MM. François Marc et Michel Moreigne
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. Afin de clarifier la finalité des différents crédits de la mission, il vous est proposé un amendement tendant à créer un programme « Protection des droits et des libertés fondamentales » , lequel regrouperait les crédits de différentes autorités administratives indépendantes relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». 2. Une présentation des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » par sous-action , telle qu'elle figurait dans le bleu budgétaire annexé au projet de loi de finances initiale pour 2006, améliorerait encore la justification des dépenses au premier euro (JPE). 3. La forte augmentation des crédits d'action sociale interministérielle traduit une priorité gouvernementale dans le dialogue social avec les organisations représentatives de fonctionnaires, mais aussi la compensation par le budget de l'Etat du prélèvement qui était opéré auparavant sur le fonds de roulement de la Mutualité Fonction Publique (MFP). 4. Dans le cadre de la mise en place du Centre d'analyse stratégique, le regroupement budgétaire de l'ensemble des crédits relevant de la fonction prospective de l'Etat correspond à une clarification utile. Mais cette réforme doit à présent se traduire par des économies d'échelle. 5. La simplification des objectifs et indicateurs de performance du programme 148 « Fonction publique » ne doit pas occulter la nécessité d'une certaine stabilité des outils de mesure de la performance . 6. Les crédits correspondant aux fonds spéciaux ont été stabilisés par rapport à l'année 2006 , à un niveau compatible avec les dépenses prévisibles, alors que ce poste budgétaire a été chroniquement sous-doté en loi de finances initiale jusqu'en 2005 inclus. Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ainsi modifiés. |
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. UNE MISSION AUX FINALITÉS MULTIPLES
A. UNE MISSION REGROUPANT LES CRÉDITS DE FONCTIONS D'ÉTAT-MAJOR DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
La mission « Direction de l'action du gouvernement » (DAG) est, par nature, difficilement compatible avec la définition d'une politique publique au sens des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), aux termes desquelles « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
La mission DAG tend en fait à regrouper un ensemble de crédits relevant des services du Premier ministre, correspondant à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale ou à des actions interministérielles à caractère transversal.
Compte tenu de la spécificité de la mission, ses crédits ne s'élèvent qu'à 532,01 millions d'euros en crédits de paiement (558,80 millions d'euros en autorisations d'engagement), répartis entre deux programmes :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (358,27 millions d'euros en crédits de paiement et 383,70 millions d'euros en autorisations d'engagement) ;
- le programme 148 « Fonction publique » (173,73 millions d'euros en crédits de paiement et 175,10 millions d'euros en autorisations d'engagement).
Du fait de l'hétérogénéité de la mission, le secrétaire général du gouvernement est responsable des deux programmes 129 et 148.
B. DES DÉPENSES EN HAUSSE DE PLUS DE 10 % À PÉRIMÈTRE CONSTANT
L'évolution des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 doit prendre en compte des différences de périmètre :
- d'une part, les crédits de l'action n° 5 « Information administrative » (soit 30,59 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2006) ont été transférés vers la mission « Publications officielles et information administrative » suite à la décision n° 2005-530 du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005 sur le projet de loi de finances pour 2006 : en effet, la Documentation française et les Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), qui relevaient précédemment de la mission « Direction de l'action du gouvernement », ont été regroupés en 2006 avec la direction des Journaux officiels dans le budget annexe unique de la mission « Publications officielles et information administrative » 1 ( * ) ;
- d'autre part, les crédits de la Commission interministérielle de la politique immobilière (CIPI) qui relevaient de l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 éponyme (soit 21,38 millions d'euros en crédits de paiement et 17,50 millions d'euros en autorisations d'engagement dans la loi de finances initiale pour 2006) ont été transférés au programme 722 « Dépenses immobilières des ministères » de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
- a contrario , 1 million d'euros correspondant à des frais d'interprétation du Conseil de l'Union européenne, auparavant pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ont été transférés sur l'action n° 3 « Coordination de l'action européenne » du programme 129.
A périmètre constant , par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » augmentent de 9,9 % en crédits de paiement et de 14,3 % en autorisations d'engagement.
Au sein de la mission, les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » progressent de 3,4 % en crédits de paiement et de 9,3 % en autorisations d'engagement.
Vos rapporteurs spéciaux soulignent toutefois la nécessité de relativiser la hausse des crédits du programme 129 : la réévaluation des effectifs de la Médiature de la République, ainsi que des dépenses immobilières et de location des services du Premier ministre, correspondent à des opérations de sincérité budgétaire qui se traduisent par une augmentation de plus de 3 % des dépenses du programme en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. La seule véritable augmentation des crédits du programme concerne les nécessaires opérations d'investissement, retracées en autorisations d'engagement, conduites par le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour sécuriser les systèmes informatiques.
En revanche, la hausse des crédits du programme « Fonction publique » (+ 26,2 % en crédits de paiement et + 27,2 % en autorisations d'engagement) répond à une volonté politique de revalorisation des crédits d'action sociale interministérielle , mais aussi à l'abondement par le budget général de l'Etat (à hauteur de 14,5 millions d'euros) d'aides aux familles qui, traditionnellement sous-dotées en loi de finances initiale, étaient abondées par un prélèvement sur le fonds de roulement de la Mutualité Fonction Publique (MFP).
A périmètre constant, en tenant compte que le budget de l'Etat prend le relais du prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP sans que cette opération budgétaire ne se traduise par des prestations supplémentaires pour les agents de la fonction publique, les dépenses retracées par le programme 148 « Fonction publique » augmentent de 15,6 % en crédits de paiement et de 16,7 % en autorisations d'engagement.
* 1 Voir l'analyse de ces crédits par notre collègue Bernard Véra dans son rapport spécial sur la mission « Publications officielles et information administrative ».