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Mission

 

MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. COLLIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts :

« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes d'aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au IV.

OBJET

Cet amendement vise à clarifier le fait que la part de la majoration affectée aux aéroports n'entrant pas actuellement dans le dispositif de la taxe d'aéroport vise uniquement, comme la taxe d'aéroport elle-même, à financer les dépenses de sûreté, de sécurité, de péril aviaire, de contrôle environnemental et de systèmes biométriques.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

Articles de la deuxième partie

MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme KELLER

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 44

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

OBJET

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », finance est actuellement alimenté par un prélèvement égal à 4 % du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, soit le taux maximum autorisé par la loi.

L'extension progressive par le législateur du champ des interventions du fonds le conduiront à faire face à des dépenses annuelles oscillant entre 130 et 170 millions d'euros par an sur la période 2008-2012, alors même que ses recettes demeureront plafonnées à 52 millions d'euros.

Afin de prévenir une dégradation de la situation financière du fonds, dont la trésorerie est nulle fin 2007, cet amendement vise à porter de 4 à 12 % le taux du prélèvement sur les primes et cotisations d'assurance, niveau minimum requis pour équilibrer ses recettes et ses dépenses.