M. Jean-Jacques JEGOU
PROGRAMME 136 « DROGUE ET TOXICOMANIE »
Le programme « Drogue et toxicomanie » vise à mettre en oeuvre le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, et tout particulièrement à veiller à une meilleure articulation des actions des différents ministères en ce domaine.
Les crédits de ce programme sont répartis en trois actions, ainsi que le montre le tableau suivant :
Il convient de prendre en compte les crédits de personnels inscrits sur le programme « Conduite et soutien de la politique sanitaire et sociale » de la mission « Solidarité et intégration », qui conduisent à une majoration de près de 3,5 millions d'euros des crédits de ce programme.
A. LES ENJEUX DU PROGRAMME
1. Le positionnement de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du programme « Drogue et toxicomanie »
Le programme « Drogue et toxicomanie » est placé sous la responsabilité du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) 1 ( * ) .
Cette mission interministérielle est rattachée au Premier ministre, et non au ministre de la santé et des solidarités, même si les crédits qu'elle gère figurent au sein de la mission « Santé ».
De ce point de vue, le positionnement de la MILDT par rapport à la mission « Santé » n'apparaît pas évident, comme votre rapporteur spécial a pu le constater à l'occasion de contrôles menés en 2006. Le projet annuel de performances « Santé » précise ainsi que « la MILDT n'a pas vocation à intervenir directement dans la mise en oeuvre des différentes problématiques liées à la lutte contre la drogue mais à impulser et coordonner les différents intervenants du champ en leur donnant les outils nécessaires à la conduite de leurs actions ».
La difficulté provient du fait que le programme « Drogue et toxicomanie » n'a pas été conçu pour traduire une politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie au sein de la mission « santé », mais pour correspondre à des frontières administratives, en l'espèce celles de la MILDT.
L'articulation entre les différents programmes n'est pas satisfaisante et traduit les logiques administratives plutôt que les logiques d'actions.
Ainsi que votre rapporteur spécial l'a relevé, le présent projet de loi de finances renforce ces logiques administratives, en passant totalement outre à la décision prise par le Parlement l'an passé de transférer du programme « Santé publique et prévention » vers le programme « Drogue et toxicomanie » les crédits destinés à la mise en oeuvre du plan de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008, au demeurant élaboré par la MILDT.
Votre rapporteur spécial vous proposera donc, ainsi qu'il l'a précédemment indiqué, de transférer à nouveau ces crédits vers le programme « Drogue et toxicomanie », soit 14.406.199 euros.
En outre, votre rapporteur spécial observe que l'inscription des crédits de personnel (37 ETPT) sur ce programme serait préférable à leur inscription sur le programme support de la mission « Solidarité et intégration ».
2. Les crédits du programme
Sous réserve des remarques qui précèdent, les crédits du programme, tels que présentés dans le projet annuel de performances « Santé », appellent les remarques suivantes.
L'action n° 1 « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif » (31,95 millions d'euros) sert tout d'abord à financer, via des subventions représentant 8,85 millions d'euros au total, les trois opérateurs (des groupements d'intérêt public) sur lesquels s'appuie la MILDT : centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD), drogues alcool tabac info service (DATIS) et observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT).
Votre rapporteur spécial s'était interrogé l'an passé sur la situation de l'association Toxibase , financée à 100 % par la MILDT, et avait suggéré qu'elle y soit directement intégrée. Il constate cette année qu'une évolution est intervenue, puisque l'activité documentaire de cette association est intégrée au GIP OFDT, ce qui permet au demeurant de réduire de 150.000 euros les crédits accordés au total, ainsi que le nombre d'ETPT des opérateurs (- 2).
Environ 60 % de ces crédits servent à financer des dépenses de personnel (96,4 ETPT rémunérés pour un total de 108,4 ETPT en fonction dans les opérateurs : 63,3 pour DATIS, 12,1 pour le CIFAD, 34 pour l'OFDT).
Les crédits destinés à assurer l'animation et la coordination des actions des différents ministères, qui relèvent directement de la MILDT, représentent 4 millions d'euros.
Les crédits restants (19,1 millions d'euros) recouvrent des dépenses d'intervention correspondant à trois actions : un million d'euros pour un programme de recherche piloté par la MILDT, 3,5 millions d'euros pour le réseau des centres d'informations et de ressources sur les drogues et dépendances (CIRDD) et 14,6 millions d'euros pour la mise en oeuvre des plans départementaux de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool.
L'action n° 2 « Expérimentation de nouveaux dispositifs partenariaux de prévention, de prise en charge et d'application de la loi » mobiliserait 3,05 millions d'euros. Le projet annuel de performances précise que les principaux programmes expérimentaux prévus pour 2007 portent sur la prévention dans les entreprises (400.000 euros), la formation des enseignants expérimentés avec l'IUFM de Clermont (500.000 euros), un programme expérimental dans les zones urbaines sensibles (600.000 euros), un programme expérimental « prison » (500.000 euros) et des expérimentations proposées par le réseau associatif dans le cadre de l'appel à projet annuel (un million d'euros).
Les crédits d'intervention de l'action n° 3 « Coopération internationale » (1,5 million d'euros) correspondent au montant des contributions volontaires aux organismes internationaux et au volume annuel consacré aux projets de coopération bilatérale dans les zones sensibles.
3. Le fonds de concours
Le programme « Drogue et toxicomanie » devrait bénéficier en 2007 de 1,5 million d'euros par voie de fonds de concours. Ce fonds de concours est en réalité un fonds de concours « par assimilation », puisqu'il correspond au montant des biens de trafiquants saisis puis vendus et de numéraire saisi par la police et la gendarmerie. Ce montant a crû de manière notable, puisqu'il représentait 70.000 euros en 2004, 600.000 euros en 2005 et était évalué à 1,2 million d'euros en 2006. Le président de la MILDT a indiqué à votre rapporteur spécial qu'un montant de 10 millions d'euros est envisageable à terme.
B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS
Les objectifs et indicateurs de performance sont clairement associés aux missions dévolues à la MILDT, et non à la lutte contre la drogue et la toxicomanie en général, ce qui renvoie aux remarques précédentes sur le positionnement de ce programme au sein de la mission « Santé ».
Sous ces réserves, les objectifs et indicateurs apparaissent assez satisfaisants. Il serait utile de compléter l'indicateur « nombre de reprises de dispositifs expérimentaux jugés pertinents par d'autres administrations et partenaires » par le taux de reprises de ces dispositifs.
Par ailleurs, on peut regretter qu'aucun indicateur ne permette de mesurer l'efficacité des actions menées dans le cadre du plan de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, que la MILDT est chargée d'impulser.
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Les principales observations et questions de votre
rapporteur spécial sur
1) Votre rapporteur spécial considère que le positionnement du programme au sein de la mission « Santé » doit être précisé et regrette la décision prise par le ministère de revenir sur le choix opéré l'an dernier par le Parlement de transférer les crédits relatifs à la mise en oeuvre du plan de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008 vers ce programme. Il vous proposera donc, par amendement, de réaffirmer la volonté exprimée par le Parlement. 2) Votre rapporteur spécial se félicite de l'intégration des activités de l'association Toxibase au sein du GIP OFDT, qui répond aux recommandations qu'il avait formulées l'an passé. 3) Il estime que certains indicateurs doivent encore être complétés pour permettre de mieux apprécier l'efficacité des actions menées sous l'impulsion de la MILDT. |
* 1 Sur la MILDT, on peut notamment se reporter au rapport d'information n° 28 (2001-2002) de notre collègue Roland du Luart, « Que fait la MILDT de son argent ? ».