M. Joël Bourdin
III. PROGRAMME 149 « FORÊT »
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
1. Stratégie et performance du programme
Le programme a pour objet de valoriser la forêt en tant que source de croissance et d'emploi, d'en conforter la gestion durable, de développer la valorisation de la biomasse forestière et de s'inscrire dans le cadre des démarches communautaires et internationales intéressant la forêt.
Le dispositif d'évaluation de la performance est stable 22 ( * ) et s'articule en 4 objectifs : « Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité économique de la filière bois », « Améliorer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier », « Dynamiser la gestion des forêts privées » et « Développer la prévention des risques et améliorer la protection de la forêt ».
2. Présentation des crédits
Pour le programme 149 « Forêt », sont demandés en 2008 311.891.267 euros en autorisations d'engagement et 321.891.265 euros en crédits de paiement. Ces montants représentent 11 % de la dotation de la mission .
71 % des crédits du programme couvrent des dépenses de fonctionnement . Cette proportion résulte pour une large part du versement compensateur à l'Office national des forêts , subvention pour charges de service public inscrite à l'action 2 du programme.
Les crédits budgétaires sont à mettre en regard de :
1) 87 millions d'euros de dépenses fiscales qui concourent à titre principal au programme, dont 35 millions d'euros au titre de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les bois, forêts et parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupement foncier agricole ;
2) 2,35 millions d'euros de fonds de concours qui correspondent au programme « Forest Focus » pour la protection des forêts de la Commission européenne, et à la participation des collectivités à l'acquisition de forêts par l'Etat ;
3) 55 millions d'euros de cofinancement communautaire, correspondant aux actions forestières du Programme de développement rural hexagonal (notamment aides aux travaux de repeuplement forestier consécutifs à la tempête de 1999, soutien à la desserte forestière...) ;
4) 477,4 millions d'euros de taxes affectées et ressources propres des opérateurs, dont 446 millions d'euros de ressources propres de l'ONF , constituées par les ventes de bois, les droits de chasse et pêche et certaines actions conventionnelles.
B. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
1. Le poids des subventions pour charges de service public rend la gestion contrainte
Il résulte du poids des subventions pour charges de service public que la gestion des crédits du programme 149 est contrainte .
A ce titre, le versement compensateur 23 ( * ) inscrit à l'action 2 au profit de l'ONF s'élève à 144 millions d'euros en AE et CP, montant qui inclut l'effet de l'augmentation du taux de contribution aux charges de pension pour les personnels fonctionnaires. Cette dotation est complétée par une subvention de 12,77 millions d'euros en AE et 14 millions d'euros en CP sur l'action 4, au titre des missions d'intérêt général de l'office (travaux d'investissement sur les dunes littorales, restauration des terrains en montagne, missions des services forestiers de l'Etat dans les DOM, protection contre l'incendie en région méditerranéenne).
Les autres charges de service public subventionnées par le programme concernent :
1) l' Inventaire forestier national , chargé du recensement de la ressource forestière sur le territoire (12 millions d'euros en AE et CP sur l'action 1) ;
2) le Centre national professionnel de la propriété forestière et ses 18 centres régionaux (19,1 millions d'euros en AE et CP sur l'action 3) ;
3) le Conservatoire de la forêt méditerranéenne , chargé de la coordination des missions de protection de la forêt méditerranéenne contre les incendies (7,53 millions d'euros en AE et CP sur l'action 4).
2. Soutien aux entreprises et prévention des risques
En contrepartie de la relative « décélération » constatée sur le plan Chablis 24 ( * ) (22,85 millions d'euros en AE et 25,19 millions d'euros en CP), le programme 149 traduit un effort accru en faveur des entreprises du secteur forestier . Cet effort est notamment retracé au sein de l'action 1 « Développement économique de la filière forêt-bois », à travers le plan de relance de la compétitivité des scieries (9,4 millions d'euros en AE et 8,7 millions d'euros en CP).
18,45 millions d'euros de CP sont enfin consacrés aux dépenses d'intervention en faveur de la prévention des risques et de la protection de la forêt (action 4). Ces dépenses comprennent notamment des subventions aux collectivités territoriales pour les travaux de restauration des terrains en montagne et la création d'ouvrages de défense contre les incendies, des subventions aux conseils régionaux pour le fonctionnement des équipes de forestiers sapeurs.
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Principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 149 1. Le programme 149 est composé à 71 % de crédits de fonctionnement, correspondant aux subventions pour charges de service public de ses opérateurs, en en particulier au versement compensateur à l'Office national des forêts. 2. Il résulte de cette structure une gestion contrainte des crédits. |
* 22 Sous réserve de la suppression d'un indicateur « Valeur ajoutée du secteur des exploitations forestières et première transformation du bois », dont les données n'étaient pas disponibles dans des délais raisonnables.
* 23 Le versement compensateur est attribué à l'ONF dans le cas où le montant des frais de garderie qu'il perçoit des communes pour la gestion des forêts communales. Il résulte du fait que la facturation de ces prestations de garderie est très inférieure à leur coût réel et constitue un élément indispensable de l'équilibre du budget de l'opérateur.
* 24 Ce plan a pour objet d'aider financièrement les propriétaires forestiers autres que l'Etat à reconstituer leurs forêts après la tempête de 1999.