Mission

MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller

IX. PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » regroupe les crédits destinés au financement des besoins de la collectivité nationale en matière de données géographiques et cartographiques.

Il s'agit, concrètement, de la subvention pour charges de service public, versée à l'Institut géographique national (IGN) et des crédits de fonctionnement du Conseil national de l'information géographique (CNIG).

Antérieurement rattaché à la mission « Politique des territoires », ce programme a été intégré, pour le projet de loi de finances pour 2008, dans la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

A. DES CRÉDITS D'UN MONTANT MODESTE

Les crédits du programme 159, demandés pour 2008 s'élèvent au total à 69,28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce montant global est en diminution de 8,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Mais il est plus proche de la réalité de l'exécution budgétaire constatée en 2006.

Les crédits sont répartis sur deux actions : « Production de l'information géographique » et « Recherche dans le domaine de l'information géographique ». On constate, depuis 2006, une progression de la part réservée à la recherche.

Sur l'ensemble des crédits du programme, 69,13 millions d'euros, soit 99,78 %, correspondent à la subvention pour charges de service public versée à l'IGN. Le solde, soit 150.000 euros, est réparti entre les moyens de fonctionnement du CNIG (80.000 euros) et des dépenses d'études (15.000 euros).

Le Conseil national de l'information géographique

Créé en 1986, le CNIG, est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de l'équipement.

Ses grands objectifs sont les suivants :

1. Contribuer à définir et à mettre en oeuvre la politique de la France en matière d'information géographique.

2. Favoriser un développement cohérent de l'information géographique publique tenant compte du rôle croissant des échelons locaux dans un souci de meilleur emploi des ressources tant financières qu'humaines.

3. Mettre en place des mécanismes clairs permettant au secteur privé de l'information géographique de trouver sa place et de se développer, en identifiant les moteurs de développement et les freins, dans le cadre de l'Union européenne et de la mondialisation de l'économie.

4. Assurer une coordination des acteurs dans le champ de l'amélioration des technologies, des procédures et de la formation.

La mission de conseil de l'Etat devrait être confortée dans le cadre de la transposition de la directive européenne INSPIRE, établissant une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne en vue de favoriser le partage des données.

B. UNE ANALYSE ENCORE CONFUSE DE LA PERFORMANCE

Si l'architecture des actions du programme 159 « Information géographique et cartographique » n'a pas été modifiée pour 2008, les quatre objectifs , à l'exception du premier intitulé « Garantir et améliorer la qualité des données géographiques et cartographiques », ont connu quelques aménagements mineurs :

- l'objectif 2 devient « Diffuser le référentiel à grande échelle » (RGE) et se substitue à l'objectif « Etablir dans les délais et faire partager le Référentiel à Grande Echelle (RGE), dans une démarche partenariale » ;

- l'objectif 3 est complété et son intitulé devient « Optimiser l'équilibre des sources de financement de l'opérateur » ;

- l'intitulé de l'objectif 4 est ainsi précisé : « Adapter le dispositif de la recherche et de la formation aux besoins du secteur » au lieu d'« Améliorer la visibilité du dispositif de formation et de recherche ».

De nouveaux indicateurs sont également substitués aux anciens :

- l'indicateur 1.2 qui portait sur l'évaluation qualité a été remplacé par un indicateur sur la réalisation de la base de données parcellaire ;

- l'indicateur correspondant à l'objectif 2 mesure désormais le nombre de licences RGE et non plus la disponibilité de ses composantes ;

- l'indicateur 3.2 « gains de productivité » relatif à l'objectif 3 porte non plus sur la cartographie au 1:25 000, dont les objectifs de productivité sont atteints, mais sur le processus de production de l'orthophotographie ^{20 ( * )} avec une base 100 en 2005 ;

- l'indicateur 4.1 « taux de placement à 6 mois des étudiants civils » a été remplacé par un indicateur de « coût de la formation initiale par élève » ; accompagné d'un « indice de citation des publications scientifiques de l'IGN » Ce nouvel indicateur sera renseigné à l'aide d'une étude à conduire par l'Observatoire des Sciences et des Techniques (OST).

Toutes ces évolutions ne permettent pas de porter, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances, une appréciation fondée sur la performance attendue.

Votre rapporteur spécial s'attachera donc, dans l'exercice de ses fonctions de contrôle , à réexaminer les résultats obtenus qui pourront être mis en parallèle avec les priorités retenues pour 2008 dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'IGN qui entrera en vigueur en 2008.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 159 « Information géographique et cartographique »

- Essentiellement constitué de la subvention à l'Institut géographique national (IGN), le programme peine à stabiliser ses objectifs et ses indicateurs de performance.

- La conclusion d'un contrat d'objectif en 2008, la conduite du projet Géoportail et les implications de la directive INSPIRE feront l'objet d'une attention particulière dans le cadre des contrôles budgétaires.

* ²⁰ L'orthophotographie est une technique qui permet de redresser une image ou une photographie suivant le relief de l'objet qu'elle représente à partir d'un modèle mathématique de cet objet.