Etat

a) Un compte de commerce contrepartie du programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat » de la mission « engagements financiers de l'Etat »

L'article 22 de la LOLF prévoit que les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, seront retracées dans un compte de commerce déterminé. Il constituera la contrepartie du programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat » de la mission « engagements financiers de l'Etat » au sein du budget général.

Le compte de commerce actuel n° 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » qui constitue le support budgétaire des opérations de swaps verra ainsi son périmètre élargi à l'ensemble des opérations du service primaire de la dette. En recettes pourront figurer les recettes d'ordre liées aux politiques d'émission des emprunts, ce qui permettra une présentation budgétaire en charge nette de la dette .

Selon l'article 54 du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le compte de commerce serait structuré en deux sections.

La première section retracerait les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporterait, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat.

La seconde section retracerait les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporterait, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.

Chacune de ces sections ferait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant serait fixé chaque année par la loi de finances.

La première section ferait l'objet de versements réguliers à partir du budget général , sans doute hebdomadaire, à partir du programme « charge de la dette et de trésorerie de l'Etat ».

Comme c'est aujourd'hui le cas pour le compte de commerce n° 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat », le gouvernement transmettra au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

b) Un compte d'affectation spéciale pour les charges de retraite abondé par les ministères au titre de l'Etat employeur

Ainsi que le Sénat l'avait souhaité, l'article 21 de la LOLF prévoit qu'un compte d'affectation spéciale est créé de plein droit pour retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires.

En recettes devraient être versées les cotisations salariales et employeurs liées aux retraites et en dépenses les pensions servies aux fonctionnaires retraités. Ainsi apparaît, certes sans personnalité juridique, une « caisse de retraite » de la fonction publique permettant de faire apparaître de façon plus transparente un taux de cotisation employeur pour les retraites, comme cela existe pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Ces cotisations employeurs pourraient être inscrites au sein de chaque mission, au prorata des personnels employés. Le taux de cotisation pourrait être modulé entre personnels civils et personnels militaires.

II. DES COMPTES DE L'ETAT ACTIONNAIRE PLUS TRANSPARENTS

Au 31 décembre 2003, l'Etat contrôlait, directement ou indirectement, 1.447 entreprises, dont 99 de premier rang.

Evolution du périmètre de l'Etat actionnaire

(en nombre d'entreprises et en % de l'emploi salarié total)

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire pour 2005

Le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ne rend pas directement compte de la politique menée par le gouvernement en direction des entreprises qu'il contrôle. Il présente les opérations de patrimoine relatives aux établissements et entreprises dans lesquels l'Etat détient des participations : cessions de parts et dotations en capital.

Il permet ainsi d'examiner la présentation des comptes de l'Etat actionnaire. Ceux-ci se caractérisent par une transparence accrue en 2005, avec la présentation pour la première fois des comptes combinés des entreprises publiques.

A. LES COMPTES DE L'ETAT ACTIONNAIRE

1. La présentation pour la première fois des « comptes combinés » de l'Etat

A l'initiative de votre commission des finances 22 ( * ) , l'article 110 de la loi de finances initiale pour 2003 modifiant l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 a posé l'obligation pour l'Etat actionnaire de présenter les comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés qu'il contrôle. Il s'agit d'une exigence affichée par votre commission des finances dès la loi DDOEF du 8 août 1994.

Il était prévu que ces comptes soient publiés dans le rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances. C'est désormais chose faite avec le rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au présent projet de loi de finances pour 2005. Il présente les comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotés et non cotés, contrôlés par l'Etat. Ces comptes sont conformes au règlement n° 2002-12 du comité de réglementation comptable du 12 décembre 2002 ayant trait à l'établissement de comptes combinés par une entité privée 23 ( * ) .

Ces comptes combinés ont été établis après réalisation d'un manuel de combinaison réalisé sous la surveillance du Conseil national de la comptabilité. Ils portent sur toutes les entités significatives contrôlées par l'Etat, à l'exception de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des établissements qui constituent l'instrument d'une politique de l'Etat (Commissariat à l'Energie Atomique en matière de recherche, Banque de Développement des PME, Agence Française de Développement).

La présentation de ces comptes vise à donner une image fidèle et consolidée de la situation financière des participations détenues par l'Etat :

Comptes combinés au 31 décembre 2003 : bilan

(en milliards d'euros)

Actif

Passif

Actifs immobilisés

382 milliards d'euros

Incorporels

57 milliards d'euros

Fonds propres

49 milliards d'euros

Autres fonds propres

36 milliards d'euros

Corporels

268 milliards d'euros

Provisions pour risques et charges

85 milliards d'euros

Dettes nettes

159 milliards d'euros

Financiers
55 milliards d'euros

Besoin en fonds de roulement 53 milliards d'euros

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire

La première version des comptes combinés des entreprises contrôlées par l'Etat montre premièrement le poids de l'endettement des entreprises publiques . La dette nette atteint 159 milliards d'euros en 2003. Elle est cependant en diminution : son montant était de 180 milliards d'euros en 2002.

Elle montre deuxièmement que le montant des survaleurs ou « goodwill » (37 milliards d'euros), qui constitue la différence entre le prix payé par l'acheteur d'une entreprise et la valorisation de celle-ci dans les comptes de l'année, équivaut presque en 2003 aux capitaux propres inscrits au bilan (capitaux propres part du groupe : 38,5 milliards d'euros) . Les survaleurs sont principalement dues à France Télécom (écarts d'acquisition de 25,8 milliards d'euros en 2003 : Orange (21,5 milliards d'euros) et Wanadoo (1,8 milliard d'euros) essentiellement) et à EDF (écarts d'acquisition de 5,1 milliards d'euros liés à EDF Energy, EnBW, Dalkia...).

Elle montre troisièmement, en conséquence, la faiblesse des fonds propres des entreprises contrôlées par l'Etat.

Quelques points restent par ailleurs à approfondir. La prise en compte des engagements hors bilan n'est pas encore exhaustive en raison du manque d'informations dans les comptes d'EDF ou de la SNCF, notamment sur les engagements de retraites. Il convient de rappeler que la comptabilisation des engagements de retraite est rendue obligatoire par les normes IFRS à compter de 2006 pour les entreprises faisant appel public à l'épargne.

La dette de 9 milliards d'euros du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF (SAAD) ne figure, ni au budget de l'Etat, ni sur celui des comptes combinés des entreprises publiques,

2. La valorisation du patrimoine de l'Etat actionnaire

L'Agence des participations de l'Etat n'est pas en mesure de présenter la valorisation des participations détenues par l'Etat dans les sociétés non cotées, qui ne correspond pas à la valeur comptable des participations figurant les comptes de l'Etat.

Seule figure dans le rapport relatif à l'Etat actionnaire la valorisation au cours de marché des participations détenues dans des sociétés cotées. Celle-ci a diminué entre 2002 et 2003 en raison pour l'essentiel d'un effet volume lié à la cession de titres de Thomson et de France Télécom.

Valorisation boursière des participations de l'Etat

(en millions d'euros)

Participations de l'État dans les sociétés cotées

Evolution par rapport à l'année précédente

Au 31/12/1997

102.182

Au 29/12/2000

82.040

- 19,71 %

Au 28/12/2001

44.967

- 45,19 %

Au 15/09/2002

24.935

- 45,75 %

Au 09/09/2003

40.400

+ 62 %

Au 21/09/2004

38.118

- 5,65 %

Effet cours : + 829 millions d'euros

Effet volume : - 3.084 milliards d'euros

Soit une diminution totale à structure courante depuis 1997 de 62,7 %

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire

Valorisation des participations de l'Etat dans des sociétés cotées

(% détenu par l'Etat et valorisation de la participation de l'Etat en millions d'euros)

Au 31/12/1999

Au 31/12/2000

Au 31/12/2001

Au 28/08/2002

Au 28/08/2003

Au 21/09/2004

Sociétés cotées

%

Valeur

%

Valeur

%

Valeur

%

Valeur

%

Valeur

%

Valeur

Air France

61,0

2.360

55,9

3.074

55,9

2.021

54,4

1.635

54,4

1.706

44,6

1.625

Alcan (Péchiney)

0,1

4

0,1

3

0,1

3

0,1

2

0,1

2

1

Alstom

21,4

535

Altadis

3,0

116

0,0

0

0,0

0

0,0

0

Arcelor (Usinor)

0,1

2

0,1

2

0,1

2

0,1

2

2

2

ASF

-

-

-

50,4

3.025

50,4

3.042

50,3

4.296

ASM

48,0

4.194

-

-

-

Bull

17,0

229

17,0

136

16,3

34

16,3

18

16,3

20

3,5

10

CNP

2,0

112

1,2

72

1,2

58

1,2

62

1,2

62

1,2

84

Crédit Lyonnais

13,0

2.017

13,0

1.605

11,6

1.495

11,6

1.783

Dassault Systèmes

15,6

1.134

15,6

1.297

15,6

962

15,6

589

EADS

-

16,7

3.181

16,7

1.834

15,2

1.673

15,1

1.906

15,1

2.694

France Telecom

63,0

81.905

55,5

58.909

55,5

28.765

56,3

8.572

58,7

28.649

42,2

21.336

Renault

43,8

4.947

43,8

5.885

43,8

4.200

26,7

3.747

16,6

2.557

15,6

3.050

Snecma

65,7

2.920

Thalès

-

-

32,7

2.122

32,7

2.098

31,3

1.448

31,3

1.471

Thomson-CSF

33,0

1.782

32,7

2.861

-

-

TMM

52,0

3.380

38,0

5.015

38,0

3.471

20,9

1.189

20,9

978

2,0

95

Total

102.182

82.040

44.967

24.395

40.372

38.119

3. La persistance de besoins en fonds propres de la part de certaines entreprises

Certaines entreprises se trouvent placées dans une situation financière telle qu'elle demande des dotations en fonds propres très importantes. Il en est ainsi de GIAT Industries. Compte tenu de ses difficultés, GIAT industries a bénéficié de la part de l'Etat de 5 recapitalisations successives :

- en 1991, une première recapitalisation de 160 millions d'euros ;

- en 1996, une deuxième recapitalisation a été effectuée pour un montant de 567 millions d'euros ;

- en 1997 a eu lieu une troisième recapitalisation d'un montant de 564 millions d'euros ;

- en 1998, une quatrième recapitalisation d'un montant de 1,52 milliard d'euros; elle a été versée en deux fois, d'une part au travers d'une avance d'actionnaire versée dès le 6 février 1998 et enfin le solde le 25 janvier 1999.

- enfin une augmentation de capital a été souscrite à la fin de l'année 2001 de façon à ramener les fonds propres de GIAT au dessus de la moitié du capital social de l'entreprise. 305 millions d'euros ont été libérés immédiatement, 720 millions d'euros en août 2003 et 300 millions d'euros restent à réaliser fin 2004.

Ceci ne préjuge pas de dotations en capital supplémentaires en 2005.

La situation financière de GIAT

Les résultats 2003 traduisent les difficultés persistantes de l'entreprise GIAT Industrie. Le chiffre d'affaires du groupe, qui s'établit à 728 millions d'euros, est en baisse de 6 % par rapport à 2002. 36 matériels de la famille Leclerc ont été livrés. Le résultat d'exploitation 2003, égal à - 29 millions d'euros, s'est toutefois amélioré (- 107 millions d'euros en 2001).

Le résultat net 2003 est négatif, à hauteur de - 640 millions d'euros, du fait de la constitution d'une provision relative au plan de redressement d'un montant de 572 millions d'euros.

Les capitaux propres consolidés à fin 2003 étaient négatifs et s'élevaient à - 895 millions d'euros. Le groupe n'est pas endetté, son financement reposant uniquement sur les fonds propres et avances apportés par l'Etat client.

Les prises de commandes en 2003, d'un montant de 483 millions d'euros, sont en progression de 60 % par rapport à 2002, malgré le faible niveau enregistré à l'export (35 millions d'euros). Les commandes de l'Etat représentent 387 millions d'euros. Aucune commande d'importance à l'exportation, qu'il s'agisse du Leclerc ou du CAESAR, n'a été enregistrée.

B. LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE N° 902-24

Le compte n° 902-24 supporte en recettes le produit de cession des participations de l'Etat dans les établissements et entreprises publiques et en dépenses les dotations et apports en capital.

1. Les recettes

Le graphique suivant montre le montant annuel des privatisations depuis 1986.

Recettes de cessions de titres et de privatisations depuis 1986

(en milliards d'euros)

Source : agence des participations de l'Etat

En 2004, le compte n° 902-24 a bénéficié de reports issus de l'exercice 2003 à hauteur de 203,66 millions d'euros. En intégrant les produits de cession de participations, les recettes du compte s'élèvent d'ores et déjà à plus de 4,86 milliards d'euros.

Etat du compte n° 902-24 en recettes en septembre 2004

(en euros)

Reports 2003 > 2004

203 665 094,17

RECETTES REALISEES 2004

SNECMA (avance d'actionnaire)

617 939,29

SNECMA (cession de titres aux particuliers et investisseurs institutionnels)

1 331 537 902,99

PECHINEY

17 583 603,63

SNI (cession de titres)

518 636 051,00

SEMMARIS

2 466 128,37

ThomsonSA

1 020 000 000,00

FDS CABLAGE INTERNET DANS Ets Scolaires

1 993 429,74

ALSTOM (Intérêts sur souscription)

3 230 400,00

ALSTOM (Intérêts sur TSDD)

9 477 922,22

ARCELOR

45 160,28

SNECMA (offre aux salariés : paiement au comptant + 1ère échéance)

50 880 970,60

FRANCE TELECOM (cession de 100 000 000 titres)

1 905 000 000,00

Total

4 861 469 508,12

D'autres recettes pourraient être versées au compte avant la fin de l'exercice 2004. Selon les réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, le total des recettes serait alors pour 2004 de 5,64 milliards d'euros, contre 4 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.

Recettes prévisionnelles complémentaires 2004

(en euros)

Renault (salariés, années antérieures)

52 400 000

Divers

5 000 000

Total

57 400 000

Total des recettes attendues en 2004 (arrondi)

5 640 000 000

Pour 2005, les recettes sont estimées à 4 milliards d'euros.

2. Les dépenses

Les versements effectués au titre de l'exercice 2004 sont aujourd'hui de seulement 411,57 millions d'euros. Selon les indications fournies par le gouvernement, les versements au titre d'apports en capital ou du désendettement atteindraient bien le montant des recettes attendues en 2004, soit 5,64 milliards d'euros. Il paraît néanmoins vraisemblable que des reports seront effectués sur l'exercice 2005.

Prévisions réajustées de dépenses 2004 et prévisions de dépenses 2005

(en euros)

VERSEMENTS 2004 EFFECTUES

IMPRIMERIE NATIONALE (Avance d'actionnaire - 2ème versement et solde)

47 000 000,00

RFO (dotation en capital)

10 000 000,00

EMC (dotation en capital)

84 000 000,00

SNECMA (commissions OPO + PGG + GREENSHOE)

43 034 836,15

SNECMA (Incentive fee)

2 951 990,00

ALSTOM (souscription Augmentation de capital + achat de titres à la CFDI)

215 063 791,30

FRANCE TELECOM (commissions)

9 525 000,00

Total

411 575 617,45

VERSEMENTS A REALISER D'ICI FIN 2004

Fret SNCF

250 000 000

GIAT solde recapitalisation

300 000 000

EPFR

700 000 000

ERAP

1 850 000 000

Fonds co-inv

6 870 000

Sofaris / BDPME

580 000 000

Autres dotations / désendettement des administrations publiques

824 088 984

Reports sur 2005

200 000 000

Total dépenses

4 710 958 984

Total des versements prévus en 2004 (arrondi)

5 640 000 000

Par ailleurs, sur 4 milliards d'euros de versements prévus au titre du compte n° 902-24, sont déjà prévues les opérations suivantes :

PREVISIONS DE DEPENSES 2005

4 000 000 000

Dotations liées à des opérations de recapitalisation (GIAT, DCN ...)

1 000 000 000

Agence nationale pour la recherche 24 ( * )

350 000 000

Commissions

73 000 000

Autres dotations / désendettement des administrations publiques

250 000 000

* 22 Article 110 de la loi de finances pour 2003 modifié par l'article 136 de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003.

* 23 A la différence des comptes consolidés qui ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'ensemble constitué par une entité consolidante et les entreprises qui lui sont liées par un lien capitalistique ou par une relation de contrôle comme s'il ne formait qu'une seule entité, les comptes combinés concernent des entreprises ou entités qui constituent un ensemble mais dont la cohésion ne résulte pas de liens capitalistiques ou de contrôle, mais de liens économiques ou organisationnels, ce qui correspond à l'ensemble formé par les entreprises publiques. L'établissement des comptes combinés des entités contrôlées par l'Etat présente des spécificités par rapport au dispositif de droit commun car l'Etat (entité chargée d'établir les comptes combinés) n'est pas incluse dans le périmètre de combinaison. Par ailleurs, le critère de combinaison qui permet de déterminer le périmètre de combinaison est fixé par la loi.

* 24 Montant maximum, dans l'hypothèse ou aucun versement n'aurait été réalisé en 2004.