Mission

M. Joël Bourdin

ANALYSE PAR PROGRAMME DE LA MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »

I. PROGRAMME 154 « GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT RURAL »

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME

1. Stratégie et performance du programme

La stratégie définie pour le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » s'articule autour de deux priorités :

1) dans le domaine agricole et rural , il reprend les trois axes du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) qui vise l'amélioration de la compétitivité agricole par le soutien à la modernisation et à la transmission des exploitations, la promotion de pratiques respectueuses de l'environnement et le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux. Comme tel, le programme constitue le pendant national du « deuxième pilier » de la PAC, consacré au développement rural et financé par le FEADER 8 ( * ) ;

2) dans le domaine des pêches maritimes , le programme a vocation à assurer la conservation des ressources, le maintien des équilibres territoriaux et la rentabilité économique du secteur, à travers l'encadrement réglementaire de l'activité de pêche, la gestion des entrées et sorties de flotte et le soutien à l'organisation économique des filières.

Le dispositif d'évaluation de la performance associé à cette stratégie comprend trois objectifs (Concilier activités économiques et préservation des milieux ; Favoriser l'attractivité des territoires ruraux ; Mettre en oeuvre les politiques communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service). L'objectif relatif à la mise en oeuvre des actions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) est supprimé , en raison du rattachement des crédits de personnel et des moyens de fonctionnement de ces directions au programme soutien de la mission (215).

2. Présentation des crédits

1.282.720.469 euros en autorisations d'engagement et 1.047.980.469 euros de crédits de paiement sont demandés dans le cadre du programme 154 pour 2008, soit 36,5 % des CP de la mission .

Consécutivement à ce qui vient d'être exposé, ces crédits couvrent très majoritairement des dépenses d'intervention (91 % des AE et 89 % des CP). Les 10 % restant sont consacrés à des dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement étant extrêmement minoritaires.

Plus de la moitié (58,6 %) des crédits du programme est en outre concentrée sur l'action 5 « Mesures agro-environnementales » , qui porte des dispositifs tels que les contrats d'agriculture durable (CAD), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).

Ces crédits budgétaires sont à mettre en regard :

1) des 580 millions d'euros annuels de fonds communautaires perçus sur les dispositifs du PDRH ;

2) des 118,66 millions d'euros de recettes fiscales affectées et de ressources propres des opérateurs du programme ;

2) des 6 millions d'euros de fonds de concours (financements européens liés aux activités de pêche, dont l'installation de log books électroniques 9 ( * ) dans le cadre du contrôle des pêches) ;

3) des 1,14 milliard d'euros de dépenses fiscales concourant à titre principal au programme, et au sujet desquels votre rapporteur spécial relève la progression très dynamique du coût du dispositif de lissage des revenus exceptionnels des exploitants, qui passe de 60 à 180 millions d'euros entre 2007 et 2008 . Selon la direction générale des impôts, cette augmentation traduit l'incidence de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui a étendu le dispositif d'étalement des revenus exceptionnels aux aides attribuées en 2007 à un exploitant agricole au titre du régime des droits à paiement unique (DPU), l'étalement étant effectué sur option sur l'exercice de réalisation et les six exercices suivants.

Les cinq principales dépenses fiscales associées au programme 154 en 2008

(en millions d'euros)

Mesure

Impôt

Bénéficiaires

Chiffrage pour 2008

Déduction spécifique à l'investissement

Impôt sur le revenu

Entreprises

140

Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants

Impôt sur le revenu

Entreprises

180

Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Entreprises

140

Exonération des parts départementales et régionales en faveur des terres agricoles

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Entreprises, ménages

319

Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20  %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Entreprises, ménages

170

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances 2008

Les seuls changements de périmètre notables affectant le programme résultent :

1) du transfert vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », des moyens de fonctionnement (41,4 millions d'euros en AE et 40 millions d'euros en CP) et de personnel (380 millions d'euros en AE = CP) des DDAF ;

2) de la compensation d'exonérations de charges sociales introduites par les articles 26, 31 et 34 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, pour l'embauche en contrat à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles et la transformation de CDD et CDI par les employeurs agricoles (7,7 millions d'euros en AE = CP).

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

1. Hydraulique agricole : des crédits suffisants ?

L'action 1 « Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux » consacre, via des subventions aux collectivités territoriales ou aux associations syndicales autorisées (ASA), le développement de l' hydraulique agricole (14,16 millions d'euros en AE et 12,592 millions d'euros en CP).

Ces financements visent à créer des ouvrages hydrauliques (modernisation des réseaux d'irrigation, barrages, retenues de substitution), notamment dans le cadre du plan de gestion de la rareté de la ressource en eau décidé à la suite de la sécheresse de 2005.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur le caractère suffisant de ces dotations, compte tenu du fait que les reports de charges à fin 2007 intéressant l'hydraulique agricole sont estimés à 38,7 millions d'euros et que l'année 2008 devrait voir la réalisation des premiers travaux , au terme des études préliminaires achevées en 2007.

Selon les informations qui lui ont été transmises par le ministère, le calibrage des crédits de paiement pour 2008 prévoit une consommation de 59 % de leur montant aux fins de couvrir les autorisations d'engagement antérieures à 2006, à 27 % pour couvrir les AE 2007 et à 14 % pour couvrir les AE 2008.

2. Les aides à l'installation, à la modernisation ou à la cessation d'activité

Les actions 3 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » et 4 « Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions » portent plusieurs dispositifs d'appui à l'installation des jeunes agriculteurs, de modernisation des exploitations et d'aide à la cessation d'activité.

Les plus significatifs sont :

1) l' indemnité viagère de départ (60 millions d'euros en CP sur l'action 3), ne comptant plus de nouveaux entrants depuis 1990 et dont la charge annuelle baisse de 6 % ;

2) les charges de bonification de prêts au profit des jeunes agriculteurs et des autres exploitants (63,46 millions d'euros en AE et 57 millions d'euros en CP sur l'action 3), ainsi que de prêts spéciaux de modernisation et de prêts aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (3,6 millions d'euros en AE et 43 millions d'euros en CP sur l'action 4) ;

3) la dotation aux jeunes agriculteurs (dotation en capital de 16.700 euros en moyenne par exploitant, cofinancement communautaire inclus, pour laquelle 52,1 millions d'euros en AE et 59,65 millions d'euros en CP sont demandés en 2008, sur l'action 3) ;

4) le plan pour la modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et le plan végétal pour l'environnement 10 ( * ) (PVE), qui requièrent 60 millions d'euros en AE et 56 millions d'euros en CP en 2008 (action 4) ;

5) le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), auquel 34 millions d'euros de CP sont consacrés en 2008 (action 4).

Votre rapporteur spécial ne conteste pas le bien fondé de ces dispositifs, mais souhaite attirer l'attention sur la logique de « guichet » qui peut présider au fonctionnement de certains d'entre eux. C'est en partie cette logique de guichet qui contribue, dans une situation budgétaire caractérisée par des marges de manoeuvre singulièrement limitées, à l'accroissement des reports de charges constaté en 2007.

Dans le cadre du PMBE, la conjoncture favorable dans le secteur de l'élevage, combinée au caractère très attractif des mesures (jusqu'à 40 % de subvention des investissements), a suscité 18.000 demandes d'aides que l'insuffisance des dotations budgétaires en 2007 n'a pas permis d'honorer en totalité . Une « file d'attente » s'est ainsi constituée, qui devrait générer un besoin supplémentaire en AE de l'ordre de 60 millions d'euros fin 2007 .

De manière analogue, l'interruption fin 2006 des aides au titre du PMPOA a incité les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement à assouplir leurs conditions d'octroi 11 ( * ) afin d'en faire bénéficier un maximum d'agriculteurs. 11 millions d'euros d'AE supplémentaires seront nécessaires fin 2007 pour couvrir le ressaut de candidatures suscité par cette mesure, auxquelles pourraient s'ajouter 25 millions d'euros supplémentaires en CP, en raison de l'accélération des travaux réalisés dans le cadre du plan.

Cela étant posé, et dans un contexte d'extinction progressive de plusieurs dispositifs de ce type (PMPOA notamment), il semble indispensable à votre rapporteur spécial de limiter leur utilisation et, en tout état de cause, de l'assortir de conditions d'octroi plus rigoureuses et de dotations budgétaires mieux calibrées .

3. Les mesures agro-environnementales

Avec 58,6 % des crédits de la mission, l'action 5 « Mesures agro-environnementales et territoriales » rassemble les dispositifs d'intervention les plus significatifs au plan budgétaire .

L' indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) vise le maintien des exploitations dans les zones rurales défavorisées (notamment de montagne). Elle concerne 101.000 agriculteurs et requiert 232,3 millions d'euros en AE et en CP pour 2008 .

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE), dotée de 457 millions d'euros en AE et 122 millions d'euros en CP , a pour objet de soutenir la gestion extensive des prairies et de maintenir l'ouverture des milieux en dynamique de déprise. Votre rapporteur spécial précise que la différence importante constatée entre AE et CP résulte du démarrage de nouveaux engagements dans le cadre de la mise en oeuvre du deuxième Règlement de développement rural , qui correspond au cadre financier 2007-2013 de l'Union européenne.

Il observe, à ce titre, que l'enveloppe attribuée à la France au sein de ce cadre financier est en diminution de 16 % en moyenne annuelle par rapport à la programmation 2000-2006, soit 130 millions d'euros de moins par an. Il conviendra donc de s'assurer qu'en exécution, les crédits demandés pour 2008 auront été suffisants pour compenser cette diminution du cofinancement communautaire .

L'action 5 porte, par ailleurs, la mesure rotationnelle 12 ( * ) (4,46 millions d'euros de CP) et les contrats territoriaux d'exploitation (CET, 11,73 millions d'euros en CP) et contrats d'agriculture durable (CAD, 44,1 millions d'euros en CP).

Votre rapporteur spécial note enfin que plusieurs des dispositifs précédemment évoqués, s'ils sont d'ores et déjà éteints ou prennent fin en 2007 ou 2008, engendreront des dépenses parfois importantes à moyen ou long terme . Il en va ainsi de six mesures retracées dans le tableau qui suit.

La « rémanence » budgétaire des aides agricoles

Mesure

Crédits demandés en 2008

Extinction

Dépenses jusqu'à extinction

Indemnité viagère de départ

60 millions d'euros

2046

600 millions d'euros

Charges de bonification des prêts spéciaux de modernisation (PSM)

38 millions d'euros

2016

255 millions d'euros

PMPOA

33,97 millions d'euros

2011

110 millions d'euros

Aide au boisement des terres agricoles

2,4 millions d'euros

2019

6 millions d'euros

CTE et CAD

55,82 millions d'euros

2011

128 millions d'euros

Mesure rotationnelle

4,46 millions

2012

22 millions d'euros

Source : commission des finances, d'après les auditions de votre rapporteur spécial

C. LES OPÉRATEURS DU PROGRAMME

1. Les « avances remboursables » de l'OFIMER et du CNASEA au Fonds de prévention des aléas de la pêche

L'analyse de la situation des opérateurs du programme est l'occasion, pour votre rapporteur spécial, de s'interroger sur les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre certaines aides aux pêcheurs , interrogations qui prennent un relief particulier dans la conjoncture que nous connaissons de forte hausse des prix des carburants 13 ( * ) .

En effet, dans un contexte similaire de « flambée » des prix du gazole, au printemps 2004, le ministère chargé de l'agriculture avait chargé l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et le CNASEA de consentir 87 millions d'euros d'avances remboursables au Fonds de prévention des aléas de la pêche (FPAP).

Selon un dispositif complexe (cf. encadré), par lequel l' Agence France Trésor a, à son tour, consenti une avance remboursable de 65 millions d'euros à l'OFIMER, il est apparu que le FPAP serait dans l'incapacité d'honorer le remboursement des avances qui lui avaient été octroyées. Sur instruction des ministres chargés de la pêche et des finances en date du 14 mai 2007, ces avances ont par conséquent été transformées en subventions.

Si cette opération a eu pour conséquence l'extinction de la dette du FPAP sur l'OFIMER, ce dernier demeure débiteur de 53.424.829 euros auprès de l'Agence France Trésor et souhaite que le ministère de l'agriculture procède au versement exceptionnel de cette somme . Une autre hypothèse envisagée serait l'octroi d'une remise gracieuse à l'office par le ministre chargé des finances.

Votre rapporteur spécial, à qui il a été indiqué qu' aucune provision pour risque n'avait été constituée dans les comptes de l'OFIMER pour faire face au non-remboursement éventuel des avances consenties au FPAP, souhaite donc que le gouvernement apporte des éclaircissements sur l'issue de ce dossier au cours des débats .

Il escompte également que des précisions soient fournies au Sénat sur le financement des mesures annoncées au début du mois de novembre 2007 en faveur des pêcheurs (exonérations de cotisations sociales, plan de modernisation des moteurs de bateaux notamment) et sur leur conformité au droit communautaire .

Les « avances remboursables » au Fonds de prévention des aléas de la pêche

1) Quatre avances remboursables accordées au FPAP pour un montant de 87 millions d'euros

Les ministres en charge de la pêche et des finances ont accordé au Fonds de prévention des aléas pêche (FPAP), syndicat professionnel créé au printemps 2004, composé de la Coopération maritime et du Comité national des Pêches et des élevages marins, quatre avances remboursables pour un montant total de 87 millions d'euros.

Ces avances ont fait l'objet de 4 conventions entre l'Etat et le FPAP. Les conventions prévoyaient des taux d'intérêt courant de la date du versement des avances jusqu'à la date de remboursement.

Ces avances complétées par les cotisations des adhérents du FPAP et divers produits financiers lui ont permis de mettre en place un dispositif assurant aux entreprises de pêche professionnelle adhérente du FPAP, un plafonnement du prix du gazole. Ce dispositif qui a pris fin au 31 décembre 2006 reposait sur des achats d'options sur les marchés du gazole.

2) Dispositif financier AFT-OFIMER-FPAP

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a fait appel à l'OFIMER puis au CNASEA pour mettre en oeuvre les 4 conventions : 65 millions d'euros ont transité par l'OFIMER et 22 millions d'euros par le CNASEA.

Un avenant établi systématiquement le même jour que chacune des conventions indiquait que dans l'hypothèse où le FPAP ne disposait pas au moment du remboursement de la trésorerie nécessaire, l'Etat garantissait alors le versement des avances à l'OFIMER.

Par trois lettres interministérielles successives, il a été indiqué à la directrice de l'OFIMER que cette opération d'avance remboursable au FPAP serait assurée par une avance remboursable de l'Agence France Trésor à l'OFIMER. L'AFT a ainsi crédité l'OFIMER de 65 millions d'euros mandatés au FPAP. Ces opérations ont fait l'objet de décisions de modification budgétaire et inscrites dans les comptes de l'OFIMER (charges et produits).

3) Créance de l'AFT sur l'OFIMER :

Fin octobre 2005, l'OFIMER a reçu une subvention du ministère de l'agriculture pour un montant de 15 millions d'euros plus intérêts. Cette somme a été reversée à l'AFT le 3 novembre 2005. La dette actuelle de l'OFIMER vis-à-vis de l'AFT se monte à 50 millions d'euros plus intérêts lesquels s'élèvent au 30 juin à 3.424.829 euros.

4) Transformation des avances remboursables en subventions

La première avance de 15 millions d'euros arrivait à échéance le 1 er novembre 2006. L'agent comptable de l'OFIMER a écrit au FPAP pour signaler l'échéance et réclamer le remboursement. En retour, le FPAP a indiqué par courrier en date du 18 décembre 2006 que le FPAP était actuellement dans l'incapacité de procéder au versement de cette somme

Lorsque les deux autres avances sont arrivées à échéance, la même procédure a été suivie (rappel de l'agent comptable et réponse négative du FPAP). Chaque réponse du FPAP a été portée à la connaissance des ministres de tutelle par courrier de la directrice de l'OFIMER

Par lettre interministérielle des ministres en charge des pêches et des finances du 14 mai 2007, il a été demandé au nouveau directeur de l'OFIMER de transformer dans ses comptes les avances en subventions après avoir vérifié à l'examen des comptes du FPAP que la trésorerie du FPAP n'était pas suffisante pour rembourser les avances accordées, à l'exception du solde de gestion du FPAP qui restait dû.

En parallèle, les ministres ont demandé au CGAER et au service de contrôle général économique et financier d'évaluer les fonds inutilisés par le FPAP et de proposer une affectation de ceux-ci. Ce travail a été finalisé au mois d'août 2007.

Le 17 septembre 2007, le directeur de cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche précisait par lettre adressée au directeur de l'OFIMER que le montant du solde à récupérer s'élevait à 2.635.893,56 euros. Un chèque de banque de cette valeur a été remis à l'Agent comptable de l'OFIMER le 5 octobre 2007. Cette somme a été imputée sur le premier titre à recouvrer émis à l'encontre du FPAP.

5) Situation actuelle

La dette du FPAP sur l'OFIMER est éteinte. L'OFIMER garde inscrit dans ses écritures une dette vis-à-vis de l'AFT de 53.424.829 euros. L'OFIMER a demandé au cabinet du ministre de l'agriculture de garantir cette dette conformément aux termes des avenants des conventions signées entre l'Etat et le FPAP.

6) Solutions envisagées

1. Soit le ministère de l'agriculture procède au versement exceptionnel de la somme de 53.424.829€ permettant à l'OFIMER d'apurer ses comptes du versement fait par l'AFT pour le compte du FPAP.

2. Soit le ministre des finances accorde la remise gracieuse à l'OFIMER du montant sus-indiqué Le produit exceptionnel dégagé par cette remise permettrait ainsi de compenser partiellement, sur instruction, la créance détenue sur l'Etat du fait de la transformation en subvention de la dette du FPAP. Sans décision, les intérêts dus à l'AFT seront comptabilisés dans les écritures de l'OFIMER jusqu'au 31 décembre 2007.

Aucune provision pour risque n'a pu être constituée afin de garantir les avances faites au FPAP du fait de l'importance des montants en jeu, ceux-ci dépassant très largement les capacités de l'établissement

Source : réponse aux questionnaires budgétaires

2. La politique de cession immobilière des Haras nationaux

57,3 millions d'euros en AE et CP sont accordés aux Haras nationaux en 2008, dont 46,9 millions d'euros de subvention pour charges de service public imputés sur l'action 2 « Politique du cheval ».

Les réponses aux questionnaires budgétaires font cependant état de l'opportunité d'une « stratégie pluriannuelle de reprise des investissements nécessaires à la génération de ressources futures, assorties d'une maîtrise accrue des dépenses », et ce « afin de prévenir un ralentissement des investissements et une tension de la situation financière de l'établissement ».

Votre rapporteur spécial relève, en outre, la conclusion de ces circonlocutions : « il n'est pas exclu que la réalisation de certains actifs puisse également apporter de la souplesse à l'établissement ». Les renseignements obtenus auprès du secrétariat général des Haras nationaux indiquent que la subvention pour charges de service public de l'établissement baissera, à périmètre constant 14 ( * ) , de 2,5 millions d'euros en 2008 15 ( * ) .

Par ailleurs, les Haras nationaux procèderont à des cessions immobilières, représentant une valeur nette comptable des biens cédés de 1.890.970 euros 16 ( * ) . Ces montants seront notamment réinvestis :

1) dans la mise en oeuvre des projets de pôles sur la base d'une contractualisation avec les collectivités territoriales ;

2) dans la modernisation de l'outil de production des Haras.

Il semble donc à votre rapporteur spécial que la baisse, à périmètre constant, de la subvention pour charges de service public des Haras nationaux les incite à dynamiser leur politique de cession immobilière .

Cette orientation est conforme aux recommandations formulées par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information n° 64 (2006-2007), « Les Haras nationaux doivent-ils dételer ? », dont une audition de suivi pourra être utilement organisée au cours du premier trimestre 2008.

Principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 154

1. Le programme 154 comprend majoritairement des dépenses d'intervention, notamment concentrées sur l'action 5 « Mesures agro-environnementales ».

2. Les dépenses fiscales s'élèvent à 1,14 milliard d'euros, et sont marquées par le triplement du coût du dispositif de lissage des revenus exceptionnels.

3. Un changement de périmètre important affecte le programme, résultant du transfert des moyens des DDAF au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

4. Seuls 14 % des crédits de paiement dédiés à l'hydraulique agricole serviront à couvrir des autorisations d'engagement ouvertes en 2008.

5. Le programme comprend de nombreuses aides à l'installation, à la modernisation ou à la cessation d'activité auxquelles est parfois associée une « logique de guichet » et dont il convient de mieux encadrer l'utilisation.

6. Plusieurs dépenses correspondent à des dispositifs d'ores et déjà éteints mais s'étaleront encore sur plusieurs années.

7. Compte tenu du « précédent » constitué par les « avances remboursables » au Fonds de prévention des aléas de la pêche, les débats devront permettre d'éclairer le Sénat sur le financement des mesures récemment annoncées pour soutenir le secteur de la pêche, dans un contexte de hausse du prix du gazole.

8. La baisse, à périmètre constant, de la subvention pour charges de service public des Haras nationaux les incite à dynamiser leur politique de cession immobilière.

* 8 Sur la période 2007-2013, 5,7 milliards d'euros de financements communautaires seront consacrés au PDRH.

* 9 Le « logbook » (également appelé journal de pêche) doit comporter l'estimation des quantités pêchées et le poids réel des quantités débarquées (déclaration de débarquement). Ce document est utilisé pour suivre la consommation des quotas et en cas de contrôle en mer. Il apporte également la preuve des antériorités de pêche d'un navire.

* 10 Le PVE vise notamment à optimiser l'utilisation de produits phytosanitaires ou à limiter l'usage des fertilisants.

* 11 Les éleveurs ont été déclarés éligibles sous réserve de déposer un simple « pré-dossier » à compléter début 2007.

* 12 Jugé peu incitatif, notamment dans le secteur des grandes cultures, ce dispositif s'interrompt en 2008.

* 13 D'autres aides budgétaires sont octroyées à ce secteur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, et en particulier 10 millions d'euros sur l'action 6, aux fins de prolonger le plan de sauvetage et de restructuration, suite à l'interdiction de la pêche à l'anchois édictée par la Commission européenne.

* 14 Hors effet de la hausse de la contribution au titre des pensions et des mises en réserve de crédits.

* 15 Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le Sénat avait, à l'initiative de votre commission des finances, réduit de 500.000 euros la dotation des Haras nationaux afin de les encourager à améliorer leur gestion.

* 16 Cession de la ferme de Romblat sur le domaine de Pompadour, de l'abbaye de la Joye sur le haras d'Hennebont et du haras de Blois.