MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban
IV. LES PROGRÈS CONSTATÉS DANS LA PRÉSENTATION DES DEUX MISSIONS DANS LE CADRE DU PLF 2008
Il convient toutefois de souligner certaines avancées réalisées dans la présentation des deux missions relevant de ce rapport spécial.
Plusieurs suggestions que votre commission des finances avait formulées l'an dernier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 ont été suivies d'effet dans les « bleus » pour 2008 :
• dans la mission « Régimes sociaux et de retraite », des indicateurs de contexte ont été insérés afin d'apporter un éclairage sur les modalités de fonctionnement des régimes de retraite des agents de la SNCF et sur celui des agents RATP. Ces indicateurs n'ont pas le même statut que ceux mis en oeuvre au titre de la mesure de la performance mais ils donnent des indications sur l'âge moyen de départ à la retraite, le niveau des engagements globaux du régime, le rapport entre la durée moyenne d'activité et la durée moyenne d'assurance, et le rapport entre les années cotisées et les années validées ;
• dans le CAS « Pensions », un nouvel indicateur a été créé et figure dans le projet annuel de performances du programme 741. Cet indicateur mesure la part des agents civils concernés par la décote ou par la surcote. Cette part sera mesurée à travers deux sous-indicateurs relatifs d'une part à la décote et d'autre part à la surcote. La décote et la surcote devraient en effet constituer une incitation sur le comportement des fonctionnaires civils dans leur arbitrage « âge de départ à la retraite/taux de la pension au départ ». La surcote encourage la poursuite d'activité des personnes ayant des carrières déjà longues, alors que la décote incite les personnes avec des carrières courtes à reporter leur départ ;
• un effort particulier a été porté sur la lisibilité des recettes du CAS « Pensions » pour 2008. Le gouvernement a, sur la base des remarques de votre commission, entrepris une refonte totale des différentes lignes de recettes afin que le Parlement soit mieux informé. Ce changement de nomenclature comptable apparaît d'ores et déjà dans le PLF 2008 et ses résultats seront complets à l'issue de l'exercice 2008 ;
• votre commission des finances avait observé que le taux de contribution employeur pour les organismes publics employant des fonctionnaires de l'Etat apparaissait jusqu'en 2006 d'une faiblesse injustifiée au regard du taux de contribution employeurs pour les fonctionnaires civils fixé, pour l'année 2006, à 50,74 %. Le projet de loi de finances pour 2007 avait prévu son relèvement de 6,5 points, le fixant à 39,5 % en 2007. Ce relèvement est poursuivi et amplifié en 2008 puisque le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de porter ce taux à 50 %.
Enfin, si les réformes annoncées doivent nécessairement être intégrées par l'administration dans le travail de prévision du budget à venir, deux considérations doivent toutefois être rappelées.
La première concerne le calendrier des réformes annoncées du service des pensions, des régimes spéciaux ainsi que le « rendez-vous de 2008 ». Celui-ci ne cadre pas avec le processus d'élaboration de la loi de finances. D'une part, la modernisation de la gestion des pensions est annoncée mais soumise aux conclusions de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui doivent aboutir en mars 2008. D'autre part, le document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite n'a ainsi été rendu public par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité que le 10 octobre 2007. L'issue en demeure incertaine.
La seconde a trait au principe même des régimes spéciaux, parmi lesquels le régime de retraite et de sécurité sociale des marins, qui remonte au 17 ème siècle, reste le plus emblématique. Votre commission des finances garde à l'esprit que la finalité de la mission « Régimes sociaux et de retraite » s'apprécie à l'aune de la nécessaire solidarité de la Nation envers les régimes dont le déclin démographique justifie le versement d'une subvention d'équilibre.