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Mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés : quelle politique des biotechnologies pour la France ?

 

Rapport d'information n° 301 (2002-2003) de M. Jean-Marc PASTOR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 mai 2003

Disponible au format Acrobat (1,8 Moctet)

N° 301

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) par la mission d'information (2) sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés,

Par M. Jean-Marc PASTOR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

(2) Cette mission d'information est composée de : M. Jean Bizet, président ; M. Jean-Marc Pastor, rapporteur ; MM. Philippe Arnaud, Henri Revol, vice-présidents ; Mme Odette Terrade, MM. Rodolphe Désiré, Hilaire Flandre, Daniel Raoul, secrétaires  MM. Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean-Paul Émin, Christian Gaudin, Patrick Lassourd, Max Marest, Claude Saunier.

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RÉSUMÉ DU RAPPORT

· Introduction : qu'est-ce qu'un OGM ?

Tous les organismes vivants portent dans leurs cellules leur patrimoine génétique. Toutes ces informations sont écrites dans une langue commune à tous les organismes vivants : il y a donc unicité du code génétique de la matière vivante. Pour poursuivre la comparaison avec le langage, on pourrait dire que les individus sont comme des livres, dont les chromosomes seraient les chapitres et les gènes les mots. La modification génétique consiste à modifier un ou plusieurs mots dans le livre. Tout comme les mots, les gènes prennent leur sens dans un contexte, c'est-à-dire en interaction avec les autres gènes, de même que le sens d'une phrase ne dépend pas que du vocabulaire, mais aussi de la syntaxe. Nous commençons, grâce à la génomique, à avoir une maîtrise rudimentaire du vocabulaire : nous connaissons un certain nombre de gènes, avec parfois leur fonction ou l'une de leurs fonctions. Mais nous maîtrisons beaucoup moins bien la syntaxe : on ne peut pas, pour l'heure, choisir précisément où le mot va s'intégrer dans le texte, ce qui pose bien entendu la question de la modification du sens, plus ou moins contrôlée, que va entraîner son insertion. La question est alors de savoir si nous savons juger, après la modification, de la qualité d'ensemble de l'organisme ainsi modifié. Les opposants aux OGM estiment que l'équilibre de l'organisme a pu être bouleversé, sans que l'on s'en rende compte; les défenseurs de la transgénèse jugent au contraire que les altérations majeures de la nature et des propriétés des organismes considérés sont détectables. Une approche politique du dossier est donc nécessaire.

La notion de progrès est en effet attachée à l'importance des apports sociaux d'une innovation, lesquels ne sont pas perçus d'emblée, s'agissant des OGM, mais méritent pourtant d'être mis en perspective et encadrés par une nécessaire régulation. Cette régulation doit viser à prévenir les dérives, dont la plus visible serait l'appropriation du vivant et dont les enjeux sont mobilisateurs car porteurs de rapports de force entre les hommes. Elle doit également permettre de mobiliser l'effort de recherche au bénéfice des pays en développement et contribuer ainsi au rééquilibrage des rapports Nord/Sud.

Au-delà des éléments qui font déjà consensus (étiquetage et traçabilité, protection de l'agriculture biologique et « fermière », transparence des procédures de contrôle, poursuite de la recherche en biotechnologies), notre pays va devoir faire des choix pour accompagner la levée du moratoire, choix qui impliquent une phase parlementaire, comme le suggérait le rapport des quatre Sages.

· 1ère partie : CONSTAT : UNE OPINION PUBLIQUE QUI S'INTERROGE

1- DIFFICULTÉ À CONCLURE SUR LA RÉALITÉ SCIENTIFIQUE DU RISQUE ÉVENTUEL

1-1) Pas de preuve du risque sanitaire, mais impossibilité de prouver son absence

A ce jour, aucune étude scientifique n'a démontré de toxicité des OGM associée spécifiquement à leur nature transgénique. Comme tout produit, certains OGM peuvent provoquer des phénomènes d'allergie chez certains consommateurs. Mais le processus digestif réduit normalement les aliments OGM sans plus de difficultés que les autres. Les OGM autorisés ne présentent donc guère de danger de court terme pour la santé, ce qu'illustre du reste leur diffusion croissante dans le monde, sans la moindre manifestation sanitaire négative à ce jour.

Le risque éventuel porterait donc sur le long terme : les substances vivantes ne se réduisent jamais à des résultats absolus et définitifs. Par conséquent, la non-toxicité à court terme n'est pas un argument définitif permettant d'écarter tout effet sériel, c'est-à-dire étendu, diffus et différé, à long terme.

1-2) Le débat sur l'ampleur du risque environnemental et sur les moyens de le circonscrire

Le risque environnemental a de multiples facettes ; quoique très limité, il est vraisemblablement plus élevé que le risque sanitaire. On relèvera notamment le risque d'apparition de résistances aux pesticides ou aux herbicides, voire à des antibiotiques, la dissémination involontaire des OGM, et l'éventuelle atteinte à la biodiversité qui en résulterait.

Il convient toutefois d'observer d'une part que la plupart de ces risques ne sont pas spécifiques aux variétés végétales obtenues par transgénèse, et d'autre part que, sans pouvoir jamais être éliminés, ces risques peuvent être réduits à des proportions marginales par la mise en place de pratiques prudentes. Quant à la résistance à des antibiotiques, il faut souligner que les nouvelles constructions transgéniques ne recourent plus à des gènes marqueurs résistants aux antibiotiques.

2- RISQUE VÉCU, RISQUE RÉEL ?

2-1) La nécessité de prendre au sérieux les interrogations de nos concitoyens

Comme l'a montré une étude menée dans cinq pays européens1(*), le refus des OGM ne tient pas à une insuffisance des connaissances scientifiques de la population, mais au fait que les institutions officielles ne se sont pas réellement préoccupées de répondre aux questions simples et de bon sens que se pose chacun d'entre nous sur les OGM.

Le refus des OGM n'est donc pas d'abord le fait de peurs irrationnelles, mais l'expression d'un scepticisme quant à la transparence et l'objectivité de la parole officielle. La confiance ne pourra dès lors renaître que si les institutions tiennent un langage plus sincère, qui reconnaisse notamment les limites des connaissances disponibles et le caractère irréductible du risque théorique.

2-2) Le terreau de l'inquiétude : réalités et symboles

L'inquiétude de l'opinion au sujet des OGM trouve ses racines dans des réalités historiques : les crises sanitaires traversées par la France (vache folle, sang contaminé, amiante, poulet à la dioxine...), la difficulté d'une entente entre deux cultures scientifiques (les écologues n'ayant sans doute pas été assez entendus) et les graves erreurs de communication sur le sujet, notamment de la part des grands semenciers.

Mais l'inquiétude se nourrit autant, voire plus, de la dimension symbolique des OGM. La symbolique associée aux OGM est à la fois d'ordre culturel (l'assiette), éthique et religieux (appropriation du vivant, transgression des barrières entre espèces) et économique (mondialisation, concentration industrielle)... Le symbolique l'emporte sans doute sur la réalité du risque, l'opinion ne mesurant pas à la même aune d'autres risques pourtant avérés (listeria)...

2-3) La réponse à l'inquiétude : le principe de précaution, du concept à l'application

Progressivement, la réponse à l'inquiétude face au risque a pris forme : dès 1975, les chercheurs en biotechnologies ont décidé, lors de la conférence d'Asilomar, de respecter un moratoire provisoire sur leurs travaux, par précaution ; le principe de précaution a trouvé sa consécration juridique dès 1992 dans le traité de Maastricht ; parallèlement, il s'est incarné institutionnellement à travers les diverses agences (AFSSA, INVS, AFSAPS...) créées afin de cadrer les risques.

L'application du principe de précaution a ensuite connu des développements incertains, parfois éloignés des lignes directrices tracées par ses théoriciens (rapport Kourilsky/Viney). Certains ont pu analyser cette évolution comme le symptôme d'une « société d'inquiétude » (Alain Touraine).

3- BÉNÉFICES ENCORE DISCRETS CONTRE RISQUE PERÇU : L'ANALYSE PAR L'OPINION DU COUPLE RISQUE/BÉNÉFICE DES OGM

3-1) Des bénéfices non directement perceptibles par le consommateur

Aujourd'hui, les bénéfices visibles des OGM sont très maigres pour le consommateur : soucieux de préserver la saveur alimentaire, le consommateur ne perçoit pas d'avantages directs à recourir aux OGM (dont le prix ou les qualités nutritives ne sont pas convaincants).

3-2) Un calcul rationnel risque/bénéfice joue dans ces conditions en défaveur des OGM...

Lorsqu'il met en balance -tout à fait rationnellement- les risques ou la perception qu'il en a, du fait de la symbolique associée, et les avantages perçus, le consommateur conclut qu'il n'a pas besoin des OGM. Les pouvoirs publics en ont pris acte en décidant un moratoire européen de fait sur les autorisations de mise sur le marché des OGM en 1999.

3-3) ... malgré des bénéfices potentiels considérables

Si l'analyse risque/bénéfice des consommateurs est valable, elle apparaît incomplète. En effet, les bénéfices potentiels des OGM pourraient être considérables, et les promesses dont ils sont porteurs pourraient devenir, au moins partiellement, réalité. Toutefois, l'opinion publique, en l'état actuel du débat, n'est pas convaincue qu'il y ait là plus que des spéculations. C'est pourquoi il convient d'éclairer les enjeux et de mettre au jour les conséquences de la position européenne actuelle.

Cette sensibilité européenne commande, en tout état de cause, de préserver la liberté de choix de chacun comme agriculteur, comme consommateur et comme « citoyen du monde ».

· 2 ème partie : LES ENJEUX : L'EMPRISE CROISSANTE DES OGM DANS LE MONDE DOIT AMENER A ECLAIRER LA POSITION EUROPEENNE

La position adoptée par l'Union européenne, si elle s'explique par des raisons diverses et souvent valables, doit être éclairée en la resituant dans un contexte mondial plus large, ce qui amène nécessairement à s'interroger sur l'opportunité, pour l'Europe, de persévérer dans le refus a priori des OGM.

1- LA DIFFUSION CROISSANTE DES OGM

1-1) Des usages variés et déjà nombreux aujourd'hui

D'ores et déjà, les applications des OGM se caractérisent par une très grande diversité. Sans spéculer sur ce qu'elles pourraient être, on peut citer quelques exemples de réalisations concrètes et existantes de la transgénèse : en matière pharmaceutique, 1 médicament sur 6 est déjà issu du génie génétique et 60 % des nouveaux médicaments sont liés aux biotechnologies, ces techniques étant moins coûteuses et plus sûres ; en matière agroalimentaire, une enzyme recombinante produite par une levure remplace déjà la présure (susceptible d'être contaminée par la maladie de la « vache folle ») dans le procédé de fabrication de 70 % des fromages ; l'industrie chimique produit aussi des carburants, des plastiques ou des fibres textiles par transgénèse, présentant l'avantage d'être biodégradables ; la dépollution des sols recourt aussi aux plantes transgéniques, rendues capables d'absorber les matières polluantes selon un procédé économique et écologique appelé « phytoremédiation » ; enfin, en matière agricole, les plantes transgéniques sont utilisées par certains agriculteurs en raison de leur tolérance aux herbicides ou de leur résistance aux ravageurs ou aux virus.

Cette grande diversité des usages des OGM doit inviter à ne pas focaliser le débat sur les produits alimentaires issus d'OGM.

1-2) Des zones cultivées en extension rapide, sauf en Europe

En 2002, la surface mondiale totale de cultures transgéniques a atteint 58,7 millions d'hectares2(*) -12% de plus qu'en 2001- et s'étend dans seize pays du monde. Une telle superficie représente plus du double de la surface agricole française. Pour le soja, la culture OGM est désormais majoritaire à l'échelle mondiale.

Les Etats-Unis font figure de précurseur et cultivent aujourd'hui les deux tiers des surfaces OGM mondiales ; trois quarts de leurs cultures de soja et de coton sont OGM. Les deuxième et troisième cultivateurs mondiaux d'OGM sont l'Argentine et le Canada. De nouveaux convertis suivent le mouvement, notamment dans les pays en développement : la Chine très visiblement (qui produit déjà majoritairement du coton OGM), mais aussi l'Inde, l'Afrique du Sud et australe... Quant à l'Europe, elle entretient son décalage par rapport à ce mouvement mondial, ses cultures OGM -concentrées en Espagne- ne représentant que 12.000 hectares en 2001, et persévère dans le moratoire décidé en 1999.

Cette diffusion mondiale n'atteste-t-elle pas de l'intérêt que trouvent certains agriculteurs de divers pays à la culture transgénique ? Les agriculteurs européens ne pourraient-ils pas, eux aussi, s'interroger sur les éventuels bénéfices des techniques OGM, dans des conditions agronomiques évidemment différentes ? Cela ne devrait-il pas davantage inciter à une approche plus pragmatique des OGM ? Autant de questions à débattre sans tabou.

2- L'EUROPE PEUT-ELLE SE SATISFAIRE D'UN REFUS A PRIORI DES OGM ?

Quelles sont les conséquences de l'attitude européenne ?

2-1) Les OGM, un enjeu pour une agriculture indépendante, innovante et durable

L'agriculture européenne de demain peut-elle ignorer la transgénèse ?

- comment refuser les OGM, vue la dépendance agricole en protéines végétales dans laquelle l'Europe est actuellement maintenue ? Alors que l'Europe importe 75% des protéagineux qu'elle consomme, il paraît difficile, dans ce cas de figure, qu'elle maintienne durablement un approvisionnement de masse non-OGM.

- laisser en friche un champ de progrès agricole ? Afin d'améliorer l'agriculture européenne, les sciences du vivant ne représentent-elles pas tout simplement un outil supplémentaire et puissant, notamment au service de la création variétale ? Ne s'inscrivent-elles pas à ce titre dans une tradition dont notre agriculture peut, à juste titre, s'enorgueillir ? Notre agriculture ne doit-elle pas rester au coeur des mutations en cours si elle veut maîtriser son destin ?

- se priver d'un outil potentiel de développement durable ? Une agriculture enrichie des connaissances en biotechnologie végétale pourrait s'avérer moins polluante et moins consommatrice en ressources rares tout en améliorant l'efficacité productive. Face aux besoins alimentaires mondiaux, l'outil que représentent les OGM doit-il être écarté a priori , alors qu'il pourrait être un instrument parmi d'autres permettant aux pays en développement de concilier les augmentations de leur rendement agricole et l'utilisation durable des ressources naturelles ?

2-2) Les OGM, un enjeu commercial : le prix du refus

Sur la base de leur prépondérance dans la production agricole d'OGM, les Etats-Unis prônent l'application des règles communes de libre-échange au commerce international des OGM. En outre, n'ayant pas ratifié la Convention de Rio (1992) sur la diversité biologique, les Etats-Unis ne sont pas liés par le Protocole de Carthagène sur la diversité biologique (2000), protocole qui établit des procédures spécifiques concernant les échanges internationaux de produits OGM et que la France vient de ratifier.

Or, le principe de précaution, fondement juridique invoqué pour justifier l'attitude européenne à l'égard des OGM, n'a qu'une consistance toute relative à l'échelle internationale. En droit communautaire, sa valeur juridique est déjà incertaine (l'article 174 du traité CE ne portant que sur l'environnement). En outre, une lacune importante demeure, rendant le principe peu opérationnel  : l'absence de texte juridique précisant le processus d'application du principe de précaution. En droit international, l'indigence du principe de précaution, envisagé seulement tacitement par les accords de l'OMC- rend incertaine l'issue d'une éventuelle plainte devant cette organisation.

Les Etats-Unis évaluent le préjudice annuel de l'attitude européenne exigeant étiquetage et traçabilité à 4 milliards de dollars. Il ne faut pas non plus négliger la possibilité que l'Union européenne soit accusée par un autre pays que les Etats-Unis d'enfreindre les règles de l'OMC.

2-3) Les OGM, un enjeu stratégique pour une économie de la connaissance

Avec les technologies de l'information, les sciences du vivant constituent un levier majeur pour atteindre l'objectif stratégique assigné à l'Union européenne lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 : devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde...

Le moratoire européen en vigueur depuis 1999 et les destructions d'essais expérimentaux d'OGM affaiblissent considérablement la mobilisation des chercheurs européens en biotechnologies et ont entraîné la délocalisation hors d'Europe des essais en plein champ et des investissements stratégiques, le budget du National Institute of Health (NIH) représentant par exemple 57 fois celui de l'INSERM. De ce fait, selon la Commission européenne, 250.000 emplois de recherche ont été perdus depuis dix ans.

Malgré une volonté communautaire affichée de promouvoir la recherche en biotechnologies -notamment lors du Conseil européen de Stockholm en mars 2001 et via la stratégie pour les biotechnologies publiée par la Commission européenne en janvier 2002-, la mobilisation humaine et financière reste insuffisante en France comme dans de nombreux autres Etats membres, si bien que la position de l'Europe dans les dépôts de brevets en biotechnologies s'érode progressivement.

Si l'Europe ne prend pas la mesure de l'enjeu biotechnologique, elle s'expose à de grands risques : dépendance à l'égard des détenteurs étrangers de procédés protégés par la propriété intellectuelle, fuite des cerveaux, appauvrissement de ses capacités de croissance... Un rapport prospectif de la Commission européenne sur le commerce mondial au XXIème siècle prédit ainsi un recul de l'Europe dans le commerce mondial et une spécialisation plus ou moins contrainte par une dépendance technologique accrue. Le comblement du fossé technologique croissant entre l'Europe et les Etats-Unis, particulièrement dans le domaine des biotechnologies, apparaît donc comme le pilier géostratégique de la place qu'occupera l'Europe dans le monde du XXIème siècle.

La capacité européenne d'expertise en biotechnologie est également un élément de la politique de défense : les progrès du génie génétique pouvant servir à manipuler le génome des agents classiques de la guerre biologique -peste, maladie du charbon...-, et à les rendre beaucoup plus dangereux qu'ils ne sont déjà, n'importe-t-il pas de conserver en Europe une capacité de détection et d'expertise en biotechnologies, seule à même de garantir l'indépendance et la sécurité de la zone ?

3- ...SANS POUR AUTANT Y PERDRE SON ÂME ? 

Si l'Europe, au regard des enjeux de taille ainsi soulevés, choisissait une attitude active plutôt que passive vis-à-vis du développement des technologies du vivant, y perdrait-elle pour autant son âme ? Sans doute non, puisqu'une exploitation responsable des biotechnologies, dans le respect des valeurs et principes qui fondent l'Union européenne » (santé et sécurité des consommateurs, préservation de l'environnement, respect de la liberté de chacun), est déjà permise par le socle réglementaire communautaire existant ou en voie de finalisation, lequel comprend trois volets :

3-1) Un régime juridique d'autorisation au cas par cas pour une approche de précaution

L'Europe a fait le choix de n'accorder que des autorisations au cas par cas, en fonction de la caractéristique du gène introduit, et limitées dans le temps. Ce choix repose sur la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM -en application depuis le 17 octobre dernier- et sur le règlement 178/20023(*). Ces textes renforcent la législation précédente, notamment en ce qui concerne une évaluation scientifique précommerciale plus approfondie de chaque OGM et une transparence accrue aux différentes étapes de la procédure. Les nouveaux principes communautaires d'évaluation des risques (évaluation plus détaillée des risques, obligation de consulter les comités scientifiques, périodes de première autorisation de dissémination d'OGM limitées à 10 ans) garantissent ainsi que les OGM mis sur le marché sont inoffensifs pour la santé humaine et pour l'environnement.

Ainsi, à la réglementation en bloc de tous les OGM par la directive de 1990, a été substituée une réglementation plus fine autorisant une approche au cas par cas des produits du génie génétique, qui sied mieux à la nature de ces innovations et correspond à un bon usage du principe de précaution.

3-2) Une liberté de choix pour les consommateurs indispensable, assurée aujourd'hui par un étiquetage et une traçabilité systématique des produits

La directive 2001/18 prévoit que les Etats membres doivent garantir l'étiquetage des OGM mis sur le marché en tant que produit, ou même élément de produit. De nouveaux textes communautaires sont déjà en cours de discussion, qui instaurent un système communautaire harmonisé de traçabilité des OGM introduisant l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés ou produits à partir d'OGM, à destination humaine comme animale, en cas de présence fortuite d'OGM autorisés supérieure à 0,9 %. La finalisation de ces textes n'est plus qu'une question de mois. Leur application assurera le libre choix des consommateurs, ce qui constitue une expression forte de fidélité aux valeurs fondatrices de l'Union européenne.

3-3) Le libre choix des opérateurs agricoles, par l'organisation de la coexistence entre les cultures

Afin de préserver la viabilité et la diversité de l'agriculture en Europe, et donc, là encore, de préserver le modèle européen, les Etats membres examinent les mesures de gestion agricole susceptibles de prévenir au mieux les conséquences économiques et juridiques de la présence fortuite d'OGM dans des produits agricoles issus de cultures non-OGM -du fait d'impuretés dans les semences, de pollinisation croisée, de germination spontanée, des pratiques de stockage et de transport des récoltes- : distances de séparation entre parcelles, zones tampon, pièges à pollen, lutte contre les repousses de précédentes cultures, rotation des cultures et calendriers de plantation échelonnés pour garantir un décalage des périodes de floraison...

L'achèvement de ces trois volets réglementaires (autorisation au cas par cas, liberté de choix pour le consommateur, comme pour le producteur) permettrait d'imaginer une attitude à la fois ouverte et responsable de l'Union européenne à l'égard d'une technologie aux enjeux multiples. Il est temps de restaurer la décision politique.

· 3ème partie: PROPOSITIONS

1- BIEN COMPRENDRE LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION

1-1) Circonscrire les risques mais accepter d'en prendre

Comme toutes les innovations, les OGM peuvent comporter des risques. Il faut insister sur le fait que le risque zéro n'existe pas. La nouveauté de ces produits justifie que leur développement soit inscrit dans un cadre réglementaire très exigeant. Tel est le cas aujourd'hui, par la combinaison des dispositifs nationaux et communautaires.

Il importe de contrôler de façon approfondie la mise en culture des OGM, afin de répondre aux exigences de prudence, et aux interrogations de nos concitoyens. Toutefois, le contrôle ne doit pas se transformer en interdiction déguisée.

Une application saine du principe de précaution suppose de toujours évaluer les risques relativement aux autres risques existant par ailleurs. A ce titre, on peut se demander si les risques associés par exemple aux pesticides ou à la qualité sanitaire de certains aliments sont correctement évalués, en comparaison du luxe de précautions consacré aux OGM.

1-2) Assortir le principe de précaution d'un principe de protection

Proposition n° 1 : respecter et, au besoin, protéger la recherche, dès lors qu'elle se plie comme de juste au principe de précaution.

1-3) Garantir l'existence d'une filière non-OGM

Il est fondamental que ceux qui souhaitent cultiver ou consommer des produits non-OGM (agriculture conventionnelle, fermière et bio) puissent le faire. Cela implique d'encadrer les cultures de PGM (proposition n° 2) (Plantes génétiquement modifiées), afin de limiter leur présence fortuite dans les autres cultures. Ces dispositifs pourraient s'inspirer du système des cultures-semences, appliqué avec succès en France depuis 30 ans.

1-4) Identifier les produits OGM à partir de seuils raisonnables

Pour que l'étiquetage puisse se faire de façon efficace, il faut fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes (proposition n°3). A ce titre, la mission juge que le seuil de 0,9 % actuellement envisagé au niveau européen est déjà très bas.

1-5) Encourager la recherche

La recherche en biotechnologies est aujourd'hui très affaiblie en France, alors que notre pays partait avec des atouts. Si l'on ne veut pas que se reproduise la situation des technologies de l'information et de la communication, où la France et plus généralement l'Europe, sont très largement dépendants, il convient de soutenir au plus vite la recherche, par un soutien économique aux entreprises, un rétablissement des budgets de recherche publique, un encouragement des partenariats de recherche public/privé, mais aussi un signe politique de soutien moral aux scientifiques de notre pays (proposition n° 4).

1-6) Rendre assurable le risque de présence fortuite d'OGM

L'assurance est un élément indispensable de toute activité économique pérenne. La situation actuelle, en matière d'OGM, est extrêmement floue en Europe. Les professionnels de l'assurance estiment ne pas pouvoir assurer un risque qu'ils peinent à évaluer. La mission a estimé qu'il convenait de clarifier la situation en distinguant différents risques (proposition n° 5). La couverture du risque de perte économique associée à la présence fortuite d'OGM dans des cultures conventionnelles ou bio peut être assurée sans grandes difficultés, notamment en se référant aux études de plus en plus précises de l'INRA sur la pollinisation. Dans le cas du risque d'atteinte environnementale, qu'il convient d'envisager même s'il n'existe pas aujourd'hui d'éléments permettant de le quantifier, la solution pourrait passer par un fond de mutualisation du risque, abondé par les professionnels du secteur, c'est-à-dire les semenciers. Enfin, dans le cas d'un risque sériel, de nature diffuse et différée, on pourrait envisager le recours à ce même système de mutualisation, complété éventuellement par une couverture par l'Etat, au titre des risques non prévisibles.

2- PROMOUVOIR LES BIOTECHNOLOGIES, FACTEUR CRUCIAL D'INDÉPENDANCE NATIONALE

2-1) Lutter contre l'appropriation du vivant en défendant prioritairement le certificat d'obtention végétale (COV)

Le rôle historique du brevet comme outil de protection de la propriété intellectuelle ne masque pas son inadaptation dans le cas des espèces animales et végétales. Il convient d'éviter le recours à une conception extensive du brevet, en matière de biologie moléculaire, et de combiner ce système avec celui du Certificat d'obtention végétale (COV). Ne doit pouvoir être brevetée que l'association précise d'un gène à une fonction déterminée et définie : en Europe, les espèces végétales et animales ne sont pas brevetables, ce dont on ne peut que se réjouir.

Par ailleurs, l'outil de protection de la propriété intellectuelle spécifique aux variétés végétales que constitue le Certificat d'obtention végétale (COV) constitue un modèle beaucoup plus satisfaisant dans la plupart des cas. Il convient donc de le défendre farouchement, notamment dans le cadre des négociations commerciales internationales (proposition n° 6).

2-2) Réconcilier les Français avec la science : une urgence absolue

Le dossier des OGM révèle le large fossé qui s'est crée entre la recherche la plus avancée et beaucoup de nos concitoyens. Une évolution positive de la situation suppose d'une part de développer les moyens de diffusion des connaissances scientifiques à la population, mais aussi une plus grande sensibilité des scientifiques aux attentes de nos concitoyens. Les chercheurs sont libres de leurs recherches, dès lors que celles-ci se conforment au cadre législatif ; mais parallèlement, les citoyens sont en droit de demander des comptes à la recherche. Les grands établissements publics de recherche (INRA, INSERM, CNRS) ont une mission de délivrance de l'information au public.

3- ORGANISER LE DÉBAT ET LA DIFFUSION DE L'INFORMATION

3-1) Repenser le système de diffusion de l'information scientifique

La diffusion de l'information scientifique est en principe soumise à une validation interne, par les comités de lecture des publications. Cette procédure, destinée à ce que la science ne devienne pas le domaine des scoops et du sensationnel, paraît aujourd'hui moins efficace que par le passé. Il incombe à la communauté scientifique d'assumer cette tâche de contrôle et de validation de la parole scientifique.

3-2) Réorganiser le système de contrôle pour plus de transparence

La division entre le contrôle des OGM en amont, par la CGB (Commission du génie biomoléculaire), et en aval, par le comité de biovigilance, est peu satisfaisante. Votre commission souhaiterait la réunion de ces deux temps du contrôle au sein d'une même instance.

Par ailleurs, afin de répondre au sentiment des non-scientifiques de ne pas être assez entendus dans ces instances, votre commission propose la création d'une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui permette la pleine expression de la société civile (proposition n° 7) et rendrait également un avis au Ministre, seul en charge de la décision. Cette proposition s'inscrit dans le droit fil des recommandations des quatre Sages, suite au débat des 4 et 5 février 2002.

Proposition n° 8 : Soutenir la mise en place d'une biovigilance dans tous les pays du monde, et notamment dans ceux en voie de développement, dans le cadre d'une Agence mondiale de l'environnement (AME), dont la FAO pourrait tenir le rôle avant sa mise en place.

3-3) Développer l'information locale auprès des maires

L'information des maires et l'animation du débat local ont connu des carences manifestes, qui ne sont pas acceptables dans une démocratie. Il importe donc de rendre effective l'information des élus locaux, notamment par l'élaboration de Plans d'occupation des champs (POC) (proposition n° 9).

CONCLUSION

Proposition n° 10 : adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui mettra notamment l'accent sur :

- l'encadrement éthique du développement des biotechnologies ;

- la mise en place de normes environnementales ;

- l'encouragement et l'encadrement de la recherche tant publique que privée.

Proposition n° 11 : lever le moratoire en vigueur depuis quatre ans. Celui-ci avait été décidé dans l'attente de la mise en place d'une réglementation d'étiquetage et de traçabilité, ce qui est chose faite depuis l'adoption de la directive européenne 2001/18, et son entrée en vigueur le 17 octobre 2002. En revanche, de nouvelles précautions devront être prises, conformément aux dix premières propositions de votre rapporteur, qui lui paraissent les plus appropriées.

.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La question des biotechnologies en général et des organismes génétiquement modifiés (OGM) en particulier renvoie à de nombreux aspects des choix collectifs de notre société : la liberté de chacun d'entre nous de choisir, et notamment de savoir ce qu'il mange ; la confiance ou la défiance de l'opinion publique dans le progrès et la recherche ou dans les institutions garantes de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale ; la capacité de notre société à organiser un large débat démocratique permettant de définir, dans des conditions acceptées par le plus grand nombre, des choix collectifs qui apparaissent conformes à l'intérêt général.

Votre rapporteur juge utile de rappeler, de manière imagée et très rapidement, dans la mesure où ces informations sont amplement développées dans de nombreux rapports publics et ouvrages, ce qu'est un OGM. Tous les organismes vivants portent dans leurs cellules leur patrimoine génétique. Toutes ces informations sont écrites dans une langue commune à tous les organismes vivants. Pour poursuivre cette comparaison avec le langage, on pourrait dire que les individus sont comme des livres, dont les chromosomes seraient les chapitres et les gènes les mots. La modification génétique consiste à modifier un ou plusieurs mots dans le livre. Tout comme les mots, les gènes prennent leur sens dans un contexte, c'est-à-dire en interaction avec les autres gènes, de même que le sens d'une phrase ne dépend pas que du vocabulaire, mais aussi de la syntaxe. Nous commençons, grâce à la génomique, à avoir une maîtrise rudimentaire du vocabulaire : nous connaissons un certain nombre de gènes, avec parfois leur fonction ou l'une de leurs fonctions. Mais nous maîtrisons beaucoup moins bien la syntaxe : on ne peut pas, pour l'heure, choisir précisément où le mot va s'intégrer dans le texte, ce qui pose bien entendu la question de la modification du sens, plus ou moins contrôlée, qu'il va entraîner. La question est alors de savoir si nous savons juger, après la modification, de la qualité d'ensemble de l'organisme ainsi modifié. Les opposants aux OGM estiment que l'équilibre de l'organisme a pu être bouleversé, sans que l'on s'en rende compte ; les défenseurs de la transgénèse jugent au contraire que les altérations majeures de la nature et des propriétés des organismes considérés sont détectables.

Ainsi, la découverte fondamentale de la carte d'identité de chaque être vivant grâce aux avancées de la génétique et à la technique du séquençage permet désormais de déplacer des gènes porteurs de certaines qualités et de les introduire dans le patrimoine génétique d'une espèce vivante, qu'elle appartienne au règne animal ou végétal. En étudiant des phénomènes qui jusqu'alors n'étaient pas expliqués, comme l'apparition dans une parcelle donnée d'épis de maïs plus forts, plus grands, alors même que la sécheresse ou les infections touchaient tous les autres, l'homme s'est rendu compte que les propriétés biologiques de ces épis étaient différentes des autres. Et il s'est intéressé sur ce qu'il était possible de faire pour obtenir la même qualité de résistance pour tous les épis de maïs. Via la modification génétique, on peut ainsi rendre une plante résistante à la sécheresse et des opérations de sélection qui prenaient dix ans peuvent ainsi se réaliser en une ou deux années. De là, bien des applications sont imaginables et votre rapporteur au travers de ses lectures, de ses auditions et de ses déplacements, a pu mesurer concrètement les points positifs, les points négatifs et les possibles dérives de la manipulation génétique. Il en conçoit la nécessité d'une très grande prudence. Le véritable enjeu est en effet de savoir comment la société doit traiter les découvertes scientifiques.

La question des conséquences sanitaires, environnementales et économiques des OGM a été largement débattue, et ce rapport y reviendra naturellement. Mais un point est d'ores et déjà incontestable : ce dossier a mis en lumière la difficulté pour notre société de définir clairement les objectifs qu'elle assigne à son développement, entendu dans toutes ses dimensions, économique aussi bien qu'humaine. Le moratoire de fait adopté au niveau européen depuis 1999 (qui ne portait que sur l'obligation de seuil d'étiquetage et de traçabilité) n'a fait, de ce point de vue, que différer le moment de la prise de décision.

Votre commission en conclut la nécessité d'une approche politique de la question, c'est-à-dire une approche qui tâche de peser les avantages et les inconvénients, pour notre société dans son ensemble, des différentes attitudes possibles et qui mette à la disposition du citoyen les éléments lui permettant de décrypter les évolutions en cours.

La notion de progrès est en effet attachée à l'importance des apports sociaux d'une innovation, lesquels ne sont pas perçus d'emblée, s'agissant des OGM, mais méritent pourtant d'être mis en perspective et encadrés par une nécessaire régulation. Cette régulation doit viser à prévenir les dérives, dont la plus visible serait l'appropriation du vivant et dont les enjeux sont mobilisateurs car porteurs de rapports de force entre les hommes. Elle doit également permettre de mobiliser l'effort de recherche au bénéfice des pays en développement et contribuer ainsi au rééquilibrage des rapports Nord/Sud.

Le présent rapport se veut un exercice visant à réintroduire le débat sur les OGM dans une phase active, en tenant compte des différentes sensibilités de perception qui coexistent dans notre pays, et à l'enrichir d'éléments de réflexion et de décision, sans perdre de vue que la logique économique ne peut être déterminante que si elle entre en corrélation directe avec les besoins du plus grand nombre.

Ce rapport est le fruit d'une année de réflexion, au cours de laquelle la mission d'information de la commission des Affaires économiques a procédé à soixante-sept auditions. Il s'articule en trois parties, dont les deux premières sont le reflet des auditions : le chapitre I analyse l'état de l'opinion publique, notamment à travers la description des risques associés aux OGM et l'évocation de leurs bénéfices prospectifs ; le chapitre II met en lumière les multiples facettes du dossier, dans les contextes européen et mondial, sans l'aborder uniquement à travers le prisme agroalimentaire ; le chapitre III présente les propositions que formule votre rapporteur, afin d'avancer grâce à une meilleure régulation institutionnelle du dossier.

Votre rapporteur estime qu'un certain nombre d'éléments font déjà l'objet d'un assez large consensus. Les propositions qu'il formule s'inscrivent donc dans un cadre défini par :

- le droit pour le consommateur de choisir et de savoir ce qu'il mange. Cela implique étiquetage et traçabilité des produits ;

- la protection de l'agriculture biologique et « fermière », suivant l'appellation de votre rapporteur, qui commande le recours à de bonnes pratiques dans la mise en culture des OGM, et l'indemnisation des producteurs bio en cas de présence fortuite d'OGM dans leurs produits, au-delà d'un seuil défini par les pouvoirs publics ;

- la transparence des procédures de contrôle des OGM, qui passe par une amélioration du système actuel, conformément aux recommandations des quatre Sages4(*) ;

- la poursuite de la recherche en biotechnologies, notamment sur les OGM, afin d'éviter que notre recherche publique, plus particulièrement, ne soit distancée par les travaux des firmes multinationales.

Lors de ses auditions, la mission d'information a été particulièrement sensible aux éléments d'information apportés par le projet de recherche PABE (Perceptions publiques des biotechnologies agricoles en Europe) mené dans cinq pays européens pour le compte de la Commission européenne5(*). En effet, cette étude suggère que le degré de crispation actuelle des opinions publiques sur ce sujet n'est pas essentiellement dû à des erreurs de communication6(*) des institutions de contrôle alimentaire et sanitaire, mais aussi aux difficultés du débat démocratique, qui ne permettent pas une expression appropriée de tous les points de vue. Votre rapporteur s'est efforcé d'éviter le piège des préjugés identifiés par cette étude et propose de dessiner une position de nature politique, qui exprime clairement le choix collectif qu'aura fait notre société. Notre pays est dans une situation où il va devoir faire des choix au-delà du moratoire. Votre commission des Affaires économiques a entendu l'appel des quatre Sages invitant la représentation nationale à se saisir de ce dossier7(*). Votre Rapporteur estime qu'il appartient à présent au Parlement de légiférer, en s'appuyant sur certaines des recommandations qui ont été faites au fil des différents rapports8(*), et notamment sur celle des quatre Sages, pour qui « l'innovation technologique doit privilégier le caractère concret de bénéfice qualitatif plutôt que les objectifs productivistes »9(*).

En clair, la période du débat va progressivement laisser le champ à une autre période, celle de la décision politique. Il appartient au gouvernement d'en prendre acte.

CHAPITRE I -

UNE OPINION PUBLIQUE QUI S'INTERROGE 

« Les Etats-Unis considèrent que les OGM ne sont pas dangereux jusqu'à preuve du contraire, l'Union européenne estime qu'ils sont dangereux jusqu'à preuve du contraire. » Cette réflexion du commissaire européen Pascal Lamy10(*) exprime l'indéniable différence d'approche par rapport aux innovations scientifiques et techniques, des deux côtés de l'Atlantique.

Au-delà de ce constat, dont votre mission a pu mesurer la pertinence lors de son déplacement aux Etats-Unis11(*), il convient de s'attacher au déchiffrement en profondeur du blocage auquel nous sommes aujourd'hui parvenus, dans ce dossier. Face à l'impossibilité de trancher de façon catégorique tous les points scientifiques, l'inquiétude s'est répandue chez les consommateurs, et ce d'autant plus facilement que les OGM actuels offrent peu d'avantages directement perceptibles par le consommateur.

I. LA DIFFICULTÉ À CONCLURE SUR LA RÉALITÉ SCIENTIFIQUE DU RISQUE ÉVENTUEL

Eu égard à l'importance de ce point pour l'ensemble du dossier, votre rapporteur souhaite livrer immédiatement les conclusions auxquelles il est parvenu à l'issu de sa réflexion :

- à court terme, les OGM ne comportent pas de risques pour la santé ;

- l'état des connaissances et des techniques ne permet pas d'écarter tout risque à long terme.

A. L'ABSENCE DE PREUVE DU RISQUE SANITAIRE S'ACCOMPAGNE DE L'IMPOSSIBILITÉ DE PROUVER L'ABSENCE DE RISQUE

La difficulté à évaluer le risque d'un produit nouveau découle du manque de recul. On peut en effet assez rapidement déterminer la toxicité à court terme d'un produit pour l'homme, notamment en y exposant des animaux de laboratoire. En revanche, il est beaucoup moins aisé d'évaluer des effets diffus à long terme, notamment parce qu'il est très difficile d'attribuer l'effet constaté à un produit en particulier.

Il convient en outre de remarquer que la généralisation apparaît peu pertinente : les risques associés à un vaccin OGM sont-ils comparables à ceux associés à une plante fourragère transgénique, qui ira nourrir du bétail, ou à ceux d'un arbre transgénique dont le bois sera, dans un processus industriel, plus aisément transformé en papier12(*) ?

Votre commission souhaite donc insister sur l'importance d'une approche objective, sans a priori, de ce dossier.

1. L'absence de preuve du risque sanitaire

A court terme, l'innocuité des OGM fait peu de doute, au vu des résultats scientifiques et empiriques.

a) L'absence de démonstration scientifique de la nocivité des OGM pour l'homme

Aucune étude scientifique n'a pu établir de nocivité sanitaire spécifique aux OGM. Comme tous les produits, les OGM sont nocifs au-delà de certaines doses : c'est la dose qui fait le poison. Mais on ne peut déduire de là que cet effet découle particulièrement de l'identité génétique des organismes considérés.

Votre rapporteur souhaite insister, à ce titre, sur la puissance du processus digestif humain. On peut citer à ce titre les propos de M. Roland Douce devant la mission : « les gènes que nous ingérons ne s'intègrent pas dans notre patrimoine génétique ; ils sont détruits très rapidement dans notre tractus intestinal. N'oublions pas que dans un gramme de feuille d'épinard, il y a 30 milliards de gènes »13(*).

Votre rapporteur rappelle que les premières auditions de la mission ont été consacrées à l'aspect sanitaire du dossier, tant il semblait fondamental14(*). Ces auditions ont permis d'avancer l'absence de toxicité à court terme, et les limites d'une telle conclusion, comme l'a exprimé M. Ambroise Martin : « les tests ont montré que les organismes génétiquement modifiés qui ont été autorisés jusqu'à présent sont totalement dépourvus d'effets, et l'on ne sait pas comment bâtir une expérience pour démontrer quoi que ce soit puisque l'on ne sait pas ce que l'on veut chercher ». Il ajoutait ensuite cet élément, que votre rapporteur estime fondamental : « ce que nous connaissons est très faible par rapport à ce que nous ignorons [en matière d'OGM], mais on peut en dire autant de l'ensemble des aliments que nous connaissons ».

Les risques sanitaires éventuellement associés aux OGM peuvent être de plusieurs types15(*) : le risque toxique est celui qui vient le plus naturellement à l'esprit, car c'est le plus immédiat. Les méthodes classiques de toxicologie permettent d'évaluer, notamment par des tests sur des animaux de laboratoire, l'effet des nouvelles protéines produites. Il est assez facile, dans ces conditions, d'augmenter très fortement les doses, ce qui permet d'avoir une bonne idée de la toxicité à court terme. La question est donc celle du long terme. De ce point de vue, se pose la question de la durée des tests sur animaux, la discussion se concentrant essentiellement sur le choix entre 28 et 90 jours16(*). Certains estiment toutefois que des tests de longue durée ne seraient pas très utiles, dans la mesure où « les protéines ne sont pas connues comme des produits pouvant présenter des phénomènes de bio-accumulation pouvant conduire à des toxicités à long terme »17(*).

Le risque allergique a beaucoup nourri les controverses sur les OGM. La transgénèse n'est en rien facteur d'allergie. Le problème vient de ce que le produit nouveau peut causer des réactions allergiques nouvelles chez certains individus. Il faut bien noter que cette problématique n'est en rien spécifique aux OGM, et s'étend à tout nouveau produit. L'évaluation a priori de l'OGM se fonde sur l'analyse du potentiel allergène de l'organisme dont le gène est extrait18(*), des conditions dans lesquelles la nouvelle molécule est détruite dans le tube digestif, et de la structure de la protéine considérée. Sur ce dernier aspect, on compare la succession des acides aminés avec des séries connues pour leur rôle allergisant. Naturellement, l'efficacité de cette dernière approche est fonction de notre connaissance statistique des combinaisons d'acides aminés allergisantes, connaissance qui demeure à ce jour très lacunaire. En tout état de cause, il n'est pas possible d'écarter a priori tout effet allergisant d'un nouveau produit, OGM ou non.

Le risque nutritionnel découle d'une modification non prévue de la valeur nutritionnelle d'un aliment OGM. L'évaluation de ce risque se fait par comparaison avec l'existant, selon le concept d' « équivalence en substance »19(*), et par des tests sur animaux. Le principe d'équivalence en substance, prépondérant dans la conception américaine, est toutefois contesté par certains, du fait des insuffisances scientifiques et techniques des analyses actuelles20(*).

b) Le constat empirique de l'absence d'effets sanitaires des OGM déjà produits

Les surfaces OGM ne cessent de se développer, sans que l'on constate de conséquence sanitaire à leur consommation depuis près de dix ans. Naturellement, cet argument est à relativiser, car la santé dépend de l'ensemble du régime alimentaire : la part OGM de l'alimentation, quoique croissante, reste minoritaire, même aux Etats-Unis21(*). Il n'en reste pas moins que l'absence de toxicité à court terme des OGM autorisés ne fait, de ce point de vue, pas de doute.

2. L'impossibilité de prouver l'absence de risque

La présentation des différents types de risques possibles met en valeur le caractère non-absolu des évaluations sanitaires, du fait de limites scientifiques ou techniques. Dans ces conditions, il est impossible d'affirmer l'inexistence de risques. Lors de son audition par la mission d'information, M. Ambroise Martin en avait conclu : « nous avons l'impression de pouvoir bâtir énormément de scénarios catastrophes, qu'il est difficile, voire impossible scientifiquement d'éliminer. Du point de vue scientifique, on ne peut pas démontrer une absence totale de risque. On peut tout au plus démontrer que quelque chose est différent ou non de zéro avec une certaine puissance et une certaine probabilité de se tromper »22(*).

3. L'appréciation des risques spécifiques aux OGM

Du point de vue sanitaire, les OGM ne comportent pas de risques spécifiques, autres que ceux associés à tout nouveau produit. On pourrait même estimer que les OGM font l'objet d'évaluations scientifiques du plus haut niveau actuellement disponible, en l'état des connaissances scientifiques et techniques. Beaucoup d'opposants aux OGM reconnaissent du reste cet élément, à l'image de M. Bruno Rebelle, Directeur de Greenpeace France, qui a déclaré lors du débat sur les essais au champ des 4 et 5 février 2002 : « Pour ma part, je n'ai pas de crainte (...) Nous n'avons pas peur des OGM. Nous sommes seulement convaincus qu'il s'agit d'une mauvaise solution. Les OGM sont peut-être une merveilleuse solution pour un certain type de société. Mais justement, c'est de ce projet de société que nous ne voulons pas .»23(*)

C'est dire que les OGM autorisés ne présentent pas de risques sanitaires particuliers, ce qu'avait exprimé devant le mission d'information M. Gérard Pascal, président du conseil scientifique de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA), pour qui « les risques qui peuvent exister en matière d'OGM sont du même ordre que ceux que nous courons chaque jour en nous alimentant »24(*).

B. LE DÉBAT SUR L'AMPLEUR DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL

Par sa nature même, le risque environnemental éventuellement associé aux OGM est beaucoup plus difficile à appréhender que le risque sanitaire. D'une part la sécurité sanitaire concentre ses moyens sur les effets directs pour l'homme, là où la sécurité environnementale doit évaluer un large champ d'espèces végétales et de races animales, ainsi que leurs innombrables interactions. D'autre part et surtout, les effets environnementaux sont nécessairement des effets à terme, et donc logiquement beaucoup plus difficiles à évaluer a priori.

Il convient d'insister d'emblée sur un point fondamental, qui explique souvent les inquiétudes de nos concitoyens : les OGM sont perçus comme une évolution irréversible. Dans ces conditions, le droit à l'erreur ne serait pas vraiment permis, ce qui confère au débat une tension dramatique qui explique sans doute blocage, incompréhensions, et parfois violences.

Les risques concernent aujourd'hui essentiellement les plantes génétiquement modifiées (PGM). En effet, les OGM de laboratoire, tels que les vaccins, ne soulèvent en principe pas de problèmes de dissémination dans l'environnement. En revanche, le cas des animaux génétiquement modifiés pose, en l'état actuel, de lourds problèmes environnementaux, comme le laisse envisager le projet imminent aux Etats-Unis de saumon transgénique d'élevage. Toutefois, au stade actuel, c'est la diffusion des PGM qui a retenu l'essentiel des préoccupations du public, notamment en raison de la perception du champ comme espace social ou semi-public25(*).

1. Les risques liés à la plante génétiquement modifiée (PGM)

a) La toxicité de la PGM

On ne s'attachera ici qu'à l'aspect animal, l'aspect humain rentrant dans le domaine sanitaire évoqué plus haut. La question du risque pour les animaux, et particulièrement pour l'entomofaune, des PGM secrétant un pesticide a suscité des échanges passionnés, à l'image de la controverse sur le papillon monarque.

Cet aspect n'est pas le plus délicat, en raison de l'existence déjà de méthodes classiques de toxicologie. En outre, il convient de remarquer qu'aucun des pesticides produits par une PGM n'est, à ce jour, un produit nouveau. On dispose donc déjà d'éléments sur la toxicité du pesticide, qu'il convient d'affiner en fonction de la situation nouvelle, et notamment le fait que le pesticide puisse se retrouver dans la plante même, et non plus seulement sur une part de son enveloppe externe26(*).

b) Le risque invasif

La PGM ne risque-t-elle pas de se répandre de façon incontrôlée et irréversible dans l'environnement, comme le font certaines plantes introduites dans un nouvel écosystème27(*) ? Le problème ne semble pas devoir se poser, en Europe, pour les plantes importées d'autres continents, comme le maïs, la pomme de terre, le tabac ou le soja. Par ailleurs, les variétés cultivées ont été sélectionnées pour leur rendement, et non pour leur faculté reproductive, ce qui en fait souvent de faibles compétiteurs, ce qui constitue, selon le Rapport du Commissariat au Plan, une « marge de sécurité notable ».

2. L'apparition de résistances à des antibiotiques, des herbicides ou des ravageurs

a) Le caractère inévitable des phénomènes de résistance

L'apparition, face à un produit toxique, d'individus résistants est dans l'ordre même du vivant. Il ne s'agit là que d'une application de la théorie darwinienne de la sélection naturelle. Les individus les plus sensibles au produit toxique étant éliminés, ne survivent que ceux qui sont moins affectés, puis non affectés. La mise au point de substances actives s'accompagne donc toujours, à plus ou moins long terme, de leur perte d'efficacité.

Votre commission rappelle à cette occasion la gravité des phénomènes croissants de résistance aux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire.

Le problème des résistances favorisées par les OGM doit donc être pris très au sérieux, mais aussi replacé dans une perspective plus générale, au demeurant fort préoccupante.

b) La résistance à certains antibiotiques

Ce point combine des aspects environnementaux et sanitaires. L'utilisation de gènes marqueurs résistants à certains antibiotiques comme outil de transgénèse pourrait28(*) favoriser l'assimilation de ce caractère de résistance par certaines bactéries du sol ou des systèmes digestifs des animaux. Quoiqu'il ne s'agisse jamais, dans les OGM autorisés, de familles d'antibiotiques utilisés en médecine humaine ou vétérinaire, des mutations spontanées de bactéries devenues résistantes à une famille pourrait étendre ce caractère de résistance à des familles d'antibiotiques proches.

Ce risque de résistance à certains antibiotiques est tout à fait préoccupant, même si les études menées jusqu'ici n'ont pas permis de mettre en évidence cette hypothèse. Cela explique pourquoi ces gènes marqueurs résistants à des antibiotiques sont désormais retirés des constructions actuelles, et leur présence sera interdite à partir de 2005. De ce fait, cette hypothèque est aujourd'hui en voie d'être levée.

c) La résistance aux herbicides

Certaines PGM ont été modifiées pour être résistantes à un herbicide à large spectre29(*). Il convient de noter que cet aspect n'est pas spécifique aux OGM, de tels caractères de résistance pouvant être obtenus, avec plus de temps, par sélection conventionnelle. Dès lors que la plante cultivée est résistante, l'application de l'insecticide à large spectre élimine toutes les adventices. Un des intérêts notables pour l'agriculteur de cette technique est qu'il peut procéder au désherbage chimique après la levée, ce qui lui laisse moins d'effort à fournir, avec une plus large latitude quant au moment de l'épandage.

Ce trait de résistance à un herbicide a suscité deux inquiétudes. La première concerne la transformation de la PGM en plante invasive, qu'on ne pourrait plus éliminer. Il convient d'envisager plusieurs situations. L'invasion d'un écosystème sauvage paraît peu envisageable, car la résistance à l'herbicide ne procure aucun avantage dans un milieu où cet herbicide n'est pas appliqué.

Un deuxième cas de figure concerne la persistance de PGM d'une année sur l'autre, alors même qu'il y a rotation des cultures, la plante de l'année précédente devenant l'adventice de la nouvelle culture. Le problème ne se pose pas pour les plantes qui, comme le maïs, ne persistent pas d'une année sur l'autre. En revanche, il est plus préoccupant pour des plantes européennes et persistantes, comme la betterave et surtout le colza. Dans ce cas, la solution risquerait d'être le retour à l'arrachage mécanique, voire manuel, ou pire le désherbage par une application d'un mélange fortement dosé d'herbicides classiques. Dans ce cas, le bénéfice de la technologie pourrait être rapidement perdu.

Le dernier aspect du problème réside dans le fait de savoir si le caractère de résistance peut se transmettre à d'autres plantes, soit par diffusion du gène de résistance, par exemple à des plantes parentes30(*), soit parce que le basculement de larges surfaces à ce modèle d'herbicide unique à large spectre accélérerait l'apparition naturelle de plantes résistantes. Les producteurs de semences OGM imposent aux agriculteurs un cahier des charges contraignant, qui prévoit notamment le maintien de zones non-OGM, afin de limiter l'apparition des phénomènes de résistance. En effet, le développement des résistances priverait leur produit de tout intérêt économique. Il est donc de l'intérêt des semenciers que l'apparition des résistances soit la plus lente possible. Du reste, à ce jour, aucun phénomène de résistance notable aux PGM commercialisées n'est encore signalé.

d) La résistance aux ravageurs

Dans ce cas, la PGM produit un insecticide naturel, qui la protège. Il s'agit le plus souvent de la bactérie Bacillus Thuringiensis (Bt), dont les vertus insecticides sont bien connues, et qui est utilisée en agriculture biologique.

On peut remarquer que les thématiques de résistance aux ravageurs et aux herbicides sont proches sur bien des points. La question fondamentale est de savoir, d'une part, combien de temps la technologie restera efficace avant que ne se développent les phénomènes de résistance et, d'autre part, si l'apparition de ces résistances ramènerait l'agriculteur au statu quo ante, ou dans une situation moins bonne qu'au départ.

On peut estimer, de ce point de vue, qu'une utilisation raisonnée de la technologie devrait permettre de ralentir fortement le développement des résistances et de bénéficier plusieurs dizaines d'années de la technologie31(*). D'ici là, de nouvelles PGM améliorées devraient permettre de repousser, une fois de plus, l'apparition naturelle des résistances.

Il faut noter une spécificité des résistances aux ravageurs fondées sur la sécrétion du Bacillus Thuringiensis : ce dernier est un des principaux pesticides naturels utilisés en agriculture biologique. L'apparition d'insectes résistants au Bt, à supposer qu'elle serait dépassée en agriculture conventionnelle par la chimie de synthèse ou par de nouvelles PGM, laisserait vraisemblablement l'agriculture biologique assez largement démunie.

L'analyse des risques de résistance est donc ambivalente : en effet, ceux-ci sont traditionnels, dans la mesure où, d'une part, ils accompagnent nécessairement toute pression de sélection exercée par l'homme et où, d'autre part, ils ne sont pas spécifiquement liés aux OGM, puisque bon nombre de ces traits de résistance pourraient être atteints par sélection conventionnelle. Mais parallèlement, la rapidité du développement et de l'introduction des OGM n'est-elle pas porteuse de menaces qui, sans être nouvelles, seraient accrues ?

De ce point de vue, votre rapporteur ne peut que reprendre la conclusion du Rapport du Commissariat au Plan : « dans ce domaine comme dans d'autres, on peut dire que les OGM obligent à porter « un nouveau regard sur d'anciennes pratiques » »32(*). Il convient donc de conserver une attitude prudente, fondée sur une évaluation aussi approfondie que possible.

3. La dissémination des constructions génétiques introduites dans les OGM

Il s'agit là d'un aspect essentiel du risque environnemental qui pourrait être associé à cette technologie. Il a plusieurs facettes.

a) L'amélioration involontaire d'autres plantes

Les constructions génétiques conférant un avantage à une PGM peuvent-elles passer dans le génome d'une variété de la même espèce, ou dans celui d'une espèce proche ? Cette possibilité ne peut pas être écartée au niveau théorique, même s'il convient d'examiner les situations au cas par cas. Surtout, la pollinisation croisée, c'est-à-dire la fécondation d'une variété non-OGM par une PGM, n'implique pas nécessairement l'apparition d'une descendance. Cette pollinisation croisée ne pose un problème pour l'environnement que si apparaît une lignée stable, capable de se reproduire par elle-même de générations en générations. Or les études actuelles suggèrent d'une part que ces pollinisations croisées sont très rares et, d'autre part, que le gène modifié ne se transmet pas de façon durable à la descendance.

On perçoit bien que cette question d'échanges de gènes est un élément fondamental de la réflexion sur les risques de diffusion incontrôlée des traits de résistance, évoqués plus haut. Une fois de plus, la réponse ne peut être définitive : ce phénomène apparaît très rare, voire difficilement décelable, mais il n'est pas impossible.

b) L'atteinte à la biodiversité

Au-delà de la question de la modification des équilibres écologiques par le transfert à certaines plantes de traits avantageux, se pose plus largement la question de l'atteinte à la biodiversité que pourraient constituer de tels échanges. Beaucoup d'adversaires des OGM redoutent en effet que ceux-ci ne viennent modifier le génome des plantes sauvages.

Votre rapporteur est sensible à cette préoccupation. Il note toutefois qu'elle n'est en rien spécifique aux OGM. En effet, le problème est exactement le même dans le cas des variétés issues de la sélection conventionnelle. Lors de son audition par la mission d'information33(*), le Professeur Roland Douce avait en outre fait valoir l'exemple de la téosinte, petite plante d'Amérique centrale dont le maïs est issu. Il a rappelé que cinq mutations génétiques spontanées séparaient le maïs actuel de la téosinte, et que, alors que ce processus avait pris plusieurs milliers d'années, la téosinte n'avait pas été éliminée par le développement du maïs. La mise au point de nouvelles variétés, loin d'appauvrir les ressources génétiques, ne pourrait-elle pas au contraire contribuer dans une certaine mesure à la biodiversité ?

L'évaluation du risque potentiel est en outre largement fonction des distances d'éloignement entre les PGM et les autres plantes de même espèce ou d'espèces génétiquement proches.

II. RISQUE VÉCU, RISQUE RÉEL ?

A. LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE AU SÉRIEUX LES INTERROGATIONS DE NOS CONCITOYENS

1. A chaque société ses inquiétudes...

Les progrès continus de la médecine et l'augmentation de l'espérance de vie entraînent logiquement une modification de l'échelle des risques. Les interrogations sur les effets à long terme des OGM sont le reflet d'une société parvenue à un haut degré de développement, et qui n'est plus soumise, globalement, à la peur immédiate du lendemain. Ceci explique l'ambivalence du regard que l'on peut porter sur les interrogations soulevées par les OGM : d'une part, elles sont à relativiser, par rapport à d'autres dangers beaucoup moins théoriques ou reculés dans le temps ; d'autre part, elles sont à prendre au sérieux, car elles sont nées du développement de technologies nouvelles, dont la portée n'est pas encore pleinement mesurée, dans une société de plus en plus soucieuse de son environnement naturel et sanitaire.

2. Le contre-sens passé sur les interrogations de la société

Le projet de recherche PABE (Perceptions publiques des biotechnologies agricoles en Europe) mené dans cinq pays européens pour le compte de la Commission européenne34(*) met bien en évidence le contre-sens que les pouvoirs publics et une partie de la communauté scientifique ont longtemps fait sur les raisons de la réticence ou du refus de la société devant les OGM.

Cette étude révèle plusieurs aspects de cette interprétation erronée des réactions de la population.

a) Prendre les interrogations légitimes de la société au sérieux

Trop souvent, les réserves et inquiétudes exprimées par l'opinion ont été balayées avec dédain, comme le fruit de peurs irrationnelles, voire millénaristes.

La question du « risque zéro » constitue un exemple remarquable des idées reçues sur l'opinion publique. Selon l'étude du PABE, nos concitoyens ne demandent pas qu'on leur garantisse un risque zéro, dont ils savent très bien qu'il n'existe pas dans le monde réel. Ils attendent en revanche qu'on leur expose de façon honnête l'étendue des risques, les enjeux et les raisons des choix qui sont faits. Par conséquent, l'attitude de certains responsables tentant de convaincre l'opinion de l'absence de tout risque associé aux OGM a été non seulement maladroite, mais encore parfaitement contre-productive, puisqu'elle a convaincu l'opinion qu'on lui cachait des choses.

b) Des réponses qui dépassent les stratégies de communication

Cette étude suggère également que la situation ne pourra se détendre que si nos concitoyens retrouvent confiance dans les institutions de contrôle. Or, loin d'être obtenue par des stratégies de communication faussement habiles, la confiance naît dans la durée d'une pratique vertueuse desdites institutions. Pour l'avenir, cela implique notamment qu'elles reconnaissent leurs erreurs passées et qu'elles cessent de chercher à dissimuler les limites de leur contrôle, en reconnaissant au contraire les difficultés et en exposant avec sincérité les efforts faits pour y remédier.

B. LE TERREAU DE L'INQUIÉTUDE : FAITS ET SYMBOLES

L'inquiétude de l'opinion à l'égard des OGM est diffuse et complexe et l'analyse en est, de ce fait, éminemment délicate. A l'examen, il apparaît toutefois que le terreau de cette inquiétude est double, à la fois nourri de faits et de symboles. Le risque associé aux OGM est une chose, la conception que l'on a des OGM en est une autre et peut-être l'emporte-t-elle sur le risque perçu. Dans l'une de ses Lettres à Lucilius, Sénèque n'écrivait-il pas : « L'opinion que l'on a d'une chose est plus importante que la chose elle-même. » ?

1. Des faits, source de défiance dans la gestion de l'innovation

 Il est indiscutable que l'inquiétude de l'opinion publique trouve ses racines dans des faits historiques : durant la décennie 1990, la France a traversé des crises sanitaires nombreuses et successives (maladie de la « vache folle », affaire du sang contaminé, scandale de l'amiante, poulet à la dioxine, peste porcine, tremblante du mouton...)... La confiance accordée dans notre pays aux institutions en charge du développement et de la gestion des innovations technologiques et des risques s'en est trouvée largement entamée, si bien qu'une affaire comme la vache folle n'est pas considérée comme un dysfonctionnement exceptionnel mais comme une démonstration exemplaire du fonctionnement normal des institutions qui gèrent le risque35(*). C'est pourquoi la restauration de la confiance demandera du temps, et non pas seulement de meilleures stratégies de communication : ainsi que le souligne Mme Claire Marris, dans l'article évoqué plus haut, les institutions politiques et scientifiques devront « démontrer leur capacité à gérer le risque de façon adéquate à travers un comportement cohérent sur une longue période dans différents domaines (pas seulement les OGM) ».

Le cas américain illustre a contrario l'impact du système de gestion du risque sur l'état de l'opinion : ainsi, aux Etats-Unis, la gestion du risque se fonde sur l'autorité naturelle de la science et sur la délégation à des corps administratifs compétents et indépendants, qui ont construit leur crédibilité dans la durée. C'est sans doute la raison qui explique la différence d'appréciation entre les deux rives de l'Atlantique, telle que l'a évoquée le commissaire européen M. Pascal Lamy36(*).

 En outre, comme le souligne M. Alexis Roy37(*), la controverse actuelle en Europe sur les OGM a pu trouver son origine dans le fait que, selon certains, l'évaluation des OGM a reposé par trop sur une seule discipline scientifique.

En effet, dès les années quatre-vingt, l'approche dominante du risque lié aux OGM s'est fortement inspirée de l'analyse qu'en font les experts en biologie moléculaire, pour qui le comportement de l'OGM est déduit de ses structures élémentaires que sont les séquences d'ADN. Pour la biologie moléculaire, le risque lié aux OGM est de même nature que celui lié aux produits de la sélection classique, la transgénèse permettant même une prévisibilité supérieure puisque l'information génétique insérée est connue et limitée. C'est cette « culture » du risque qui a longtemps prévalu au sein de la Commission du génie biomoléculaire (CGB)38(*), chargée depuis 1986 de rendre un avis aux autorités françaises sur les risques pour la santé et l'environnement des OGM. Or cette culture scientifique n'est pas partagée par l'ensemble de la communauté scientifique : notamment, des disciplines scientifiques comme l'écologie ou la génétique des populations, qui sont des sciences de l'environnement, estiment que les OGM constituent une rupture technologique conduisant à créer de nouveaux risques potentiels pour l'environnement avec lequel les OGM sont en interaction. Ces deux cultures du risque impliquent deux approches de l'encadrement réglementaire des OGM ; l'encadrement normatif initial du développement des OGM -encadrer sans entraver- a d'abord été conçu à partir de la première. Les écologues n'ont sans doute pas été assez entendus39(*).

Depuis quelques années, l'expertise scientifique s'est ouverte et divers spécialistes des interactions entre les OGM et l'environnement ont été accueillis au sein de la CGB et du comité de biovigilance. Toutefois, il est possible que l'appréhension d'abord dominante du risque se soit trouvée en décalage avec les attentes de l'opinion publique et que ce malentendu initial ait contribué à nourrir l'inquiétude.

 Une autre source de méfiance à l'égard de la gestion de l'innovation que constituent les OGM tient aux graves erreurs de communication sur le sujet, notamment de la part des grands semenciers. Lors de son audition par la mission, Maître Patricia Savin avait notamment déploré l'arrogance d'une formule de Monsanto destinée à promouvoir les biotechnologies : « Il y a ceux qui savent lire et il y a les autres ».

La communication des vendeurs de semences transgéniques a initialement été tournée vers leurs clients directs, à savoir les professionnels de l'agriculture, qu'il s'agissait de convaincre de l'utilité du recours aux OGM. Les semenciers ont ainsi longtemps mésestimé l'importance d'une communication à l'adresse des non-professionnels, c'est-à-dire des consommateurs finaux. Lorsqu'ils ont été conduits à rectifier le tir, ils ont invoqué des arguments inspirés d'un nouveau messianisme -vaincre la faim dans le monde, sauver l'environnement planétaire...-, que l'opinion, devenue défiante, jugea suspects et interpréta comme une tentative de manipulation.

2. La lourde charge symbolique des OGM

Les questions que soulèvent les OGM parmi nos concitoyens débordent fréquemment des OGM proprement dit. En effet, le produit OGM n'est pas une innovation technique neutre; il est considéré comme l'emblème d'un choix de société, d'une vision du monde. Les attributs des produits OGM renvoient à des valeurs. Cette symbolique associée aux OGM est à la fois d'ordre culturel, éthique et religieux, voire politique.

 Les développements alimentaires possibles du recours à la transgénèse nourrissent d'autant plus l'inquiétude que l'identité alimentaire est un puissant vecteur de la conscience nationale. Comme l'a rappelé Mme Madeleine Ferrières40(*) lors de son audition par la mission, l'histoire alimentaire doit conduire à se garder d'imaginer que les nouveaux aliments peuvent s'imposer rapidement et remplacer des habitudes profondément ancrées. Ainsi, la tomate, qui figurait parmi les plantes rapportées d'Amérique, et la pomme de terre ont attendu longtemps avant de faire partie de notre alimentation. L'assiette est un repère culturel déjà brouillé, et le sentiment que « l'on ne sait plus ce que l'on mange » est déjà très répandu, ce qui est d'ailleurs paradoxal au regard de l'accroissement continu de l'espérance de vie et de la contribution que l'alimentation apporte sans doute à ce phénomène.

Mme Madeleine Ferrières analyse ainsi ce paradoxe : à la peur de manquer, la peur de la famine qui fut, jusqu'au XIXe siècle, dominante chez nos aïeux, s'est substituée aujourd'hui la crainte de manger des produits malsains et de médiocre qualité, fabriqués selon des procédés agro-industriels, donc suspects d'impureté sinon de toxicité.

S'ajoute à cette crainte l'attachement des Français à l'authenticité des productions venant du « terroir ». A une ou deux générations, les Français sont les descendants d'une classe paysanne, ce qui a durablement façonné leur rapport à la nourriture. C'est pourquoi notre pays cultive particulièrement la nostalgie d'un « âge d'or » des produits alimentaires et une certaine aversion pour les productions issues de l'industrie agroalimentaire, synonymes de mondialisation et de perte d'identité.

 Les produits de la transgénèse soulèvent également des questions d'ordre éthique : d'une part, l'insertion de gènes peut transgresser la barrière des espèces, voire des règnes... Si la sélection traditionnelle s'appuie sur des mutations génétiques spontanées ou sur un travail de croisements, elle se fait généralement au sein de la même espèce. La transgénèse, quant à elle, repose sur l'unité du code génétique de la matière vivante et peut conduire à insérer des gènes d'une espèce dans une autre : entre espèces végétales, ceci rejoint la technique de l'hybridation ou celle de la greffe, aujourd'hui largement acceptées ; entre espèces animales, en revanche, l'insertion d'un gène de vache Holstein dans le génome d'un porc (comme a pu le voir votre rapporteur aux Etats-Unis) pose des questions inédites... sans même parler de la transgression des barrières entre règnes (gène d'épinard introduit dans un poisson, gène humain dans une bactérie...).

Ces expérimentations contredisent un ordre inscrit dans la conscience collective et dont les racines peuvent être trouvées dans les premières pages de la Bible : « La terre produisit de la verdure : des herbes portant semence selon leur espèce, des arbres donnant selon leur espèce des fruits contenant leur semence, et Dieu vit que cela était bon. »41(*), et, plus loin, « Dieu fit les bêtes sauvages selon leur espèce, les bestiaux selon leur espèce et toutes les bestioles du sol selon leur espèce, et Dieu vit que cela était bon ».

Nul ne peut nier l'existence de possibles dérives éthiques dans l'usage des biotechnologies -il en est ainsi de tout progrès, particulièrement dans le domaine du vivant-, ce qui appelle donc un encadrement particulièrement attentif. Votre rapporteur émet ses plus expresses réserves à l'adresse de la transgression des barrières inter-espèces et fait une proposition en ce sens au chapitre III du présent rapport (dixième proposition).

Une deuxième interrogation éthique porte sur le danger que le développement industriel de la transgénèse n'induise une appropriation du vivant. En effet, la rémunération nécessaire de la recherche amène les acteurs industriels pharmaceutiques à déposer traditionnellement des brevets, dont il est à craindre que l'objet, dans le cas des biotechnologies, soit la matière vivante. La politique des offices des brevets n'apparaît pas stabilisée en ce domaine et l'interdiction absolue de breveter un gène en tant que tel est loin d'être posée à l'échelle internationale. Comme l'a indiqué Mme Marie-Angèle Hermitte42(*) devant la mission, l'arrêt Chakrabarty vs. Diamond de la Cour suprême des Etats-Unis en 1980, en autorisant la protection par brevet d'un micro-organisme, a ouvert la possibilité d'une généralisation du brevet et donc d'une appropriation des gènes, « la brevetabilité des micro-organismes impliquant celle des cellules et tissus et par voie de conséquence la possibilité de breveter un gène inséré dans le micro-organisme ». Toutefois, comme l'a confirmé Mme Hermitte, les variétés végétales et les races animales ne sont pas aujourd'hui directement brevetables, la réglementation communautaire l'interdisant. C'est un point sur lequel votre commission souhaite insister et qui lui paraît absolument fondamental. Elle rappelle aussi l'existence parallèle du Certificat d'obtention végétale (COV) comme moyen d'assurer la légitime rémunération des chercheurs tout en évitant l'appropriation du vivant43(*).

 A ces problématiques éthiques, se superposent des préoccupations d'ordre politique. En effet, la concentration industrielle dans le secteur semencier rend plus aiguë encore la crainte d'une appropriation du vivant. Elle nourrit également la hantise d'une dépendance accrue des agriculteurs vis-à-vis des firmes semencières. Cette hantise n'est pas spécifique aux OGM, comme le démontrent MM. Thierry Homel et Olivier Godard : ils rappellent que cette critique a d'abord été formulée dans le contexte d'une dénonciation des effets économiques des techniques de sélection variétale par hybridation, analyse ensuite transposée aux OGM pour dénoncer la mainmise des firmes agrochimistes sur la production de semences transgéniques44(*).

Il est vrai que l'aval et l'amont de l'agriculture ont connu un mouvement de concentration durant la décennie écoulée : la production de semences génétiquement modifiées a fait d'abord intervenir des semenciers disposant de collections de semences et des entreprises de biotechnologies chargées d'identifier des gènes d'intérêt. C'est ensuite avec les producteurs d'intrants que se sont nouées des relations, les OGM de première génération d'application agronomique présentant surtout une résistance à un intrant phytosanitaire. La capacité financière supérieure des entreprises de chimie et la possibilité de valoriser le génie génétique en pharmacie et en agrochimie ont conduit les groupes de chimie à absorber verticalement semenciers et entreprises de biotechnologies, voire à s'allier horizontalement. Or, il importe de faire valoir que, selon les mots de M. Bernard Chevassus-au-Louis45(*) lors de son audition par la mission d'information, « le découplage entre les OGM et la concentration industrielle ne peut s'envisager que si les règles d'homologation en termes environnemental et sanitaire n'ont pas un coût et une durée tels que seuls les grands groupes y aient accès »... Il convient donc de garder à l'esprit qu'une trop grande lourdeur dans les règles d'autorisation risque d'écarter les petits semenciers.

Ainsi, l'analyse de ces différentes dimensions des interrogations soulevées par les OGM atteste bien que l'inquiétude se nourrit autant, voire plus, de la charge symbolique des OGM que des faits eux-mêmes.

3. Indices d'une primauté du symbolique sur les faits objectifs

L'approche retenue en Europe a centré le débat sur les risques associés aux OGM en termes absolus, sans établir de comparaisons systématiques avec les risques résultant des pratiques dites traditionnelles de l'agriculture moderne. La question débattue est de savoir si les OGM sont dangereux, au lieu d'être : « les OGM sont-ils plus, moins ou aussi dangereux que l'alimentation actuelle ? ».

Ceci incline à penser que le symbolique l'emporte sans doute sur l'objectivité des faits, l'opinion ne mesurant pas à la même aune d'autres risques pourtant avérés : teneur élevée en mycotoxines des produits, notamment ceux issus de l'agriculture biologique susceptibles46(*) de contenir plus de déoxynivalénol que les produits conventionnels47(*), résidus de pesticides48(*), tavelure des pommes, listeria...

On peut aussi relever que l'exigence de pureté des produits (qui a pu s'exprimer au travers de la revendication, par certains, de seuils de présence fortuite d'OGM voisins de zéro) semble ignorer l'actuelle tolérance d'impureté concernant les semences : en effet, en l'état actuel de la réglementation, un seuil d'impureté de 5 % dans une semence est aujourd'hui admis. La pureté variétale n'est donc pas absolue.

On peut toutefois estimer que le risque OGM focalise moins l'attention de l'opinion qu'il n'a pu le faire dans le passé : une enquête relative à la perception de la sécurité alimentaire et publiée en octobre 2002 par l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) révèle que, parmi les sujets de préoccupation des consommateurs, l'excès de pesticides dans les usages agricoles constitue désormais leur premier souci, devant l'éventuel développement du recours aux OGM.

A l'heure où la confiance49(*) des Français dans leur alimentation semble progressivement revenir -24,2 % d'entre eux étant préoccupés par les risques liés à la nourriture en 2002, contre 56,6 % en 2000-, la préoccupation environnementale paraît désormais s'imposer... Le débat sur les OGM perdrait-il en charge symbolique ce qu'il gagnerait en objectivité ?

C. LA RÉPONSE À L'INQUIÉTUDE : LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION, DU CONCEPT À L'APPLICATION

En réponse à l'inquiétude de l'opinion publique, la France a intériorisé et progressivement formalisé un concept : « le principe de précaution », dont la mise en oeuvre a insensiblement dérivé du concept initial.

1. Genèse du principe

La première recombinaison génétique in vitro a lieu en 1972. En 1974, les chercheurs en biotechnologie, impressionnés par les possibilités qu'ouvraient les manipulations génétiques, décidèrent d'appliquer à leurs travaux de recherche un moratoire. C'est un an plus tard, lors de la conférence d'Asilomar (Californie), que fut levé ce moratoire et qu'il fut résolu d'expérimenter dans des conditions contrôlées, jusqu'à ce que, quelques années plus tard, on se convainquît de l'innocuité générale de la plupart de ces manipulations.

Cette initiative fait figure de prototype de l'approche de précaution, et il est intéressant d'observer qu'elle émane de la communauté scientifique elle-même, il y a vingt ans....

Le « principe de précaution » comme tel est un principe importé d'Allemagne -traduction du « Vorsorge prinzip50(*) »-, et fut d'abord appliqué aux questions relatives à l'environnement. Consacré publiquement à la conférence de Rio en 1992, il fut, la même année, inscrit dans le traité de Maastricht51(*) avant de faire son entrée dans le droit français en 1995. La loi dite « Barnier » du 2 février dispose ainsi que : « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable. »

Ce développement textuel représente une consécration juridique pour le principe de précaution, dont le champ d'application s'est parallèlement étendu aux domaines alimentaire et sanitaire.

Progressivement, le principe de précaution a également connu une forme d'incarnation institutionnelle, par la création successive d'agences indépendantes destinées à cadrer les risques :

l'Institut National de Veille Sanitaire (INVS), créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Sa mission générale est de surveiller, en permanence, l'état de santé de la population et son évolution. Cette mission repose spécifiquement sur des activités de surveillance et d'investigations épidémiologiques, et d'évaluation de risque ;

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée le 1er avril 1999 en application de la même loi du 1er juillet 1998 relative à la veille sanitaire et à la surveillance des produits destinés à l'homme. Elle est notamment chargée d'évaluer les risques nutritionnels et sanitaires des aliments depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final ;

- l'Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale (AFSSE), créée par la loi du 9 mai 2001 et en fonctionnement depuis novembre 2002. Elle doit contribuer à assurer la sécurité sanitaire et évaluer les risques sanitaires dans le domaine de l'environnement.

Les outils d'évaluation des risques sont donc en place, mais leur jeunesse limite mécaniquement leur crédibilité.

2. Une application incertaine

Invoqué régulièrement, le principe de précaution est également controversé.

Sa mise en oeuvre a conduit insensiblement à le transformer en principe d'inaction ou d'abstention. Cette dérive, forme de « mutagénèse dirigée » du principe de précaution, l'a ainsi progressivement éloigné du concept originel, qui désignait plutôt une forme d'action prudente.

Les contours du principe de précaution ont été précisés par M. Philippe Kourilsky et Mme Geneviève Viney dans un rapport élaboré en 1999, à la demande du Premier Ministre. Rappelant que le risque est un danger éventuel plus ou moins prévisible, les auteurs distinguent l'approche de prévention, qui s'applique aux risques avérés, c'est-à-dire certains -tels les risques des installations nucléaires-, de l'approche de précaution, qui s'applique aux risques potentiels, c'est-à-dire hypothétiques -tels ceux associés aux OGM.

L'absence de certitude, qui caractérise la situation appelant la précaution, doit trouver une compensation dans la rigueur des procédures. Dans le rapport Kourilsky/Viney, dix procédures ont ainsi été identifiées, permettant une application efficace du principe de précaution.

LES DIX COMMANDEMENTS DE LA PRÉCAUTION

1) Tout risque doit être défini, évalué et gradué.

2) L'analyse des risques doit comparer les différents scénarios d'action et d'inaction.

3) Toute analyse de risque doit comporter une analyse économique qui doit déboucher sur une étude coût/bénéfice (au sens large) préalable à la prise de décision.

4) Les structures d'évaluation des risques doivent être indépendantes mais coordonnées.

5) Sortir de l'incertitude impose une obligation de recherche.

6) Les décisions doivent, autant qu'il est possible, être révisables et les solutions adoptés réversibles et proportionnées.

7) Les circuits de décision et les dispositifs sécuritaires doivent être non seulement appropriés mais cohérents et efficaces.

8) Les circuits de décisions et les dispositifs sécuritaires doivent être fiables.

9) Les évaluations, les décisions et leur suivi, ainsi que les dispositifs qui y contribuent, doivent être transparents, ce qui impose l'étiquetage et la traçabilité.

10) Le public doit être informé au mieux et son degré de participation ajusté par le pouvoir politique.

Source : Du bon usage du principe de précaution, P.Kourilsky, Ed. Odile Jacob, 2000.

Le rappel de ces dix « commandements » permet de mieux cerner quelques dérives survenues dans l'application du principe de précaution au cas particulier des OGM :

- les première et cinquième règles, imposant l'évaluation du risque pour mettre fin à l'incertitude, emportent l'obligation de recherche, laquelle s'est trouvée remise en cause par les arrachages d'essais expérimentaux aux champs ;

- la deuxième règle impose de comparer le risque d'agir au risque de ne pas agir, or la radicalisation du débat sur les OGM a interdit une telle analyse comparative des risques, comme cela a été souligné plus haut52(*) ;

- la troisième règle, qui intègre dans toute analyse de risque une analyse économique, invite à situer le risque dans une perspective élargie, propice à une analyse coût/bénéfice, occasion d'une discussion contradictoire entre les différents acteurs sociaux.

Si les lacunes qui viennent d'être énumérées sont les plus flagrantes et résultent sans doute de « l'asymétrie entre la facilité d'interdire et la difficulté d'autoriser un produit soupçonné de présenter un risque potentiel »53(*), il est évidemment impératif de veiller également et scrupuleusement au respect des autres règles (notamment indépendance de l'évaluation des risques, révisibilité des décisions ainsi que réversibilité et proportionnalité des solutions, information et participation du public).

Votre rapporteur s'estimerait satisfait si le présent rapport pouvait permettre de renouer avec la véritable définition du principe de précaution, qui vient d'être exposée.

A cet égard, la prolongation du moratoire sur les autorisations d'OGM, adopté en juin 1999 lors du Conseil européen de Luxembourg et prévu pour durer jusqu'à la finalisation d'une réglementation sur l'étiquetage et la traçabilité, laquelle a pris forme dans la directive 2001/18 entrée en vigueur le 17 octobre 2002, marque l'évolution du principe de précaution .

Cette évolution, voire cette dérive, est l'expression de la « société d'inquiétude » dans laquelle nous vivons, comme l'a analysé le sociologue Alain Touraine. Peut-on espérer qu'une application plus scrupuleuse des procédures obligées permette à la fois de répondre à cette inquiétude et d'entreprendre une action dynamique de prudence, plutôt que de persévérer dans l'inaction ?

III. LES BÉNÉFICES ENCORE DISCRETS DES OGM NE PERMETTENT PAS DE CONTREBALANCER AISÉMENT CETTE PERCEPTION DU RISQUE

A. DES BÉNÉFICES NON DIRECTEMENT PERCEPTIBLES PAR LE CONSOMMATEUR

Il est indéniable que les bénéfices des OGM pour le consommateur sont, pour l'heure, très difficilement perceptibles.

Comme l'a souligné M. Bernard Chevassus-au-Louis devant la Commission des Affaires économiques54(*), les OGM constituent une innovation « incolore, inodore et sans saveur ». Après avoir conclu que l'ouïe restait le seul sens disponible pour se faire une opinion sur les OGM, il n'a pas manqué de relever que ce sens n'était pas le plus développé en matière alimentaire !

Soit le consommateur ignore qu'il consomme des OGM (l'obligation d'étiquetage n'étant pas encore mise en oeuvre), par exemple dans la lécithine de soja, soit il ne perçoit pas la plus-value qu'il pourrait retirer de leur consommation et se soucie plutôt de préserver la saveur des aliments, parfois affadie par les procédés de fabrication agro-industriels déjà répandus. La plus-value apportée par les OGM pourrait être de deux ordres : un prix moindre ou des qualités nutritives ou organoleptiques supérieures.

Si certains produits OGM en vente aux Etats-Unis peuvent déjà présenter des caractères susceptibles d'intéresser les consommateurs (telles les pommes de terre absorbant moins de graisse à la cuisson et permettant d'obtenir des frites moins grasses ou les tomates pouvant être cueillies à maturité et se conserver plus longtemps), les consommateurs européens n'ont pas réellement d'occasion d'apprécier aujourd'hui l'éventuel bénéfice des produits OGM, d'autant qu'ils ignorent généralement la diversité des usages actuels des OGM, hors de la sphère alimentaire55(*).

Peut-être cet état de fait tient-il à une forme d'autocensure des chercheurs européens, telle que celle dénoncée par M. Philippe Kourilsky lors de son audition par la mission, lorsqu'il déplora qu'après avoir créé en 1996 un melon transgénique qui ne pourrissait pas, l'INRA ait enterré ce projet...

B. UN CALCUL RATIONNEL BÉNÉFICE/RISQUE JOUE DANS CES CONDITIONS EN DÉFAVEUR DES OGM...

Lorsqu'il met en balance -tout à fait rationnellement- les risques, ou la perception qu'il en a, et les avantages perçus, le consommateur conclut qu'il n'a pas besoin des OGM. Il en déduit qu'aucun risque ne mérite d'être pris, d'autant plus que l'utilité des OGM ne lui paraît avérée que pour les producteurs qui y trouvent la source de nouvelles rentes...

En outre, la réticence du consommateur à l'égard de toute prise de risque en matière d'OGM peut s'expliquer par trois circonstances -identifiées par M. Pierre-Benoît Joly56(*)- qui sont particulières à l'analyse risque/bénéfice à laquelle il procède en l'espèce57(*) :

- le caractère involontaire de l'exposition au risque OGM (un risque étant d'autant mieux accepté que l'on peut s'y exposer volontairement, et donc, inversement, s'y soustraire pour exercer alors sa propre analyse risque/bénéfice) ;

- le caractère « inconnu » du risque, qui porte sur un danger inobservable, inconnu et nouveau, en bref incertain (ce qui l'oppose au risque avéré, selon la distinction mise au jour par le rapport Kourilsky/Viney) ;

- enfin, le nombre de personnes concernées par le risque : même si sa probabilité de réalisation est faible, un risque est moins acceptable quand il concerne potentiellement de nombreuses personnes que s'il associait un nombre de victimes faible à une forte probabilité de dommages.

Les Etats membres de l'Union européenne ont pris acte de la conclusion univoque de cette analyse risque/bénéfice en décidant le moratoire européen de fait sur les autorisations d'OGM en 1999.

Si l'analyse risque/bénéfice qui semble ainsi prévaloir actuellement dans l'opinion repose sur des considérations méritant incontestablement l'attention des pouvoirs publics, sans doute demeure-t-elle incomplète.

C. ... MALGRÉ DES BÉNÉFICES POTENTIELS CONSIDÉRABLES

Il est indéniable que les techniques du génie génétique sont riches en promesses.

En matière alimentaire, des variétés de riz hypoallergéniques pourraient être créées, ce qui serait d'une utilité considérable pour les personnes allergiques au riz dans des pays où cette céréale représente un apport nutritif essentiel et bon marché.

Des améliorations de la qualité nutritive des produits ou leur enrichissement en micro-nutriments peuvent aussi être envisagées. Ainsi, la composition en acides gras des sojas, tournesols ou colzas pourrait être modifiée afin d'obtenir des huiles de table meilleures pour la santé. Si elle a pu donner lieu à controverse, la perspective d'un riz à teneur élevée en bêta-carotène, précurseur de la vitamine A, -dit aussi « riz doré »-laisse tout de même entrevoir comment les aliments pourraient contribuer à remédier à de graves déficiences nutritionnelles58(*). Un usage plus poussé encore de ces « alicaments » permettrait d'envisager des formes de vaccination orale, la simple ingestion de certains aliments génétiquement modifiés aboutissant à immuniser l'organisme humain.

Dans le domaine médical d'ailleurs, d'autres champs de recherche prometteurs sont déjà ouverts : xénogreffes (certaines recherches visant à obtenir des porcs génétiquement modifiés dont les organes seraient transplantables chez l'homme sans risque de rejet par celui-ci), thérapie génique (virus génétiquement modifiés portant un gène humain déficient et introduits dans l'organe malade pour y permettre la synthèse de la protéine manquante).

Dans le domaine agronomique, rien n'interdit d'espérer que les recherches en cours sur la résistance des plantes (par exemple le maïs) au manque d'eau (stress hydrique) au froid (stress thermique) ou à la salinité contribuent à la fois à mieux préserver l'environnement (moindre consommation d'une ressource rare) et à rendre possibles certaines cultures dans des pays qui en sont aujourd'hui privés.

On peut enfin évoquer les travaux en cours relatifs à l'industrie papetière, la modification génétique des arbres permettant un meilleur contrôle de la quantité de lignine59(*) dans le bois, facilitant et améliorant ainsi l'efficacité de la production de papier.

Votre rapporteur, conscient que la réalisation de ces promesses reste lointaine, ne souhaite pas s'y attarder : il n'ignore pas que l'opinion publique, en l'état actuel du débat, n'est pas convaincue qu'il y ait là plus que des spéculations.

C'est pourquoi il juge indispensable d'apporter au débat un éclairage neuf, permettant une analyse risque/bénéfice plus large, plus complète et plus juste des enjeux dont les OGM sont déjà porteurs.

Votre commission considère, en tout état de cause, que la sensibilité européenne ci-dessus analysée commande de préserver la liberté de choix de chacun comme agriculteur, comme consommateur et comme « citoyen du monde », et donc de veiller au respect des divers modèles agricoles, à la construction de filières distinctes et à la préservation de l'environnement.

CHAPITRE II -

L'EMPRISE CROISSANTE DES OGM
DANS LE MONDE DOIT AMENER À ECLAIRER
LA POSITION EUROPÉENNE

La posture européenne vis-à-vis des OGM doit-elle se cristalliser en postulat ? Comme cela vient d'être démontré, la position adoptée par l'Union européenne s'explique par des raisons diverses et souvent valables. Toutefois, votre commission tient à l'éclairer en la resituant dans un contexte mondial plus large, ce qui amène nécessairement à s'interroger sur l'opportunité, pour l'Europe, de persévérer dans le refus a priori des OGM.

I. LA DIFFUSION CROISSANTE DES OGM

Les citoyens européens ne doivent pas ignorer l'emprise croissante des OGM, tant au plan des usages qu'au plan géographique. Votre rapporteur souhaite ici présenter une forme de photographie des OGM aujourd'hui, révélant la diversité de leurs applications déjà effectives et la diversité de leurs lieux de production. Il ne s'agit pas ici de prospective à moyen ou long terme mais bien plutôt de mise en perspective instantanée : pas de promesses ou de spéculations, seulement des réalisations concrètes existantes.

A. DES USAGES VARIÉS ET DÉJÀ NOMBREUX AUJOURD'HUI

1. Pharmacie : 1 médicament sur 6 déjà issu du génie génétique

· L'incorporation de gènes étrangers dans des bactéries s'est développée dès les années soixante, à la suite de la découverte du « pouvoir transformant » de l'ADN.

En 1944, en effet, le microbiologiste américain Oswald Avery avait apporté la preuve que des bactéries pathogènes mises en présence d'ADN d'une autre souche pouvaient acquérir de manière durable certaines caractéristiques de cette souche. Ce phénomène de transfert « naturel » d'information génétique peut être considéré comme le fondement de la transgénèse actuelle.

Ceci a permis de fabriquer de nombreuses molécules d'intérêt pharmacologique : l'insuline humaine, commercialisée en 1983, et l'hormone de croissance60(*), peu après, sont des exemples de ces développements. De nombreux vaccins « recombinants » -notamment contre l'hépatite B et bientôt contre l'hépatite C- ont également pu être mis au point en recourant à ces techniques, plus économiques et plus sûres.

· Le « biopharming » désigne la constitution par transgénèse de plantes ou d'animaux producteurs de produits pharmaceutiques. Selon le Professeur Michel Thibier, entendu par la mission d'information, le « biopharming » est déjà utilisé dans le monde aujourd'hui afin de produire des molécules permettant de traiter l'hémophilie, puisque les traitements disponibles ne suffisent pas à contenter la demande en la matière. « On a également recours à ces techniques pour fabriquer de l'albumine humaine, ce qui évite tout risque dans le processus de fabrication et, en plus, permet de produire une quantité importante à un coût moindre. L'efficacité du biopharming peut être évaluée à mille fois plus que celle des techniques courantes, c'est à dire synthétisées artificiellement par l'homme »61(*). La société française BioProtein commercialise, par exemple, des protéines à usage pharmaceutique (utilisées dans le traitement du cancer) contenues dans le lait produit par des lapines transgéniques. Trois sociétés effectuent un travail similaire dans le monde : l'une, hollandaise, à partir de lait de vache, l'autre, anglaise, à partir de lait de brebis, la dernière, américaine, avec du lait de chèvre.

On peut ici évoquer l'activité de « molecular pharming » développée par la société française Meristem Therapeutics62(*), dont le président a impressionné les membres de la mission d'information lors de son audition, et qui produit des protéines thérapeutiques grâce à des plantes transgéniques (et notamment de l'hémoglobine grâce à des plants de tabac).

· Tout ceci explique qu'aujourd'hui, 16 % des médicaments sont issus du génie génétique63(*). La transgénèse occupe donc une place qui n'est déjà plus marginale dans l'industrie pharmaceutique française, mais cette place demeure largement méconnue ou sous-estimée. La production de protéines par des OGM représente aujourd'hui un secteur très actif des biotechnologies. Selon le professeur Claude Gaillardin64(*), 1.300 entreprises s'y consacraient en 2000 aux Etats-Unis pour un chiffre d'affaires global de 19,6 milliards de dollars, réalisé pour majeure partie dans le secteur de la pharmacie. En comparaison, on dénombrait à la même date en Europe 1.178 entreprises pour un chiffre d'affaires de 3,7 milliards de dollars. Et, selon la Food and Drug Administration (FDA), 60 % des nouveaux médicaments sont liés aux biotechnologies65(*). A titre d'exemple, on peut citer une des dernières innovations en date, présentée dans la revue Nature de février 2003 : la synthèse totale d'hydrocortisone par une levure, la Saccharomyces cerevisiae, dans laquelle est inséré un gène végétal, animal voire humain et qui est ainsi rendue capable de fabriquer l'hydrocortisone de façon autonome, à partir de sucre et d'alcool, sans la moindre aide du chimiste.

Votre commission relève que la mise sur le marché de protéines issues d'OGM n'a pas, pour l'instant, soulevé de réticences majeures de la part des consommateurs. Faut-il attribuer ce phénomène au fait que les consommateurs européens ignorent généralement l'avancement du recours aux OGM à des fins pharmaceutiques, au fait que l'assiette est dotée d'une valeur symbolique particulière, ou encore au sentiment partagé par nos concitoyens qu'il serait suicidaire pour l'humanité de ne pas développer un tel champ d'investigation, riche de potentialités pharmaceutiques peu coûteuses ?

2. Agroalimentaire : des OGM déjà dans les assiettes...

Des usages agroalimentaires des OGM se sont déjà développé, le plus souvent sans faire de bruit. Selon les Professeurs K. Jany de l'Université de Karlsruhe et K. Buhk du Robert Koch Institute à Berlin66(*), « 70 % des aliments sont directement ou indirectement transgéniques, si l'on inclut les enzymes et les arômes ».

La première enzyme recombinante produite par une levure pour une utilisation agroalimentaire a permis de remplacer la chymosine de veau67(*) utilisée en fromagerie (appelée aussi présure). Trois procédés de production de chymosine dans des micro-organismes ont été homologués par la FDA. Aujourd'hui, toujours selon le professeur Claude Gaillardin, les fromages fabriqués avec ces enzymes représentent actuellement plus de 70 % de la production tant aux Etats-Unis qu'en Europe68(*). Ils sont d'ailleurs recommandés par les associations végétariennes et reconnus kasher et halal. La crise due à l'encéphalite spongiforme bovine -maladie de la « vache folle »- a accrue encore relativement la sécurité sanitaire qu'offre ce procédé de fabrication fromagère.

Il faut souligner qu'en France, l'utilisation de la chymosine dérivée de la levure K. lactis, qui détient la plus grande part de marché, reste encore restreinte, quoique cette enzyme ait reçu une autorisation de mise sur le marché en 2000. Elle reste interdite pour la confection des fromages AOC et bio. En matière animale, des sociétés américaines et canadiennes préparent des saumons et des porcs transgéniques dotés de gènes accélérant leur croissance.

Concernant les porcs, deux gènes ont été insérés : l'un, pris sur une vache, augmente le production de lait, et l'autre est un gène synthétique qui rend le lait plus digeste pour les porcelets. Il s'agit encore, à ce stade, d'expérimentations et non de commercialisation. Selon les informations recueillies par votre rapporteur lors du déplacement de la mission d'information aux Etats-Unis, la commercialisation des porcs transgéniques n'interviendra pas avant 8 à 10 ans. Cette expérimentation fondée sur des transferts de gènes entre espèces animales différentes reste inquiétante aux yeux de votre rapporteur, qui s'interroge sur les limites de la recherche et sur son contrôle.

S'agissant des saumons, une demande de mise sur le marché d'un saumon transgénique, qui grossit deux fois plus vite69(*) et mange beaucoup moins que ses équivalents traditionnels, a d'ores et déjà été déposée70(*) auprès de la FDA. En cas d'autorisation, ces poissons pourraient arriver sur les étals des poissonniers américains d'ici deux ans.

Même si les chercheurs proposent de ne commercialiser que des femelles transgéniques préalablement stérilisées afin de limiter les risques de transferts de gènes à des poissons sauvages lors de la reproduction, votre rapporteur fait part de ses plus grandes réserves sur ces productions de la biotechnologie animale. Il se préoccupe notamment des dérives éthiques possibles de telles manipulations génétiques sur des génomes animaux très proches de celui de l'homme.

Toutefois, il n'ignore pas non plus l'enjeu écologique de certaines de ces avancées en biologie animale, telles que la diminution des effluents du lisier de porcs permise par « l'enviropig »71(*), c'est-à-dire le porc génétiquement modifié dont les excréments contiennent jusqu'à 60 % de phosphore en moins que ceux d'un porc conventionnel et sont donc nettement moins polluants.

3. Industrie chimique : carburants, plastiques ou fibres textiles obtenus par transgénèse

Le transfert de gènes entre bactéries trouve déjà diverses applications dans l'industrie chimique.

La production par fermentation se développe depuis une quinzaine d'années. En 2001, la firme américaine Dupont a ainsi lancé un polymère nommé Sonera, fibre textile issue d'OGM, c'est-à-dire produite grâce au transfert de gènes de la bactérie Klebsiella pneumoniae sur la bactérie Escherichia coli. Cette fibre, assez coûteuse, est destinée à des marchés haut de gamme -marchés textiles, mais aussi revêtements de surface dans l'automobile ou emballage antibactérien-. Outre des qualités souvent meilleures que les produits traditionnels, ces produits issus d'organismes génétiquement modifiés présentent un avantage essentiellement environnemental, tant à la production (moindre consommation d'eau et d'énergie, remplacement des catalyseurs usuels faisant appel à des métaux lourds polluants par des enzymes biologiques) qu'à la consommation, puisque les produits sont biodégradables.

On peut donc conclure que l'utilisation non alimentaire des cultures comme sources de matières premières industrielles (biolubrifiants, biocarburants...) ou comme nouveaux matériaux (plastiques biodégradables) est déjà permise par le développement actuel des biotechnologies.

4. Dépollution des sols par des plantes transgéniques, ou « phytoremédiation »

La phytoremédiation, champ de recherche qui étudie le processus de conversion d'éléments toxiques en leurs forme inoffensives chez les plantes, est née de l'observation des plantes sauvages qui survivent sur des sols ou dans des eaux pollués par des substances toxiques. Un recensement des plantes dites « hyperaccumulatrices » a commencé dès le début des années 1990. Ces plantes se caractérisent par leur capacité à absorber, dans leurs tiges ou leurs feuilles, 10 à 500 fois plus de matières polluantes que les plantes habituelles. 400 espèces environ ont été répertoriées : les trois quarts d'entre elles n'accumulent que le nickel, d'autres accumulant des métaux lourds comme le zinc, le cuivre, le cadmium ou le plomb, ainsi que des éléments non métalliques, comme le sélénium ou l'arsenic. Cet inventaire est loin d'être achevé.

Afin d'améliorer les performances de ces plantes, les chercheurs recourent à la sélection et aux croisements par voie traditionnelle, mais également à la transgénèse. Ainsi, l'Arabidopsis thaliana a été transformée72(*) afin d'accumuler deux à trois fois plus d'arsenic que la plante naturelle, devenant ainsi une plante capable de dépolluer très efficacement les sols contaminés. Ensuite, cette biomasse est incinérée et les métaux récupérés dans les cendres afin d'être réutilisés en métallurgie.

Alors que les sites pollués par les activités humaines abondent, leur nettoyage par les techniques d'extraction chimiques ou physico-chimiques communes est très coûteux et dommageable pour l'environnement : de telles méthodes détruisent la structure du sol et le laissent biologiquement inactif.

En revanche, la phytoremédiation se pratique sur place, est peu coûteuse et ne porte pas atteinte à l'environnement. Elle est déjà mise en pratique sur le terrain, notamment aux Etats-Unis, où le marché potentiel de la phytoremédiation des métaux lourds est estimé73(*) à 100 millions de dollars pour 2002.

5. Agriculture : résistance aux insectes et tolérance aux herbicides

Le champ des possibilités ouvertes par la transgénèse est large mais la gamme des plantes génétiquement modifiées aujourd'hui cultivées est en fait assez restreinte.

· Pour des raisons techniques, la transgénèse est aujourd'hui opérationnelle essentiellement pour des caractères commandés par des voies métaboliques assez simples, comme le sont la tolérance aux herbicides ou la résistance à certains ravageurs. Les mécanismes de résistance à la salinité ou à la sécheresse sont encore partiellement incompris, mais la recherche pourrait pouvoir proposer demain des légumineuses résistantes à la sécheresse et ainsi autoriser une diminution des surfaces irrigables, consommatrices d'eau et facteur de pollution.

La tolérance aux herbicides, elle, est obtenue par une modification génétique de la plante qui la rend à même de dégrader l'herbicide total qu'elle reçoit. Elle a été déployée sur 75 % des surfaces cultivées en OGM dans le monde en 200274(*).

La résistance à l'égard des ravageurs (pyrale pour le maïs ou autres espèces de papillons pour le coton) résulte de la sécrétion par la plante de biopesticides, c'est-à-dire de pesticides d'origine biologique généralement issus de bactéries pathogènes pour les insectes. On peut citer notamment la bactérie Bacillus thuringiensis (Bt), dont la production par la plante elle-même est plus efficace dans la lutte contre les insectes que la pulvérisation jusqu'ici pratiquée dans la lutte biologique. La résistance aux insectes a couvert en 2002 17 % des surfaces cultivées en OGM.75(*)

La combinaison des deux traits (résistance aux insectes, tolérance aux herbicides) a concerné 8 % des surfaces OGM.

Comme l'ont avancé les « farmers » américains rencontrés par la mission, deux raisons peuvent expliquer le caractère dominant de ces deux traits (tolérance aux herbicides et résistance aux ravageurs) : les économies engendrées par la réduction des intrants et l'assurance de régularité de la production vis-à-vis des aléas (attaques d'insectes ravageurs, contrôle difficile des adventices). A titre illustratif, on peut citer les chiffres rapportés par l'Académie des Sciences dans son rapport de décembre 2002 sur les plantes génétiquement modifiées : au Canada, l'utilisation de variétés de colza résistantes aux herbicides permettrait d'économiser environ 40 % des coûts de désherbage (6.000 tonnes de produits en moins) et 30.000 tonnes de carburants, soit globalement un gain net pour l'agriculteur de 14 dollars par hectare. De même, aux Etats-Unis, dans les zones infestées par la pyrale, les traitements insecticides sur les cultures de maïs auraient été réduits d'un tiers76(*) grâce à l'utilisation de variétés Bt dont l'efficacité s'est montrée supérieure aux traitements chimiques et qui ont permis de réduire les infections des grains par des champignons producteurs de toxines (mycotoxines).

Votre rapporteur fait toutefois observer que les diverses auditions menées par la mission n'ont pas permis de confirmer que les cultures transgéniques présentaient un intérêt économique majeur pour les producteurs, sauf pour des exploitations agricoles de grande taille. Le gain que permettrait le recours aux cultures transgéniques paraît en effet difficilement mesurable pour des exploitations de petite taille.

Les propriétés génériques les plus communes -tolérance aux herbicides et résistance aux ravageurs- sont essentiellement exploitées sur le maïs, le soja, le colza, le coton ou la pomme de terre, autant d'espèces faisant l'objet d'une production agricole de masse, donc assurant une plus grande rentabilité aux recherches préalables. Ces plantes génétiquement modifiées sont dites de « première génération ». Cette génération reste encore largement dominante dans les faits, même si les recherches annoncent l'arrivée d'OGM de deuxième génération.

· Pour que le bilan des réalisations pratiques de la transgénèse végétale soit complet, il convient d'évoquer également la production de variétés transgéniques résistantes à des virus, telle la tomate résistante au virus de la mosaïque, ainsi que la production de fruits (melon, tomate) aux qualités nutritionnelles améliorées par des modifications génétiques aboutissant à ralentir leur maturation et éviter leur ramollissement, ce qui, relève votre rapporteur, ne garantit pas pour autant la saveur...

Pour conclure ce panorama des applications des OGM aujourd'hui, votre commission estime souhaitable d'attirer l'attention de l'opinion sur la grande diversité qui caractérise d'ores et déjà les usages des OGM, ce qui doit inviter à ne pas focaliser le débat sur les produits alimentaires issus d'OGM.

Elle tient aussi à souligner que, si les usages des OGM en matière alimentaire restent très limités en Europe, la présence de plantes génétiquement modifiées dans l'alimentation constitue déjà une réalité. Cette présence tient principalement77(*) à la présence de plantes génétiquement modifiées dans les semences en principe conventionnelles, dans des produits alimentaires importés ou dans des produits importés servant à la fabrication de produits alimentaires en France (lécithine de soja, amidon de maïs...).

B. DES ZONES CULTIVÉES EN EXTENSION RAPIDE, SAUF EN EUROPE

Depuis les débuts de la transgénèse il y a 20 ans, les OGM sont devenus une réalité dans de nombreux pays hors d'Europe, dépassant le stade de l'expérimentation, pour être adoptés et mis en culture à grande échelle par les agriculteurs et commercialisés. En 2002, la surface mondiale totale de cultures transgéniques a atteint 58,7 millions d'hectares78(*), dans seize pays du monde, même si quatre d'entre eux79(*) cultivent 99 % de cette surface. Une telle superficie représente plus du double de la surface agricole utile française. Par comparaison, il convient de préciser qu'en France même, ce sont moins de vingt hectares qui sont consacrés à des cultures transgéniques expérimentales.

Entre 2001 et 2002, la surface cultivée en OGM s'est accrue de 12 %, après une hausse de 19 % l'année précédente, si bien que, depuis 1996, les surfaces de cultures transgéniques ont été multipliées par 35. Votre rapporteur constate donc que l'engouement pour les OGM ne se dément pas, même s'il semble ralentir.

Source : The Annual Global review of commercialized transgenic GM Crops, dirigé par le Dr Clive James, président de l'ISAAA, International Service for the Acquisition of Agri-biotech Applications, 2003.

Aujourd'hui, au niveau mondial, le soja transgénique occupe 51 % de la surface cultivée en soja, le coton transgénique 20 % de celle cultivée en coton, le colza 12 % et le maïs 9 %. Votre rapporteur fait observer que, pour le soja, la culture OGM est désormais majoritaire à l'échelle mondiale et que le soja transgénique entre communément dans la fabrication d'aliments du bétail.

1. Les Etats-Unis précurseurs

La diffusion d'OGM a commencé à croître de manière spectaculaire aux Etats-Unis depuis environ cinq ans. Aujourd'hui, ce pays cultive 39 millions d'hectares transgéniques, soit les deux tiers du total mondial.

Les cultures d'organismes génétiquement modifiés devraient progresser de nouveau aux Etats-Unis cette année, selon le Ministère américain de l'agriculture (USDA). Près des trois quarts des surfaces de coton et de soja et un tiers des surfaces de maïs seraient ainsi transgéniques.

Le maïs génétiquement modifié devait connaître la plus forte hausse, passant de 26 % à 32 % des surfaces totales de maïs cultivées aux Etats-Unis. La surface concernée est évaluée à 32 millions d'ha cette année. Parmi les différentes variétés transgéniques autorisées, le maïs Bt résistant à la pyrale remportera encore la part du lion.

Le soja génétiquement modifié atteindrait quant à lui 74 % (68 % en 2001) des cultures qui sont estimées à 29,5 millions d'ha cette année. La variété Roundup Ready est virtuellement le seul soja OGM cultivé aux Etats-Unis.

Enfin, le coton transgénique représenterait 71 % des 5,9 millions d'hectares plantés en 2002, contre 69 % en 2001.

PART DES OGM DANS LES RÉCOLTES AMÉRICAINES DE MAÏS, SOJA ET COTON

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Maïs

nd

25 %

37 %

25 %

26 %

32 %

Soja

13 %

37 %

47 %

54 %

68 %

74 %

Coton

nd

45 %

48 %

61 %

69 %

71 %

Source : Biotech Industry Organization (1997/99), USDA (2000/02)

Les Etats-Unis ont entraîné dans leur sillage deux autres pays du continent américain : l'Argentine et le Canada, respectivement deuxième et troisième cultivateurs mondiaux d'OGM (l'un essentiellement en soja, l'autre en colza). Il faut mettre à part le Brésil, dont au moins 20 % des surfaces de soja seraient transgéniques (notamment dans le Sud) mais non déclarées comme telles... ce qui n'est pas sans soulever de réelles difficultés !

2. Les nouveaux convertis

Après une phase de concentration géographique très forte, la culture d'OGM s'est diffusée à l'échelle mondiale, et notamment dans plusieurs pays en développement, si bien qu'aujourd'hui, seize pays abritent des cultures transgéniques.

La Chine a clairement placé l'innovation au centre de sa mutation vers l'économie de marché. Si les effets de cette stratégie sont bien connus en informatique et télécommunications, ils n'ont peut-être pas encore été mesurés dans les biotechnologies. Or la Chine a plus que doublé les moyens annuels de sa recherche et développement en biotechnologie agricole depuis 1995 et prévoit de les quintupler et d'investir 3 milliards de dollars dans les biotechnologies d'ici 200580(*). Dès l'an dernier, les chercheurs chinois sont parvenus à cartographier le génome du riz. D'ores et déjà, plus de 140 OGM ont été développés dans les laboratoires chinois. De nombreux OGM peuvent être expérimentés en champ et plusieurs sont cultivés et commercialisés.

En 2002, c'est justement en Chine qu'a eu lieu la croissance annuelle la plus forte en matière de surfaces cultivées en OGM. Les surfaces de coton Bt ont augmenté de 40 %, occupant désormais plus de la moitié de la superficie totale de coton.

En Inde, troisième producteur mondial de coton, la culture commerciale de plusieurs variétés de coton génétiquement modifié résistant aux insectes a été autorisée l'an dernier afin d'accroître les rendements et protéger l'environnement par une moindre utilisation de phytosanitaires.

De plus, la Colombie et le Honduras ont planté des surfaces pré-commerciales de coton en 2002.

En Afrique australe, si l'on excepte le cas de la Zambie, qui a refusé l'été dernier de recevoir le maïs transgénique américain proposé par le Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire, les OGM ont acquis droit de cité dans la plupart des pays (Mozambique, Malawi, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland...), dans le sillage tracé par l'Afrique du Sud.

En Afrique du Sud, 350.000 hectares étaient déjà plantés en OGM en 2000, soit 50 % de plus qu'en 1999. Il s'agit essentiellement de cultures de coton et de maïs, dont une partie est désormais destinée à la consommation humaine.

C'est donc à une diffusion mondiale des cultures transgéniques que nous pouvons assister aujourd'hui. Cette réalité objective est la plupart du temps la conséquence d'un choix raisonné des agriculteurs. Ceux dont votre mission a recueilli les témoignages mettent en avant les hausses de rendement, la simplification de leur travail, les économies d'intrants (phytosanitaires et carburants notamment) et soulignent la moindre érosion des sols qu'occasionne ce type de culture.

Ces chiffres n'attestent-ils pas de l'intérêt que trouvent les agriculteurs de plusieurs pays à la culture transgénique ? Ceci ne laisse-t-il pas envisager que les agriculteurs européens pourraient eux aussi tirer des bénéfices des techniques OGM, dans des conditions agronomiques évidemment différentes, avec des surfaces et des structures d'exploitation plus modestes ? Cela ne devrait-il pas davantage nous inciter à un débat sur l'utilisation des OGM ? Autant de questions que votre commission estime devoir être débattues sans tabou.

3. L'Europe dans une bulle ?

Par contraste, l'Europe se situe en décalage par rapport à ce mouvement mondial de diffusion des OGM. Ce décalage résulte vraisemblablement de la réticence des opinions publiques et du moratoire de fait sur les autorisations de mise sur le marché demandé en juin 1999 par l'Italie, la France, le Luxembourg, le Danemark et la Grèce, rejoints ensuite par l'Autriche.

Quoiqu'il en soit, la différence entre l'Europe et le reste du monde est patente. Les surfaces aujourd'hui cultivées en OGM se situent essentiellement dans deux pays : l'Espagne et, marginalement (pour quelques centaines d'hectares), l'Allemagne. Elles se limitaient en 2001, selon la Commission, à 12.000 hectares81(*) pour l'ensemble de l'Union européenne.

L'Espagne fait figure de « cas » en Europe. Elle a ouvert la brèche en 1998, en approuvant l'utilisation de deux semences de maïs OGM. Cinq nouvelles variétés de maïs Bt résistant à la pyrale viendraient également d'être approuvées82(*). Ces productions ont été introduites sans que l'opinion publique espagnole ne s'en alarme. Deux raisons peuvent être avancées : la destination exclusive du maïs OGM à l'alimentation animale et la volonté des espagnols de ne pas négliger le potentiel des biotechnologies. En outre, seule une part très faible (4 à 5 %) de la production espagnole de maïs est OGM.

Les pays d'Europe de l'Est ont adopté des approches différenciées à l'égard de la culture de plantes transgéniques : en Roumanie ou en Ukraine, les industriels ont eu les coudées franches pour développer des cultures transgéniques sans contrôle, en raison de l'absence de cadre juridique. A l'inverse, la Hongrie, pionnière en Europe de l'Est, a choisi une gestion très stricte pour les cultures expérimentales en OGM, qui sont espacées de 3 kilomètres des cultures traditionnelles et placées sous surveillance nuit et jour.

II. L'EUROPE PEUT-ELLE SE SATISFAIRE D'UN REFUS A PRIORI DES OGM... ?

Alors que l'Europe a choisi de rester en marge d'une évolution qui prend un tour mondial, il apparaît important de s'interroger sur les conséquences d'une telle attitude. Les membres de la mission d'information créée au sein de la Commission des Affaires économiques du Sénat ont en effet exprimé le souhait que la problématique soulevée par les OGM soit resituée dans une perspective économique, politique, voire stratégique à l'échelle mondiale.

Les OGM ne tendent-ils pas à devenir un enjeu tous azimuts : pour l'agriculture, pour le commerce international, pour la recherche, pour la défense et, en définitive, pour l'homme?

A. LES OGM, UN ENJEU POUR UNE AGRICULTURE INDÉPENDANTE ET EN MUTATION

L'agriculture européenne peut-elle continuer à ignorer les développements des applications de la génétique ? Telle est la question qui apparaît aujourd'hui centrale à votre commission.

1. Comment refuser les OGM, vue la dépendance agricole de l'Europe en protéines végétales ?

Alors que les surfaces cultivées en OGM continuent de s'accroître chaque année dans le monde à un rythme supérieur à 10 %, ne doit-on pas s'interroger sur le caractère soutenable de « l'isolationnisme » européen en matière d'OGM ?

On ne peut, en effet, que constater le degré de dépendance en protéagineux dans laquelle l'Union européenne est maintenue. L'Union européenne consomme chaque année, afin d'alimenter son bétail, 30 millions de tonnes de tourteaux de soja qui arrivent par bateaux entiers. Sa dépendance s'est encore accrue depuis l'interdiction des farines animales en 2001, passant alors de 70 % environ auparavant à 75 %. L'Union Européenne ne couvre donc que 25 % de ses besoins en protéines végétales.

Or, on l'a noté, plus de la moitié des surfaces mondiales cultivées en soja le sont en soja OGM... et cette part ne cesse d'augmenter.

Ceci doit amener à prendre conscience de la difficulté pratique et croissante qu'il y pourrait y avoir pour l'Europe à maintenir durablement un approvisionnement de masse non-OGM. D'autant que les autorités agricoles européennes n'ont pas pris les moyens de parer à cette difficulté : aucun « plan protéines » n'a été mis en place dans l'Union pour accroître sa production en protéagineux et, ainsi, lui donner les moyens de construire son autosuffisance. Dans ce contexte, si l'Union européenne s'abstenait non seulement d'employer le génie génétique dans ses propres systèmes de production, mais en interdisait également l'importation, elle subirait une perte de bien-être économique évaluée à 4,3 milliards de dollars par an par le Professeur d'économie Kym Anderson83(*). Pour d'autres observateurs attentifs du dossier, ce chiffre sous-estime vraisemblablement le coût de l'attitude européenne puisqu'il n'intègre pas le coût des représailles commerciales qu'infligeraient sans doute les pays perdants, exportateurs d'OGM, et qui sera évoqué plus loin.

N'y a-t-il donc pas une forme d'hypocrisie à persévérer dans le refus des OGM à l'intérieur tout en étant en fait contraints aujourd'hui d'importer massivement des OGM en provenance de pays tiers à des fins d'alimentation animale... ?

2. Laisser en friche un champ de progrès agricole ? 

Pour assurer l'avenir des grandes cultures européennes, l'agriculture ne doit-elle pas pouvoir explorer toutes les pistes de recherche possibles ? L'enjeu est de pouvoir maintenir la compétitivité de l'agriculture européenne face à la concurrence mondiale, d'améliorer les qualités alimentaires de nos productions, de veiller à la santé publique, de contribuer à la préservation de l'environnement, de garantir l'indépendance européenne face aux risques de monopole et de concentration du savoir... et donc du pouvoir !

A cet égard, les programmes de recherche concernant l'analyse du génome, le génie génétique et les plantes génétiquement modifiées sont -parmi d'autres- des projets porteurs d'avenir pour l'agriculture et, à ce titre, ne peuvent être négligés.

En effet, l'Europe ne peut dédaigner aucun moyen susceptible d'améliorer sa production agricole. Elle le fait depuis des siècles, voire des millénaires : en sélectionnant les meilleures lignées et sans recourir aux manipulations génétiques, elle est déjà parvenue à optimiser l'évolution de certaines espèces. Ainsi, les charolais, qui étaient des animaux de trait, ont été transformés en race à viande, grâce à un siècle d'amélioration de cette race84(*).

Les sciences du vivant ne sont-elles pas tout simplement un outil supplémentaire et puissant au service de l'amélioration de l'agriculture, notamment, au service de la création variétale ? Ne s'inscrivent-elles pas à ce titre dans une tradition dont notre agriculture peut, à juste titre, s'enorgueillir ?

La génomique, qui vise, à l'aide d'outils techniques (robotique, séquençage, bio-informatique...), à inventorier les gènes d'un organisme et de comprendre leurs fonctions, leur régulation et leurs interactions, contribue à enrichir les variétés utilisées en agriculture. Elle permet en effet aux sélectionneurs d'utiliser des caractéristiques jusque-là inexploitées. L'intégration de ces nouveaux caractères peut se faire, soit par des méthodes de sélection conventionnelle intégrant les nouvelles connaissances sur le génome, soit par transgénèse lorsque la diversité génétique d'une espèce n'offre pas de possibilités d'amélioration. Quelle que soit la voie choisie, la génomique offre de nouvelles perspectives d'innovation : des variétés végétales moins consommatrices d'engrais et de pesticides, moins sensibles aux aléas climatiques, ou répondant à de nouveaux critères de qualité ; des animaux plus productifs, plus résistants aux maladies, ou mieux adaptés à des conditions environnementales adverses.... En élargissant ainsi les fonctionnalités des plantes et animaux, c'est à une plus grande biodiversité que permettrait d'accéder une meilleure connaissance du vivant, à condition qu'elle ne soit pas concentrée entre quelques mains mais a contrario partagée, ce dont la puissance publique, seule, peut être garante.

L'Europe peut-elle, en conséquence, refuser a priori à son agriculture un outil d'innovation qui pourrait lui permettre, dans l'avenir, de continuer à jouer le rôle qui est le sien sur le plan mondial ? Notre agriculture ne doit-elle pas rester au coeur des mutations en cours si elle veut maîtriser son destin, comme elle a toujours su le faire jusqu'à maintenant ? Par exemple, dans le cas de la vigne et comme certains ont déjà pu l'évoquer, notre pays ne risque-t-il pas de se trouver demain contraint d'acheter des cépages génétiquement modifiés aux producteurs de vin du nouveau monde, payant ainsi très cher pour être en plus en situation de dépendance... ? « L'agriculture doit développer sa propre recherche et ne pas laisser quelques géants mondiaux de l'industrie imaginer son avenir à sa place », affirme85(*) quant à lui M. Pierre Pagesse, président de la coopérative Limagrain, seul groupe semencier européen indépendant.

Ce point est d'autant plus important que, d'ores et déjà, l'agriculteur européen est fort dépendant des semenciers, puisque le recours aux semences de ferme86(*) n'est plus que marginal87(*), les semences certifiées s'étant progressivement imposées pour des raisons de productivité, de qualité des semences et de facilité d'emploi. Ainsi, selon le Groupement National Interprofessionnel des Semences et des plants (GNIS), les semences certifiées, qui représentaient, en 1993, 49 % des semences utilisées pour produire du blé tendre d'hiver et 62 % pour le blé dur, représentent aujourd'hui respectivement 61 % et 91 % des semences de blé et ce, alors même que le blé est sans doute la culture où la substitution des semences certifiées aux semences de ferme est la moins poussée... C'est dire comme l'indépendance des agriculteurs à l'égard des semenciers paraît aujourd'hui s'apparenter à une illusion dans les pays développés... et ne saurait donc être menacée par l'introduction des OGM.

3. Ignorer un outil potentiel de développement durable ?

Certains redoutent le développement d'une agriculture de pointe, c'est-à-dire reposant sur une expertise en génomique, car ils craignent qu'elle ne soit synonyme de productivisme. Mais ne peut-on faire valoir qu'une telle agriculture pourrait, au contraire, permettre de réconcilier productivité et respect de l'environnement ? Elle pourrait même, par certains aspects, s'interpréter comme un instrument de développement durable.

En permettant de créer des variétés végétales moins gourmandes en intrants (engrais, pesticides), ou moins exigeantes en eau, une agriculture enrichie des connaissances en biotechnologie végétale pourrait effectivement s'avérer moins polluante et moins consommatrice en ressources rares

A ce sujet, l'organisation WWF (World Wide Fund) a mis au point un indicateur intéressant, visant à mesurer la pression que l'homme exerce sur la nature, dénommé « empreinte écologique ». Cette empreinte équivaut à la quantité de terre productive ou d'espace marin nécessaire pour la consommation d'une population donnée et pour l'absorption des déchets ainsi générés. Dans son rapport Planète vivante 2002, le WWF déplore que les tendances actuelles entraînent l'humanité loin des exigences de durabilité : l'empreinte écologique globale est ainsi passée de 70 % de la capacité biologique88(*) de la planète à 120 % de sa capacité biologique en 1999. Les projections futures montrent que ce taux pourrait atteindre 180 à 220 % de la capacité biologique de la terre d'ici à 2050.

En part de la biocapacité

1961

1999

2050

Empreinte écologique globale

70 %

120 %

180-220 %

Source : Rapport Planète vivante 2002, WWF

Dans le cas français, l'empreinte écologique en France a augmenté de 48 % en moins de 40 ans (1961-1999), selon le WWF. Ainsi, en 1999, l'empreinte écologique de la France était de 5,26 hectares par habitant, ce qui la situe dans la moyenne de l'Union européenne (pour une moyenne mondiale de 2,3 hectares). La France se trouve « importatrice » nette de biocapacité, notamment auprès des pays du Sud.

(en 1999, en hectare par habitant)

Moyenne Mondiale

Europe de l'Ouest

Etats-Unis

Afrique

Empreinte écologique

2,28

4,97

9,70

1,36

Biocapacité

1,90

2,13

5,27

1,55

Source : Rapport Planète vivante 2002, WWF

Afin de revenir sur le chemin du développement durable, le WWF préconise plusieurs changements fondamentaux et recommande notamment d'améliorer l'efficacité en matière de ressources dans la production de biens et services et de consommer les ressources de façon plus efficace, tout en veillant à faire disparaître les disparités de consommation de ressources entre pays.

Certains OGM ne pourraient-ils y contribuer ? Ne sont-ils pas susceptibles d'améliorer l'efficacité productive en diminuant le prélèvement sur l'environnement, c'est-à-dire d'accroître la « productivité biologique » de la planète ?

Face aux besoins alimentaires mondiaux89(*), l'outil que représentent les OGM doit-il être écarté a priori ? S'il ne constitue évidemment pas une panacée, il pourrait être un instrument parmi d'autres permettant aux pays en développement de concilier les augmentations de leur rendement agricole et l'utilisation durable des ressources naturelles. A condition bien sûr, comme le soulignait du reste l'association Solagral lors de son audition90(*) par la mission d'information, que la recherche biotechnologique s'approfondisse en matière de sécurité alimentaire. Pour votre commission, cette condition est fondamentale : c'est prioritairement à la recherche publique que revient la responsabilité d'accorder une grande attention à l'éventuelle contribution des OGM à une plus grande autosuffisance alimentaire des pays en développement.

B. LES OGM, UN ENJEU COMMERCIAL : LE PRIX DU REFUS

Les Etats-Unis et l'Union européenne ont adopté -nous l'avons vu- des stratégies totalement opposées à l'égard des OGM, les premiers concentrant sur leur territoire les deux tiers de la superficie mondiale de cultures OGM, les seconds n'en représentant qu'une part infinitésimale. Sur la base de leur prépondérance dans ce nouveau mode de production agricole, les Etats-Unis prônent l'application des règles communes de libre-échange au commerce international des OGM. En outre, n'ayant pas ratifié la Convention de Rio (1992) sur la diversité biologique, les Etats-Unis ne sont pas liés par le Protocole de Carthagène sur la diversité biologique (2000), protocole qui établit des procédures spécifiques concernant les échanges internationaux de produits OGM91(*) et que la France vient de ratifier92(*) par la loi n° 2003-206 du 12 mars 2003.

1. Les limites opérationnelles du principe de précaution au plan communautaire...

Le principe de précaution, fondement juridique invoqué pour justifier l'attitude européenne à l'égard des OGM et donc argument de prudence important, n'a qu'une consistance toute relative à l'échelle internationale.

Mais, même en droit communautaire, il n'existe qu'en « pointillé », pour reprendre l'expression de Maître Michel Jacquot93(*), entendu par la mission d'information : il a été introduit par le Traité d'Amsterdam dans la partie relative à l'environnement. L'article 17494(*) de ce dernier stipule désormais que « la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé (...). Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive (...). »

Au plan du droit communautaire, le principe de précaution n'a donc pas une très grande consistance, et porte exclusivement sur l'environnement. Il est associé au « principe d'action préventive ». Mais il ne fait l'objet d'aucune définition dans le Traité ou dans le droit dérivé applicable95(*).

Comme l'a indiqué Maître Jacquot devant la mission, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a par la suite rappelé qu'il fallait préciser ce principe. Si la Commission a élaboré quelques documents sur l'application de ce principe, l'arrêt de la Cour de septembre 200296(*) rappelle que ces documents de la Commission ne peuvent être considérés que comme des documents de réflexion et n'engagent donc pas la Cour elle-même. On peut donc conclure à la persistance d'une incertitude juridique autour de la valeur de ce principe de précaution au sein-même de l'Union européenne.

Dans cet arrêt comme dans celui du même jour concernant l'affaire Pfizer97(*), la Cour valide néanmoins la communication98(*) de la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000. Mais la Cour l'affirme de manière plus systématique et rappelle les principes qui doivent diriger la mise en application du principe de précaution :

- premièrement, définition du risque ;

- deuxièmement, application de l'article 129 du Traité, selon lequel la communauté européenne doit atteindre un niveau de protection pour la santé le plus élevé possible ;

- troisièmement, respect des lignes directrices suivantes : toute décision doit être fondée sur une évaluation scientifique du risque99(*).

In fine, la Cour délimite la part du politique et la part du scientifique et rappelle la primauté du politique sur le scientifique. Juger ce qui est un niveau « acceptable » de risque pour la société est une responsabilité éminemment politique.

Si la Cour contribue ainsi à affiner la portée du principe de précaution, il reste une lacune majeure dans cette construction juridique du principe : l'absence de texte juridique précisant le processus d'application d'une norme du principe de précaution. Il serait utile qu'un tel texte codifie les étapes de mise en oeuvre du principe de précaution, ce qui permettrait de le rendre plus sérieusement opérationnel à l'OMC, au Codex Alimentarius ou à la Food and Agricultural Organisation (FAO), enceintes où est actuellement à l'étude l'établissement de normes internationales pour la production, la réglementation et l'étiquetage des produits OGM100(*).

2. ... et son indigence en droit international...

Développé d'abord dans le contexte de la politique de l'environnement, le principe de précaution a acquis en ce domaine sa première reconnaissance juridique internationale, dans la Charte mondiale de la Nature adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1982. Repris depuis dans diverses conventions internationales sur la protection de l'environnement, il a été consacré dans la Déclaration de Rio (1992) dont le principe 15 indique : « pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ». Par ailleurs, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, adoptées lors de cette même conférence, font toutes deux référence au principe de précaution. Dans le Protocole de Carthagène, le recours au principe de précaution  est expressément reconnu à l'article 10 paragraphe 6: « L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance d'information et de connaissance scientifique pertinente en ce qui concerne les effets négatifs potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, prenant également en compte les risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre une décision, si approprié, concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question, visé au paragraphe 3 ci-dessus, dans le but d'éviter ou de réduire de tels effets potentiellement négatifs ».

Encore faut-il rappeler que ces textes n'engagent pas tous les Etats, et notamment pas les Etats-Unis... Leur défaut d'universalité relativise donc leur portée juridique, ce que l'Europe ne saurait négliger.

Les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)101(*) qui engagent, eux, les Etats-Unis, sont plus prudents à l'égard du principe de précaution. Il faut pourtant reconnaître que l'Accord sur l'Agriculture du cycle d'Uruguay signé à Marrakech en 1994 prévoit, en son article 20, que les négociations commerciales destinées à avancer sur la voie de la libéralisation doivent se poursuivre, mais tout en tenant compte de « considérations autres que commerciales ». La libéralisation du commerce agricole peut donc être tempérée.

Article 20 des accords de Marrakech (1994) sur l'agriculture :

Reconnaissant que l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un processus continu, les Membres conviennent que des négociations en vue de la poursuite du processus seront engagées un an avant la fin de la période de mise en oeuvre, compte tenu:

a)         de ce qu'aura donné jusque-là la mise en oeuvre des engagements de réduction;

b)         des effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles;

c)         des considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres et de l'objectif qui est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, et des autres objectifs et préoccupations mentionnés dans le préambule du présent accord; et

d)         des autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme susmentionné.

L'objectif de long terme, à savoir la réforme fondamentale et continue du commerce agricole vers une plus grande ouverture, se trouve donc contrebalancé, dans les accords agricoles de Marrakech, par d'autres préoccupations, notamment par des considérations non commerciales.

En outre, dans l'accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui figure à l'annexe IA de l'accord instituant l'OMC, la possibilité pour les membres de l'OMC de déterminer le niveau de protection jugé approprié a expressément été consacrée. Il faut tout de même observer que cette possibilité n'est ouverte que par exception à la règle qui est posée à l'article 2102(*) de l'accord SPS, laquelle autorise l'introduction ou le maintien de mesures qui ont pour effet de rendre leurs normes plus rigoureuses s'il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence de décisions cohérentes fondées sur une évaluation appropriée des risques. Par dérogation à cette règle qui fait supporter la charge de la preuve du risque au pays ayant la réglementation la plus protectrice, il est donc prévu que les gouvernements puissent, en cas d'incertitude scientifique, adopter des réglementations relatives à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux de telles réglementations, dans la mesure où elles sont nécessaires et ne créent pas de discrimination arbitraire.

Ce droit a d'ailleurs été réaffirmé dans la déclaration ministérielle103(*) à l'issue de la conférence de Doha de novembre 2001. Il repose fondamentalement sur l'article 5, paragraphe 7, de l'accord SPS, qui stipule que : « dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable ». Des précisions sont apportées dans l'annexe à l'accord SPS104(*).

Dans ce contexte, on peut conclure qu'il appartient aux institutions communautaires de fixer le niveau de protection qu'elles estiment approprié pour la société : la détermination du niveau de risque acceptable est une décision politique.

Les mesures européennes relatives à l'échantillonnage et à l'étiquetage entrent dans le champ de ces mesures sanitaires et phytosanitaires autorisées afin d'assurer le niveau de protection jugé opportun par les quinze Etats membres.

Si les textes semblent donc ouvrir une fenêtre juridique susceptible de fonder en droit la légitimité de l'attitude européenne à l'égard des OGM, l'issue d'une éventuelle plainte devant l'OMC reste incertaine.

3. ... sont loin de garantir une victoire européenne dans l'éventualité du dépôt d'une plainte par un membre de l'OMC

En effet, et malgré l'optimisme affiché par le commissaire européen au commerce, M. Pascal Lamy, plusieurs éléments contribuent à cette incertitude :

un pays plaignant n'aurait que l'embarras du choix pour asseoir sa plainte : défaut de fondement juridique du moratoire européen (qui est un moratoire de fait et contrevient en cela aux procédures réglementaires communautaires en vigueur), interdiction d'importation de produits OGM ou normes d'étiquetage disproportionnées et contestation éventuelle du niveau de seuil retenu... Différents textes juridiques sont donc susceptibles d'être invoqués à l'appui de la plainte (accords du GATT, accord SPS, accord OTC...) ;

le principe de précaution, en tant que tel, n'est pas reconnu comme un principe de droit international général : comme le note M. Jacques Bourrinet dans son introduction au livre105(*) « Le commerce international des organismes génétiquement modifiés », l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, dans son rapport de 1998 relatif à l'affaire du boeuf aux hormones, que « le principe de précaution, du moins en dehors du droit de l'environnement, n'a pas encore fait l'objet d'une formulation faisant autorité » ;

- que la Commission européenne elle-même n'a pas invoqué ce principe pour justifier sa réglementation interdisant l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine, peut-être justement en raison de l'imprécision des textes qui fondaient le principe de précaution, comme l'a suggéré Maître Jacquot devant la mission d'information... Elle a d'ailleurs été condamnée dans cette affaire, faute d'avoir pu apporter la preuve scientifique de la dangerosité du boeuf aux hormones, et subit encore aujourd'hui des mesures de rétorsion sur plusieurs des produits qu'elle exporte ;

- enfin, si le protocole de Carthagène recommande aux Etats signataires l'application du principe de précaution et les autorise, à ce titre, à interdire l'importation d'OGM, rien ne permet de dire comment se résoudrait le conflit juridique qui pourrait naître de la mise en oeuvre, par un Etat, de cette recommandation106(*) et des prescriptions contradictoires que pourrait lui imposer l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC. Les limites du Protocole de Carthagène figurent dans son préambule, qui précise que « le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations des parties en vertu d'autres accords internationaux en vigueur. » Deux droits internationaux cohabitent donc en matière environnementale, sans que la subordination de l'un à l'autre soit clairement posée.

Le préjudice que causerait annuellement aux Etats-Unis l'attitude européenne exigeant étiquetage et traçabilité est évalué par les Américains à 4 milliards de dollars107(*). Ce chiffre doit être connu de nos concitoyens car il est un élément du débat et de l'examen des avantages et des charges de la ligne de conduite adoptée par l'Union européenne.

C'est pourquoi l'intérêt des Etats-Unis à contester l'attitude européenne devant l'OMC paraît évident. Les propos du représentant américain au commerce, M. Zoellick, en janvier dernier108(*) le confirment, bien que ces déclarations aient été tempérées le mois suivant, sans doute en raison des tensions transatlantiques déjà fortes en matière diplomatique à l'occasion du conflit irakien.

Si la menace de dépôt d'une plainte émane aujourd'hui le plus ostensiblement des Etats-Unis, votre rapporteur tient à souligner que d'autres pays sont susceptibles de déposer une telle plainte.

En effet, la diffusion progressive des OGM dans les pays en développement, qui abritent désormais plus du quart (27 %) des cultures OGM, accroît proportionnellement l'intérêt de ces derniers à obtenir la levée du moratoire de fait dans lequel l'Europe s'est installée depuis 1999. Il ne faudrait donc pas négliger la probabilité, faible jusque là, mais incontestablement croissante, que l'Union européenne soit accusée par un autre pays que les Etats-Unis d'enfreindre les règles de l'OMC, auxquelles la France comme les autres Etats membres sont tenus de se conformer.

Les Etats-Unis pourraient trouver leur intérêt dans une telle manoeuvre, susceptible de leur apporter indirectement gain de cause sans pour autant « braquer » l'opinion européenne contre les produits transgéniques américains. Certains pays (le Canada, l'Argentine, la Colombie, les Philippines109(*), voire l'Australie110(*)) auraient été approchés à cette fin.

C. LES OGM, UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR UNE ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE

Avec les nouvelles technologies de l'information, les sciences du vivant constituent un levier majeur pour atteindre l'objectif stratégique assigné à l'Union européenne lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 : devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde...

1. Les mots et les choses : une volonté affichée de promouvoir la recherche en biotechnologies, mais une mobilisation humaine et financière insuffisante

· Le moratoire européen en vigueur depuis 1999 et les destructions d'essais expérimentaux d'OGM affaiblissent considérablement la mobilisation des chercheurs européens en biotechnologies, au plan humain comme au plan financier, et aggravent le différentiel entre l'Europe et les Etats-Unis, lequel atteint des proportions de 1 à 10, tout du moins en termes d'investissement. Ce contexte a également entraîné la délocalisation hors d'Europe des essais en plein champ et des investissements stratégiques. Selon M. Robert Madelin111(*), Directeur « Questions commerciales dans le domaine de l'agriculture, biotechnologie » à la Direction générale Commerce de la Commission européenne, 250.000 emplois de recherche ont été perdus depuis dix ans pour ces raisons. A titre d'exemple, M. Madelin avait précisé, lors de sa rencontre avec la mission, que l'équipe de chercheurs qui avait mis au point Dolly, la brebis écossaise, était partie à Singapour.

Abondant dans le même sens, le commissaire européen à la recherche, M. Philippe Busquin, a déclaré le 5 mars 2003 qu'une enquête récente de la Commission auprès d'entreprises privées et d'instituts de recherche publics révélait que 39 % des répondants avaient annulé des projets de recherche sur les OGM au cours des quatre dernières années. Pour les seuls répondants du secteur privé, ce taux d'annulation atteint 61 % ! Notre capacité à innover et donc notre compétitivité ne se trouvent-elles pas ainsi étouffées ? Cela ne risque-t-il pas, à plus long terme, de limiter nos choix politiques et de nous rendre dépendants d'une technologie développée hors d'Europe ?

Les chiffres suivants, extraits du rapport de Mme Noëlle Lenoir au Ministre de l'économie publié en novembre dernier, attestent du fossé qui sépare les Etats-Unis de l'Europe dans l'exploitation du potentiel économique des biotechnologies :

 

Europe

États-Unis

EU/USA

Nombre d'entreprises de biotechnologie
Nombre d'emplois

1 560
61 000

1 273
162 000

123 %
38 %

Financement des entreprises biotech (2000)

   

Capitalisation totale du secteur (€ millions)
Nombre d'entreprises cotées
Capital-risque investi en biotech en 2000

42 000
61
1 154

376 000
207
3 207

11 %
29 %
36 %

Source : rapport 2001 Kopp pour Objectif 2010, France Biotech ; Ernst & Young ; ABN Amro

Pourtant, il est précieux que les biologistes puissent disposer de techniques qui fournissent des informations sur le fonctionnement des êtres vivants. L'identification des gènes et de leurs fonctions et le séquençage112(*) de génomes ne peuvent être délaissés par les biologistes européens, notamment en raison de leurs implications en matière de recherche thérapeutique pour les animaux et surtout pour les humains. En effet, les maladies des animaux constituent un modèle d'étude pour les maladies humaines.

· L'enjeu que représente pour l'Union européenne le développement de la génomique est donc considérable, car la génomique a bien d'autres applications que la seule transgénèse. L'une ne peut se faire sans l'autre.

Conscient du rôle des biotechnologies dans une économie de la connaissance, le Conseil européen de Stockholm, tenu en mars 2001, a invité la Commission, en concertation avec le Conseil, à « examiner les mesures requises pour exploiter pleinement le potentiel des biotechnologies et renforcer la compétitivité de l'Europe dans ce secteur, afin de pouvoir rivaliser avec les grands concurrents, tout en veillant à ce que le processus s'effectue d'une manière qui garantisse la santé et la sécurité des consommateurs, préserve l'environnement et respecte les valeurs fondamentales et les principes éthiques communs ».

Alors que l'objectif fixé par le Livre Blanc sur la compétitivité de Jacques Delors était un effort de recherche et développement de l'ordre de 3 %113(*) du PIB, les dépenses de recherche et développement ne représentaient en 1998 que 1,7 % pour l'Europe contre 2,7 % pour l'Amérique du Nord et 2,9 % pour l'Asie industrielle.

L'Union européenne est peu en charge de cette question. En effet, le budget européen de la recherche et développement est dérisoire et ne représente guère plus de 5 % des dépenses publiques de recherche et développement des quinze Etats membres. Elle joue toutefois un rôle moteur : la Commission européenne a ainsi élaboré un plan d'action en janvier 2002, intitulé « Sciences du vivant et biotechnologie, une stratégie pour l'Europe ». Depuis, le sixième programme-cadre européen de recherche (PCRD), qui couvre la période 2002-2006, a été adopté. Il est doté de 2,225 milliards d'euros114(*) pour les sciences du vivant, la génomique et la biotechnologie pour la santé, et de 0,685 milliard d'euros pour la qualité et la sécurité alimentaires, ce qui constitue indéniablement un premier pas positif mais insuffisant. Le rapport d'étape qu'a publié la Commission le 5 mars 2003 pour rendre compte de l'avancement de son plan d'action relatif aux sciences de la vie déplore notamment le défaut de ressources financières (ainsi que l'insuffisance des ressources humaines en matière de recherche, le caractère inachevé du système de protection de la propriété intellectuelle et la persistance du moratoire).

· Les budgets nationaux consacrés à la recherche par les Etats membres de l'Union ne compensent pas la faiblesse des moyens communautaires alloués à la recherche. Ainsi, si l'on compare le cas français à la situation américaine et bien que les périmètres de ces institutions ne soient pas identiques, le budget du National Institute of Health (NIH) représente 57 fois celui de l'INSERM. Il croît d'au moins 14 % par an depuis quatre ans et même de 16 % en 2002...115(*)

Le rapport « Relever le défi des biotechnologies », remis en 2002 par Mme Noëlle Lenoir au Ministre de l'Economie, fournit des chiffres instructifs à cet égard : en France, l'effort de la Nation (public + privé) consacré à la recherche ne s'élève qu'à 2,2 % de notre PIB, ce qui représente une part plus faible que celles consacrées par la Suède, la Finlande, le Japon, les Etats-Unis, la Suisse ou l'Allemagne. De 1995 à 2000 , le budget civil de la recherche et développement (BCRD) est resté stable en francs constants alors que le PIB s'est accru de 3,2 % en valeur. S'agissant plus précisément des sciences de la vie, le déséquilibre entre les deux rives de l'Atlantique est particulièrement accusé : le rapport entre le budget public de recherche en sciences de la vie est, par habitant, de 1 en France pour 3,3 aux Etats-Unis... sans compter que les grandes firmes agrochimiques américaines (Monsanto, Dupont...) dépensent chacune entre 75 et 150 millions de dollars par an pour la recherche-développement en biotechnologies agricoles.

En outre, l'Union européenne souffre d'un paradoxe en matière de recherche et développement : excellence scientifique et faiblesse de l'innovation. Ce paradoxe tient au manque d'efficacité du système d'innovation dans son ensemble, mal connecté au système productif ; à l'inverse, aux Etats-Unis, les relations entre recherche académique et sociétés de biotechnologie sont étroites et, par ailleurs, la culture d'innovation et l'esprit entrepreneurial sont développés chez les chercheurs américains.

En conséquence, la position de l'Europe dans les dépôts de brevets en biotechnologies s'érode progressivement.

Évolution des demandes de brevet dans le domaine des biotechnologies*

DEMANDES

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Françaises (FR)

199

190

202

208

217

211

272

205

241

278

293

287

Européennes
(EP+Euro-PCT)

1 896

1 990

2 061

2 079

2 049

2 504

2 669

3 231

3 650

3 824

5 633

6 011

Internationales
(PCT)

1 152

1 386

1 610

1 882

2 237

2 975

3 691

3 929

5 131

6 076

7 096

9 465

Par biotechnologies, on entend les publications brevets classées suivant les codes de la classification internationale de brevets (CIB) suivants :
- C12M à S : micro-organismes, enzymes, génie génétique et fermentation ;
- C07H et K : peptides, protéines ;
- G01N : méthodes de diagnostic ex vivo ;
- A61K : préparation à l'usage médical.

EP : European patents (brevets européens)

PCT : Patent cooperation treaty (traité de coopération en matière de brevets, 1970)

Source : Relever le défi des biotechnologies, Noëlle Lenoir, Documentation française, 2002.

Selon M. André Goig, président-directeur général de Syngenta Seed, nous traversons une phase très brutale d'accélération des connaissances : « Six mois de bio-informatique permettraient une multiplication par mille de l'acquis de connaissances sur le génome... Une réaction urgente s'impose, d'autant que le temps perdu pèse très lourd ».

2. Déclin annoncé ou sursaut salutaire ?

Si l'Europe ne prend pas la mesure de l'enjeu biotechnologique, elle s'expose à de grands risques : dépendance à l'égard des détenteurs étrangers de procédés protégés par la propriété intellectuelle, fuite des cerveaux, appauvrissement de ses capacités de croissance...

C'est ce qu'a démontré le rapport prospectif sur le commerce mondial au XXIème siècle publié fin 2002 par la Direction générale du commerce de la Commission européenne. Ce rapport a été réalisé pour la Commission par l'Institut français des recherches internationales (IFRI), sous la direction de M. Philippe Colombani. Il met au jour le risque d'un décrochage de l'Union européenne vis-à-vis des Etats-Unis et de l'Asie dans quatre secteurs qui déterminent la puissance : économique, technologique, culturel et militaire, ce qui induirait inévitablement un recul de l'Europe dans le commerce mondial et une spécialisation plus ou moins contrainte par une dépendance technologique accrue. La conjonction entre le creusement de ce retard technologique et l'entrée progressive dans « l'hiver démographique » pourrait compromettre à moyen et long terme la vitalité économique de l'Europe.

Votre rapporteur fait observer que ce rapport présente le comblement du fossé technologique croissant entre l'Europe et les Etats-Unis, particulièrement dans le domaine des biotechnologies, comme le pilier géostratégique de la place qu'occupera l'Europe dans le monde du XXIe siècle. Le vingtième siècle aura été celui de deux découvertes fondamentales : l'infiniment petit (le quantique) et la génomique, et celui d'une invention, l'informatique. Le vingt et unième ne vivra-t-il pas la conjonction des trois ? Il ne fait aucun doute que la politique d'innovation en ces domaines prépare l'avenir en contribuant à la formation d'avantages comparatifs ou absolus et relève, à ce titre, de la stratégie.

Ce n'est qu'un volontarisme politique européen qui permettrait d'échapper au sombre scénario, baptisé « chronique d'un déclin annoncé », qui verrait le poids de l'Europe dans l'économie mondiale passer de 22 % à 12 % d'ici à 2050. Comme l'a souligné M. Pascal Lamy116(*), commissaire européen au commerce, « l'Union ne pèsera que si elle le décide. »

3. La capacité d'expertise en biotechnologie, élément de la politique de défense

Le caractère stratégique de la détention d'une capacité d'expertise en biotechnologies doit également être abordé sous un angle militaire et non seulement économique.

Si le recours à la biologie pour la fabrication des armes n'est pas nouveau, les menaces bioterroristes ont acquis, notamment après les évènements du 11 septembre 2001, une crédibilité renforcée.

Or les progrès du génie génétique offrent de nouvelles perspectives à « l'arme du pauvre ». Il permet en effet, en manipulant le génome des agents classiques de la guerre biologique -peste, maladie du charbon...-, de les rendre beaucoup plus dangereux qu'ils ne sont déjà. Dès décembre 1997, des savants russes ont publié un article117(*) dans la revue scientifique Vaccine, où ils ont expliqué comment ils avaient modifié génétiquement une souche de la maladie du charbon (Bacillus anthracis) de façon à la rendre insensible aux vaccins existant contre cette bactérie.

Diverses possibilités au service d'une attaque biologique sont envisageables par manipulations génétiques : rendre pathogène une bactérie inoffensive (telle Escherichia coli), en y insérant des gènes de toxicité prélevées sur le génome de bactéries dangereuses, modifier une bactérie pathogène afin d'empêcher sa reconnaissance par le système immunitaire ou de la rendre résistante aux antibiotiques, introduire un virus silencieux118(*) dans une population ciblée puis réveiller ce virus par un signal chimique... Une autre forme de bioterrorisme pourrait être de déclencher des maladies agricoles, ce qui serait à la fois efficace et discret, un laboratoire agronomique se distinguant avec peine d'un laboratoire militaire et certains OGM agricoles présentant des points communs avec des agents bactériologiques militaires119(*).

Le livre Germs, publié à l'automne 2001 par des journalistes120(*) du New York Times et évoqué par Madame Corinne Lepage lors de son audition par la mission d'information, décrit comment l'administration américaine a progressivement mis sur pied un appareil biomilitaire. Des travaux de recherche auraient d'ailleurs récemment été lancés pour créer des « plantes sentinelles », c'est-à-dire des végétaux spécifiquement modifiés pour changer de couleur au contact de certains éléments chimiques ou d'agents biologiques utilisables lors d'attaques terroristes et alerter ainsi les populations.

Les possibilités d'un emploi militaire des OGM commandent de conserver en Europe une capacité de détection et d'expertise en biotechnologies, seule à même de garantir l'indépendance et la sécurité de la zone. A ce titre, votre commission tend donc à estimer que la responsabilité politique exige de ne pas négliger un tel élément de la politique de défense et de sécurité commune.

III. ...SANS POUR AUTANT Y PERDRE SON ÂME ?

Si l'Europe, au regard des enjeux de taille qui viennent d'être soulevés, choisissait une attitude active plutôt que passive vis-à-vis du développement des technologies du vivant, y perdrait-elle pour autant son âme ?

Il importe de préciser que l'Europe a déjà posé les bases de cette « troisième voie » -entre le refus de principe et l'attitude quasi-libertaire de type américain- : « exploiter de façon responsable les biotechnologies, dans le respect des valeurs et principes qui fondent l'Union européenne »121(*).

La fidélité à ces valeurs (santé et sécurité des consommateurs, préservation de l'environnement, respect de la liberté de chacun) repose en effet sur un socle réglementaire communautaire qui existe déjà largement ou qui progresse vers sa finalisation. Il comprend trois volets majeurs : une procédure d'autorisation au cas par cas des OGM ; la mise en place de l'étiquetage et de la traçabilité; enfin, l'organisation de la coexistence entre agricultures.

1. Un régime juridique d'autorisation au cas par cas pour une approche de précaution

L'Europe a fait le choix de n'accorder que des autorisations au cas par cas, en fonction de la caractéristique du gène introduit, et limitées dans le temps. Ce choix repose en droit sur la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM et sur le règlement 178/2002122(*).

Comme le souligne Estelle Brosset, dans le livre123(*) déjà cité relatif au commerce international des OGM, cette évaluation au cas par cas constitue une « rupture totale avec la tradition juridique dominante qui implique de ne contrôler que les produits dont le caractère dangereux a été préalablement établi par l'expérience ».

L'évolution législative a débuté en 1990 avec l'adoption de la directive 90-220124(*) qui autorisait la dissémination expérimentale et la mise sur le marché d'OGM. Mais, ce premier texte laissait à la discrétion des Etats membres l'inspection, le contrôle, la mise en place de plans d'urgences et la consultation éventuelle du public. De plus, cette directive présentait une lacune majeure, à savoir qu'elle n'établissait pas de lien entre les risques et les procédures administratives et les exigences de notification.

Cette directive a été abrogée par la directive 2001-18, qui est en application depuis le 17 octobre 2002125(*). Elle vient renforcer la législation précédente, notamment en ce qui concerne une évaluation scientifique précommerciale plus approfondie de chaque OGM et une transparence accrue aux différentes étapes de la procédure. Cette directive repose sur de nouveaux principes d'évaluation des risques qui garantissent que les OGM mis sur le marché sont inoffensifs pour la santé humaine et pour l'environnement. A cette fin, elle exige notamment126(*):

· une évaluation plus détaillée des risques pour l'environnement ou la santé humaine ou animale, ce risque dépendant des caractéristiques du matériel génétique ajouté, du produit génétiquement modifié obtenu, de l'environnement, des interactions créées par de possibles transferts de gènes ;

· l'obligation de consulter les comités scientifiques ;

· des périodes de première autorisation de dissémination d'OGM limitées à 10 ans ;

· l'obligation d'assurer une surveillance après la commercialisation, et notamment de surveiller les effets à long terme potentiels sur l'environnement.

L'évaluation des risques obéit à une méthode et doit respecter plusieurs étapes : identification des caractéristiques de l'OGM susceptibles d'avoir des effets indésirables, évaluation des conséquences potentielles de chaque effet indésirable, évaluation de la probabilité d'apparition de chaque effet indésirable potentiel, estimation du risque présenté par chaque caractéristique identifiée des OGM, application de stratégies de maîtrise des risques et détermination du risque global présenté par l'OGM.

La procédure d'autorisation de dissémination est également très encadrée par la directive 2001-18 : une entreprise qui voudrait commercialiser un OGM doit, au préalable, soumettre une notification à l'autorité nationale compétente dans l'Etat membre où le produit doit être mis sur le marché la première fois127(*). Donc, c'est à l'Etat membre d'accorder l'autorisation sur la base des évaluations et, dans ce cas, d'en informer les autres Etats membres par l'intermédiaire de la Commission.

Si un Etat membre fait une objection, la décision de mise sur le marché du produit dans l'Union entière doit être prise au niveau communautaire. Dans ce cas la Commission sollicite l'avis de ses comités scientifiques128(*). Si l'avis scientifique est favorable, la Commission soumet un projet au Comité réglementaire, qui est composé de représentants des Etats membres. Si l'avis scientifique est défavorable, le projet de décision est transmis au Conseil des Ministres qui doit se prononcer alors à l'unanimité, et s'il ne se prononce pas dans un délai de trois mois, son accord tacite est supposé.

Il convient aussi de préciser que, au cours de toute la procédure de notification décrite ci-dessus, le public doit être largement informé et pouvoir accéder aux données publiques, notamment sur Internet, telles que la synthèse des notifications, les rapports d'évaluation des autorités compétentes ou l'avis des comités scientifiques.

Enfin, il reste à indiquer que les règles en matière de commercialisation d'aliments génétiquement modifiés sont tout à fait semblables aux règles qui président aux demandes d'autorisations dont les procédures viennent d'être exposées. Les schémas suivants présentent de manière simplifiée les circuits actuellement en vigueur concernant les dossiers de demande d'autorisation de mise en culture de plantes transgéniques à des fins de recherche et développement (partie B de la directive 2001-18) ou de mise sur le marché (partie C de la directive).

Demande de dissémination au titre de la partie B

(Recherche & Développement)

Notifiant

Délais

Notification de la demande

de dissémination

J 0

Autorité compétente *

J 30

Envoi d'une synthèse de la notification reçue

Commission U.E.

Transmission de la synthèse aux Etats membres

Examen du dossier

(éventuellement enquête publique ou

observation d'autres pays membres)

Consultation et

Information

J 30

Public

Etats membres

J 30

Observations éventuelles sur la synthèse

Réponse écrite

Dissémination autorisée :

notification conforme Dissémination

(conditions de refusée (notification

dissémination) rejetée)

J 90

Notifiant

Notifiant

Rapport du notifiant sur les disséminations

Pas de dissémination

Autorité compétente

Transmission d'informations sur toutes les disséminations effectuées

Transmission de la décision finale motivée du rapport sur les disséminations et du rapport annuel sur les disséminations

Rapport annuel sur les disséminations

Public

Commission U.E.

Transmission de la liste des notifications rejetées et du rapport annuel sur les disséminations

Etats membres

* Commission du génie biomoléculaire (CGB) dans le cas français

Demande de mise sur le marché - Partie C

Notifiant

Délais

Notification de la demande

de mise sur le marché

Etats membres, Commission U.E.

Autorité compétente

Envoi d'une synthèse de la notification reçue

J 0

Contrôle de conformité de la notification, possible demande d'informations complémentaires.

Etablisssement d'un rapport d'évaluation.

Si conforme, transmission de la copie de la notification

Commission U.E.

Rapport d'évaluation

Avis Avis défavorable Demande

favorable OGM ne devant pas être d'informations

OGM devant mis sur le marché complémentaires

être mis sur le (décision définitive,

marché notification rejetée, motivée)

Information des autres E. M. dans un délai de 30 jours

Notifiant

Autorité compétente

Commission U.E.

Diffusion du rapport d'évaluation si avis favorable de l'autorité compétente

Envoi du rapport d'évaluation

J 90

Public

Accès aux synthèses et aux rapports d'évaluation

J 120

Autorité compétente E.M.

Observations ou objections sur le rapport d'évaluation, possible demande d'informations complémentaires

Si aucune objection

Autorité compétente

Commission U.E.

J 180

Si observations et objections, transmission

Notifiant

Autorisation écrite de mise sur le marché

(10 ans maximum)

(information des autres

E.M. et de la Commission dans le délai de 30 jours)

Autorité compétente E.M.

Public

Phase de discussions et médiation pour accord

Autorité compétente

Accès aux autorisations de mise sur le marché.

Accès à un registre des localisations d'OGM cultivés

En cas de décision favorable

J 225

J 345

Comité, Commission U.E.

Décision favorable

ou refus

Transmission de la décision finale motivée du rapport sur les disséminations et du rapport annuel sur les disséminations

Autorité compétente

Rapport annuel sur les disséminations

Transmission d'informations sur toutes les disséminations effectuées

Commission U.E.

Public

Transmission de la liste des notifications rejetées et du rapport annuel sur les disséminations

Etats membres

Source : D'après le Rapport de l'Académie de Médecine sur les Plantes Transgéniques, décembre 2002.

Cette présentation réglementaire atteste bien du sérieux de la procédure d'autorisation que la Commission a construite et impose avant toute application, dissémination dans l'environnement ou commercialisation. Cette nouvelle législation fournit donc une base solide qui doit permettre de surmonter de manière responsable la paralysie actuelle de l'autorisation de nouveaux produits dans l'Union européenne.

La sécurité est en effet assise sur le recours à des expertises scientifiques au cas par cas, ce qui est l'application exacte du principe de précaution. Dans son livre Du Bon usage du principe de précaution129(*), M. Philippe Kourilsky souligne la nécessité méthodologique, pour une juste application du principe de précaution, de ne pas amalgamer tous les OGM. Il suggère notamment de clarifier l'approche des plantes transgéniques en les classant en quatre familles de risques :

· les OGM ne contenant pas de gènes étrangers, parfois désignés comme SAGE (sans adjonction de gène étranger), lui semblent présenter un risque minimal : il explique en effet que ces OGM sont produits par l'inclusion transitoire d'une courte séquence génétique qui sert à créer, de façon dirigée, des mutations semblables à celles que les sélectionneurs isolent, mais plus lentement et au hasard, depuis des siècles. On parle aussi de mutagénèse dirigée pour désigner ce procédé ;

· Des OGM contenant des gènes étrangers peuvent aussi ne présenter aucun risque significatif pour le consommateur ou l'environnement ;

· D'autres OGM hébergeant des gènes étrangers peuvent en revanche présenter des risques pour l'environnement ;

· D'autres enfin peuvent apparaître dangereux pour le consommateur. M. Kourilsky évoque la possibilité que les plantes produisant des médicaments (alicaments) entrent dans cette catégorie.

Il est donc important de souligner que la législation communautaire a évolué et qu'à la réglementation en bloc de tous les OGM par la directive de 1990, a été substituée une réglementation plus fine autorisant une approche au cas par cas des produits du génie génétique, qui sied mieux à la nature de ces innovations et correspond à un bon usage du principe de précaution.

2. Une liberté de choix pour les consommateurs assurée par un étiquetage et une traçabilité systématique des produits

Au cours des cinq dernières années, l'Europe a ouvert la voie à des solutions harmonisées garantissant aux consommateurs la liberté de choisir en connaissance de cause par le biais de l'étiquetage. Ces solutions sont en voie d'être parachevées rapidement.

La directive 2001-18 qui s'applique depuis le 17 octobre 2002 prévoit que les Etats membres doivent garantir l'étiquetage des OGM mis sur le marché en tant que produit, ou même élément de produit.

De nouveaux textes communautaires sont déjà en cours de discussion, alors même que la France n'a pas encore transposé la directive 2001/18. Une proposition de règlement est actuellement en discussion qui prévoit notamment de rendre compétente l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire, qui a été créée depuis, pour la traçabilité et l'étiquetage des produits OGM, et issus d'OGM. Un autre texte, souvent désigné sous le nom de « novel food, novel feed » concerne les denrées alimentaires et les nouveaux aliments pour animaux.

Le parcours législatif de ces textes, qui font l'objet d'un processus de codécision communautaire, est déjà bien avancé. Des positions communes sur ces deux propositions de règlement ont été obtenues au Conseil en décembre dernier (et formellement adoptées le 17 mars 2003) et une deuxième lecture par le Parlement européen doit avoir lieu avant l'été.

Ces propositions en cours de discussion instaurent un système communautaire harmonisé de traçabilité des OGM introduisant l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés ou produits à partir d'OGM, à destination humaine ou animale, que le produit final contienne ou non de l'ADN ou des protéines dérivées d'OGM. Elles mettent aussi en place une procédure simplifiée d'autorisation qui est à mi-chemin entre une procédure centralisée et une procédure décentralisée. L'objectif général est de faciliter le contrôle et la vérification des allégations figurant sur les étiquettes.

Le système de traçabilité se trouve défini en détail : il est prévu qu'à chaque maillon de la chaîne, l'information soit transmise et qu'un registre soit tenu à cet effet. Les exploitants doivent indiquer à chaque fois les codes des OGM utilisés pour obtenir la matière première originale des produits destinés à l'alimentation humaine, à l'alimentation animale ou à la transformation. En effet, pour la première fois, des exigences strictes en matière d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés pour animaux sont proposées suivant les mêmes principes que les aliments destinés à l'alimentation humaine. Pour l'heure, les aliments pour animaux produits à partir d'OGM ne sont soumis à aucune exigence d'étiquetage. La proposition exigera l'étiquetage par exemple de la farine de soja génétiquement modifiée et de tout aliment composé contenant de la farine de soja génétiquement modifiée. Elle imposera également l'étiquetage des aliments à base de gluten de maïs produit à partir de maïs génétiquement modifié.

En revanche, il n'est prévu, à ce stade, aucun étiquetage des produits d'animaux qui auraient été nourris avec des aliments contenant des OGM (lait, viande, oeufs). Votre commission considère que ce choix européen ne constitue pas une lacune dans l'édifice réglementaire en cours de construction : en effet, comme cela a été rappelé dans les développement du chapitre I relatifs à l'aspect sanitaire du risque potentiel des OGM, le processus de la digestion dégrade les aliments consommés. Indiscutablement, cette décomposition naturelle des protéines en acides aminés constitue un filtre protecteur pour l'homme. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter du non-étiquetage des aliments issus d'animaux nourris aux OGM.

Les débats sur ces textes se sont cristallisés sur la détermination du niveau de seuil de tolérance pour la présence fortuite de matériel génétiquement modifié. La Commission proposait que les emballages de tous les aliments signalent la présence d'OGM si leur proportion dépassait 1 % par ingrédient et le principe d'une tolérance de présence fortuite pour les OGM non autorisés mais évalués, ou non-évalués, ce dernier point restant à débattre. En première lecture, le Parlement a voté un seuil de 0,5 %, mais le Conseil est parvenu à une position commune proposant un seuil de présence fortuite de 0,9 % pour les OGM autorisés130(*). Le seuil qui sera finalement retenu dépendra de l'issue du processus de codécision.

Concernant les semences, il y a également une directive qui est en cours de négociation. Elle doit également fixer des seuils, qui sont évidemment liés à ceux concernant les denrées alimentaires.

La finalisation de ces textes n'est plus qu'une question de mois. Leur application assurera le libre choix des consommateurs, ce qui constitue une expression forte de fidélité aux valeurs fondatrices de l'Union européenne.

3. Le libre choix des opérateurs agricoles, par l'organisation de la coexistence entre les cultures

Le principe du libre choix doit pouvoir s'appliquer tant au consommateur qu'au producteur. Conformément à son savoir-faire, à ses débouchés ou à ses convictions, ce dernier doit pouvoir pratiquer tout type d'agriculture, que celui-ci repose sur l'utilisation d'OGM ou sur des pratiques culturales fermières, conventionnelles ou biologiques. Comme l'a indiqué le commissaire européen à l'agriculture Franz Fischler lors de la table ronde organisée à Bruxelles sur ce thème le 24 avril 2003 , « la coexistence signifie qu'aucune forme d'agriculture, qu'elle soit génétiquement modifiée ou non, ne devrait désormais être exclue dans l'Union Européenne ». Ceci doit permettre de préserver la viabilité et la diversité de l'agriculture en Europe, et donc, là encore, de préserver le modèle européen dans toute sa richesse.

La mise en application de ce principe devrait reposer entre les mains des Etats membres : en effet, dans sa communication du 8 mars 2003, la Commission européenne plaide pour une approche fondée sur une réglementation nationale, au motif que « les mesures les plus efficaces et les moins coûteuses pour assurer la coexistence entre les différentes cultures sont probablement différentes d'un Etat membre à l'autre et d'une région à l'autre ». La Commission se propose donc comme coordonnateur et conseil sur cette délicate question.

Il convient donc de chercher à prévenir au mieux les conséquences économiques et juridiques de la présence fortuite d'OGM autorisés dans des produits agricoles issus de cultures non-OGM. Cette présence serait imputable à la présence d'impuretés dans les semences, à une pollinisation croisée, à une germination spontanée (repousses provenant essentiellement de précédents culturaux), aux pratiques de stockage et de transport des récoltes... Une séparation des filières pourrait s'organiser autour de diverses mesures de gestion agricole : distances de séparation entre parcelles, zones tampon, pièges à pollen, lutte contre les repousses de précédentes cultures, rotation des cultures et calendriers de plantation échelonnés pour garantir un décalage des périodes de floraison...

Ces questions, qui ne sont pas véritablement nouvelles puisqu'elles ont déjà été traitées pour organiser la coexistence entre des cultures conventionnelles de semences différentes et préserver une certaine pureté variétale131(*), sont en cours d'examen. Votre rapporteur souligne que ces questions doivent pouvoir se résoudre, en raison du faible risque de fécondation croisée et de la possibilité d'imposer des distances d'isolement du type de celles permettant la culture de maïs semences à côté de cultures traditionnelles ou encore la culture de variétés à des fins de consommation humaine à côté de celle de variétés à des fins industrielles, comme le colza oléagineux à forte teneur en acide érucique.

Votre commission estime que l'achèvement de ces trois volets réglementaires (autorisation au cas par cas, liberté de choix pour le consommateur, comme pour le producteur) constitue le socle sur lequel pourrait reposer une attitude à la fois ouverte et responsable de l'Union européenne à l'égard d'une technologie dont les multiples enjeux ont été exposés plus haut.

Il est temps de restaurer la décision politique.

CHAPITRE III -

PROPOSITIONS

I. BIEN COMPRENDRE LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Le principe de précaution est désormais le cadre de la réglementation encadrant le développement des OGM, comme l'a clairement exprimé la directive 2001/18132(*), en cours de transposition, mais entrée en application depuis le 17 octobre 2002.

A. CIRCONSCRIRE LES RISQUES  : JUSQU'OÙ EN PRENDRE

1. Circonscrire les risques...

Comme toutes les innovations, les OGM peuvent comporter des risques. La nouveauté de ces produits justifie que leur développement soit inscrit dans un cadre réglementaire très exigeant. Tel est le cas aujourd'hui, par la combinaison des dispositifs nationaux et communautaires. Une société créatrice peut-elle être une société sans risques ? Assurément non, mais il convient de les encadrer.

Il convient à ce titre d'insister sur deux particularités. D'une part, la France est l'un des pays du monde les plus contraignants envers les PGM (Plantes génétiquement modifiées). D'autre part, en comparaison des autres produits, celles-ci font l'objet d'une vigilance vraisemblablement peu proportionnée aux risques dont elles sont éventuellement porteuses. On ne peut que se réjouir d'un haut niveau de sécurité. Encore faut-il s'interroger à l'occasion sur l'utilisation optimale de nos ressources en sécurité alimentaire et sanitaire. Est-il moins grave d'avoir des résidus de pesticides dans ses aliments que de consommer des OGM ? Il est permis d'en douter. Il est néanmoins frappant de remarquer que, alors que les enquêtes menées notamment par les associations représentatives des consommateurs ne cessent de dénoncer la présence de résidus de pesticides dans nos aliments, y compris ceux produits par l'agriculture biologique, notre société semble tolérer ce risque, dont la réalité est beaucoup plus immédiate que dans le cas des OGM autorisés.

De ce point de vue, votre commission se félicite du vote du Parlement européen, le 27 mars 2003, sur la communication de la Commission européenne relative à une future stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides, puisque le Parlement a reconnu que les OGM pourraient, dans certains cas, contribuer à une réduction de l'usage des pesticides. Il paraît opportun de ne pas écarter, d'emblée, cette perspective qui pourrait se révéler fructueuse.

a) Le rôle fondamental de la biovigilance

L'application du principe de précaution, en matière d'OGM, passe nécessairement par une biovigilance133(*) soutenue. A ce titre, on peut se demander pourquoi le comité actuel de biovigilance est toujours une structure provisoire, le décret définitif n'étant pas encore paru.

On pourrait notamment imaginer que l'analyse des nouveaux projets soit directement nourrie par les informations retirées de l'examen a posteriori des programmes en cours ou achevés.

b) Des autorisations au cas par cas

Les procédures de contrôle et d'autorisation doivent impérativement tenir compte des particularités de chaque OGM, ce qui implique naturellement un examen au cas par cas, mais aussi que celui-ci porte sur le détail du projet : localisation, conditions pédologiques, cultures avoisinantes.

c) Le respect de pratiques prudentes

L'examen précis au cas par cas doit permettre de tenir compte de la réalité socio-économique de la zone de culture, en particulier de la présence de cultures conventionnelles non-OGM ou de cultures d'agriculture biologique. Il existe un palette de moyens pour réduire les risques de présence fortuite d'OGM dans des cultures non-OGM, que l'on connaît déjà depuis longtemps dans le cadre de la production de semences : l'établissement de zones-tampons entre les cultures des deux types, le recours à des pièges à pollen ou la bonne gestion des dates de semis et de récolte pour créer un décalage entre les périodes de pollinisation des PGM et des autres plantes. Enfin, un élément particulièrement efficace consiste à respecter les nécessaires distances d'éloignement entre ces cultures.

A ce titre, on peut se demander s'il ne serait pas opportun de moduler les distances d'éloignement, en fonction des espèces d'une part, et des conditions particulières de la zone d'autre part. En effet, toutes les plantes n'ont pas la même capacité de pollinisation. Il est vraisemblable, par exemple, que des précautions supplémentaires doivent peser sur les cultures de colza que sur celles de maïs, au vu des caractéristiques de ces plantes.

Le graphique ci-dessous permet de voir que, même dans le cas du colza, le taux de croisement tombe à 1 % dès 20 mètres d'éloignement, et qu'il est inférieur à 0,5 % à 40 mètres. Dans la mesure où le colza est vraisemblablement le cas le plus difficile, ces chiffres sont plutôt rassurants. Il conviendrait de les étayer par de nouvelles études, ce qui suppose que les cultures expérimentales ne soient plus détruites.

Source : CETIOM

Il convient en outre de conserver à l'esprit que la faculté de survie des pollens varie considérablement d'une espèce à une autre, et en fonction des conditions de températures et d'hygrométrie134(*).

Votre rapporteur estime que les distances actuelles pourraient utilement être accrues pour certaines espèces. A l'usage, il pourrait s'avérer opportun, afin de multiplier les garanties, de doubler les distances d'éloignement dès lors que des cultures bio de même type seraient présentes au voisinage.

Par ailleurs, la maîtrise de la dissémination des constructions génétiques est d'autant plus importante que la question des « empilements de gènes », c'est-à-dire du croisement de deux OGM différents, a été très peu étudiée pour le moment135(*).

Quant à la définition de ces distances, espèce par espèce et en tenant compte des conditions concrètes du terrain, elle pourra s'appuyer sur les études de plus en plus précises de l'INRA. Celles-ci tendent en effet à mettre au point une modélisation des mécanismes de pollinisation136(*).

Votre commission estime que le principe de précaution serait ainsi mis en oeuvre avec une rigueur certaine, propre à répondre aux préoccupations des consommateurs et des agriculteurs non-OGM. On peut remarquer que, dans le cas de la production de semences, les systèmes d'isolement ont donné pleine satisfaction.

2. ... et jusqu'où accepter d'en prendre

Ne serait-ce pas une saine application du principe de précaution que de ne pas faire de celui-ci un frein systématique et aveugle à tout développement ? L'article 174 du Traité instituant la Communauté européenne stipule ainsi que « dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, la Communauté tient compte (...) des données scientifiques et techniques disponibles, (...) du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions137(*). »

On constate que ce principe de prudence, qui apparaît comme une ligne de conduite des politiques publiques pleinement justifiée, a connu une application parfois trop extensive, pour devenir un principe d'abstention.

Il convient de rappeler que tout progrès de l'humanité est, par définition, une modification de la situation antérieure. Le principe de précaution, lorsqu'il est appliqué de façon rationnelle, consiste à renforcer son attention à mesure que croît l'incertitude, sur un sujet donné, ce qu'exprimait M. Philippe Kourilsky lors de son audition devant la mission : « il s'agit de compenser l'incertitude par une rigueur d'autant plus grande du côté des procédures 138(*)». Votre rapporteur partage pleinement cette conception.

Il importe de bien comprendre que, si l'on restreint le principe de précaution à « dans le doute, abstenons-nous », la société devra renoncer à tout recours aux biotechnologies139(*). En effet, les matières vivantes ont une fâcheuse propension à ne pas se conformer aux absolus mathématiques. La pureté à 100 % n'y existe pas, pas plus que le risque zéro.

Votre Rapporteur avoue une foi profonde dans le bon sens de nos concitoyens : ceux-ci savent que le risque zéro n'existe pas, et leurs interrogations ne sont pas le fruit d'une peur millénariste, comme l'exprimait fort justement le rapport du Commissariat au Plan140(*). Dans ces conditions, le débat est plus de savoir quels risques la société décide, collectivement, de prendre, en vue d'un plus grand bien, et à quelles conditions. Il est frappant de constater, de ce point de vue, que la société française fait d'ores et déjà jouer cet équilibre entre les risques et les bénéfices à attendre, même en matière d'OGM. En effet, on rencontre très peu de remises en cause des efforts de recherche menés dans le domaine des thérapies géniques. De manière générale, l'opinion semble bien mieux disposée à l'égard des modifications génétiques dans le domaine médical. Le caractère génétiquement modifié d'un nombre croissant de vaccins141(*) ne suscite pas d'émotion comparable à celle constatée dans le domaine alimentaire142(*).

Ce point de vue a été confirmé devant la mission par M. Bruno Rebelle, Directeur général de Greenpeace France : « Greenpeace n'a aucune objection à la poursuite de recherches dans le domaine des applications médicales des biotechnologies - production en milieu confiné d'hormones et de substrats protéiniques, thérapie génique. Là les besoins sont évidents, urgents, essentiels et il faut y répondre (...) Dans ce cas, la balance entre intérêt et risque penche très nettement en faveur de l'intérêt et le domaine médical n'impose donc pas le même type de précautions obligatoires que celui de l'agronomie ». La critique ne porte donc pas sur la technique de modification génétique, mais sur son intérêt pour le consommateur.

Il convient en outre de prendre en compte la dimension économique du problème : le surcroît de précautions se traduit par un surcoût pour le producteur, ce qui peut jouer au détriment des plus petites structures et favoriser l'avènement d'un oligopole dans le secteur. M. Bruno Hansen, Directeur général de la Recherche à la Commission européenne avait ainsi indiqué à la mission d'information, lors de son déplacement à Bruxelles le 29 avril 2002, que l'entreprise Limagrain estimait que le coût de mise sur le marché d'une PGM avait été multiplié par 10 en cinq ans, du fait de la complexité administrative des procédures. On ne saurait restreindre, pour des raisons économiques, les procédures nécessaires à la biovigilance, mais il ne faudrait pas non plus tomber dans l'excès procédurier, ce qui pourrait en définitive nuire à l'efficacité du contrôle du développement des OGM. Lors de son audition par votre commission, le 5 mars 2003, M. Pierre Pagesse, Président-Directeur général du groupe Limagrain avait fort justement estimé que le principe de précaution n'était « ni le droit de faire sans savoir, ni celui d'interdire par ignorance ».

Le moratoire européen sur la commercialisation des OGM avait été décidé dans l'attente de la mise en place de l'étiquetage et de la traçabilité. La directive 2001/18 précitée, entrée en vigueur le 17 octobre 2002, a défini le cadre du contrôle de ces produits. Dans ces conditions, la levée du moratoire mis en place il y a quatre ans doit être envisagée, puisque celui-ci a rempli ses objectifs.

B. ASSORTIR LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION D'UN PRINCIPE DE PROTECTION

Le principe de précaution conduit à faire peser des exigences lourdes et justifiées sur les nouveaux produits tels que les OGM. Ces contraintes sont le fruit d'une démarche scientifique et réfléchie. Est-il légitime, dès lors, de sortir de ce cadre réglementaire pour entraver des essais autorisés ? Votre rapporteur ne peut, à l'évidence, cautionner les infractions à la loi, quand bien même leurs auteurs estimeraient de bonne foi mener une action de protection de l'intérêt général.

Le recours à la violence n'est pas une solution, dans un Etat de droit. Votre commission prend partie pour un système équilibré, où le développement des OGM ne pourra se faire qu'en respectant des règles claires et très contraignantes, mais où le respect de ces règles donnera droit au cultivateur, producteur commercial ou organisme de recherche, à la protection publique. Il est de l'essence de la démocratie que tous les acteurs du dossier respectent les règles du jeu, qui sont issues de la volonté générale, fondement de la République.

Les cultivateurs d'OGM seront d'autant plus incités à respecter les lourdes, et donc coûteuses, mesures d'encadrement de ces produits, qu'ils estimeront que leur effort ne sera pas brutalement ruiné par une destruction intempestive. Il faut rappeler, à ce titre, qu'entre 1998 et 2001, le nombre de notifications d'essais au champ a baissé de 76 % sur le territoire de l'Union, comme l'a indiqué le Commissaire européen à la Recherche Philippe Busquin, le 5 mars 2003. Disposant d'un budget limité, les centres de recherche, publics ou privés, ne s'engageront dans les recherches nécessaires notamment à la biovigilance que si des résultats scientifiques peuvent être obtenus, ce qui suppose que leurs travaux ne soient pas détruits en cours de route.

Il est regrettable que des chercheurs puissent se sentir menacés, dans leurs recherches ou dans leurs personnes, alors qu'ils n'ont à aucun moment enfreint la loi. Cette situation anormale exprime pleinement le grave fossé qui s'est creusé entre le monde de la recherche et l'opinion publique. Les chercheurs doivent incontestablement réexaminer la façon dont ils communiquent avec nos concitoyens. La société est en droit de demander des comptes à la recherche, car celle-ci est financée par la richesse nationale. En contrepartie, les chercheurs qui respectent la loi ne doivent pas se sentir menacés, quand bien même leurs conclusions ne rencontreraient pas l'unanimité. De ce point de vue, votre commission partage l'analyse du député Jean-Yves Le Déaut, qui a dénoncé la violence des attaques ad hominem portées contre les auteurs du rapport de l'Académie des Sciences143(*) et contesté la demande de commission d'enquête faite par quatre de ses collègues144(*).

Chacun a le droit de contester, en proportion de sa propre expertise, les conclusions scientifiques d'un travail de recherche. Par ailleurs, tous les citoyens, quelle que soit leur expertise, ont le droit de critiquer les objectifs de la recherche. Ces droits incontestables, n'autorisent en rien le recours à la violence. Dans un Etat de droit et dans une société démocratique, l'Etat détient le monopole de la violence légitime, ce qui veut dire concrètement que seule la force publique peut mener à bien des destructions.

Cet aspect pèse lourdement sur le comportement des acteurs, notamment les PME de biotechnologies. Lors de son audition145(*), M. Bertrand Mérot, Président-Directeur général de Meristem Therapeutics, avait souligné ce point, estimant que si les entreprises ne pouvaient être protégées par la loi, elles seraient contraintes de délocaliser leur activité.

Le seul fait qu'un rapport parlementaire doive rappeler la nécessité du respect de la loi est en soi suffisamment révélateur de la grave crise de confiance dans les institutions que traverse le pays, et dont le dossier des OGM n'est en fin de compte qu'une manifestation.

La recherche, dès lors qu'elle se plie comme de juste au principe de précaution, doit être respectée et, au besoin, protégée.

C. GARANTIR L'EXISTENCE DE LA FILIÈRE NON-OGM

1. Une coexistence nécessaire

Le rapport du Commissariat général au Plan avait bien montré146(*) le caractère peu réaliste, dans le contexte européen et national, des deux hypothèses extrêmes de diffusion des OGM : l'interdiction totale d'une part, la banalisation totale de l'autre.

Votre rapporteur souhaite insister sur l'importance de l'agriculture biologique. Si celle-ci n'occupe que 1,4 % de la surface agricole utile (SAU), elle représente une référence d'un poids bien supérieur dans l'esprit de nos concitoyens. Même ceux d'entre eux qui ne consomment pas de produits de cette filière sont attachés à son existence, vécue comme un élément de liberté de choix du consommateur.

a) L'impossibilité de l'interdiction

Devant ce qu'ils perçoivent confusément comme une menace potentielle, et en l'absence de gains immédiatement perceptibles par les consommateurs, certains se demandent parfois si l'Europe ne pourrait pas tout simplement se passer des OGM. Il s'agit là d'une question très pertinente, que votre rapporteur s'est lui-même posé en abordant le dossier.

Votre commission estime, au terme de sa réflexion et au vu des éléments présentés au chapitre II de ce rapport, que cette voie ne peut être retenue de façon systématique et uniforme. Nous avons un besoin impératif de certains OGM, par exemple dans le domaine de la pharmacie, et beaucoup moins d'autres.

b) Le scénario irréaliste de la banalisation

Certains, interprétant les réactions de plus en plus hostiles aux OGM en Europe comme l'expression d'une peur millénariste, ont imaginé que le problème se résorberait de lui-même et qu'on assisterait à une banalisation des OGM, comme aux Etats-Unis. Dans ce scénario, les OGM ne sont en rien différenciés des autres aliments, et ne sont donc pas étiquetés147(*). Votre rapporteur estime qu'une telle évolution est irréaliste, dans le contexte européen et national, pour des raisons culturelles (attention particulière à la qualité et à l'identité des aliments), socio-historiques (moindre degré de confiance dans les institutions de contrôle sanitaire et alimentaire, du fait des scandales et crises des années 1980-1990) et politiques (sensibilisation de l'opinion publique depuis plusieurs années sur la question des OGM).

2. Une coexistence possible...

Votre commission estime totalement inenvisageable d'imposer les OGM à la société. Cela implique que les cultivateurs d'OGM respectent les bonnes pratiques évoquées plus haut, notamment le respect des distances d'éloignement des cultures OGM et non-OGM.

Il est vraisemblable que les OGM ne se développeront pas dans certaines régions. Cela pourra parfois s'expliquer par des raisons économiques, à savoir que dans les zones de petites exploitations, leur apport serait peut-être faible ou nul. Mais le cantonnement des OGM dans certaines régions pourrait aussi se justifier par la difficulté à implanter ces cultures dans certaines zones où les agriculteurs choisiront de se consacrer très majoritairement aux cultures conventionnelles ou bio, comme l'indiquait le rapport du Commissariat général au Plan148(*).

Votre rapporteur estime que la coexistence des filières est possible, pour peu que soient établies et respectées des procédures permettant de limiter la présence fortuite d'OGM dans les cultures conventionnelles et bio, et qu'une indemnisation des producteurs soit prévue dès lors qu'une présence fortuite ferait baisser la valeur de leur production149(*).

3. ... avec un coût à prendre en compte

La question du coût de la coexistence de deux (OGM/non-OGM) ou trois filières (OGM/conventionnelle/bio) est très délicate à trancher, car il s'agit d'une équation à plusieurs inconnues.

a) L'impact décisif des seuils

Le principal facteur déterminant est le niveau des seuils de présence fortuite admise. La seule certitude en la matière est que le « seuil zéro »150(*) est impossible dans une situation de coexistence des filières. La revendication actuelle de l'agriculture bio en France de ce seuil zéro correspond donc de facto à un refus de toute culture OGM sur le territoire.

Il est intéressant de noter que les coûts de ségrégation croissent logiquement à l'inverse du seuil de tolérance, mais de façon exponentielle. Un second élément à garder à l'esprit est que les seuils des produits finis en conditionnent d'autres. En effet, pour atteindre un objectif de présence fortuite dans le produit fini, il importe d'être à un niveau de présence de plus en plus faible au fur et à mesure que l'on remonte la chaîne de production, puisque l'on peut imaginer qu'à chaque étape, la part irréductible de présence fortuite vient s'ajouter dans le produit. Les seuils actuellement discutés au niveau communautaire, de 0,9 % pour le produit fini, signifient donc que ses ingrédients respectent un seuil encore inférieur.

La question des seuils se négocie au niveau communautaire, ce qui est logique dans un marché unique, mais pose des problèmes politiques dans la gestion du dossier. Cette situation interdit en effet des positions radicalement différentes selon les pays, si bien qu'en définitive, la question sera tranchée à la majorité. Il importe de conserver cet élément à l'esprit.

b) L'équilibre OGM/non-OGM

Il va de soi que la situation, en matière de coexistence, sera fort différente selon que les deux filières seront d'un poids équivalent ou que l'une d'entre elles sera largement dominante. Dans le cas d'un rapport déséquilibré, une spécialisation géographique pourrait éventuellement réduire une partie des coûts de ségrégation des filières. En revanche, une situation d'équilibre obligerait à doubler toutes les infrastructures de production et transformation, ce qui représenterait un coût très important.

Toutefois, des éléments contraires jouent aussi : une production de masse des deux filières limiterait les coûts d'acheminement au consommateur du produit qu'il désire. En tout état de cause, cette deuxième variable est d'interprétation plus difficile que la première, sur laquelle votre rapporteur souhaite maintenant insister.

D. IDENTIFIER LES PRODUITS OGM À PARTIR DE SEUILS RAISONNABLES

Votre rapporteur avoue son goût pour le consensus et les solutions permettant de satisfaire, sur l'essentiel, l'ensemble des parties. Sans être hostile par principe au développement des OGM, mais très réservé, il estime donc essentiel que la filière bio reçoive des garanties que la culture d'OGM ne la détruira pas, ce qui serait parfaitement inacceptable. La contrepartie de cet engagement serait que l'agriculture bio traite la présence fortuite d'OGM avec sévérité, mais aussi avec pragmatisme. La présence fortuite d'OGM, dans des proportions extrêmement marginales, modifie-t-elle réellement les caractéristiques du produit issu de l'agriculture biologique ?

Ce point est d'autant plus important que la revendication du seuil zéro, notamment par l'agriculture bio française, à la différence de celle de certains autres pays, pourrait se révéler à double tranchant, puisqu'elle procède d'une forme de « quitte ou double ». Si les OGM devaient être présents, même marginalement, dans l'alimentation, le maintient de cette obligation que s'imposent les professionnels français du bio ne deviendrait-il pas impossible ? Les agriculteurs bio auraient-ils donc remplacé l'obligation de moyens -ne pas recourir aux OGM pour leur production- fondement de leur cahier des charges dans l'ensemble du monde, par une obligation de résultat -offrir des produits totalement exempts d'OGM-, difficilement tenable en matière de produits vivants ? C'est ce que laisse penser la lecture des documents officiels de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB)151(*). La position adoptée par la Suisse est particulièrement intéressante, en raison du rôle pionnier de ce pays en matière d'agriculture biologique. Le Conseil fédéral y a fixé le seuil de présence fortuite d'OGM à 1 % pour les produits de l'agriculture biologique. Mais les professionnels du secteur ont choisi, au-delà de cette obligation de résultat, de se fixer une obligation supplémentaire de seuil à 0,5 %, reconnaissant avec pragmatisme le caractère irréaliste d'un seuil nul.

Votre commission estime donc que des seuils réalistes sont essentiels à une évolution consensuelle du dossier. A ce titre, il fait observer que le seuil actuellement envisagé au niveau européen de 0,9 % est déjà très bas. Un seuil plus bas encore rendrait sans doute très difficile la coexistence des filières. Le risque serait qu'après avoir défini un seuil trop bas, les Etats membres de l'Union s'aperçoivent qu'il est impossible à mettre en oeuvre. Son relèvement après coup serait pourtant très difficile à justifier auprès des consommateurs.

On peut rappeler, à titre de comparaison, le niveau de quelques seuils d'impureté variétale des semences, aujourd'hui en France : 5 % pour le tournesol, 3 % pour la betterave, 2 % pour le lin textile et pour le seigle, 1 % pour le soja... Ces exemples nous rappellent qu'il faut tenir compte de la nature de la plante considérée. On peut se demander si le seuil uniforme correspond, de ce point de vue, à l'approche la plus rationnelle et la plus efficace.

La position du Japon apparaît particulièrement curieuse. En effet, les Japonais sont, si on en croit les sondages, très hostiles aux OGM. Leur réglementation fait néanmoins preuve d'un grand pragmatisme, puisque le seuil d'étiquetage est de 5 %, avec une exemption d'étiquetage dès lors que le produit ne contient plus de trace d'ADN modifié ou de protéines modifiées après transformation152(*). Le seuil uniforme est possible, parce que, même dans le cas des plantes à fort potentiel de dissémination, il exprime une exigence tout à fait raisonnable.

Votre rapporteur estime, quant à lui, qu'il serait inopportun de réduire le seuil actuellement envisagé de 0,9 %, déjà très bas par rapport aux normes internationales en matière de semences, qui tolèrent un niveau d'impureté supérieur à ce seuil.

E. RENDRE ASSURABLE LE RISQUE DE PRÉSENCE FORTUITE D'OGM

1. L'assurance doit jouer son rôle social

Les mécanismes d'assurance ont été inventés pour permettre aux hommes de courir des risques calculés dont la réalisation, même peu fréquente, aurait été dissuasive sans indemnisation. Il en va ainsi par exemple des assurances contre le vol ou la perte, qui permettent au propriétaire d'acheter un produit coûteux sans risquer de perte insurmontable en cas de sinistre.

Mais l'autre aspect essentiel de l'assurance est de couvrir des risques accidentels, qui ne dépendent pas du comportement volontaire des personnes. L'exemple typique en est l'assurance-maladie. Il s'agit dans cette perspective de protéger contre les accidents de la vie.

L'idée que les OGM seraient difficiles ou impossibles à assurer est donc un défi à un pan fondamental de notre organisation sociale. Il est vrai que l'on assiste, depuis quelques années, à un désengagement de plus en plus patent des professionnels de l'assurance de certaines activités considérées comme trop risquées. Cela a été le cas pour la responsabilité médicale, mais aussi, de façon plus récente, pour les assurances en matière de transport aérien, ou même pour la couverture des collectivités locales, jugées insuffisamment rentables par les grandes compagnies d'assurance. Ces exemples ont montré que la défaillance de l'assurance peut perturber gravement, voire menacer la poursuite des activités économiques et, plus généralement, entraver le développement économique et social. Il s'agit là d'une tendance générale extrêmement préoccupante. Si l'assurance ne peut plus couvrir que les risques qui ne se réalisent pas ou peu, joue-t-elle réellement son rôle social ?

2. La solution ne viendra vraisemblablement pas de l'Union européenne

Alors même que le 16e considérant de la directive 2001/18 stipulait que « la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale couvrant également les dommages causés par les OGM », cet objectif a été écarté, faute de consensus entre les Etats membres sur le détail de ce point.

Il s'ensuit qu'il convient de définir, au niveau national, les principes de l'assurance des risques éventuels associés à la dissémination des OGM.

3. Les diverses facettes du risque associé aux biotechnologies

La difficulté à assurer les risques associés au développement des OGM vient de ce que ces risques sont de plusieurs natures. De ce fait, il conviendrait de distinguer les problèmes, et donc leur solution.

a) La couverture de la perte économique, risque banal

Dès lors qu'existeraient trois filières de production, serait introduite une possibilité de présence fortuite d'OGM dans les produits non-OGM. Le producteur non-OGM doit pouvoir être dédommagé si cette présence fortuite aboutit à déclasser son produit et à en diminuer la valeur marchande153(*).

Ce risque commercial n'est pas d'une étendue incommensurable. Par ailleurs, les études successives menées sur le thème de la dissémination précisent sans cesse notre connaissance de ces questions, ce qui permet de mieux circonscrire le risque. Il faut noter, toutefois, qu'il convient de développer fortement cet aspect des recherches, élément fondamental de la biovigilance.

Votre rapporteur estime qu'en cas de perte économique de l'exploitant non-OGM, le fabricant de semences devrait indemniser le coût subi, dès lors que l'agriculteur OGM a respecté le cahier des charges154(*) associé à la mise en culture de ces semences OGM. Il appartient au semencier d'indiquer à l'agriculteur comment limiter les risques, mais si ceux-ci surviennent, il n'y a aucune raison pour que l'agriculteur en subisse le poids.

b) La couverture du risque environnemental

La question de la protection de l'environnement par l'assurance est en revanche beaucoup plus ardue. En effet, les mécanismes d'assurance sont fondés sur la définition, pour une chose ou pour une qualité, d'un prix chiffré et d'un propriétaire. Un bien global comme l'environnement ne peut être évalué et n'appartient pas à une personne définie. Votre rapporteur estime que la solution à cette difficulté passe par l'intervention de la puissance publique. Il conviendrait de considérer que l'Etat, comme personnalisation de la collectivité citoyenne, est le garant et le protecteur de l'environnement. Dès lors, c'est lui qui sera fondé à exiger des fabricants, en l'espèces les semenciers, un dédommagement en cas d'atteinte à l'environnement Il est évident que ce dédommagement ne couvrira pas exactement le préjudice, par nature inestimable. Toutefois, il permettra de diminuer l'impact négatif de l'éventuelle atteinte à l'environnement.

Cette responsabilité des semenciers dans d'éventuelles atteintes à l'environnement pourrait être couverte par un fond de mutualisation des risques, abondé par des cotisations obligatoires des entreprises de semences, sous le contrôle de l'Etat. Si ces dommages ne se matérialisaient jamais, les fonds ainsi recueillis pourraient, au terme d'une longue période d'observation, être affectés à la biovigilance et à la recherche en biotechnologies.

c) La couverture du risque sériel

On appelle « risque sériel » le risque qui se manifeste avec une longue latence, de manière diffuse et auprès d'un grand nombre de personnes. S'il est vraisemblable de penser que les OGM autorisés comportent moins de risques que de nombreux produits commercialisés actuellement, le risque théorique d'effet néfaste à long terme ne peut, on l'a vu, être écarté. Qui serait alors responsable de ce que l'on appelle parfois le « risque de développement », c'est-à-dire un risque qui n'était pas connu au moment de la mise sur le marché du produit ?

Une première solution serait de couvrir ce risque dans le cadre du fonds mutuel des semenciers envisagé au point précédent. On pourrait dans ce cadre envisager de définir une limitation dans le temps et dans les montants de cette responsabilité. Toutefois, si d'aventure le fonds n'y suffisait pas, il faudrait inévitablement considérer le cadre juridique d'une responsabilité sans faute de l'Etat, expression de la solidarité nationale.

Il convient de noter que cette question du risque de développement et de son assurance dépasse largement celle des OGM ou même des biotechnologies, mais est soulevée par toute innovation, dans une société où les risques sont de moins en moins bien acceptés.

II. PROMOUVOIR LES BIOTECHNOLOGIES, FACTEUR CRUCIAL D'INDÉPENDANCE NATIONALE

Les inquiétudes légitimes concernant le degré de contrôle que la société pouvait avoir sur les biotechnologies ont en partie abouti au résultat négatif de stigmatiser la recherche. Celle-ci est pourtant un garant naturel de notre liberté. Il est évident que nous ne pouvons pas avoir de prise sur ce que nous ne comprenons pas, que nous ne saurions pas produire par nous-même si nous le souhaitions, et que nous ne pourrions peut-être même pas détecter.

En effet, les biotechnologies, comme toute innovation, poursuivent leur développement. Les constructions génétiques actuelles ne recourent plus à des marqueurs lourds, tels les résistances à des antibiotiques, et ne cessent de se raffiner. La technique de retrait des gènes marqueurs progressant rapidement, il est vraisemblable qu'il deviendra de plus en plus difficile de savoir si un organisme a été génétiquement modifié autrement que par les techniques désormais classiques de sélection ou d'hybridation.

D'autre part, il est essentiel de bien percevoir que, derrière les OGM, se dessine plus généralement la question des semences. La maîtrise des semences garantit le contrôle indirect de la production. Se couper de tout une partie du développement des semences reviendrait à renoncer par avance à une large part de l'indépendance alimentaire de l'Europe, alors même que celle-ci est un des grands acquis de la seconde moitié du XXe siècle.

Enfin, la France est parvenue à acquérir une renommée mondiale en matière de génétique animale. Il faut lui donner les moyens de ne pas rétrograder et, en matière végétale, redoubler les investissements afin de regagner le terrain perdu.

A. ENCOURAGER LA RECHERCHE

Le soutien à la recherche est surtout question de moyens, mais pas seulement. Les femmes et les hommes qui consacrent dans notre pays leur vie à la recherche doivent être assurés du soutien moral de la société. Cela passe bien sûr par un droit de regard de la société sur les buts de la recherche, à plus forte raison lorsque celle-ci est financée sur des fonds publics.

Votre rapporteur estime dramatiquement urgent un changement de mentalité en faveur de la recherche dans notre société. Ce point dépasse bien évidemment la seule question des OGM. On ne peut que déplorer que les gouvernements successifs, quelle que soit leur orientation politique, ont toujours préféré réduire les investissements de long terme que de faire des choix sensibles à plus court terme par l'électorat. Toutefois, le futur lointain finit par être notre présent, et nous commençons à sentir les effets du formidable décalage qui existe entre notre pays, ou même l'Europe, et les Etats-Unis en matière de recherche.

Ce changement que votre rapporteur appelle de ses voeux demandera sans doute de redéfinir les formes de la recherche dans notre pays. En attendant cette évolution profonde, complexe, mais indispensable et pressante, votre rapporteur estime qu'il conviendrait d'ores et déjà d'encourager nos chercheurs en exprimant de manière manifeste l'attachement de notre société à son potentiel scientifique et culturel.

1. L'importance symbolique des essais au champ

Les destructions de plants expérimentaux par des opposants aux OGM ont envoyé un signe d'autant plus négatif au monde de la recherche que certains de ces essais visaient à mieux connaître les risques éventuellement associés aux OGM.

Votre rapporteur ne méconnaît pas la différence fondamentale entre les essais en milieu confiné et les essais au champ. Le champ, milieu ouvert, est perçu collectivement comme un espace semi-public, comme l'ont bien rappelé les quatre Sages155(*), même si sa propriété en est privée. L'exemple historique de la remise en cause des communaux, à la fin de l'Ancien Régime, rappelle la force du sentiment d'appartenance collective de la terre. Il est incontestable que les chercheurs ne sont pas libres de mener toute expérience dans cet espace semi-public, ou vécu comme tel par nos concitoyens. Cela justifie un droit de regard de la société sur les expérimentations.

Ce point essentiel ne doit cependant pas conduire à la remise en cause perpétuelle des décisions acquises. Le contrôle de la société s'exprime, et c'est légitime et nécessaire, dans une réglementation contraignante, qui prévoit notamment l'examen des projets d'essais par la Commission du génie biomoléculaire (CGB), et le suivi des essais par le Comité de biovigilance. Dès lors que les essais sont passés au travers de ce tamis réglementaire, leur remise en cause apparaît comme une contestation de l'idée même de recherche dans ce domaine.

Garantir l'application du droit dans le cas des essais autorisés sera déjà un fort signal de confiance en direction du monde de la recherche.

2. Mettre un terme au sacrifice budgétaire de la recherche

Il importe que cesse au plus vite la politique de coupes claires qui handicape la recherche en général, et les biotechnologies en particulier, au point de remettre en cause la survie d'une recherche publique dans ce domaine. Comme le soulignait le rapport de l'Académie des Sciences156(*), un financement public important est la seule garantie du maintien d'une recherche indépendante des intérêts économiques. Ce point a du reste été confirmé par les auditions menées par la mission157(*).

On peut remarquer, par exemple, que tous les développements actuels sur l'étiquetage supposent une lourde réflexion scientifique, adossée à un développement de la maîtrise technique, dans le domaine de l'échantillonage. La méthode de détection par PCR158(*) est extrêmement puissante et permet de détecter une graine OGM dans un échantillon de 10.000 non-OGM. Mais les technologies actuelles ne permettent pas de quantifier précisément le rapport OGM/non-OGM dans un échantillon analysé à des taux très faibles, de l'ordre de 0,1 %. S'ajoute à cette limite celle de la taille de l'échantillon, aspect fondamental de la démarche. Il importe donc de développer au plus vite les programmes de recherche sur la question de l'échantillonage.

L'exemple de l'Action incitative programmée (AIP) « OGM et environnement » montre l'apport des travaux de recherche sur des questions qui préoccupent nos concitoyens. Ce programme a représenté une dépense de 150.000 euros par an pendant trois ans. De tels programmes, par leur contribution à l'éclaircissement du débat, représentent des investissements tout à fait nécessaires.

3. Repenser les rapports entre recherche publique et recherche privée

La polémique ayant suivi la publication du rapport de l'Académie des Sciences a eu le mérite de faire voir de manière éclatante que l'établissement de partenariats entre la recherche publique et la recherche privée pouvait être vécu par certains comme un dévoiement de l'effort public, au profit d'intérêts privés. Cette conception semble en décalage avec la réalité de la recherche dans notre pays, depuis de nombreuses années.

Alors même qu'il insiste sur l'importance d'un financement public important, de nature à garantir l'autonomie de la recherche publique, votre rapporteur ne partage pas l'idée selon laquelle cette dernière devrait se fermer aux éléments de maîtrise technique et scientifique produits par la recherche privée. La confrontation des résultats a toujours été à la base de la recherche, et vouloir supprimer l'interface entre les recherches publique et privée ne pourrait qu'être sclérosant pour la connaissance en général.

Là encore, votre rapporteur estime que les projets de collaboration entre la recherche publique et la recherche privée doivent être évalués avec pragmatisme, au cas par cas, et que les bons projets, comme le programme Génoplante, doivent être encouragés159(*).

Un exemple intéressant de coopération public-privé : le programme Génoplante

Le programme Génoplante a été lancé le 23 février 1999 par les ministères de la Recherche et de l'Agriculture. Il se développe dans le cadre d'un groupement d'intérêt scientifique (GIS) associant partenaires publics et privés160(*). Votre rapporteur a pu mesurer, lors du déplacement de la mission d'information aux Etats-Unis161(*), la renommée du programme Génoplante dans la communauté scientifique internationale.

Les travaux sont organisés autour de deux pôles :

- « Génoplante générique » rassemble les 48 programmes de recherche fondamentale, qui portent notamment sur l'étude des plantes modèles que sont Arabidopsis thaliana et le riz. Ce sont ainsi plus de 9 000 analyses moléculaires de mutants d'Arabidopsis qui ont été mises en ligne pour être librement accesibles.

- « Génoplante espèces » regroupe les 55 programmes d'amélioration de cinq grandes espèces cultivées en France et en Europe : le maïs, le blé, le colza, le tournesol et le pois.

Le financement est public à 60 % et privé à 40 %. Génoplante fait la preuve matérielle que la collaboration public-privé n'exclut pas la préservation de certains objectifs éthiques et sociaux, exprimés dans la charte d'engagement signée par les membres162(*). Toutefois, le programme est aujourd'hui menacé, après l'annonce par Bayer CropScience qu'il entendait mettre un terme à sa participation. Votre rapporteur estime qu'il serait au contraire urgent de renforcer ce pôle d'excellence.

4. Encourager le développement des « jeunes pousses » dans le secteur des biotechnologies

Au-delà du nécessaire travail de réconciliation de la recherche et de la société, il convient également de prendre en compte les facteurs d'attractivité économique pour les PME du secteur des biotechnologies. Le plan proposé par le ministre déléguée à l'Industrie le 11 décembre 2002, répondant en partie aux recommandations du rapport de Mme Noëlle Lenoir163(*), va dans le bon sens. Toutefois, il doit être réellement mis en oeuvre, et la spécificité des biotechnologies devrait y être mieux affirmée.

En particulier, le statut de jeune entreprise innovante pourrait être étendu aux entreprises de moins de 12 ans, durée moyenne de retour sur investissement dans le secteur des biotechnologies, au lieu de 8 ans dans le plan annoncé.

En fin de compte, la volonté affichée par le Gouvernement devra se traduire par un réel effort budgétaire, à l'opposé des tendances observées depuis des années dans notre pays.

B. LUTTER CONTRE L'APPROPRIATION DU VIVANT EN DÉFENDANT LE CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE (COV)

1. La légitimité de la protection de la propriété intellectuelle

Votre rapporteur n'entreprendra pas ici de justifier l'idée même de la protection de la propriété intellectuelle. Ce principe n'est du reste guère contesté sur le plan général. Dès lors qu'elle est raisonnable, ce qui passe notamment par une limitation dans le temps, la protection de la propriété intellectuelle est évidemment un facteur très important de stimulation de toutes les activités intellectuelles.

Votre rapporteur juge utile de rappeler cependant dès maintenant le principe selon lequel ne devraient être protégées que les inventions, et non les découvertes. Dans le premier cas, un travail a permis de modifier le réel, dans le second, le travail a permis d'analyser une réalité déjà présente, évolution certes très positive, mais qui n'autorise pas son auteur à s'approprier ce qui lui préexistait.

2. Brevet et certificat d'obtention végétale, la coexistence de deux logiques

a) L'origine industrielle du brevet

Les brevets ont été inventés pour permettre la protection des procédés industriels. En effet, dans un monde de concurrence entre les entreprises, l'investissement en recherche et développement devait nécessairement bénéficier à l'entreprise qui faisait cet effort. Ils sont donc apparus, au niveau international, dès la fin du XIXe siècle164(*).

Ce point a pris toute son importance avec le rachat, à partir des années 1990, des grands semenciers américains par des entreprises industrielles du secteur de l'agrochimie. Celles-ci ont naturellement étendu au domaine des semences des pratiques qui paraissaient à la fois fondées et efficaces en matière de chimie. C'était méconnaître les spécificités du monde des semences.

On peut constater qu'aujourd'hui, le brevet reste par excellence l'outil de protection de la propriété intellectuelle pour l'industrie.

b) Le COV, instrument spécifiquement conçu pour le secteur des semences

Tout comme le brevet, le COV est un instrument juridique de protection de la propriété intellectuelle. Il a été créé à la suite du traité instituant l'Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV)165(*), qui a été mise à jour en 1991.

Le COV est d'usage beaucoup plus souple que le brevet, car il protège la variété obtenue. Pour cultiver cette variété à des fins commerciales, il faut s'acquitter d'une redevance, ce qui permet au sélectionneur de voir son travail payé de retour et ses investissements amortis. En revanche, les autres utilisations de la variété sont libres. Ce point permet notamment aux autres sélectionneurs de créer librement de nouvelles variétés à partir de la première variété couverte par le COV. Contrairement au brevet, le COV n'est donc en rien un frein aux développements ultérieurs.

COV/Brevet : les principales différences

COV

Brevet

Tout sélectionneur peut utiliser librement une variété protégée et légalement accessible, comme source initiale de variation pour en créer une autre.

Nécessité d'obtenir l'accord du détenteur du brevet et, dans l'affirmative, d'acquitter des droits pour utiliser la variété à des fins de création variétale.

Possibilité d'utiliser librement la variété à titre expérimental, sans production commerciale.

Autorisation nécessaire pour utiliser la variété à titre expérimental, même sans production commerciale.

Possibilité pour l'agriculteur de réutiliser, sous certaines conditions, le produit de sa récolte pour ensemencer la suivante (concept des « semences de ferme »).

Pas de principe équivalent dans le système des brevets.

Possibilité d'utiliser librement la variété et de multiplier les semences à des fins non commerciales ou dans un cadre privé ou familial.

Nécessité d'obtenir l'accord du détenteur du brevet et, dans l'affirmative, d'acquitter des droits pour utiliser la variété, si le droit n'est pas épuisé.

Source : GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et des plants)

Tous les pays de l'Union européenne défendent en principe ce modèle original, bien adapté à la spécificité du travail des plantes. Cette conception est largement partagée dans le monde, à l'exception notable des Etats-Unis, qui privilégient le système du brevet.

c) La complication introduite par le développement des biotechnologies

Le développement des PGM soulève une difficulté nouvelle dans la confrontation des deux modèles de protection de la propriété intellectuelle. En effet, le développement très rapide des biotechnologies s'est accompagné d'un recours de plus en plus systématique au brevet. Le fait même de breveter la modification génétique fait pencher la protection intellectuelle des variétés vers le système du brevet.

C'est pour intégrer cette difficulté que l'UPOV s'est réformée en 1991. Par ailleurs, la directive 98/44/CE166(*) tend à protéger les inventions biotechnologiques. Ce texte ne va pas sans certaines ambiguïtés, qui rendront d'autant plus important le débat au Parlement à l'occasion de sa transposition. A titre d'exemple, on peut remarquer que l'article 3 stipule qu' « une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel », l'article 4 précisant immédiatement que « ne sont pas brevetables les variétés végétales et les races animales ; les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux ».

Cette directive réagit à la pratique déraisonnable des entreprises de biotechnologies consistant à breveter le gène lui-même. En effet, c'est l'application de ce gène qui constitue le vrai travail effectué, et non son repérage. C'est donc à raison que la directive stipule que « l'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet »167(*).

Le Chef de l'Etat, dans son discours du 23 février 2003 à l'occasion du 20e anniversaire du Comité consultatif national d'éthique pour la santé et les sciences de la vie, a résumé ainsi la situation : « Certes, il convient de ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, qui est l'un des moteurs du progrès scientifique. Mais les brevets ne doivent pas empêcher d'utiliser un gène ou une séquence de gène au seul motif qu'ils auraient déjà été employés dans l'élaboration d'une innovation. Autrement dit, un gène doit pouvoir être breveté en tant qu'il fait partie d'une technique nouvelle, mais chacun doit être libre d'accéder à ce gène pour une autre application. Que penserait-on d'un compositeur qui prétendrait s'arroger l'usage exclusif d'une note de musique ? ».

Votre rapporteur estime absolument fondamental de lutter contre l'appropriation du vivant :

- en rejetant les brevets généraux qui ne reposent pas sur la revendication d'un couple gène-fonction bien identifié ;

- en défendant l'excellent modèle du COV.

Votre commission rappelle avec force que n'est brevetable que le couple gène-fonction, et non les espèces végétales ou les races animales.

3. La politique à courte vue des grandes compagnies venues de l'agrochimie conduit aujourd'hui à une impasse

Le recours abusif au brevet a abouti, comme on pouvait logiquement le redouter, à freiner aujourd'hui l'innovation dans le secteur. Au vu de la jeunesse de ce domaine et de ses immenses potentialités, ce point n'est pas encore très bien perçu en dehors des milieux scientifiques. Toutefois, les auditions menées par la mission et son déplacement aux Etats-Unis ont permis de mesurer qu'une prise de conscience s'amorçait jusque dans les grandes compagnies américaines qui avaient initié cette course insensée à l'appropriation du patrimoine commun de l'humanité.

Certaines de ces grandes entreprises cherchent du reste aujourd'hui à définir un système de mise en commun de leurs brevets, ce qui leur permettrait de relancer leurs recherches. En tout état de cause, la pratique actuelle atteint aujourd'hui ses limites168(*).

4. Préserver les intérêts des pays en développement

Votre rapporteur n'a qu'une croyance relative dans la philanthropie des grandes compagnies semencières, en particulier américaines. Leur discours de justification du développement des OGM par les besoins des pays en développement (PED) lui paraît donc peu sincère.

Cette réalité ne doit pas masquer le fait que, comme l'a indiqué la FAO, les OGM pourraient, à terme, être une des réponses aux problèmes alimentaires des PED. Dans ces conditions, il faut absolument éviter que le développement des biotechnologies aboutisse à limiter l'indépendance des PED. Un premier instrument passe par le travail de la recherche publique des pays développés, qui sera en mesure de faire bénéficier gratuitement les PED de ses avancées. Par ailleurs, on pourrait imaginer que les PED aient un accès libre aux brevets, à l'image de ce que l'OMC tente de mettre en place dans le domaine des médicaments. Toutefois, cette avancée est incertaine.

Votre rapporteur se demande si, à terme, il ne pourrait s'agir là d'un des rôles d'une Agence mondiale de l'environnement, contrepoint de l'OMC, qui serait notamment chargée d'adapter les accords ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce) dans ce domaine. L'AME pourrait organiser la diffusion de la propriété intellectuelle aux populations à la fois les plus nécessiteuses et les moins capables de payer, au besoin par la cession forcée des brevets. La perte économique pour les semenciers serait nulle, puisque ces pays ne sont pas des clients potentiels, du fait de leur insolvabilité. Dans l'attente de la mise en place de l'AME, ce rôle pourrait être joué par d'autres organes des Nations-Unies, notamment par la FAO.

Dans l'immédiat, votre commission estime qu'une recherche publique dynamique sera l'instrument le plus efficace de développement des connaissances en biotechnologie utiles aux PED.

C. RÉCONCILIER LES FRANÇAIS AVEC LA SCIENCE : UNE URGENCE ABSOLUE

Le dossier des OGM révèle le fossé qui s'est créé entre nos concitoyens et certaines branches de la recherche, alors même que celles-ci apparaissent très riches de potentialités. Votre rapporteur considère qu'il serait faux d'attribuer les réticences de l'opinion envers les biotechnologies à une prétendue inculture scientifique des Français. La très grande majorité de nos concitoyens ont peu de lumières précises sur la biologie moléculaire, mais cela n'est ni très étonnant, ni anormal. La culture générale doit permettre au citoyen de se repérer et d'approfondir, quand il le souhaite, un thème particulier.

Plus que de relever le niveau de tous les Français dans une branche d'une discipline, en l'espèce la biologie moléculaire, il convient de mieux sensibiliser l'opinion aux grands enjeux et perspectives de la science aujourd'hui, ainsi qu'aux techniques qui sont utilisées par nos chercheurs. Sans chercher à faire de tous des spécialistes, il convient à la fois de resituer le travail mené, et d'aborder quelques exemples, très concrets.

1. L'école, lieu privilégié de sensibilisation aux enjeux scientifiques

L'école devrait être le lieu où les grandes questions scientifiques seraient, dès le plus jeune âge, abordées. Il s'agit bien sûr, comme dit précédemment, de tracer les grandes perspectives intellectuelles et pratiques de la recherche, mais aussi d'intégrer ces éléments dans leur contexte social. Les futurs citoyens doivent ainsi être convaincus de leur droit de regard sur les travaux scientifiques menés au sein de la société, et sur le fait que ce droit implique des choix, et donc un débat, mais aussi un contrôle des travaux, notamment par des institutions spécialisées.

Si les institutions scientifiques doivent se rénover en prenant en compte le droit à l'information de la population, il faut parallèlement pousser les citoyens à se saisir des moyens d'information et de contrôle qui leur sont offerts.

2. Les opérations de communication auprès du grand public

Le succès d'une opération comme le « Train du Génome », exposition itinérante sur le thème de la génétique et des biotechnologies, illustre le potentiel de vulgarisation scientifique auprès de la population adulte. De telles manifestations poussent le monde scientifique à faire les indispensables efforts de communication, mais aussi à aller à la rencontre d'une population qui est en droit de leur demander des comptes.

3. Intégrer l'incertitude scientifique comme élément du débat

Il convient de rappeler que l'étendue des connaissances n'est pas infinie. Cette évidence implique que tous, scientifiques comme citoyens, acceptent que la science ne puisse pas toujours apporter de réponses tranchées, et surtout qu'elle puisse être amenée à relativiser ou à revoir ses résultats169(*).

III. ORGANISER LE DÉBAT ET LA DIFFUSION DE L'INFORMATION DANS LA TRANSPARENCE

A. REPENSER LE SYSTÈME DE DIFFUSION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE

1. La responsabilité fondamentale de la communauté scientifique

Une des grandes difficultés, dans le dossier des OGM, est que leurs partisans et leurs opposants entendent s'appuyer sur des études scientifiques. Dès lors, il est difficile pour nos concitoyens de se faire une opinion devant telle ou telle nouvelle information.

Quelques exemples illustrent cette difficulté. Le plus connu est incontestablement la controverse autour du papillon monarque d'Amérique du nord. En 1999, un article170(*) paru dans la revue Nature affirmait la nocivité du pollen transgénique pour les larves du monarque. Cette nouvelle a suscité l'inquiétude de nombreux défenseurs de l'environnement. Elle tendait à mettre à bas un argument récurrent des promoteurs des PGM, à savoir que ceux-ci permettent de réduire le recours aux pesticides, pour le plus grand bien de l'entomofaune. Les études menées à la suite de celle-ci ont conduit à revoir cette affirmation171(*). En effet, pour conclure à la nocivité pour les larves du monarque du pollen de maïs transgénique, les premiers auteurs leur en avaient administré à haute dose, alors même que les larves de ce lépidoptère ne vivent pas sur le maïs, mais sur les feuilles de l'asclépiade qui pousse au bord des champs de maïs. Concrètement, le monarque n'est pas exposé à la toxine Bt dans des conditions qui entraîneraient un effet sur sa santé, ce que la première étude ne reflétait pas.

Cet exemple ou d'autres semblables172(*) posent la question de l'interférence entre la parole scientifique et l'amplification médiatique excessive de certaines informations par rapport à d'autres. En principe, cette question est réglée de façon interne au monde scientifique, par la pratique des comités de lecture des publications, qui procèdent à un examen critique des textes soumis. Il est manifeste que ce filtre interne connaît des dysfonctionnements croissants, qui sont peut-être dus à la pression médiatique très forte sur certains sujets. Votre rapporteur estime qu'il appartient aux scientifiques de restaurer la qualité du débat scientifique, en ne précipitant pas le nécessaire travail d'examen critique et de validation des publications.

Au-delà, certains ont émis l'idée que ce travail de filtre critique de la parole scientifique, avant sa diffusion massive par les médias, pourrait être fait par une instance spécifique, qui serait soustraite à la pression des pairs et des médias173(*). Votre rapporteur ne méconnaît pas l'apport que pourrait avoir une telle instance. Toutefois, ne risquerait-elle pas d'être perçue comme l'instrument d'une volonté de censurer certains résultats scientifiques ? Au vu des tensions que soulèvent certains dossiers, comme celui des OGM, on peut le penser.

Par ailleurs, il serait inquiétant que les chercheurs abdiquent leur responsabilité. Le contrôle par les pairs, outre qu'il est un moyen essentiel de validation au fond de la démarche, en attendant la reproduction des résultats, est aussi l'expression du rôle social de la communauté scientifique. Celle-ci ne peut pas se dérober à la demande légitime d'expertise de la société. La responsabilité de la qualité des informations brutes délivrées au public dépend, en premier lieu, de la communauté scientifique.

2. Le rôle des médias généralistes

Il va de soi que le pendant de l'attente envers les scientifiques est une exigence semblable envers les médias. Si les journalistes ne disposent naturellement pas de l'expertise et des moyens matériels pour apprécier la validité de résultats scientifiques, il leur appartient nécessairement de rendre compte de façon équilibrée de la position de la communauté scientifique. Ne conviendrait-il pas d'observer un certain temps de latence entre l'annonce d'une publication scientifique, et la vulgarisation de l'information auprès du grand public par les médias généralistes ? Du reste, une telle prudence serait sans doute, en fin de compte, portée au crédit de la profession.

Favorables ou défavorables aux OGM, les informations devraient donc passer par un filtre critique plus exigeant et moins rapide, ce qui contribuerait grandement à éclaircir et dépassionner le débat.

B. RÉORGANISER LE SYSTÈME DE CONTRÔLE POUR PLUS DE TRANSPARENCE

Il fait peu de doutes que le développement des OGM a été initié sans aucun souci d'information de la société. Sans revenir sur les raisons de fond de cette décision irresponsable, votre rapporteur se réjouit des premiers signes d'une évolution des grandes entreprises du secteur sur ce point, même si cet élément positif est encore très insuffisant.

Votre rapporteur estime qu'il est urgent d'assurer une meilleure prise en compte des interrogations et des exigences de nos concitoyens, ce qui passe notamment par une réforme du système d'évaluation et de contrôle des OGM.

1. Supprimer la division entre évaluation en amont et en aval

Le système d'évaluation et de contrôle des OGM constitue un entrelacs d'organismes et de procédures d'une rare complexité. Une partie de la difficulté vient d'un partage entre le niveau communautaire et l'échelon national. Toutefois, au vu de l'existence du marché unique, et de l'exigence de subsidiarité, cet élément apparaît difficilement contournable.

En revanche, votre rapporteur estime qu'une simplification pourrait utilement être apportée dans le dispositif national par la fusion de la CGB et du Comité de biovigilance. Il serait en effet plus cohérent que ceux qui sont chargés d'évaluer l'opportunité d'autoriser la dissémination d'OGM soient aussi ceux qui analysent les informations sur l'impact de ces autorisations. Le morcellement du contrôle n'apparaît pas à votre rapporteur avoir fait la preuve de son utilité, et il est source de confusion pour le citoyen.

Dans la mesure où le Comité de biovigilance n'était jamais sorti d'un statut provisoire, cette réorganisation ne devrait pas poser de difficultés administratives.

2. Renforcer le poids de la société civile dans les procédures d'évaluation par la création d'un « deuxième cercle »

Votre rapporteur abonde dans le sens des quatre Sages, qui souhaitaient que soit créée une enceinte symétrique de la CGB permettant la pleine expression du point de vue de la société civile. A cette fin, votre rapporteur propose la création d'une Commission d'évaluation des biotechnologies (CEB) symétrique de la CGB. Il y aurait donc deux instances « verticales » couvrant largement le processus. La CEB serait compétente pour l'amont et l'aval des projets, comme la CGB dans sa définition proposée par votre rapporteur.

Sa composition devrait permettre l'expression de la société civile : défenseurs de l'environnement, associations de défense des consommateurs, personnalités qualifiées.

L'avis de la CEB serait, tout comme celui de la CGB, remis au ministre de l'Agriculture. Il n'aurait pas moins de poids. Votre rapporteur est convaincu que cette évolution serait très positive pour dépasser les affrontements stériles entre partisans et opposants aux OGM. Elle symbolisera en outre la volonté des pouvoirs publics de prendre en compte à leur juste valeur les positions de la société civile.

C. ENTRETENIR LE DÉBAT LOCAL ET INFORMER LES MAIRES

1. Entretenir le débat local

Etant donné les interrogations de beaucoup de nos concitoyens envers les OGM, il n'est pas normal que ceux-ci aient à découvrir à l'occasion d'une opération médiatique de destruction que des PGM étaient cultivées dans leur commune. Il est extrêmement important que l'information de la population ne souffre aucun défaut. Votre rapporteur émet le souhait que des réunions publiques d'information soient organisées avant la mise en culture, tant que les inquiétudes actuelles n'auront pas été apaisées, afin d'éviter que la population n'ait l'impression qu'on lui a imposé des OGM en secret. Le spectre du complot est en effet une menace récurrente contre la cohésion sociale.

La démarche menée par l'INRA en Alsace, dans le cadre de ses travaux sur la vigne, est particulièrement intéressante de ce point de vue. Elle a consisté notamment à bien informer sur l'objectif de l'expérimentation, en l'occurrence la recherche appliquée et non la commercialisation, à réaffirmer l'ouverture à toutes les viticultures, sans accorder de préférence aux OGM, et enfin à mettre en place un comité local de suivi. Cette expérience originale mériterait sans aucun doute d'être reproduite.

2. Informer les maires

Votre rapporteur juge inadmissible que des maires aient pu ne pas être informés, au mépris de la loi, de la mise en culture de PGM sur le territoire de la commune. Cet état de fait, fort heureusement non systématique, ne saurait être toléré.

La mise à l'écart du premier magistrat de la commune constitue une manifestation incontestable de déni de démocratie, qui révèle la gravité du blocage du dossier des OGM aujourd'hui.

Votre rapporteur estime que l'information des maires doit être au contraire la plus exhaustive possible, ce qui leur permettra du reste de répondre aux interrogations légitimes de leurs administrés. Cette information pourrait passer par la définition de Plans d'occupation des champs (POC), document d'information qui permettrait de bien connaître la nature des plantes cultivées sur le territoire de la commune. Un tel document pourrait permettre d'anticiper les difficultés de voisinage entre, par exemple des cultures OGM et des productions de l'agriculture biologique.

CONCLUSION

Votre commission a l'espoir que son travail puisse contribuer à réduire les fractures, parfois justifiées, qui divisent nos concitoyens sur la question des OGM. Sans aucun esprit partisan mais avec le souci de construire un consensus d'étape, elle souhaite que les choix politiques qu'elle propose puissent être acceptés par le plus grand nombre. Ces propositions ne sont en aucun cas un blanc-seing au développement anarchique des OGM mais constituent au contraire une avancée permettant de mener à bien les recherches nécessaires et d'encadrer le développement des OGM. La proposition de création d'une enceinte représentative de la société civile chargée d'évaluer les biotechnologies et le souci d'une biovigilance scrupuleuse s'analysent ainsi comme la contrepartie nécessaire à la proposition de levée du moratoire. Il s'agit en effet de garantir la transparence et la pérennité du débat citoyen, demandées à l'échelon local comme national.

De même, votre rapporteur souligne qu'une levée du moratoire associée aux dix autres préconisations est plus protectrice pour la société et appelle une grande prudence et un discernement à l'égard des diverses applications possibles des OGM : si l'usage des OGM à des fins d'alimentation animale ne semble pas soulever de difficultés en raison de la protection que constitue le « filtre digestif » animal, et même humain, il convient de s'interroger sur leur usage à destination de l'alimentation humaine. La France et l'Europe étant autosuffisantes au plan alimentaire, c'est en raison des perspectives de développement qui pourraient s'ouvrir pour les pays du Sud que la question mérite d'être posée et étudiée par la recherche publique. On doit aussi réfléchir à l'apport environnemental des OGM pour l'industrie, par exemple la production de produits biodégradables ou la dépollution des sols. Enfin, les OGM développés par l'industrie pharmaceutique représentent un champ d'investigation énorme, qu'il serait regrettable de ne pas explorer : il s'agit en effet d'une nécessité pour l'humanité, en raison de la nouveauté des produits qui pourraient ainsi être élaborés et de leur moindre coût, permettant leur vulgarisation.

Le temps des choix politiques est venu et, pour ce faire, « un débat parlementaire qui pose les bases d'un texte fondateur sur l'encadrement des biotechnologies est à notre avis aujourd'hui indispensable »174(*). Votre rapporteur souscrit pleinement à ce point de vue exprimé par les quatre Sages.

Le Parlement sera saisi prochainement des projets de loi de transposition des directives 98/44/CE et 2001/18/CE. Il s'agira d'un moment fort de notre débat national sur les biotechnologies. Il permettra une prise de position claire de la représentation nationale.

Toutefois, l'exercice de transposition est largement contraint par le texte même des directives. Cette étape ne permettra donc vraisemblablement pas de répondre à toutes les questions. Il convient, dès lors, d'envisager la discussion prochaine d'une grande loi fondatrice sur les biotechnologies, qui symbolisera la volonté de notre pays de se maintenir à la pointe de l'innovation, en accord avec son héritage et sa culture, et qui permettra au débat de déboucher sur un choix collectif.

Cette loi fondatrice sur les biotechnologies, au-delà des préconisations du rapport de Mme Noëlle Lenoir, devra notamment veiller à mettre l'accent sur les points suivants :

- l'encadrement éthique du développement des biotechnologies : au-delà des biotechnologies végétales, se profilent à horizon rapproché les biotechnologies animales. Dans ce domaine, compte tenu de la grande proximité entre les génomes animaux et humain, l'encadrement éthique s'impose d'autant plus. Ainsi, votre rapporteur souhaite que des expériences d'insertion d'un gène animal dans le génome d'une autre espèce animale175(*) ne puissent pas se développer véritablement en Europe tant qu'une réflexion philosophique et un encadrement législatif ne permettront pas d'éviter les dérives susceptibles de naître de ces expériences. Il estime qu'une telle loi devra reconnaître, en préambule, le principe d'une protection des Français à l'égard des possibles dérives des biotechnologies ;

- la mise en place de normes environnementales, permettant de garantir la ségrégation seule à même d'assurer le respect des cultures traditionnelles et biologiques ;

- l'encouragement et l'encadrement de la recherche tant publique que privée, notamment par le biais de partenariats : ceci doit permettre d'approfondir les connaissances relatives aux OGM et de rétablir le primat du politique sur cette question. Il n'est en effet pas possible de cautionner une mainmise des firmes multinationales sur le vivant et de cantonner au « suivisme » les autorités politiques nationales et européennes, seules légitimes à orienter le progrès.

Seule une reprise en main politique permettra de ne pas subordonner le développement des OGM à la seule logique économique et de maîtriser une innovation qui touche à la place de l'homme sur terre et au devenir-même de notre Humanité.

TRAVAUX EN COMMISSION

 Réunion de la Commission des Affaires économiques du mercredi 5 mars 2003

Réunie le 5 mars 2003, la commission a procédé à l'audition de M. Bernard Chevassus-au-Louis, président du Muséum national d'histoire naturelle, ancien président du groupe de concertation du Commissariat général du plan, ayant publié le rapport « OGM et agriculture : options pour l'action publique ».

Après avoir remercié M. Gérard Larcher, président, pour son invitation, M. Bernard Chevassus-au-Louis a souhaité aborder la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) sous trois angles : d'abord technique, ensuite économique et enfin social.

Abordant le sommaire exposé technique qu'il avait annoncé, M. Bernard Chevassus-au-Louis a rappelé qu'un OGM, selon la définition de la directive communautaire 90/220, était un organisme dont on avait modifié le matériel génétique par l'addition de gènes étrangers, ce qui distinguait donc les OGM des résultats de l'hybridation, de la culture de cellules ou de greffes. Il a noté que, pourtant, l'espace du refus ou de l'adhésion à l'égard des OGM portait sur un objet beaucoup plus large que celui entrant dans la stricte définition rappelée ci-dessus. Il a d'ailleurs précisé que les Etats-Unis parlaient plus largement d'espèces « génétiquement altérées ». Il a relevé qu'il existait donc des OGM « hypocrites » qui n'entraient pas strictement dans le champ de la directive communautaire, citant en exemple le cas d'un maïs résistant à un herbicide total mais n'étant pas proprement un OGM au sens communautaire. A l'égard de ces « vrais-faux OGM », deux options lui ont paru ouvertes : la première serait de considérer que l'opinion accepterait plus facilement ces OGM « hypocrites » parce qu'ils ne sont pas stricto sensu des OGM ; la seconde consisterait en une intégration de ces nouvelles méthodologies dans le même espace de refus ou d'adhésion par rapport aux OGM actuels.

Il a jugé que cette deuxième option était la plus vraisemblable et qu'il convenait donc de se préparer à appréhender des modifications génétiques beaucoup plus larges que celles visées par la définition des OGM, estimant, en sa qualité de membre de la Commission du Génie Biomoléculaire, que les critères techniques de risques éventuels étaient identiques dans les deux cas.

Evoquant ensuite les enjeux économiques des OGM, M. Bernard Chevassus-au-Louis a rappelé le message central qu'avait voulu exprimer le Commissariat général du Plan dans son rapport sur les OGM, à savoir qu'il ne fallait pas surestimer les enjeux économiques de court terme des OGM, mais ne pas sous-estimer non plus leurs enjeux à long terme. A court terme, il a estimé que le différentiel de compétitivité créé par l'adoption ou non d'OGM n'était pas décisif aujourd'hui, la compétitivité actuelle en matière de grande culture (maïs, soja) reposant essentiellement sur d'autres critères que la maîtrise des OGM de première génération. A long terme, en revanche, il a considéré que toutes les semences seraient alors faites par des entreprises qui maîtriseraient les biotechnologies, même s'il resterait un créneau pour les semences « à l'ancienne ». Il a jugé que, dans le cas des semences, il n'y aurait donc pas de « phénomène Microsoft », c'est-à-dire qu'une seule semence polyvalente ne pourrait pas être efficace partout en raison de la nécessaire adaptation de chaque semence aux contextes locaux.

Plus généralement, il a souhaité déconnecter les OGM de la question du modèle agricole intensif. Constatant que les OGM étaient aujourd'hui prioritairement utilisés pour les plantes de grande culture, il a précisé que ce phénomène s'expliquait par le caractère plus rémunérateur et plus large des marchés de grande culture et relevé, à ce propos, que 50 % du chiffre d'affaires des grandes entreprises semencières étaient faits grâce au maïs. S'interrogeant sur le type d'agriculture que l'Europe souhaitait pour demain, il a jugé qu'en tout état de cause, le meilleur moyen pour garantir une agriculture plurielle en Europe était de « ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier » et de permettre à différents modes de production agricole d'être performants pour s'adapter à la diversité des terroirs européens. Il a considéré comme une nécessité que toutes ces agricultures puissent avoir accès aux biotechnologies, relevant que ces technologies n'étaient pas au service d'un modèle agricole par rapport à un autre, mais que l'ensemble des modèles agricoles pouvaient y trouver une chance.

Concernant le débat social sur les OGM, M. Bernard Chevassus-au-Louis a souhaité analyser les blocages de ce débat en Europe. Il a considéré qu'il n'existait pas de solution technique à ce débat. Convenant que certaines améliorations techniques étaient possibles (concernant les marqueurs des OGM, la précision de l'insertion des gènes...), il a estimé que ces améliorations éventuelles ne changeraient pas l'opinion des gens à l'égard des OGM. Il en a pris pour preuve que les approximations techniques en matière de thérapies géniques n'empêchaient pas l'acceptation de ces thérapies par le public. Se référant aux sociologues de l'innovation, il a affirmé que la crédibilité d'une innovation était intrinsèquement liée à la crédibilité de ceux qui la portent et donc du système d'innovation tout entier. Ceci lui a paru particulièrement vrai pour les OGM, lesquels constituent une innovation « incolore, inodore et sans saveur ». Après avoir conclu que l'ouïe restait le seul sens disponible pour se faire une opinion sur les OGM, il a relevé que ce sens n'était pas le plus développé en matière alimentaire... Rapprochant le cas des OGM de celui de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) et de celui des résidus de pesticides, il a noté que tous ces risques qui ne se voyaient pas amenaient le public à chercher de la « rassurance ». Il lui a donc semblé crucial que l'opinion puisse retrouver une confiance dans le système, qu'il s'agisse de recherche, à la fois publique et privée, d'autorisation, de traçabilité...

M. Gérard Larcher, président, a remercié M. Bernard Chevassus-au-Louis pour son exposé qu'il a jugé très synthétique et ciblant bien les problématiques.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information sur les OGM, a remercié le président Gérard Larcher, en son nom ainsi qu'au nom de M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, et des autres membres de la mission, d'avoir imaginé cette rencontre avec M. Bernard Chevassus-au-Louis, afin de préparer les membres de la commission aux conclusions de la mission OGM et à la transposition à venir des directives communautaires en ce domaine. Il a souhaité faire deux remarques :

- il a tout d'abord noté que les surfaces cultivées en OGM représentaient 60 millions d'hectares, soit le double de la surface agricole utile française et en a conclu que la problématique des OGM était loin d'être marginale et appelait une décision politique qui pouvait intervenir rapidement grâce aux débats multiples qui avaient déjà eu lieu ;

- il a également souhaité attirer l'attention de ses collègues sur l'importance du différentiel des budgets de recherche entre les deux rives de l'Atlantique, le programme de recherche français Génoplante bénéficiant de 45 millions d'euros, alors que les organismes de recherche américains disposaient de 300 millions de dollars. Rejoignant les propos de M. Bernard Chevassus-au-Louis qui avait alerté sur les conséquences à long terme de ce différentiel, il a jugé nécessaire que soit posée la question du type d'agriculture que l'Europe voulait pour demain.

M. Gérard Larcher, président, a relevé que, de ce point de vue, le débat sur les OGM s'apparentait à celui sur la politique agricole commune (PAC).

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information sur les OGM, a rappelé que cette mission travaillait depuis un an, quasiment à raison d'une journée par semaine, ce qui lui avait permis d'entendre de nombreuses personnalités, sur un sujet qui pouvait être identifié comme un vrai problème de société.

Tout d'abord, il a souhaité souligner qu'un virage était à prendre : alors que les OGM explosent dans une partie du monde (Inde, Brésil, Chine), il est urgent, a-t-il déclaré, de s'interroger sur la possibilité et l'opportunité pour l'Europe de rester en marge de cette évolution et de persister dans son moratoire. Il a relevé que ce moratoire bloquait toute démarche de recherches et que, simultanément, d'autres pays continuaient à déposer des brevets dans le domaine des biotechnologies. Il a établi un parallèle entre la situation actuelle et celle d'il y a 30 ans où, pendant 5 à 6 ans, la France avait refusé les maïs hybrides, ce qui l'avait ensuite conduite à acheter des semences de sociétés américaines. Il a déploré ce « retour de l'histoire » et cette nouvelle occasion en passe d'être manquée.

Il a ensuite décliné les différentes destinations des cultures OGM :

- il a d'abord évoqué les OGM liés aux grandes cultures (maïs, soja, colza), lesquels présentaient surtout un intérêt pour les grandes surfaces agricoles du type de celles qui se rencontrent aux Etats-Unis. Il a jugé que l'intérêt économique des OGM pour l'agriculture française n'était donc pas une évidence, les exploitations sur le territoire national pouvant aussi bien avoir une surface de 30 hectares que de 1 000 hectares, et que les petites parcelles dégageaient des marges trop faibles pour que la culture des OGM devienne rentable ;

- il a ensuite évoqué les OGM liés à la pharmacie et à la médecine, lesquels dégageaient des plus-values importantes et dont le positionnement n'était pas assimilable aux OGM des grandes cultures ;

- il a enfin cité le cas des productions OGM à des fins purement alimentaires et fait part de son scepticisme à leur égard tant que le consommateur n'y retrouvait pas son intérêt dans l'assiette. En revanche, il a jugé qu'on aurait tort d'ignorer que les deux tiers de la planète ne mangeaient pas à leur faim et que certains OGM susceptibles de contribuer à la résolution de ce problème (riz enrichi en vitamine A, cultures résistantes au stress hydrique...) ne pouvaient être écartés, déplorant que la Zambie ait refusé en 2002 l'aide alimentaire américaine consistant en du maïs OGM.

Il a fait part de deux de ses questionnements : relevant que la culture biologique occupait peu de surfaces agricoles mais avait une importance psychologique considérable, il s'est interrogé sur la manière de préserver son existence ; constatant par ailleurs le développement croissant d'expériences génétiques sur les animaux, il a estimé que ce développement pouvait très justement inquiéter l'opinion en raison de la parenté entre les espèces animale et humaine.

Pour conclure, il a remercié M. Bernard Chevassus-au-Louis des pistes intéressantes qu'il avait tracées, soulignant, à l'instar de son collègue M. Jean Bizet, le très grand danger économique pour l'Europe de se priver de recherches dans le domaine des biotechnologies mais aussi la nécessité de construire des barrières à l'utilisation des OGM.

M. Hilaire Flandre a exprimé sa reconnaissance à l'égard de M. Bernard Chevassus-au-Louis pour la définition précise des OGM qu'il avait exposée. Il a souligné le paradoxe qu'il y avait à être préoccupé par les mutations opérées par la main de l'homme et à ne pas se soucier des mutations génétiques intervenant spontanément dans la nature (sélection conventionnelle, hybridation, greffe...).

M. Jean Boyer, revenant sur la frayeur que ressentaient les consommateurs à l'égard des OGM, a jugé que cette frayeur tenait sans doute à un défaut d'explications et à un silence perçu comme gênant voire suspect. Il a ensuite souhaité savoir si la poursuite de la recherche en matière d'OGM ne risquait pas de fragiliser les plantes, comme la rose s'était trouvée fragilisée par diverses recherches.

M. Bernard Barraux a relevé la très grande clarté de l'exposé de M. Bernard Chevassus-au-Louis. Il a suggéré qu'une prestation télévisuelle de l'orateur pourrait être à même d'apporter au public la « rassurance » attendue.

En réponse, M. Bernard Chevassus-au-Louis a précisé qu'il avait participé à 80 réunions publiques relatives aux OGM en deux ans, ce qui lui avait permis de toucher un public d'environ 4.000 personnes, ce qui était évidemment sans commune mesure avec la télévision, mais il a fait part de la très grande difficulté qu'il y avait à exposer une position nuancée par le biais des médias audiovisuels. Il a en outre déploré que les semenciers n'aient communiqué qu'envers leurs clients agriculteurs et pas à l'égard des citoyens.

Concernant l'agriculture biologique, il a confirmé qu'il était effectivement nécessaire de trouver un compromis raisonnable avec le « bio », lequel représentait une des valeurs de « rassurance », mais que chacun devait y mettre du sien. Il a rappelé, à cet égard, que l'agriculture biologique avait une obligation de moyens et non pas de résultats. Dans le domaine des OGM, il a envisagé que l'agriculture biologique puisse s'engager à ne pas utiliser de semences OGM, ce qui commandait de lui offrir des filières certifiées, mais il a estimé qu'en revanche les pollutions génétiques provenant des cultures voisines ne pouvaient être absolument évitées. Il en a conclu qu'il était nécessaire de faire la part entre ce que l'Etat, comme représentant des citoyens, acceptait de garantir, à savoir les droits d'exercice du métier d'agriculteur biologique, et ce que ces agriculteurs biologiques choisissaient de s'imposer comme contraintes supplémentaires. A cet égard, il a estimé que l'Etat ne pouvait pas garantir le zéro absolu et qu'il revenait aux agriculteurs biologiques de supporter une présence fortuite marginale d'OGM comme ils le font pour d'autres résidus.

Concernant les recherches génétiques sur les animaux, il a appelé à une décision politique en ce domaine. Evoquant la décision prise par une juridiction américaine interdisant ce type de recherches sur les « espèces supérieures », il a considéré qu'une telle décision, même si elle n'avait aucun sens biologique, avait une portée politique susceptible de pacifier le débat.

S'agissant de la fragilisation des plantes, il a estimé que ce risque n'était pas inexistant avec les produits d'aujourd'hui mais qu'il convenait de rechercher des variétés adaptées et solides. Après avoir admis que les OGM de première génération dans le Sud de la France n'étaient en effet pas notoirement intéressants pour les agriculteurs, il a considéré que, sur le long terme, l'écart ne manquerait pas de se creuser et que les variétés n'ayant pas usé de ces technologies seraient certainement dépassées.

Abordant le sujet de l'innovation variétale et de son financement privé ou public, il a rappelé que l'innovation variétale aux Etats-Unis comme en Europe était pendant longtemps ressortie exclusivement à la sphère publique. Il a considéré important que l'innovation publique demeure et que revienne au privé ce qu'il savait faire mieux et moins cher.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information sur les OGM, a insisté sur le fait que, au-delà des OGM, la génomique en elle-même était fondamentale. Notant que les OGM étaient susceptibles de n'être qu'un épisode transitoire, il a imaginé que la sélection variétale pourrait s'opérer demain selon un mode très différent d'aujourd'hui par le biais de la génomique.

M. Bernard Chevassus-au-Louis a même affirmé que la génomique était peut-être le meilleur moyen d'éviter les OGM. Rappelant que l'hybridation pouvait déstabiliser le génome et en faire ressortir un virus caché, il a insisté sur l'importance de la génomique de demain, laquelle permettrait de savoir précisément ce que l'on faisait en inventant des variétés, y compris par des méthodes traditionnelles.

M. Gérard Larcher, président, a relevé que ce riche débat apportait la preuve que les OGM représentaient un enjeu de société tout autant qu'un enjeu scientifique.

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Pierre Pagesse, président de Limagrain et de Biogemma.

M. Pierre Pagesse a insisté, en préambule, sur l'enjeu fondamental que représentait l'innovation, facteur de progrès et donc de croissance et de gains économiques. Il a estimé qu'à l'avenir l'agriculture française dépendrait de deux facteurs, la réglementation internationale et l'innovation. Il a rappelé que Limagrain, quatrième groupe semencier mondial, était le premier semencier indépendant, les trois premiers dépendant tous de l'agro-chimie. Il a précisé que les accords de Marrakech de 1994 avaient ouvert la voie à une concentration sans précédent dans le secteur, évolution profondément liée à la question de la brevetabilité du vivant. Il a jugé que cette concentration menaçait à terme l'indépendance de la France et de l'Europe, dans la mesure où l'indépendance politique ne se concevait pas sans indépendance alimentaire. Il a déclaré partager avec l'ensemble des syndicats agricoles la conviction que cette concentration était menaçante, concluant cependant que deux réactions étaient possibles : soit tourner le dos à l'évolution, soit faire face et devenir acteur de cette innovation, voie dans laquelle s'était engagée Limagrain depuis 1994. Il a indiqué que Biogemma, parfois appelée « le laboratoire des paysans », était bien la propriété des agriculteurs. Il a estimé que les groupes pharmaciens et agrochimistes avaient souhaité s'étendre dans le domaine des semences parce qu'ils prévoyaient qu'elles seraient demain le vecteur des sciences de la vie. Il a rappelé que le métier de semencier sous-tendait l'évolution de la production agricole et que l'augmentation de sa productivité avait permis de répondre globalement aux besoins nés de l'augmentation de la population mondiale. Il a souligné que la transgénèse ne représentait qu'un aspect des biotechnologies, citant en exemple Biogemma qui, après avoir démarré ses travaux sur la transgénèse, s'attachait désormais de façon croissante à l'ensemble des sciences et outils liés à la génomique.

Il a indiqué que le recours au coton Bt et au maïs Bt permettait l'économie, aux Etats-Unis, de 260.000 tonnes d'insecticides. Il a également cité une étude européenne concluant que les OGM ne menaçaient pas plus la biodiversité que la sélection conventionnelle. Il a ajouté enfin que le processus d'homologation des OGM permettait de diminuer très fortement les risques théoriques, ce dont M. Bruno Rebelle, directeur de Greenpeace, avait convenu en février 2002 en reconnaissant que les OGM homologués ne présentaient de danger ni pour la santé ni pour l'environnement. Il en a conclu que, dans ces conditions, le débat n'était pas d'ordre scientifique mais d'ordre politique.

Rappelant que l'écart d'investissement dans ce domaine était de un à deux entre l'Europe et les Etats-Unis et de un à dix entre la France et les Etats-Unis, il a estimé que la question était posée de savoir si la France et l'Europe pourraient rester dans la course à l'innovation. Il a jugé que le principe de précaution ne devait pas être un principe d'inaction et qu'il n'était ni le droit de faire sans savoir, ni celui d'interdire par ignorance. Il a estimé que la France et l'Europe n'avaient pas le droit de rester à l'écart de technologies qui auraient à l'avenir un rôle incontournable dans les économies nationales. Il a souligné que cela expliquait l'engagement de Limagrain dans ce domaine, au-delà du périmètre de l'entreprise, l'enjeu étant l'indépendance des agriculteurs de l'agro-alimentaire, et, in fine, du consommateur, et celle du pays tout entier. Il a précisé que cet engagement s'était traduit par la constitution de Biogemma puis par une participation active dans Génoplante avec le choix délibéré de s'appuyer sur la recherche publique pour que la France dispose d'une masse critique suffisante dans un contexte de compétition scientifique internationale. Il a émis le souhait que des moyens financiers soient redéployés vers ce domaine des sciences de la vie pour les raisons citées ci-dessus. Il a indiqué que Biogemma menait actuellement au total 17 essais d'OGM, quand Monsanto en menait plus de 600 sur une seule thématique, tout en précisant que les équipes scientifiques attachées à ces programmes étaient de niveau international.

Abordant la question des brevets, il a estimé que ceux-ci comportaient des aspects positifs et négatifs, la pratique américaine aboutissant à un détournement du droit des brevets, puisque, normalement, le brevet était une description qui permettait, pour les hommes de l'art, une reproduction à l'identique, ce qui n'était pas le cas en matière végétale. Il a souhaité que « l'exception du sélectionneur », qui avait cours dans le cadre de la convention UPOV, puisse être reconnue plus largement au niveau international. Il a jugé que l'action que menait l'Europe sur la défense de ses appellations d'origine contrôlée (AOC) était importante, mais ne devait pas faire oublier le caractère prioritaire du dossier des biotechnologies.

M. Gérard Larcher, président, a considéré que les enjeux évoqués par M. Pierre Pagesse étaient absolument fondamentaux.

M. Jean Bizet a tenu à saluer l'engagement de Limagrain dans ce dossier. Il a estimé que les biotechnologies pourraient être une solution à l'augmentation des besoins due à la démographie. Il a enfin déploré les destructions de plants OGM et rappelé la demande de la société Méristem thérapeutics que soit mis en place un véritable principe de protection des cultures autorisées conformément aux procédures réglementaires.

M. Jean-Marc Pastor a souhaité savoir si, d'une part, M. Pierre Pagesse pensait que pouvaient coexister une agriculture OGM et une agriculture sans OGM, et si d'autre part Génoplante pourrait durer à l'avenir.

M. Dominique Braye a souhaité obtenir des précisions sur la stratégie des agrochimistes dans leur rachat de semenciers.

M. Pierre Pagesse a estimé, en réponse à M. Jean-Marc Pastor, que la cohabitation de différents types d'agriculture était possible, à condition de sortir des dogmes. Il a rappelé qu'il avait lui-même été très partisan de l'étiquetage dès lors qu'un seuil de présence fortuite réaliste serait retenu, comme celui pratiqué par les produits de l'agriculture biologique, le label bio demandant 95 % de produits Bio, ce qui sous-tendait un seuil de tolérance de 5 %. Il s'est déclaré persuadé que l'étiquetage et la liberté de choix du consommateur étaient indispensables à l'acceptation des OGM. Il a rappelé que le Japon avait choisi un seuil de présence fortuite de 5 %, et la Suisse un seuil de 3 % et de 1 % dans le cas spécifique des produits bio. Il a insisté sur le fait que dans le cadre des règlements européens, rien n'obligeait les produits bio à imposer un seuil de « 0 % d'OGM ». Il a rappelé, par ailleurs, que dans la nature, la pureté absolue n'existait pas. Il en a conclu à la nécessité d'un seuil raisonnable économiquement et techniquement réaliste, estimant que 1 % était déjà un niveau très exigeant. Il a fait valoir qu'adopter un seuil inférieur, conduirait à réduire le choix des consommateurs car, soit tout serait étiqueté « contient des OGM », soit la culture des variétés OGM en Europe serait impossible. Répondant à la seconde question de M. Jean-Marc Pastor, il a émis l'espoir que Génoplante puisse subsister, tout en exprimant sa préoccupation de voir Bayer se retirer du GIS. Il s'est interrogé sur l'éventualité d'obtenir pour Génoplante une ligne de crédit de l'ADAR (Agence du développement agricole et rural) à l'image de ce qui se faisait en Australie. Il a précisé que si Génoplante devait s'arrêter, les droits de propriété intellectuelle issus de Génoplante reviendraient aux agriculteurs à travers leurs filières, ce qui pourrait fonder la légitimité du soutien financier de la nouvelle Agence.

Répondant à l'interrogation de M. Dominique Braye, il a estimé que les agro-chimistes, s'étant sentis menacés dans le domaine des herbicides et des fongicides, avaient souhaité acquérir les semenciers pour conserver une perspective d'avenir. Il a ajouté que l'apport des biotechnologies à la protection des plantes serait sans doute essentiel, en particulier dans le domaine de la lutte contre les virus. Il a rappelé, pour le déplorer, que l'essentiel de la recherche biotechnologique dans le domaine de la vigne était menée en Californie ou en Australie.

M. Gérard Larcher, président, après avoir rappelé l'importance de ce sujet, a estimé qu'une décision de nature politique était tout à fait indispensable en la matière et s'est félicité que la commission ait prochainement l'occasion d'exprimer une position politique sur le sujet à l'occasion de la présentation, puis de l'adoption, du rapport de sa mission d'information sur les organismes génétiquement modifiés.

 Réunion de la Commission des Affaires économiques du mercredi 30 avril 2003

La commission a examiné les orientations du rapport de la mission d'information sur les organismes génétiquement modifiés.

M. Gérard Larcher, président, a indiqué qu'en accord avec MM. Jean Bizet et Jean-Marc Pastor, respectivement président et rapporteur de la mission d'information sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), et suite à une demande du Président du Sénat, la commission procéderait à l'examen du rapport en deux temps. Après l'examen des orientations du rapport, le résumé de ces orientations serait adressé aux différents groupes politiques puis un second examen, le 14 mai, permettrait d'analyser les contributions apportées en réponse et de procéder au vote définitif sur le rapport.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a d'abord tenu à faire part de sa très grande satisfaction à l'issue du travail effectué : il s'est ainsi réjoui qu'une approche politique transversale du sujet ait permis de l'aborder avec raison plutôt qu'émotion et a tenu à en féliciter les membres de la mission. Il a précisé que l'objectif du rapport élaboré par la mission d'information était à la fois de mieux faire connaître les OGM, de mieux appréhender la transposition annoncée de deux directives communautaires (2001/18/CE et 98/44/CE), d'envisager une loi fondatrice sur les biotechnologies et, surtout, de donner moyen à l'agriculture d'être durable et compétitive, d'ouvrir des perspectives prometteuses pour l'industrie en général, et notamment l'industrie pharmaceutique et l'industrie agroalimentaire. A cet égard, il a souligné que le premier maillon de transformation serait le champ, devenu un « espace social », comme l'avaient déjà analysé les quatre sages ayant organisé le débat de février 2002 au Conseil économique et social. Il a exprimé l'espoir que le rapport permette de répondre à l'inquiétude des concitoyens et illustre la culture d'avenir qui est traditionnellement celle du Sénat.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission, a indiqué que le travail mené pendant 16 mois avait permis aux membres de la mission de disposer désormais d'une large vision du dossier des OGM. Il a émis le souhait que cela contribue à inscrire à l'avenir le débat public dans un cadre plus serein. Il a indiqué que l'horizon du dossier était, à court terme, la levée du moratoire européen sur les OGM et, à moyen terme, l'adoption d'une loi fondatrice sur les biotechnologies. Il a insisté fortement sur le fait que, les biotechnologies pouvant déboucher sur des applications concrètes à l'homme, une grande prudence s'imposait. Il a ensuite souligné le fait que beaucoup de gens ne parvenaient pas à bien comprendre ce qu'étaient les OGM, ce qui rendait nécessaire une définition accessible sans termes trop techniques. Comparant le code génétique au langage, il a estimé qu'on pouvait voir les individus comme des livres dont les chromosomes seraient des chapitres, et les gènes des mots. La modification génétique pourrait se comparer au fait de prendre un mot et de l'intégrer ailleurs dans le texte du livre. Il a rappelé que la sélection variétale était presque aussi ancienne que la maîtrise par l'homme de l'agriculture. Il a estimé que l'étape de la génomique, qui avait été franchie récemment, permettait d'accélérer considérablement le travail de sélection et constituait par conséquent un pas important pour la science. Il s'est demandé si la biotechnologie ne pouvait en fin de compte se résumer à cette combinaison entre l'observation variétale et la génomique, loin de toute alchimie. Il a rappelé qu'aujourd'hui, les deux tiers du globe étaient concernés par les OGM ce qui soulevait des enjeux économiques et humains considérables. Il a indiqué que le travail de la mission avait été guidé par quatre lignes de conduite : trouver les moyens pour que la société laisse la possibilité au consommateur du libre choix des produits qu'il consommait, ce qui impliquait étiquetage et traçabilité ; protéger certaines valeurs typiquement françaises, telles que la diversité des types d'agriculture (OGM, conventionnelle, fermière, et bio) ; reconnaître le caractère indispensable de la transparence dans le contrôle des OGM, les responsables scientifiques et politiques ayant été par le passé trop déconnectés de la population ; redéfinir le sens de la recherche et l'encourager.

Abordant la question de la méfiance de la population européenne envers les OGM, il a redouté que le blocage psychologique actuel ne perdure jusqu'à un point où la totalité du secteur serait sous contrôle de l'industrie américaine, à l'image de ce qui s'était passé il y a trente ans avec le maïs hybride. Il a dressé le constat de l'absence de danger sanitaire à court terme, insistant sur la puissance du processus digestif qui protégeait l'homme. Il a rappelé que c'était dans un contexte de nombreux scandales sanitaires que les OGM avaient pris leur essor dans les années 1990. Il a estimé que la coexistence des différentes filières agricoles était possible, comme le prouvait l'exemple du maïs-semence. Il a indiqué enfin que la question de la traçabilité, apparue dans le cadre de la crise de la vache folle, dépassait le seul dossier des OGM.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, s'est alors attelé à présenter les orientations de la deuxième partie du rapport, relative aux enjeux des OGM. Il a expliqué qu'après avoir tenté d'analyser les raisons des interrogations de nos concitoyens, la mission d'information avait cherché à fournir des éléments permettant au débat de sortir de l'impasse, estimant en effet que l'emprise croissante des OGM dans le monde devait amener à éclairer la position européenne. S'il a reconnu que cette position s'expliquait par des raisons diverses et souvent valables, il a considéré qu'elle gagnait à être resituée dans un contexte mondial plus large et indiqué que cela amenait nécessairement à s'interroger sur l'opportunité, pour l'Europe, de persévérer dans le refus a priori des OGM.

Il a alors analysé la diffusion croissante des OGM, à la fois en termes de diversification des usages et en termes d'extension géographique. Il a relevé que, d'ores et déjà, les applications effectives des OGM se caractérisaient par une très grande diversité. Sans spéculer sur ce qu'elles pourraient être, il a cité quelques exemples de réalisations concrètes et existantes de la transgénèse : en matière pharmaceutique, il a précisé qu'un médicament sur six était déjà issu du génie génétique et que 60 % des nouveaux médicaments étaient liés aux biotechnologies, du fait du moindre coût de ces techniques et de la plus grande sécurité qu'elles apportaient ; en matière agroalimentaire, il a fait observer que 70 % des fromages étaient fabriqués grâce à une enzyme recombinante, produite par une levure et remplaçant déjà la présure (susceptible d'être contaminée par la maladie de la « vache folle ») ; il a également évoqué la production industrielle de carburants, plastiques ou fibres textiles par transgénèse, autant de produits présentant l'avantage d'être biodégradables, ainsi que la dépollution des sols par des plantes transgéniques, rendues capables d'absorber les matières polluantes selon un procédé économique et écologique appelé « phytoremédiation » ; enfin, en matière agricole, il a rappelé que les plantes transgéniques étaient utilisées par certains agriculteurs en raison de leur tolérance aux herbicides ou de leur résistance aux ravageurs ou aux virus. Il a conclu de cette grande diversité des usages des OGM qu'elle invitait à ne pas focaliser le débat sur les produits alimentaires issus d'OGM.

Présentant ensuite l'extension rapide des zones cultivées en OGM de par le monde, sauf en Europe, il a indiqué qu'en 2002, la surface mondiale totale de cultures transgéniques avait atteint 58,7 millions d'hectares -12 % de plus qu'en 2001- et qu'elle s'étendait dans seize pays du monde. Il a précisé qu'une telle superficie représentait plus du double de la surface agricole utile française et relevé que, pour le soja, la culture OGM était désormais majoritaire à l'échelle mondiale. Rappelant qu'en ce domaine, les Etats-Unis faisaient figure de précurseur, il a noté qu'ils cultivaient aujourd'hui les deux tiers des surfaces OGM mondiales et que les trois quarts de leurs cultures de soja et de coton étaient OGM. Il a ensuite évoqué les deuxième et troisième cultivateurs mondiaux d'OGM, à savoir l'Argentine et le Canada, et fait observer que de nouveaux convertis suivaient le mouvement, notamment dans les pays en développement : la Chine indubitablement (déjà productrice de coton majoritairement OGM), mais aussi l'Inde, l'Afrique du Sud et australe...

S'agissant de l'Europe, M. Jean Bizet a remarqué qu'elle entretenait son décalage par rapport à ce mouvement mondial, ses cultures OGM -concentrées en Espagne- ne représentant que 12.000 hectares en 2001, et le moratoire sur les autorisations d'OGM décidé en 1999 se poursuivant encore en 2003.

Il a estimé que cette diffusion mondiale attestait sans doute de l'intérêt que trouvaient certains agriculteurs de divers pays à la culture transgénique. Il a alors suggéré que les agriculteurs européens pourraient, eux aussi, s'interroger sur les éventuels bénéfices des techniques OGM, dans des conditions agronomiques évidemment différentes, et que cela devrait peut-être davantage inciter à une approche plus pragmatique des OGM. Il a jugé que c'était de ces questions que la mission d'information invitait à débattre sans tabou.

Il a ensuite posé la question suivante : face à cette lame de fond à l'échelle mondiale, l'Europe peut-elle se satisfaire d'un refus a priori des OGM ? Il a jugé nécessaire de se pencher en effet sur les enjeux et les conséquences de l'attitude européenne, et en a identifié trois principaux, d'ordre agricole, commercial et stratégique.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a déclaré que les OGM représentaient certainement un enjeu pour l'agriculture de demain : il a estimé que, vue la dépendance agricole en protéines végétales dans laquelle l'Europe était actuellement maintenue, il lui paraissait difficile de maintenir durablement un approvisionnement de masse non-OGM alors que l'Europe importait 75 % des protéagineux qu'elle consommait. Il s'est interrogé sur le fait de savoir s'il n'y avait pas une forme d'hypocrisie à persévérer dans le refus des OGM à l'intérieur, tout en étant contraints aujourd'hui d'importer massivement des OGM pour l'alimentation animale... En outre, il s'est demandé si l'on pouvait laisser en friche un champ de progrès agricoles et si, afin d'améliorer l'agriculture européenne, les sciences du vivant ne représentaient pas tout simplement un outil supplémentaire et puissant, notamment au service de la création variétale, s'inscrivant à ce titre dans une tradition dont notre agriculture était en droit de s'enorgueillir. Il a estimé que l'agriculture devait rester au coeur des mutations en cours si elle voulait maîtriser son destin. Ce point lui a paru d'autant plus important que, d'ores et déjà, l'agriculteur européen était fort dépendant des semenciers, le recours aux semences de ferme n'étant plus que marginal. Enfin, il s'est demandé s'il fallait se priver d'un outil potentiel de développement durable, une agriculture enrichie des connaissances en biotechnologie végétale pouvant s'avérer moins polluante et moins consommatrice en ressources rares tout en améliorant l'efficacité productive. A cet égard, il a douté que, face aux besoins alimentaires mondiaux, l'outil représenté par les OGM dusse être écarté a priori, alors qu'il pourrait être un instrument parmi d'autres permettant aux pays en développement de concilier les augmentations de leur rendement agricole et l'utilisation durable des ressources naturelles.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a ensuite présenté l'enjeu commercial que les OGM représentaient et quel était le prix du refus européen des OGM.

Il a rappelé que, sur la base de leur prépondérance dans la production agricole d'OGM, les Etats-Unis prônaient l'application des règles communes de libre-échange au commerce international des OGM. En outre, il a précisé que, puisque les Etats-Unis n'avaient pas ratifié la Convention de Rio (1992) sur la diversité biologique, ils n'étaient pas liés par le Protocole de Carthagène sur la diversité biologique (2000), que la France venait de ratifier et qui établissait des procédures spécifiques concernant les échanges internationaux de produits OGM.

Il a appelé l'attention de ses collègues sur la consistance toute relative, à l'échelle internationale, du principe de précaution, fondement juridique invoqué pour justifier l'attitude européenne à l'égard des OGM : en droit communautaire, a-t-il précisé, sa valeur juridique est déjà incertaine (l'article 174 du traité CE ne portant que sur l'environnement) et le principe est rendu peu opérationnel par une lacune importante, à savoir l'absence de texte juridique précisant le processus d'application du principe de précaution ; il a également indiqué que l'indigence, en droit international, du principe de précaution, seulement envisagé tacitement par les accords de l'OMC, rendait incertaine l'issue d'une éventuelle plainte devant cette organisation.

Or, a-t-il indiqué, c'est à 4 milliards de dollars que les Etats-Unis évaluent le préjudice annuel de l'attitude européenne exigeant étiquetage et traçabilité. Il a en outre appelé à ne pas négliger non plus la possibilité que l'Union européenne se trouve accusée par un pays autre que les Etats-Unis d'enfreindre les règles de l'OMC.

Enfin, M. Jean Bizet a considéré que les OGM représentaient un enjeu stratégique pour une économie de la connaissance. Après avoir rappelé qu'avec les technologies de l'information, les sciences du vivant constituaient assurément un levier majeur pour atteindre l'objectif stratégique que l'Union européenne s'était vu assigner lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 - devenir « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » -, il a jugé que le moratoire européen en vigueur depuis 1999 et les destructions d'essais expérimentaux d'OGM affaiblissaient considérablement la mobilisation des chercheurs européens en biotechnologies et avaient en outre entraîné la délocalisation hors d'Europe des essais en plein champ et des investissements stratégiques. Il a indiqué que la Commission européenne estimait à 250.000 le nombre d'emplois de recherche perdus de ce fait depuis dix ans.

S'il a reconnu que l'Union européenne affichait sa volonté de promouvoir la recherche en biotechnologies -lors du Conseil européen de Stockholm en mars 2001 et via la stratégie pour les biotechnologies publiée par la Commission européenne en janvier 2002-, il a considéré insuffisante la mobilisation humaine et financière en France comme dans de nombreux autres Etats membres, comme l'attestait l'érosion progressive de la position de l'Europe dans les dépôts de brevets en biotechnologies.

Il en a conclu que, si l'Europe ne prenait pas la mesure de l'enjeu biotechnologique, elle s'exposait à de grands risques : dépendance à l'égard des détenteurs étrangers de procédés protégés par la propriété intellectuelle, fuite des cerveaux, appauvrissement de ses capacités de croissance... Citant un rapport prospectif de la Commission européenne sur le commerce mondial au XXIe siècle qui prédisait un recul de l'Europe dans le commerce mondial et une spécialisation plus ou moins contrainte par une dépendance technologique accrue, il a présenté le comblement du fossé technologique croissant entre l'Europe et les Etats-Unis, particulièrement dans le domaine des biotechnologies, comme le pilier géostratégique de la place qu'occuperait l'Europe dans le monde du XXIe siècle.

Il a également souligné que la capacité européenne d'expertise en biotechnologie était en outre un élément de la politique de défense, les progrès du génie génétique pouvant servir à manipuler le génome des agents classiques de la guerre biologique -peste, maladie du charbon...-, et les rendre encore plus dangereux. Il en a déduit qu'il était important de conserver en Europe une capacité de détection et d'expertise en biotechnologies, seule à même de garantir l'indépendance et la sécurité de la zone.

Envisageant l'hypothèse où l'Europe, au regard des enjeux de taille ainsi soulevés, choisissait une attitude active plutôt que passive vis-à-vis du développement des technologies du vivant, M. Jean Bizet, président de la mission d'information, s'est interrogé sur le fait de savoir si l'Europe y perdrait son âme pour autant. La réponse lui a paru négative, puisqu'il a jugé possible d'exploiter les biotechnologies de manière responsable, dans le respect des valeurs et principes fondant l'Union européenne (santé et sécurité des consommateurs, préservation de l'environnement, respect de la liberté de chacun) grâce au socle réglementaire communautaire existant ou en voie de finalisation. Il a alors présenté les trois volets de cette construction réglementaire :

- un régime juridique d'autorisation au cas par cas pour une approche de précaution ; à cet égard, il a rappelé que l'Europe avait fait le choix de n'accorder que des autorisations au cas par cas, en fonction de la caractéristique du gène introduit, et limitées dans le temps. Il a expliqué que ce choix reposait sur la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM -en application depuis le 17 octobre dernier- et sur le règlement 178/2002. Il a indiqué que ces textes renforçaient la législation précédente, imposant notamment une évaluation scientifique précommerciale plus approfondie de chaque OGM et une transparence accrue aux différentes étapes de la procédure. Les nouveaux principes communautaires d'évaluation des risques (évaluation plus détaillée des risques, obligation de consulter les comités scientifiques, périodes de première autorisation de dissémination d'OGM limitées à 10 ans) lui ont ainsi paru garantir que les OGM mis sur le marché étaient inoffensifs pour la santé humaine et pour l'environnement. En résumé, il a relevé qu'à la réglementation en bloc de tous les OGM par la directive de 1990, avait été substituée une réglementation plus fine, qui autorisait une approche au cas par cas des produits du génie génétique, cette nouvelle approche seyant mieux à la nature de ces innovations et correspondant à un bon usage du principe de précaution ;

- une liberté de choix pour les consommateurs, élément indispensable, aujourd'hui assurée par un étiquetage et une traçabilité systématique des produits ; après avoir précisé que la directive 2001?18 prévoyait en effet que les Etats membres garantissent l'étiquetage des OGM mis sur le marché en tant que produit, ou même élément de produit, il a indiqué que de nouveaux textes communautaires étaient déjà en cours de discussion, qui instauraient un système communautaire harmonisé de traçabilité des OGM et introduisaient l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés ou produits à partir d'OGM, à destination humaine comme animale, en cas de présence fortuite d'OGM autorisés supérieure à 0,9 %. Relevant que la finalisation de ces textes n'était plus qu'une question de mois, il a estimé que leur application assurerait le libre choix des consommateurs, expression forte de fidélité aux valeurs fondatrices de l'Union européenne ;

- une liberté de choix pour les opérateurs agricoles, par l'organisation de la coexistence entre les cultures ; il a précisé qu'afin de préserver la viabilité et la diversité de l'agriculture en Europe, et, là encore, sauvegarder le modèle européen, les Etats membres examinaient actuellement les mesures de gestion agricole susceptibles de prévenir au mieux les conséquences économiques et juridiques de la présence fortuite d'OGM dans des produits agricoles issus de cultures non-OGM. Après avoir fait observer qu'une telle présence fortuite était inévitable, du fait d'impuretés dans les semences, de pollinisation croisée, de germination spontanée ou de pratiques de stockage et de transport des récoltes, il a exposé les divers moyens permettant de limiter ces interférences : distances obligatoires de séparation entre parcelles, zones tampon ou pièges à pollen, lutte contre les repousses de précédentes cultures, rotation des cultures ou encore calendriers échelonnés de plantation pour garantir un décalage des périodes de floraison...

M. Jean Bizet a conclu que l'achèvement de ces règles (autorisation au cas par cas, liberté de choix pour le consommateur, comme pour le producteur) permettrait à l'Union européenne de se montrer à la fois ouverte et responsable à l'égard des biotechnologies. Il a enfin déclaré qu'il était temps de restaurer la décision politique.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a ensuite présenté les onze propositions de la mission, à savoir : lever le moratoire en vigueur depuis quatre ans, au vu des importantes précautions qui étaient désormais prises aux niveaux communautaire et national, et dans la perspective de la mise en place de l'étiquetage et de la traçabilité des produits ; respecter et, au besoin, protéger la recherche, dès lors qu'elle se plie comme de juste au principe de précaution, pour respecter les règles de l'Etat de droit ; encadrer les cultures de plantes génétiquement modifiées (PGM) ; fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes ; clarifier la situation en matière d'assurance en distinguant les différents risques éventuellement associés aux OGM ; favoriser la recherche, par un soutien économique aux entreprises, un rétablissement des budgets de recherche publique, un encouragement des partenariats de recherche public/privé, mais aussi un signe politique de soutien moral aux scientifiques ; défendre le certificat d'obtention végétale (COV) comme mode de protection de la propriété intellectuelle des variétés végétales, notamment dans le cadre des négociations commerciales internationales ; réunir la Commission de génie biomoléculaire (CGB) et le Comité de biovigilance, et créer une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui permette la pleine expression de la société civile ; soutenir la mise en place d'une biovigilance dans tous les pays du monde, et notamment dans ceux en voie de développement, dans le cadre d'une agence mondiale de l'environnement (AME) ; rendre effective l'information des élus locaux, notamment par l'élaboration de plans d'occupation des champs (POC) ; adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui pose notamment les limites éthiques au développement de ces technologies.

Après avoir fait part de sa complète adhésion aux propos du rapporteur, M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a souhaité apporter quelques précisions sur les propositions exposées.

Concernant la onzième proposition, il a confirmé que les applications animales des biotechnologies soulevaient assurément de grandes questions éthiques mais que leurs enjeux ne pouvaient être ignorés. A titre illustratif, il a cité l'exemple du porc génétiquement modifié dont la croissance se trouve accélérée et la quantité de phosphore dans le lisier réduite. Se référant à l'audition du professeur Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, il a indiqué que les interrogations fortes actuellement soulevées par l'application végétale des biotechnologies annonçaient sans doute des interrogations plus fortes encore lors des développements prévisibles en biotechnologie animale.

Concernant la septième proposition, relative à la propriété du vivant, M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a tenu à souligner que l'Europe avait choisi comme postulat de base de ne pas breveter les espèces végétales et animales. Il a jugé qu'il convenait de développer une approche complémentaire entre le brevet, instrument de protection de la propriété intellectuelle ayant déjà largement fait ses preuves, et le certificat d'obtention végétale (COV), sans doute mieux adapté au domaine du vivant et garantissant une plus grande facilité d'utilisation des progrès scientifiques antérieurs, grâce au principe d'exception du sélectionneur.

M. Gérard Larcher, président, a exprimé sa préoccupation qu'une sorte « d'arme » végétale se trouve concentrée dans les mains d'une seule puissance. Il a estimé qu'alors que la France s'engageait par trop dans une attitude de frilosité face aux nouvelles avancées de la science et de la technologie, les propositions raisonnables de la mission d'information étaient bienvenues. Quant à la proposition de création d'une AME, il s'est demandé si les agences de l'ONU déjà existantes, et notamment la FAO, ne pourraient déjà fournir un cadre à ce projet. Il s'est par ailleurs interrogé sur les instances compétentes pour l'établissement du POC et son domaine d'intervention, redoutant que le POC soit difficile à gérer s'il dépassait le cadre des seuls OGM.

M. Marcel Deneux, estimant que le dossier des OGM posait un vrai problème de pédagogie, a émis le souhait que le rapport puisse constituer un outil d'information du grand public, en étant largement diffusé, par exemple sur support de CD-ROM. Il a enfin insisté sur l'importance de la partie animale du dossier.

M. Gérard César, abondant dans le sens de M. Jean Bizet quant à la dépendance européenne en protéagineux, a rappelé les propositions du rapport sénatorial sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) sur ce point. Il a également souhaité savoir si la France serait en mesure d'appliquer le seuil d'étiquetage de 0,9 % de présence d'OGM, et quelle était, de ce point de vue, la situation des pays candidats en voie de rejoindre l'Union européenne. Il s'est interrogé pour savoir si la séparation des instances consultatives entre scientifiques et non-scientifiques n'était pas contre-productive.

Répondant à M. Marcel Deneux sur la question de la diffusion du rapport, M. Gérard Larcher, président, a indiqué que celle-ci se ferait selon une stratégie correspondant à ce qu'avait souhaité le Bureau de la commission, pour laquelle seraient demandés des crédits spécifiques et qui permettrait notamment d'engager le débat avec la société en allant à la rencontre de grands titres de la presse quotidienne régionale. Il a rappelé que le rapport serait disponible sur le site Internet du Sénat, estimant qu'il conviendrait d'envisager la diffusion par CD-ROM à l'issue des débats organisés avec la presse.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a insisté sur le fait que le principal attrait des OGM n'était pas de produire plus de protéagineux, sans quoi le même résultat pourrait être atteint en renégociant les accords agricoles à l'OMC, M. Gérard César rappelant à ce titre que le rapport sur l'avenir de la PAC proposait précisément une telle renégociation. En réponse à l'interrogation de M. Gérard César sur la séparation entre une instance consultative scientifique et un représentant la société civile, il a indiqué qu'il était ressorti des auditions de la mission que cette séparation constituait une réelle demande des acteurs non-scientifiques du dossier. En réponse à M. Gérard César, M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a fait part de sa propre expérience au sein de la commission du génie biomoléculaire (CGB). Pour l'avoir vécue de l'intérieur, il a confirmé qu'une telle commission débattait à un niveau d'expertise scientifique tel que le profane se trouvait vite dépassé. Il a d'ailleurs indiqué que le président de la CGB lui-même s'était dit favorable à la constitution d'une enceinte symétrique représentant la société civile, susceptible de permettre la tenue d'un autre type de débat. Il a enfin précisé que ces deux enceintes exprimeraient des avis et que la décision resterait entre les mains du Gouvernement.

M. Hilaire Flandre, après avoir estimé que les propositions 8 et 9 étaient liées, a fait part de sa préoccupation devant la volonté exprimée par le Président de la République de rattacher le principe de précaution à la Constitution, craignant qu'une telle évolution n'aboutisse, dans le contexte actuel d'inquiétude de l'opinion publique, à entraver toute recherche.

Mme Odette Terrade, après avoir estimé que la diffusion du rapport et le débat qui s'ensuivrait constitueraient des moments très importants pour ce dossier, a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen approuvait, à ce stade, les orientations du rapport.

M. Bernard Piras a émis le souhait que le rapport puisse contribuer à relancer la recherche, afin de maintenir le rang de la France et de l'Europe dans le monde.

M. Jean Boyer a rappelé que le dossier rapprochait trois parties prenantes, les consommateurs, dont on pouvait comprendre les préoccupations, les producteurs et les pouvoirs publics.

M. Gérard Larcher, président, a indiqué qu'une question orale avec débat sur les OGM se tiendrait en séance publique le 19 juin. Réagissant au propos de M. Jean Boyer, il s'est demandé si tous les producteurs étaient demandeurs des OGM.

En réponse à M. Gérard Larcher, président, M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a indiqué que l'attente des producteurs à l'égard des OGM serait certainement corrélée au gain potentiel qu'ils pourraient en dégager. A titre illustratif, il a rappelé que l'économie d'intrants était estimée à 14 dollars par hectare aux Etats-Unis, en moyenne. Il a estimé qu'en France il était possible que de grands producteurs céréaliers d'Ile-de-France tirent un bénéfice certain du recours aux OGM, mais, qu'en revanche, le gain était beaucoup plus incertain dans des régions de polycultures cultivées sur des parcelles de petite taille. Il a une nouvelle fois insisté sur la nécessité de respecter les différents types d'agriculture, ce qui s'imposait comme une spécificité française, et préconisé l'élaboration de cahiers des charges précis permettant de fonder ce respect mutuel.

M. Gérard Larcher, président, s'est félicité que la commission soit éclairée par le rapport de sa mission, sur un sujet très complexe, mais également très politique. Il a rappelé que la commission procéderait le 14 mai au vote définitif sur le rapport, après avoir entendu ceux de ses membres qui souhaiteraient relayer la position de leur groupe politique, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, indiquant que chaque groupe politique était invité à fournir une contribution écrite, qui serait annexée au rapport.

 Réunion de la Commission des Affaires économiques du mercredi 14 mai 2003

La commission a tout d'abord entendu la présentation par MM. Jean Bizet et Jean-Marc Pastor, président et rapporteur de la mission d'information sur les OGM, de la version définitive du rapport d'information de la mission.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a rappelé en préambule, qu'à l'initiative du président du Sénat, une contribution écrite avait été demandée à chaque groupe politique.

Il a insisté sur la question de la levée du moratoire, en rappelant que celui-ci avait été adopté en 1999 pour permettre la mise en oeuvre de la traçabilité et de l'étiquetage des produits contenant des OGM, objectif atteint depuis l'adoption de la directive européenne 2001/18, entrée en vigueur le 17 octobre 2002. Il a estimé que l'Europe s'était conformée aux exigences du moratoire ce qui permettait désormais de le lever, tout en développant de nouvelles mesures d'encadrement plus précises et mieux adaptées.

Il a rappelé que la proposition de levée du moratoire était assortie de dix autres propositions, précisant que le rapport visait à la fois à ouvrir les portes et fixer les barrières. Il a déploré la coïncidence faisant que l'annonce d'une plainte des Etats-Unis à l'OMC sur le thème du moratoire intervienne au moment même de la publication du rapport de la mission, alors que celui-ci était le fruit d'un travail de plus d'un an.

Il a rappelé le contexte de très fort développement des biotechnologies dans le monde, par exemple en Chine, et a estimé que cela rendait d'autant plus indispensable de dynamiser la recherche en Europe, une des propositions du rapport étant de favoriser la recherche publique et de permettre la collaboration entre recherche publique et recherche privée. Evoquant la proposition tendant à la mise en place d'une Agence mondiale de l'environnement (AME), il a estimé que de telles mesures étaient de nature à garantir que les biotechnologies ne seraient pas la possession de quelques intérêts économiques ou de quelques rares pays. Il a fait part de sa conviction que le domaine du vivant constituait un patrimoine de l'humanité, ce qui justifiait que les élus de la nation se prononcent dans ce domaine, afin notamment de définir des règles d'éthique en la matière. Il en a conclu à l'urgence d'une loi fondatrice sur les biotechnologies. Il a rappelé enfin la nécessité de garantir le respect de toutes les formes d'agriculture, conventionnelles, biologiques, ou même « fermières » selon son expression.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a souligné lui aussi, les liens entre le dossier des OGM et celui de l'OMC sur lequel il anime un groupe de travail au sein de la commission. Il s'est réjoui de la double avancée que constituait ce rapport, en ce qu'il réaffirmait le primat du politique sur la question des OGM et dessinait un « consensus d'étape », permettant de dépasser les divisions politiques pour retrouver collectivement le sens originel du principe de précaution, principe de saine prudence. Estimant que la question de la brevetabilité du vivant préoccupait souvent nos concitoyens, il a souhaité réaffirmer avec force que l'Europe ne reconnaissait absolument pas le brevetage des espèces animales et végétales. Il a indiqué que n'était brevetable que le couple gène-fonction. Il a estimé que la conception très large du brevet, qui avait pu prévaloir dans les années 1980-1990 était progressivement remise en cause, même aux Etats-Unis. Il a exprimé sa conviction que le Certificat d'obtention végétale (COV), outil précieux de protection de la propriété intellectuelle, était complémentaire et non opposé au brevet. Il a rappelé que le Sénat discuterait de ces questions à l'occasion de la question orale avec débat du 19 juin 2003, ainsi qu'à l'occasion de la transcription en droit français des directives 2001/18 et 98/44 en fin d'année. Il a émis enfin le souhait que le fond du problème puisse être traité dans une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui définirait notamment l'encadrement éthique du secteur, les aspects de responsabilité environnementale, l'encouragement à la recherche publique et privée, le tout marquant une reprise en main de ce dossier par le politique. Il s'est dit préoccupé enfin par le retard que l'Europe risquait d'accumuler dans le domaine des biotechnologies comme elle l'avait fait il y a quelques années dans celui des technologies de l'information et de la communication.

M. Gérard César, président, ayant demandé au rapporteur de rappeler les onze propositions de la mission, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission, a précisé que celle-ci visait à protéger la recherche, indispensable dans des domaines où la société avait besoin d'en savoir plus ; à assurer la coexistence de toutes les formes d'agriculture. Il a rappelé à ce titre que l'exemple des cultures de semences montrait que des coexistences de différentes cultures étaient possibles. La proposition suivante était de valider le seuil de présence fortuite d'OGM de 0,9 %, qui était déjà bas. Les propositions suivantes tendaient notamment à clarifier les questions d'assurance, à encourager la recherche, à défendre le COV, à fusionner la commission de génie biomoléculaire (CGB) et le comité de biovigilance et à créer une commission d'évaluation des biotechnologies (CEB) qui donnerait toute sa place à la société civile, M. Jean Bizet, président de la mission, ajoutant que les membres de la société civile au sein de la CGB peinaient à faire valoir leur point de vue dans des débats très techniques.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a indiqué que les dernières propositions tendaient à la mise en place de l'AME afin notamment que les pays en voie de développement profitent des avancées technologiques ; à l'information des élus locaux par la mise en place de plans d'occupation des champs, qui répertorieraient les différents types de cultures pour assurer leur cohabitation transparente, à poser des barrières et des règles éthiques dans la loi sur les biotechnologies et enfin à lever le moratoire dans la mesure où son objectif avait été atteint. Il a rappelé à ce titre que cette levée du moratoire ne pouvait être interprétée comme un laisser-faire, dans la mesure où il conviendrait de l'accompagner des dix autres propositions.

M. René Monory a souscrit aux conclusions du rapport quant à l'importance des investissements à consentir en matière de recherche et signalé qu'une exposition consacrée à ce thème était mise en valeur fort à propos au Futuroscope.

Mme Odette Terrade a indiqué que le groupe communiste, républicain et citoyen confirmait son adhésion aux conclusions présentées par le rapporteur, comme il l'avait indiqué lors de l'examen des orientations du rapport. Elle a rappelé l'importance du travail de dix-huit mois fait par la mission. Elle a insisté sur la nécessité de bien faire valoir toutes les propositions et non la seule levée du moratoire.

M. Daniel Raoul a estimé qu'il serait logique que la proposition de levée du moratoire soit présentée en dernière position, dans la mesure où elle s'expliquait par les dix autres propositions. Il a insisté également sur la nécessité de faire oeuvre de pédagogie sur ce dossier, en rappelant notamment l'apport essentiel des OGM dans le domaine médical, que ce soit pour les vaccins ou la production de produits tels que la cortisone et l'hémoglobine par les levures.

M. Jean Pépin, après avoir abondé dans le sens de M. Daniel Raoul quant à la nécessité de faire oeuvre de pédagogie, a estimé que l'accélération du progrès scientifique rendait de plus en plus difficile la définition des objectifs qui lui étaient assignés. Il a émis le souhait que la recherche fondamentale ne soit pas désavantagée par rapport à la recherche appliquée.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a estimé que le dossier était riche de dimension humaine et politique, ce dont rendait compte la conclusion du rapport. Il a souligné que le débat, loin d'être clos par ce seul rapport, était au contraire encouragé et replacé dans une perspective politique.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, après avoir rappelé que les onze propositions avaient été adoptées à l'unanimité lors de la réunion de la mission d'information, a souligné que, dans la mesure où plusieurs de ses propositions seraient longues à mettre en oeuvre, il convenait de bien préciser que la proposition de levée du moratoire était assortie des autres propositions et non conditionnée par elles.

Mme Marie-France Beaufils a fait valoir la grande inégalité dans le partage des connaissances scientifiques, au sein de la population. Elle a estimé que la formation scientifique des enfants avait été réduite et qu'il convenait de bien expliquer ce qu'étaient les organismes génétiquement modifiés, qui ne se résumaient pas aux plantes génétiquement modifiées (PGM). Abondant dans le sens de MM. Daniel Raoul et Jean Pépin, dans la nécessité de communication et de pédagogie, elle a émis le souhait que la télévision puisse s'intéresser au fond du dossier plutôt qu'à des aspects sensationnels. Elle a suggéré que la commission appuie son travail de communication sur cet axe, M. Gérard César, président, souscrivant à ce propos.

M. Gérard Bailly a souhaité savoir si le développement des OGM ne risquait pas de perturber les filières de production habituelles. Il a également insisté sur la nécessité que le monde politique soit unanime à dénoncer et sanctionner les destructions de recherche en biotechnologies.

M. Hilaire Flandre a estimé que la réconciliation de l'opinion publique avec la science était un préalable aux opérations de communication pouvant être menées sur ce dossier. Quant à la levée du moratoire, il a souhaité, tout comme M. Jean Pépin, rappeler que la proposition du rapport était le fruit d'un travail de plus d'une année, qui ne devait rien à l'attitude des Etats-Unis dans ce dossier. Il a souligné que la décision américaine de porter plainte à l'OMC s'inscrivait surtout dans la suite de leur condamnation dans le dossier des Foreign sales corporations (FSC).

Partageant ces propos, M. Daniel Soulage a rappelé l'intérêt des outils modernes de communication tels la diffusion sur cédérom, qui avait été notamment utilisé pour le rapport de l'OPECST de M. Marcel Deneux.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a estimé que l'ensemble de la commission était sensible à ce souci d'une présentation de ces positions qui ne laisse pas penser qu'elles intervenaient en réponse à l'attitude des Etats-Unis.

Il a estimé que l'ensemble des propositions du rapport, outre la levée du moratoire, allait plus loin que l'étiquetage et la traçabilité dans la réponse aux défis posés par les biotechnologies.

Il a souligné le lien qui existait dans son esprit entre l'ensemble de ces propositions.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a estimé qu'afin de lever toute ambiguïté, il conviendrait de dire que la proposition de levée du moratoire était assortie de dix autres propositions, plutôt que « associée », ce qui pouvait laisser supposer, à tort, que l'une était la condition des autres.

La commission a donc estimé, à l'unanimité, qu'il convenait d'employer le terme « assortie ».

M. Daniel Raoul a estimé que cette discussion ne remettait en rien en cause les onze propositions adoptées par la mission d'information.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a indiqué, en réponse à M. Gérard Bailly, que le rapport n'avait pas abordé la question de la réorganisation des filières de production, mais que cet aspect pourrait utilement être traité dans le cadre de la loi fondatrice sur les biotechnologies.

Après que M. Gérard César, président de la mission d'information, a rappelé qu'une question orale avec débat sur les OGM serait organisée le 19 juin, la commission a adopté le rapport à l'unanimité.

La commission a tout d'abord entendu la présentation par MM. Jean Bizet et Jean-Marc Pastor, président et rapporteur de la mission d'information sur les OGM, de la version définitive du rapport d'information de la mission.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a rappelé en préambule, qu'à l'initiative du président du Sénat, une contribution écrite avait été demandée à chaque groupe politique.

Il a insisté sur la question de la levée du moratoire, en rappelant que celui-ci avait été adopté en 1999 pour permettre la mise en oeuvre de la traçabilité et de l'étiquetage des produits contenant des OGM, objectif atteint depuis l'adoption de la directive européenne 2001/18, entrée en vigueur le 17 octobre 2002. Il a estimé que l'Europe s'était conformée aux exigences du moratoire ce qui permettait désormais de le lever, tout en développant de nouvelles mesures d'encadrement plus précises et mieux adaptées.

Il a rappelé que la proposition de levée du moratoire était assortie de dix autres propositions, précisant que le rapport visait à la fois à ouvrir les portes et fixer les barrières. Il a déploré la coïncidence faisant que l'annonce d'une plainte des Etats-Unis à l'OMC sur le thème du moratoire intervienne au moment même de la publication du rapport de la mission, alors que celui-ci était le fruit d'un travail de plus d'un an.

Il a rappelé le contexte de très fort développement des biotechnologies dans le monde, par exemple en Chine, et a estimé que cela rendait d'autant plus indispensable de dynamiser la recherche en Europe, une des propositions du rapport étant de favoriser la recherche publique et de permettre la collaboration entre recherche publique et recherche privée. Evoquant la proposition tendant à la mise en place d'une Agence mondiale de l'environnement (AME), il a estimé que de telles mesures étaient de nature à garantir que les biotechnologies ne seraient pas la possession de quelques intérêts économiques ou de quelques rares pays. Il a fait part de sa conviction que le domaine du vivant constituait un patrimoine de l'humanité, ce qui justifiait que les élus de la nation se prononcent dans ce domaine, afin notamment de définir des règles d'éthique en la matière. Il en a conclu à l'urgence d'une loi fondatrice sur les biotechnologies. Il a rappelé enfin la nécessité de garantir le respect de toutes les formes d'agriculture, conventionnelles, biologiques, ou même « fermières » selon son expression.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, s'est réjoui de la double avancée que constituait ce rapport, en ce qu'il réaffirmait le primat du politique sur la question des OGM et dessinait un « consensus d'étape », permettant de dépasser les divisions politiques pour retrouver collectivement le sens originel du principe de précaution, principe de saine prudence. Estimant que la question de la brevetabilité du vivant préoccupait souvent nos concitoyens, il a souhaité réaffirmer avec force que l'Europe ne reconnaissait absolument pas le brevetage des espèces animales et végétales. Il a indiqué que n'était brevetable que le couple gène-fonction. Il a estimé que la conception très large du brevet, qui avait pu prévaloir dans les années 1980-1990 était progressivement remise en cause, même aux Etats-Unis. Il a exprimé sa conviction que le Certificat d'obtention végétale (COV), outil précieux de protection de la propriété intellectuelle, était complémentaire et non opposé au brevet. Il a rappelé que le Sénat discuterait de ces questions à l'occasion de la question orale avec débat du 19 juin 2003, ainsi qu'à l'occasion de la transcription en droit français des directives 2001/18 et 98/44 en fin d'année. Il a émis enfin le souhait que le fond du problème puisse être traité dans une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui définirait notamment l'encadrement éthique du secteur, les aspects de responsabilité environnementale, l'encouragement à la recherche publique et privée, le tout marquant une reprise en main de ce dossier par le politique. Il s'est dit préoccupé enfin par le retard que l'Europe risquait d'accumuler dans le domaine des biotechnologies comme elle l'avait fait il y a quelques années dans celui des technologies de l'information et de la communication.

M. Gérard César, président, ayant demandé au rapporteur de rappeler les onze propositions de la mission, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission, a précisé que celle-ci visait à protéger la recherche, indispensable dans des domaines où la société avait besoin d'en savoir plus ; à assurer la coexistence de toutes les formes d'agriculture. Il a rappelé à ce titre que l'exemple des cultures de semences montrait que des coexistences de différentes cultures étaient possibles. La proposition suivante était de valider le seuil de présence fortuite d'OGM de 0,9 %, qui était déjà bas. Les propositions suivantes tendaient notamment à clarifier les questions d'assurance, à encourager la recherche, à défendre le COV, à fusionner la commission de génie biomoléculaire (CGB) et le comité de biovigilance et à créer une commission d'évaluation des biotechnologies (CEB) qui donnerait toute sa place à la société civile, M. Jean Bizet, président de la mission, ajoutant que les membres de la société civile au sein de la CGB peinaient à faire valoir leur point de vue dans des débats très techniques.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a indiqué que les dernières propositions tendaient à la mise en place de l'AME afin notamment que les pays en voie de développement profitent des avancées technologiques ; à l'information des élus locaux par la mise en place de plans d'occupation des champs, qui répertorieraient les différents types de cultures pour assurer leur cohabitation transparente, à poser des barrières et des règles éthiques dans la loi sur les biotechnologies et enfin à lever le moratoire dans la mesure où son objectif avait été atteint. Il a rappelé à ce titre que cette levée du moratoire ne pouvait être interprétée comme un laisser-faire, dans la mesure où il conviendrait de l'accompagner des dix autres propositions.

M. René Monory a souscrit aux conclusions du rapport quant à l'importance des investissements recherche et signalé qu'une exposition consacrée à ce thème était mise en valeur fort à propos au Futuroscope.

Mme Odette Terrade a indiqué que le groupe communiste, républicain et citoyen confirmait son adhésion aux conclusions présentées par le rapporteur, comme il l'avait indiqué lors de l'examen des orientations du rapport. Elle a rappelé l'importance du travail de dix-huit mois fait par la mission. Elle a insisté sur la nécessité de bien faire valoir toutes les propositions et non la seule levée du moratoire.

M. Daniel Raoul a estimé qu'il serait logique que la proposition de levée du moratoire soit présentée en dernière position, dans la mesure où elle s'expliquait par les dix autres propositions. Il a insisté également sur la nécessité de faire oeuvre de pédagogie sur ce dossier, en rappelant notamment l'apport essentiel des OGM dans le domaine médical, que ce soit pour les vaccins ou la production de produits tels que la cortisone et l'hémoglobine par les levures.

M. Jean Pépin, après avoir abondé dans le sens de M. Daniel Raoul quant à la nécessité de faire oeuvre de pédagogie, a estimé que l'accélération du progrès scientifique rendait de plus en plus difficile la définition des objectifs qui lui étaient assignés. Il a émis le souhait que la recherche fondamentale ne soit pas désavantagée par rapport à la recherche appliquée.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a estimé que le dossier était riche de dimension humaine et politique, ce dont rendait compte la conclusion du rapport. Il a souligné que le débat, loin d'être clos par ce seul rapport, était au contraire encouragé et replacé dans une perspective politique.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, après avoir rappelé que les onze propositions avaient été adoptées à l'unanimité lors de la réunion de la mission d'information, a souligné que, dans la mesure où plusieurs de ses propositions seraient longues à mettre en oeuvre, il convenait de bien préciser que la proposition de levée du moratoire était assortie des autres propositions et non conditionnée par elles.

Mme Marie-France Beaufils a fait valoir la grande inégalité dans le partage des connaissances scientifiques, au sein de la population. Elle a estimé que la formation scientifique des enfants avait été réduite et qu'il convenait de bien expliquer ce qu'étaient les organismes génétiquement modifiés, qui ne se résumaient pas aux plantes génétiquement modifiées (PGM). Abondant dans le sens de MM. Daniel Raoul et Jean Pépin, dans la nécessité de communication et de pédagogie, elle a émis le souhait que la télévision puisse s'intéresser au fond du dossier plutôt qu'à des aspects sensationnels. Elle a suggéré que la commission appuie son travail de communication sur cet axe, M. Gérard César, président, souscrivant à ce propos.

M. Gérard Bailly a souhaité savoir si le développement des OGM ne risquait pas de perturber les filières de production habituelles. Il a également insisté sur la nécessité que le monde politique soit unanime à dénoncer et sanctionner les destructions de recherche en biotechnologies.

M. Hilaire Flandre a estimé que la réconciliation de l'opinion publique avec la science était un préalable aux opérations de communication pouvant être menées sur ce dossier. Quant à la levée du moratoire, il a souhaité, tout comme M. Jean Pépin, rappeler que la proposition du rapport était le fruit d'un travail de plus d'une année, qui ne devait rien à l'attitude des Etats-Unis dans ce dossier. Il a souligné que la décision américaine de porter plainte à l'OMC s'inscrivait surtout dans la suite de leur condamnation dans le dossier des Foreign sales corporations (FSC).

Partageant ces propos, M. Daniel Soulage a rappelé l'intérêt des outils modernes de communication tels la diffusion sur cédérom, qui avait été notamment utilisé pour le rapport de l'OPECST de M. Marcel Deneux.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a estimé que l'ensemble de la commission était sensible à ce souci d'une présentation de ces positions qui ne laisse pas penser qu'elles intervenaient en réponse à l'attitude des Etats-Unis.

Il a estimé que l'ensemble des propositions du rapport, outre la levée du moratoire, allait plus loin que l'étiquetage et la traçabilité dans la réponse aux défis posés par les biotechnologies.

Il a souligné le lien qui existait dans son esprit entre l'ensemble de ces propositions.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information, a estimé qu'afin de lever toute ambiguïté, il conviendrait de dire que la proposition de levée du moratoire était assortie de dix autres propositions, plutôt que « associée », ce qui pouvait laisser supposer, à tort, que l'une était la condition des autres.

La commission a donc estimé, à l'unanimité, qu'il convenait d'employer le terme « assortie ».

M. Daniel Raoul a estimé que cette discussion ne remettait en rien en cause les onze propositions adoptées par la mission d'information.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information, a indiqué, en réponse à M. Gérard Bailly, que le rapport n'avait pas abordé la question de la réorganisation des filières de production, mais que cet aspect pourrait utilement être traité dans le cadre de la loi fondatrice sur les biotechnologies.

Après que M. Gérard César, président de la mission d'information, a rappelé qu'une question orale avec débat sur les OGM serait organisée le 19 juin, la commission a adopté le rapport à l'unanimité.

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

Contribution du groupe communiste républicain et citoyen

Les sénateurs de la Commission des Affaires économiques du groupe communiste républicain et citoyen ont apprécié la richesse des débats et de la réflexion menée dans le cadre de la mission OGM sur un sujet aussi complexe.

Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ils ont émis un vote favorable sur les propositions de ce rapport.

L'état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas de rejeter unilatéralement les OGM au prétexte qu'ils représenteraient un risque sanitaire ou environnemental importants, même si les conséquences pour la santé humaine ne pouvant être appréciés que sur le moyen et long terme, certaines incertitudes demeurent qui exigent une attitude de prudence et de surveillance de la part des autorités publiques.

De ce point de vue, ce rapport qui a le mérite de faire le point des connaissances actuelles ne laisse pas la voie libre à un développement tout azimut des OGM. Au contraire, les propositions formulées visent à ne pas bloquer la recherche scientifique en ce domaine, tout en reconnaissant la nécessité de l'encadrer.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ont insisté sur le fait que l'avance indéniable des Etats-Unis en matière de recherche faisait peser de lourds risques pour la France et l'ensemble des pays de l'Union Européenne notamment en matière d'indépendance alimentaire. Laisser le champ libre à la domination de certains pays comporterait aussi le risque d'une appropriation du domaine du vivant par une poignée de multinationales, compromettant par la même occasion, le maintien et le développement d'une filière non-OGM, condition sine qua non de la préservation de la bio diversité.

Les avancées scientifiques liées aux recherches sur les OGM, les multiples applications concrètes et potentielles dans des domaines aussi variés que ceux par exemple de la pharmacie, de la dépollution des sols ou encore de la résistance des plantes aux herbicides, virus ou ravageurs peuvent être, si l'on y veille, très prometteuses. De telles avancées scientifiques doivent, au service de la santé humaine, bénéficier à l'ensemble des populations, y compris et notamment à celles des pays en voie de développement. Elles ne doivent en aucun cas être accaparées par une minorité qui soucieuse des gigantesques profits potentiellement réalisables visent à nouveau à placer ces pays sous leur domination économique compromettant par là même les voies possibles d'un développement plus autonome.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ont également apprécié la volonté de prendre en compte les interrogations de nos concitoyens à l'égard des OGM.

L'absence de véritable transparence, la vulgarisation simplificatrice des travaux scientifiques auxquels s'ajoutent les « non-dits » scientifiques, l'effet « terminator » sur les semences agricoles, ont alimenté chez nos concitoyens de réelles inquiétudes débouchant avec la répétition des crises alimentaires et sanitaires au cours de ces dernières années, sur une extrême méfiance de l'opinion publique à l'égard des OGM.

Ils ont, dans ce contexte, insisté sur la nécessité d'assurer une meilleure information, abordable par le plus grand nombre de nos concitoyens sur les organismes génétiquement modifiés, sur l'ampleur des domaines scientifiques concernés, ainsi que sur l'état actuel de la recherche.

Le moratoire européen en vigueur depuis 1999 portait sur l'étiquetage et la traçabilité, l'ensemble des propositions contenues dans ce rapport vont au-delà en répondant mieux aux exigences du principe de précaution sans néanmoins figer la recherche et l'innovation susceptible d'en découler.

Notre souhait est bien entendu, qu'en permanence ce soit bien l'intérêt des êtres humains qui prime et soit au coeur de tous les choix, scientifiques et politiques.

Contribution du Groupe de l'Union centriste

Alors que les Etats-Unis et douze pays dont l'Argentine, le Canada et l'Egypte ont décidé de déposer une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre le moratoire européen sur les produits contenant des organismes génétiquement modifiés d'ici la «mi-juin», il est plus nécessaire que jamais de remettre à plat notre politique sur les OGM et les biotechnologies.

La mission d'information de la Commission des Affaires économiques, présidée par M. Bizet a formulé dans son rapport, présenté par M. Pastor, 11 propositions, propositions qu'approuve globalement le Groupe de l'Union Centriste :

1. La levée du moratoire en vigueur depuis 4 ans.

Depuis 1999, un groupe de sept pays de l'Union européenne, dont la France, observe un moratoire sur les importations de produits contenant des OGM en attendant l'adoption par l'UE d'une réglementation précise en matière d'étiquetage de ces produits.

Or, dans la mesure où la France est un pays dépendant pour son approvisionnement en oléo-protéagineux de pays producteurs d'OGM, au premier rang desquels les Etats-Unis, ce moratoire est d'une efficacité limitée. Ainsi le dernier programme de contrôle de la DGCCRF a montré que sur un échantillonnage réduit, 41% des lots de semences de maïs examinés contenaient des OGM, mais à des taux extrêmement faibles (jamais au-delà de 1% et pour la majorité en-deçà du seuil de 0.1%).

C'est pour cette raison, hormis l'éventualité d'une plainte d'Etats-Unis, qu'il nous paraît nécessaire d'envisager la levée du moratoire sur les OGM. Le Groupe UC est donc favorable à la proposition du rapporteur.

2. Respecter et, au besoin protéger la recherche, dès lors qu'elle se plie au principe de précaution.

Le Groupe UC est favorable à cette proposition dans la mesure où les scientifiques prennent en compte le principe de précaution et s'engagent à maintenir la transparence de leurs travaux et de leurs essais en plein champ.

3. Encadrer les cultures de PGM.

Le Groupe UC est favorable à cette mesure car elle garantit au consommateur le libre-choix s'agissant de produits alimentaires issus de filières différentes (OGM / conventionnelle / raisonnée / biologique). Lors des derniers conseils agricoles à Bruxelles, l'Italie a d'ailleurs demandé la mise en place, au niveau européen, de mesures permettant la coexistence des filières, pour que les cultures OGM ne contaminent pas les cultures traditionnelles et biologiques, demande qui a été accueillie favorablement par le Conseil.

4. Fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes.

La nécessité d'instaurer des seuils d'étiquetage sur la présence d'OGM dans les aliments ne peut et ne doit être remise en cause. Cependant, comme le suggère le rapporteur, il semble nécessaire de fixer des seuils d'étiquetage réalistes, qui permettent une bonne information du consommateur, sans pour autant créer trop d'entraves vis-à-vis de l'industrie agroalimentaire.

5. Clarifier la situation en matière d'assurance en distinguant différents risques.

Le Groupe UC est favorable à cette mesure, même s'il estime qu'elle est difficilement applicable en l'état. En effet, déjà dans le cadre de l'activité agricole traditionnelle, la couverture reste limitée à des risques bien identifiés comme la grêle ou le gel. Il semble donc difficile actuellement de mettre en place un tel système d'assurance.

6. Soutenir la recherche, par un appui économique aux entreprises et un rétablissement des budgets de recherche publique...

Le Groupe UC est favorable à cette proposition dans la mesure où l'existence d'une recherche européenne et française dynamique dans le secteur des biotechnologies est à la fois un gage d'indépendance vis-à-vis des pays tiers, et notamment des Etats-Unis, mais également un nécessaire facteur de compétitivité pour l'agriculture de demain.

7. Lutter contre l'appropriation du vivant, en défendant le Certificat d'obtention végétale.

Le Groupe UC est tout à fait favorable à cette proposition du rapporteur, qui souligne justement qu'en Europe, les espèces végétales et animales ne sont pas brevetables. L'outil de protection de la propriété intellectuelle spécifique aux variétés végétales que constitue le Certificat d'obtention végétale (COV) est un modèle parfaitement adapté, qu'il convient de défendre dans le cadre des négociations commerciales internationales.

8. Réunir le contrôle en amont et en aval des cultures au sein d'une même instance et créer une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui permette la pleine expression de la société civile.

Le Groupe UC est favorable à un tel regroupement du contrôle des cultures, synonyme d'économies d'échelles, de contrôles plus poussés et, en définitive, de sécurité accrue pour le consommateur.

9. Soutenir la mise en place d'une biovigilance dans tous les pays du monde, et notamment ceux en voie de développement, dans le cadre d'une Agence mondiale de l'environnement (AME).

Le Groupe UC reconnaît le bien-fondé de cette proposition alors que les cultures de plantes génétiquement modifiées sont très inégalement réparties d'un pays à un autre. Une telle agence est d'autant plus nécessaire que certaines catégories d'OGM pourront être mises en culture et vendues sans avoir reçu l'aval des autorités sanitaires des pays concernés.

10. Rendre effective l'information des élus locaux, notamment par l'élaboration de Plans d'occupation des champs (POC).

Le Groupe UC est favorable à l'instauration d'une concertation avec les élus locaux des régions concernées. La mise en place d'un plan d'occupation des champs peut être un outil important pour l'information des élus et, au delà, des citoyens, mais il semble nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide, des circuits complexes et longs pouvant au contraire entraver la bonne information.

11. Adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui posera notamment les limites éthiques du développement de ces technologies.

Le Groupe UC est favorable à cette mesure, étant donné le développement qu'ont connu les biotechnologies récemment, qui est encore appelé à s'intensifier dans les années à venir. Dans la mesure où chacun est concerné par ces technologies, qui touchent aux domaines de l'alimentation et de la santé, il semble en effet nécessaire de légiférer afin de fixer des limites éthiques aux chercheurs.

Enfin, le Groupe UC tient à saluer le travail approfondi effectué par la mission sénatoriale, le sérieux du rapport qui a été présenté et enfin la pertinence des propositions qui y sont faites.

Contribution du groupe socialiste

L'analyse des orientations du rapport relatif aux enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés nous conduit aux observations suivantes :

Après les nombreux rapports et débats qui ont été consacrés aux OGM il était nécessaire, en dépit de leur caractère récent pour la plupart, que le politique procède à une réactualisation mais aussi à une ré appropriation de façon à prendre des mesures de régulation sur ce dossier protéiforme et évoluant rapidement, comme le suggèrent notamment les conclusions des travaux du commissaire au plan « OGM et agriculture : options pour l'action publique » et celles des quatre sages à la suite du débat sur les OGM et les essais aux champs.

A la lumière de ces travaux, il était légitime de prolonger les dernières conclusions en la matière et d'en baliser les enjeux non seulement à l'aune de l'étude des PGM et de la sphère agroalimentaire mais plus globalement sur l'ensemble des secteurs dans lesquels les OGM peuvent intervenir.

Le groupe PS rappelle les éléments positifs et négatifs liés aux OGM et confirme la nécessité d'une recherche plus approfondie.

I - Des enjeux déterminants

A/ L'enjeu stratégique des OGM

S'agissant des enjeux, leur aspect stratégique apparaît nettement au regard de l'ouverture des échanges commerciaux et les commissaires socialistes constatent une confrontation de préférences collectives différentes en fonction de la localisation des opinions sociétales selon que l'on se trouve aux Etats-Unis où la production d'OGM est institutionnalisée depuis plusieurs années et connaît une montée en charge soutenue, en Chine où le développement des biotechnologies est exponentiel en matière de surfaces cultivées comme de recherche ou en Europe et notamment en France où la conscience collective en matière de transgénèse est empreinte de scepticisme. Les approches sont clairement diverses et cette diversité que nous qualifions de culturelle entre dans le champ du commerce mondial. Les systèmes de régulation qui en découlent sont donc porteurs de rapports de force que notre continent doit prendre en compte. Nous avons appréhendé les difficultés liées à la répartition des marchés et à l'organisation agricole, de même qu'à la territorialisation qui est susceptible d'intervenir (étant entendu que rien n'indique que les produits non OGM, bio en particulier ne seraient pas importés).

. Nous avons par ailleurs mesuré l'intérêt des OGM en matière pharmaceutique pour la composition des vaccins, déjà constitués d'OGM, la thérapie génique capable de soigner les maladies génétiques et le traitement de l'hémophilie par exemple.

. Nous sommes conscients des apports théoriques des OGM pour les pays en voie de développement (PVD) et spécialement le continent africain qui pourrait bénéficier de recherches sur les productions agroalimentaires résistantes à la sécheresse, tout en étant convaincus que le problème des rapports Nord/ Sud dépend davantage d'une volonté politique de la part des pays du Nord de faire en sorte que ceux du Sud puissent avoir accès à un niveau de vie plus élevé ; et dès lors, que la diffusion des OGM dans les PVD ne peut servir d'argument tant que cette volonté politique ne sera pas avérée.

B/ L'enjeu environnemental

Nous considérons que le risque environnemental est un autre enjeu qu'il importe d'éclairer le plus possible aussi bien pour le règne animal que pour le règne végétal et que la voie d'un investissement public massif doit être privilégiée pour organiser la coexistence des filières OGM et non OGM, système qui présente l'avantage de la réversibilité. La proposition relative aux plans d'occupation des champs, envisagés comme documents à portée informative, nous paraît très importante en termes de ségrégation des cultures et nous souhaitons sa traduction rapide dans le code de l'urbanisme.

C/ L'enjeu économique

L'enjeu économique n'est pas neutre, chacun en convient et nous constatons la place prise par le marché, les entreprises et les laboratoires qu'elles financent dans l'organisation de la recherche.

· Opposés à l'appropriation du vivant, nous considérons également que le certificat d'obtention végétale est un élément essentiel dans le dossier OGM et demandons au gouvernement de défendre farouchement cet instrument de protection végétale nettement plus ouvert que le brevet dans les négociations internationales auxquelles notre pays est partie prenante et plus particulièrement vis-à-vis des Etats-Unis qui, nous le rappelons, possèdent aujourd'hui le quasi-monopole des brevets sur le vivant. Nous ne pouvons accepter cette mainmise des multinationales d'outre-atlantique et nous demandons aussi que cette approche politique soit celle du Gouvernement et qu'il en assure la promotion au delà des 60 pays signataires du traité de 1991 instituant l'Union pour la protection des obtentions végétales.

·  Nous approuvons l'orientation visant à encourager la recherche publique et notamment la recherche fondamentale dont les principes sont plus larges que ceux qui régissent les travaux de la recherche appliquée dans les laboratoires privés. Après que le groupe socialiste a largement mis l'accent sur l'indigence du budget de la recherche, nous réaffirmons le caractère essentiel du soutien de l'Etat à sa recherche s'agissant des OGM, qui devrait être une priorité nationale quand les Etats Unis y accordent une importance très grande en partant de la recherche fondamentale pour aller vers ses applications et leurs développements. Il est donc indispensable que le Gouvernement français soutienne bien plus fortement sa recherche publique !

II - Mondialisation ou humanité ?

Des questions se posent auxquelles on ne peut répondre sur la base des seuls critères scientifiques : l'insertion en un point aléatoire du génome ou l'affranchissement de la barrière des espèces, voire des règnes. La question est d'ordre éthique et philosophique. Nous souhaitons mettre l'accent sur cette dimension du dossier afin que les garde-fous préconisés par le rapporteur soient instaurés de telle sorte qu'ils soient capables de prémunir notre pays des dérives vers lesquelles les expérimentations pourraient le conduire. Le progrès envers l'humanité exige que les avancées scientifiques soient en effet choisies en connaissance de cause ou si ce n'est pas possible, avec toute la prudence suscitée par les implications potentielles de ces avancées ; car la réalité dépasse souvent la fiction et nous ne pouvons être spontanément confiants dans une utilisation raisonnée des OGM car rien ne montre que c'est la raison qui gouverne le monde... en dehors de la raison du plus fort.

III - Des propositions pour avancer

Nous estimons que les propositions figurant dans le rapport apportent des avancées au dossier car elles mettent en perspective l'analyse des conséquences économiques de l'utilisation des OGM avec les questions de légitimité et d'acceptabilité de la technique de la transgénèse qui se posent dans notre société.

Nous prenons acte du fait que la sensibilité de l'opinion publique française y a été intégrée et que, loin d'être seulement une question d'information, elle suppose une co-construction entre experts et citoyens aboutissant à une régulation civique du dossier.

Nous estimons en particulier qu'une loi sur les biotechnologies est impérative reconnaissant le droit fondamental du peuple français d'être protégé des dérives issues du développement des OGM.

Nous sommes donc favorables à l'application des propositions dans la mesure où celles-ci constituent un cadre nouveau et plus sévère de l'application du moratoire. Nous précisons à ce titre que l'adoption unanime du principe de traçabilité et d'étiquetage tel que défini par le moratoire permet d'évoluer vers cette nouvelle démarche politique.

La mise en oeuvre de ces propositions constitue donc les fondations d'une nouvelle appréhension du dossier des OGM.

Toutefois nous souhaitons souligner qu'il existe aujourd'hui des positions différentes de collègues du groupe PS considérant que la problématique des OGM, en regard de l'état de nos connaissances actuelles, est irrationnelle et à ce titre, ne doit pas être investie par le politique.

Contribution du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Une approche et une perception des OGM radicalement différente entre les USA et l'Europe.

Si aux USA les OGM ne sont pas considérés comme dangereux jusqu'à preuve du contraire, en Europe, ils sont dangereux jusqu'à preuve du contraire ! Ceci étant, aucune étude scientifique à ce jour, n'a pu démontrer la moindre toxicité des OGM. L'opinion publique s'interroge néanmoins, et les responsables politiques ont utilisé le principe de précaution depuis plusieurs années pour ne rien décider en la matière. On est donc passé du principe de précaution au principe de l'inaction puis au principe de l'abstention.

Il faut donc revenir à une définition plus réaliste de ce principe de précaution qui n'est ni le droit de faire sans savoir, encore moins le droit d'interdire par ignorance. A partir de là, on peut se poser la question ; est-ce qu'une société créatrice peut-être une société sans risque ? non évidemment. Ceci dit, les risques doivent être calculés et ensuite encadrés.

Le constat

En 2002, la surface mondiale totale de cultures transgéniques a atteint 58,7 millions d'hectares -soit 12 % de plus qu'en 2001- et s'étend dans seize pays du monde : essentiellement aux Etats-Unis, au Canada, en Argentine et maintenant en Chine. A ce jour, la France n'a consacré que 20 hectares aux cultures expérimentales transgéniques.

Les applications des OGM se caractérisent par une très grande diversité, que ce soit en agriculture, en agroalimentaire, en industrie, en pharmacie -un médicament sur six est déjà issu du génie génétique et 60 % des nouveaux médicaments sont liés aux biotechnologies-

Il faut bien se rendre à l'évidence que les OGM sont présents dans nos assiettes depuis de nombreuses années. En effet, avec les enzymes, additifs ou adjuvants, nos aliments sont à 60 ou 70 % issus directement ou indirectement de process liés aux biotechnologies.

Si les OGM ne posent guère de problème d'acceptation sociétale dans les domaines de la pharmacie et de l'industrie, il n'en est pas de même en agriculture ou ils constituent un enjeu pour une agriculture indépendante, innovante et durable.

Comment alors refuser durablement les OGM, vue la dépendance agricole en protéines végétales dans laquelle l'Europe est actuellement maintenue ? Alors que l'Europe importe

75 % des protéagineux qu'elle consomme, il paraît difficile dans ce cas de figure qu'elle maintienne durablement un approvisionnement de masse non-OGM Ce point est d'autant plus important que, d'ores et déjà, l'agriculteur européen est fort dépendant des semenciers, puisque le recours aux semences de ferme n'est plus que marginal.

La différence entre la France et l'Union européenne par rapport au reste du monde est de plus en plus importante.

En effet, la plupart des sociétés de biotechnologies s'implantent aux Etats-Unis, parce qu'il y a une liberté d'entreprendre, parce qu'il existe une législation beaucoup plus lisible et parce qu'il y a une acceptation sociétale qui s'intègre dans une continuité des acquis scientifiques.

En France, nous vivons sous moratoire depuis 1999 et nous avons connu un certain nombre d'actes de vandalisme. C'est pourquoi les chercheurs demandent au législateur de mettre en place, à côté du principe de précaution, un principe de protection, pour leurs chercheurs, leurs entreprises et leurs recherches.

Les principales propositions de la mission d'information

- Au vu des importantes précautions qui sont désormais prises aux niveaux communautaire et national, et dans la perspective de la mise en place de l'étiquetage et de la traçabilité des produits, lever le moratoire en vigueur depuis quatre ans.

Respecter, voire, protéger et soutenir la recherche, dès lors qu'elle intègre le principe de précaution.

Assurer la co-existence entre les différentes filières agricoles : agriculture biologique et agriculture conventionnelle.

Fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes.

- Assurer la non appropriation du vivant en défendant prioritairement le certificat d'obtention végétale (COV), notamment dans le cadre des négociations commerciales internationales.

Si en Europe, les espèces végétales et animales ne sont pas brevetables et l'on peut effectivement s'en réjouir, il convient par contre d'éviter le recours à une conception extensive du brevet en matière de biologie moléculaire, et de combiner ce système avec celui du certificat d'obtention végétale. Seul le couple, gène - fonction fait l'objet de brevetabilité.

Création d'une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique qu'est la Commission du Génie Biomoléculaire, pour permettre la pleine expression de la société civile. Cette instance rendra également un avis au Ministre de l'agriculture qui est seul en charge de la prise de la décision d'implantation d'une culture d'OGM.

Soutenir la mise en place d'une biovigilance dans les pays en voie de développement, et notamment dans ceux en voie de développement, dans le cadre d'une Agence mondiale de l'environnement (AME) qui dans un premier temps pourrait être assurée par les services de la FAO ou de l'ONU.

Développer l'information locale auprès des maires, notamment par l'élaboration de Plans d'occupation des champs (POC).

En conclusion :

Il est urgent d'adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui tout en posant les limites éthiques du développement de ces technologies, assurera la compétitivité de la France et de l'Europe dans un domaine créateur d'innovations d'emplois et de valeurs ajoutées très importantes.

Telles sont les observations qui ont été faites par le Sénateur Jean BIZET, Président de la Mission sénatoriale d'information sur les OGM, le 30 avril dernier.

Le Groupe UMP a pris connaissance des observations et propositions de la Mission d'information du Sénat sur les OGM et adhère aux conclusions de la Mission d'information.

ANNEXE I -

DÉPLACEMENTS DE LA MISSION À L'ÉTRANGER

I. DÉPLACEMENT À BRUXELLES LE 29 AVRIL 2002

8 h 25

Départ de Paris

10 h 30

Entretien avec M. Hervé Martin, Chef de l'Unité « Biotechnologie » à la DG « environnement ».

11 h 45

Entretien avec M. Bruno Hansen, Directeur de la Direction « Sciences du vivant : actions de la recherche pour la biotechnologie, l'agriculture et l'alimentation » à la DG « Recherche ».

13 h 00

Déjeuner de travail à la Représentation permanente de la France près de l'Union européenne en présence de :

- M. Philippe Etienne, représentant permanent adjoint ;

- Mme Aurélie Lapidus, Conseiller pour les questions d'environnement ;

- Mme Jeanne Monfret, Conseiller pour les questions de recherche ;

- M. Eric Zunino, Conseiller pour les questions phytosanitaires.

14 h 45

Entretien avec Mme Paola Testori, Directrice de la Direction « Sécurité alimentaire ; chaîne de production et de distribution » à la DG « Santé et protection des consommateurs ».

16 h 00

Entretien avec M. Robert Madelin, Directeur de la Direction « Questions commerciales dans le domaine de l'agriculture, biotechnologie » à la DG « Commerce ».

17 h 00

Entretien avec M. Jean-Luc Demarty, Directeur général adjoint de la DG « Agriculture ».

19 h 10

Départ de la Gare Bruxelles-Midi.

II. DÉPLACEMENT AUX ETATS-UNIS DU 27 JANVIER AU 2 FÉVRIER 2003

DELEGATION :

M. Jean BIZET, Président de la mission d'information.

M. Jean-Marc PASTOR, Rapporteur de la mission d'information.

Lundi 27 janvier

17h15 : Arrivée à Washington.

Mardi 28 janvier

8 h 30 : Petit déjeuner avec M. Jean-David Levitte, Ambassadeur de France, et des représentants des associations de consommateurs :

M. Adam Goldberg, Consumers Union

M. Cameron Griffith, Consumer's Choice Council

M. Andrew Kimbrell, International Center for Technology Assessment

10 h 00 : Entretien avec le Dr James H. Maryanski, Coordinateur pour les biotechnologies de la Food and Drug Administration (FDA).

11 h 45 : Déjeuner de travail avec M. Bruce Silverglade, Directeur des Affaires juridiques du CSPI (Center for Science in the Public Interest).

14 h 00 : Entretien avec le Représentant Calvin M. Dooley (Démocrate, Californie).

15 h 00 : Entretien avec le Sénateur Thad Cochran (Républicain, Mississipi), Président de la commission Agriculture du Sénat.

16 h 00 : Entretien avec le Sénateur Durbin (Démocrate, Illinois).

20 h 00 : Dîner de travail avec M. Jean-François Boittin, Ministre-conseiller pour les Affaires Economiques et Commerciales, en présence de :

M. Bob Thompson, Président du National Center for Food and Agricultural Policy ;

Mme Marsha Echols, professeur de droit alimentaire ;

Mme Reba Carruth, Université George Washington, School of business and Public Management, Transatlantic Policy and Global Market Governance (Director) ;

M. Tony Van der Haegen, Ministre-Conseiller, Délégation de la Commission européenne.

Mercredi 29 janvier

7 h 30 : Petit-déjeuner de travail avec M. Hans Klemm, Directeur du Bureau agricole au Département d'Etat et son adjoint M. John Hennesy-Niland.

9 h 00 : Entretien avec M. David Hegwood, Conseiller technique de Mme Ann Veneman, Ministre de l'Agriculture.

10 h 30 : Entretien avec M. Bobby Acord, Administrateur de l'APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service, service du ministère de l'Agriculture), en présence de Mme Cindy J. Smith, Administrateur-adjoint de l'APHIS (Service de réglementation des biotechnologies), du Dr John Turner de l'APHIS, et de Mme Elizabeth Jones, du service du commerce international du ministère de l'Agriculture.

12 h 00 : Déjeuner de travail avec :

M. Ron L. Gaskill, Directeur des affaires réglementaires du syndicat agricole American Farm Bureau Federation ;

Mme Mary Sophos, Vice-Présidente de l'association d'industries agro-alimentaires Grocery Manufacturers of America.

14 h 30 : Entretien avec M. Michael Rodemeyer, Directeur exécutif du Pew Initiative on Food and Biotechnology, en présence de Mme DJ Nordquist, Directrice de la communication.

19 h 00 : Arrivée à Chicago

Dîner de travail avec M. Dominique Decherf, Consul général de France à Chicago, en présence de membres de la communauté française de Chicago.

Jeudi 30 janvier

8 h 30 : Visite du Chicago Board of Trade (CBOT) par M. David D. Lehman, Directeur exécutif du CBOT.

12 h 30 : Arrivée à Bloomington (Illinois) et déjeuner de travail avec des représentants de syndicats d'agriculteurs et de producteurs (Illinois Agricultural Association/Illinois Farm Bureau/Illinois Corn Growers Association/Growmark).

15 h 00 : Départ de Bloomington

15 h 30 : Entretien avec M. Jerry Glover, Vice-Président de Monsanto.

19 h 00 : Dîner de travail avec M. Richard A. Herman, Vice-Président de l'Université de l'Illinois à Urbana Champaign (UIUC) et M. Robert A. Easter, Président du Collège d'Agriculture (ACES) de l'Université, en présence de chercheurs et de représentants des syndicats agricoles.

Vendredi 31 janvier

8 h 30 : Petit déjeuner de travail dans la bibliothèque du Collège d'Agriculture, en présence d'enseignants-chercheurs.

9 h 00 : Présentation du College of Agriculture et de ses différentes fonctions par M. Robert A. Easter ; présentation des grandes tendances en biotechnologies végétales, par M. Bruce Chassy, adjoint au Président du Collège d'Agriculture, chargé de la communication et de la prospective en biotechnologies.

10 h 00 : Présentation de l'état actuel de la recherche en biotechnologie animale par le Dr. Lawrence B. Schook, suivie d'une discussion avec le Dr. Beever et d'autres enseignants-chercheurs.

11 h 00 : Présentation de l'état actuel de la recherche en biotechnologie végétale en présence des Drs. Gray, Korban, Tranel, Vodkin et Bohn.

12 h 00 : Déjeuner de travail avec M. Larry Wood, Directeur général de The Andersons Inc.

13 h 00 : Visite du silo à grain de The Andersons Inc.

15 h 00 : Visite de l'élevage de porcs transgéniques de l'UIUC, en présence du Professeur Matt Wheeler.

19 h 00 Diner de travail en présence d'enseignants-chercheurs du College of Agriculture.

Samedi 1er février

- Visite de l'exploitation agricole de M. Kent Krukewitt et entretien avec des agriculteurs.

- déjeuner de travail avec des agriculteurs.

Dimanche 2 février

- Arrivée à Paris.

ANNEXE II -

ARTICLE 174 (EX-ARTICLE 130 R) DU TRAITÉ
INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:

- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

- la protection de la santé des personnes,

- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

2. La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, la Communauté tient compte:

-des données scientifiques et techniques disponibles,

-des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté,

- des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,

- du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.

4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 300.

L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.

ANNEXE III -

ANNEXE A DE L'ACCORD DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) RELATIF AUX MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) : DÉFINITIONS

1.         Mesure sanitaire ou phytosanitaire176(*) - Toute mesure appliquée:

a)         pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes;

b)         pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux;

c)         pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites; ou

d)         pour empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites.

Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lois, tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédures pertinents, y compris, entre autres choses, les critères relatifs au produit final; les procédés et méthodes de production; les procédures d'essai, d'inspection, de certification et d'homologation; les régimes de quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes liées au transport d'animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le transport; les dispositions relatives aux méthodes statistiques, procédures d'échantillonnage et méthodes d'évaluation des risques pertinentes; et les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage directement liées à l'innocuité des produits alimentaires.

2.            Harmonisation - Etablissement, reconnaissance et application de mesures sanitaires et phytosanitaires communes par différents Membres.

3.            Normes, directives et recommandations internationales

a)         pour l'innocuité des produits alimentaires, les normes, directives et recommandations établies par la Commission du Codex Alimentarius en ce qui concerne les additifs alimentaires, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, les contaminants, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi que les codes et les directives en matière d'hygiène;

b)         pour la santé des animaux et les zoonoses, les normes, directives et recommandations élaborées sous les auspices de l'Office international des épizooties;

c)         pour la préservation des végétaux, les normes, directives et recommandations internationales élaborées sous les auspices du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux en coopération avec les organisations régionales opérant dans le cadre de ladite Convention; et

d)         pour les questions qui ne relèvent pas des organisations susmentionnées, les normes, directives et recommandations appropriées promulguées par d'autres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les Membres et identifiées par le Comité.

4.            Evaluation des risques - Evaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie sur le territoire d'un Membre importateur en fonction des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées, et des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter; ou évaluation des effets négatifs que pourrait avoir sur la santé des personnes et des animaux la présence d'additifs, de contaminants, de toxines ou d'organismes pathogènes dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.

5.         Niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire - Niveau de protection considéré approprié par le Membre établissant une mesure sanitaire ou phytosanitaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux sur son territoire.

NOTE: De nombreux Membres dénomment ce concept « niveau acceptable de risque ».

ANNEXE IV -

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

PERSONNES AUDITIONNÉES

PRÉSENTATION THÉMATIQUE DES AUDITIONS

I - REPRÉSENTANTS DES CONSOMMATEURS, ASSOCIATIONS ET AUTORITÉS ÉTHIQUES

Associations de consommateurs :

- CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie)

M. Olivier Andrault, Directeur scientifique - alimentation et santé

- UFC - Que Choisir (Union fédérale des consommateurs - Que choisir ?)

Mme Marie-José Nicoli, Présidente

Autorité éthique :

- CCNE (Comité consultatif national d'éthique)

M. Didier Sicard, Président

Associations :

- CFDD (Commission française de développement durable)

M. Jacques Testart, Président

- CRII-GEN (comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique)

Mme Corinne Lepage, Présidente

- Greenpeace France

M. Bruno Rebelle, Directeur Général

- Inf'OGM (information sur les organismes génétiquement modifiés)

M. Thierry Raffin, Sociologue, trésorier de l'association

- OGM Dangers

M. Hervé Lemeur, Président

- Solagral

M. Pierre Castella, Président de l'association Solagral

Mme Anne Chetaille, Chargée d'études

- DEBA (Débats et échanges sur les biotechnologies en agriculture)

Mme Anne Rigouzzo, Secrétaire générale

II - REPRÉSENTANTS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS

France :

- Ministère de l'Écologie et du Développement durable

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre

- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

M. Hervé Gaymard, Ministre

M. Michel Thibier, Directeur général de l'enseignement et de la recherche du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Mme Florence Castel, Adjointe au sous-directeur de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- Ministère déléguée aux affaires européennes

Mme Noëlle Lenoir, Ministre

-Ministère délégué au commerce extérieur

M. François Loos, Ministre

- Ministère déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies

Mme Claudie Haigneré, Ministre

- Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises , au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

M. Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat

Europe :

Mme Françoise Grossetête, Député européen

International :

- OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) :

M. Peter Kearns, Administrateur principal

M. Michael W. Oborne, Directeur unité consultative auprès du Secrétaire général de l'OCDE

III - EXPERTS SCIENTIFIQUES ET COMMISSIONS SPECIALISÉES

- Académie des sciences

M. Claude Allègre, Professeur à l'université de Paris VII, Directeur du Laboratoire de géochimie des universités de Paris VI et VII

M. Roland Douce, Professeur à l'Université Joseph Fournier à Grenoble

- AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments)

M. Martin Hirsch, Directeur général

M. Ambroise Martin, directeur de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires

- CGB (Commission du génie biomoléculaire)

M. Marc Fellous, Président

- CNA (Conseil national de l'alimentation)

M. Christian Babusiaux, Président

- CNAM (Conservatoire national des arts et métiers)

M. François Ewald, Professeur, co-auteur du « Principe de précaution » (Ed Que sais-je)

- CNRS (Centre national de la recherche scientifique)

Mme Marie-Angèle Hermitte, Directeur de recherche, directeur d'étude à l'EHESS, spécialiste du droit des biotechnologies

- Comité de la prévention et de la précaution

M. Alain Grimfeld, Président

- Génoplante :

M. Georges Pelletier, Directeur de recherche à l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), Président du Directoire Opérationnel du GIS GENOPLANTE

M. Pierre Malvoisin, Directeur général de la S.A.S. Génoplante-Valor

- GEVES (Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences)

Mme Yvette Dattée, Directeur, membre de la Commission du Génie Biomoléculaire

- INA (Institut national agronomique Paris-Grignon)

M. Pierre-Henri Gouyon, Directeur de l'UMR Écologie, systématique et évolution

- INRA (Institut national de recherche agronomique) :

Mme Marion Guillou, Directrice générale

M. Gérard Pascal, Directeur scientifique, membre de la CGB, Président du comité scientifique et du conseil scientifique de l'AFSSA

M. Guy Riba, Directeur scientifique Plante et produits du végétal, membre de la CGB et du comité de biovigilance

M. Bernard Chevassus-Au-Louis, Directeur de recherche

M. Yves Chupeau, Directeur de recherche, laboratoire de biologie cellulaire

Mme Claire Marris, Chargée de recherche, Unité STEPE (Sociétés, Techniques, Environnement, Politiques économiques)

- Institut de veille sanitaire

M. Gilles Brücker, Directeur général

- Institut Pasteur

M. Philippe Kourilsky, Professeur au Collège de France, Membre de l'Institut de France, Directeur Général de l'institut Pasteur

- Société française de génétique

M. Gérard Buttin, Président

IV - ENTREPRISES

Semences et biotechnologies :

- Aventis Animal Nutrition

M. Jérôme Gervais, ancien Directeur général

- Bayer CropScience

M. Franck Garnier, Directeur général

M. François Thiboust, Directeur des affaires publiques et gouvernementales.

- Limagrain

M. Jean-Claude Guillon, Directeur Stratégie et Communication

- Meristem Therapeutics

M. Bertrand Merot, Président Directeur Général

- Monsanto France

M. Jean-Pierre Princen, Directeur général

- Pioneer Semences

M. Peter Hooper, Directeur général

Mme Maddy Cambolive, Responsable des Affaires Réglementaires Europe

Transformation alimentaire :

- Nestlé

M. Éric Boullet, Directeur des relations extérieures

Mme Nicole Monget, Conseiller scientifique et réglementaire au sein de l'Assurance qualité

- Carrefour

Mme Chantal Jaquet, Directrice prévention santé, sécurité et environnement

V - REPRÉSENTANTS PROFESSIONNELS DE L'INDUSTRIE

- CFS (Confédération française des semenciers)

M. Pierre Lefebvre, Président

- France Biotech

M. Philippe Pouletty, Président

- GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants)

M. Robert Pellerin, Président

- Organibio (Organisation nationale interprofessionnelle des bio-industries)

M. Jean Lunel, Président

- SNIA (Syndicat national des industries de la nutrition animale)

M. Yves Montécot, Président

- UIPP (Union des Industries de la Protection des Plantes)

M. Jean Pougnier, Président

M. Jean Charles Bocquet, Directeur général

VI - REPRÉSENTANTS DU MONDE AGRICOLE

- AGPM (Association générale des producteurs de maïs)

M. Daniel Bloc, Directeur scientifique

- APCA

M. Guy Vasseur, Secrétaire adjoint et président de la commission environnement

-  Confédération paysanne

M. Guy Le Fur, ancien porte-parole

- Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.) :

M. Claude Delpoux, Directeur des assurances de biens et de responsabilité

M. Bernard Foussat, Sous-directeur à la direction des assurances de biens et de responsabilité

- FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique)

M. François Thiery, Président

M. Vincent Perrot, Délégué général

- SNIA (Syndicat national des industries de la nutrition animale)

M. Yves Montécot, Président

VI - AVOCATS

Mme Patricia Savin, Avocate au Barreau de Paris, Docteur en droit de l'environnement, responsable de la sous-commission OGM de l'Ordre des avocats de Paris

M. Michel Jacquot, Avocat, spécialiste en droit communautaire, droit agricole et agro-alimentaire, sécurité alimentaire, OMC/GATT et commerce international.

VII GÉOPOLITIQUE

- Fondation pour la Recherche Stratégique (F.R.S.) :

M. François Heisbourg, Directeur

- Globeco

M. Pierre Le Roy, Directeur

VIII - AUTRES

Mme Dominique Bodin-Rodier, auteur de « La guerre alimentaire a commencé »

Mme Madeleine Ferrières, auteur du livre « Histoire des peurs alimentaires »

M. Robert Pingeon, Président du Cabinet Conti International

LISTE ALPHABÉTIQUE

Pages

1. Audition de M. Claude Allègre, ancien ministre, membre de l'Institut 192

2. Audition de M. Olivier Andrault, Directeur scientifique - alimentation et santé, de l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) 194

3. Audition de M. Christian Babusiaux, Président du Conseil national de l'alimentation (CNA). 199

4. Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable 210

5. Audition de M. Daniel Bloc, Directeur scientifique et environnement de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM). 220

6. Audition de Mme Dominique Bodin-Rodier, auteur de « La guerre alimentaire a commencé » 224

7. Audition de M. Éric Boullet, directeur des relations extérieures de Nestlé France, accompagné de Mme Nicole Monget, conseiller scientifique et réglementaire de l'Assurance Qualité 226

8. Audition de M. Gilles Brücker, Directeur général de l'Institut de veille sanitaire (InVS) 238

9. Audition de M. Gérard Buttin, professeur émérite à l'Institut Pasteur, président de la Société Française de Génétique 250

10. Audition de Mme Florence Castel, adjointe au sous-directeur de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du ministère de l'Agriculture et de la Pêche 252

11. Audition de M. Pierre Castella, Président de Solagral et de Mme Anne Chetaille, chargée d'étude environnement pour Solagral 255

12. Audition de M. Bernard Chevassus-au-Louis, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et vice-président de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire 259

13. Audition de M. Yves Chupeau, Directeur de recherches au laboratoire de Biologie Cellulaire de l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) 268

14. Audition de Mme Yvette Dattee, Directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences, Membre de la commission du génie biomoléculaire. 273

15. Audition de MM. Claude Delpoux et Bernard Foussat, de la Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.) 276

16. Audition de M. Roland Douce, professeur à l'université Joseph Fourrier à Grenoble, membre de l'Académie des Sciences 278

17. Audition de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 281

18. Audition de M. Ewald, Professeur au Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M.), co-auteur du « Que sais-je » sur « Le principe de précaution » 296

19. Audition de M. Marc Fellous, Président de la Commission du génie biomoléculaire (CGB) 299

20. Audition de Mme Madeleine Ferrières, Professeur à l'université d'Avignon, auteur du livre « Histoire des peurs alimentaires » (ed. du Seuil) 312

21. Audition de M. Franck Garnier, Directeur général de Bayer CropScience, accompagné de M. François Thiboust, Directeur des affaires publiques et gouvernementales 313

22. Audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales 320

23. Audition de M. Jérôme Gervais, président de Biosquare, ancien directeur général d'Aventis Animal Nutrition 331

24. Audition de M. Pierre-Henri Gouyon, Directeur du laboratoire UPS-CNRS d'« Ecologie, Systématique et Evolution », Membre du Comité de biovigilance 333

25. Audition de M. Alain Grimfeld, Président du Comité de la prévention et de la précaution 346

26. Audition de Mme Françoise Grossetête, député européen 351

27. Audition de M. Jean-Claude Guillon, Directeur stratégie et communication du groupe Limagrain 355

28. Audition de Mme Marion Guillou-Charpin, Directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) 360

29. Audition de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies 366

30. Audition de M. François Heisbourg, directeur de la Fondation pour la Recherche Stratégique (F.R.S) 380

31. Audition de Mme Marie-Angèle Hermitte, directeur de recherches au CNRS, directeur d'études à l'EHESS (UMR 8056 « Régulation des activités économiques et sociales ») 382

32. Audition de M. Martin Hirsch, Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) 385

33. Audition de M. Peter Hooper, directeur général de Pioneer Semences, et de Mme Maddy Cambolive, chargée de la réglementation et de l'homologation 396

34. Audition de Me Michel Jacquot, avocat, spécialiste en droit communautaire, droit agricole et agro-alimentaire, sécurité alimentaire, OMC/GATT et commerce international 399

35. Audition de Mme Chantal Jaquet, Directrice prévention santé, sécurité et environnement du groupe Carrefour, accompagnée de M. Jacques Etienne,consultant auprès de Carrefour dans le domaine de la santé et de la sécurité des aliments 401

36. Audition de M. Peter Kearns, administrateur principal à l'OCDE, accompagné de M. Michael O'Borne, directeur de l'unité consultative auprès du secrétaire général de l'OCDE 412

37. Audition de M. Philippe Kourilsky, Professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences, Directeur général de l'Institut Pasteur, co-auteur du rapport sur « Le principe de précaution » 422

38. Audition de M. Guy Le Fur, membre du Conseil économique et social, ancien porte-parole de la Confédération paysanne, co-auteur du rapport « La France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ?» 425

39. Audition de M. Hervé Le Meur, Président d'OGM Danger 428

40. Audition de M. Pierre Le Roy, Directeur de GLOBECO 435

41. Audition de M. Pierre Lefebvre, Président de la Confédération française des semenciers 438

42. Audition de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes 442

43. Audition de Mme Corinne Lepage, Présidente du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) 450

44. Audition de M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur 456

45. Audition de M. Jean Lunel, Président d'Organibio 465

46. Audition de Mme Claire Marris, chargée de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), Unité STEPE (Sociétés, Techniques, Environnement, Politiques Économiques) 467

47. Audition de M. Ambroise Martin, Directeur de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) 469

48. Audition de M. Bertrand Mérot, Président du Directoire de Meristem Therapeutics 478

49. Audition de M. Yves Montécot, Président du Syndicat national de la nutrition animale 482

50. Audition de Mme Marie-José Nicoli, Président d'UFC-Que Choisir 484

51. Audition de M. Gérard Pascal, Directeur scientifique à l'Institut national de recherche agronomique (INRA), membre de la Commission du génie biomoléculaire (CGB), Président du comité scientifique et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) 495

52. Audition de M. Robert Pellerin, Président du groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) 509

53. Audition de M. Georges Pelletier, directeur de recherche à l'INRA, président du directoire opérationnel du GIS Génoplante, de M. Pierre Malvoisin, directeur général de la SAS Génoplante-Valor 515

54. Audition de M. Robert Pingeon, Président du Cabinet Conti International 524

55. Audition de M. Jean Pougnier, Président de l'Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP) et de M. Jean-Charles Bocquet, directeur général de l'UIPP 526

56. Audition du Dr. Philippe Pouletty, Président de France Biotech, Vice Chairman de Europabio 530

57. Audition de M. Jean-Pierre Princen, Directeur général de Monsanto France 535

58. Audition de M. Thierry Raffin, Sociologue, Trésorier d'Inf'OGM 539

59. Audition de M. Bruno Rebelle, Directeur général de Greenpeace France 542

60. Audition de M. Guy Riba, Directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) 549

61. Audition de Mme Marie Rigouzzo, Secrétaire Générale de l'Association DEBA (Débats et Échanges sur les Biotechnologies en Agriculture) 561

62. Audition de Mme Patricia Savin, Avocate au Barreau de Paris, Docteur en droit de l'environnement, responsable de la sous-commission OGM de l'Ordre des avocats de Paris 563

63. Audition de M. Didier Sicard, Président du Comité consultatif national d'éthique. 566

64. Audition de M. Jacques Testart, Président de la commission du développement durable au ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement 569

65. Audition de M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales 574

66. Audition de M. François Thiery, Président de la Fédération nationale d'Agriculture biologique (FNAB) et de M. Vincent Perrot, délégué général de la FNAB 578

67. Audition de M. Guy Vasseur, Secrétaire adjoint de l'Assemblé Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), Président de la commission environnement, accompagné de M. Jean-Marc Cordonnier, Sous-Directeur. 582

Avertissement : les comptes rendus d'audition ont fait l'objet d'une relecture et d'une validation par les personnes auditionnées.

1. Audition de M. Claude Allègre, ancien ministre, membre de l'Institut

M. Claude Allègre - Je ferai quelques remarques liminaires. Tout d'abord, j'estime que les rapports du Sénat sont des documents très intéressants et je regrette qu'ils ne soient pas plus exploités. Deuxièmement, j'attire votre attention sur le fait que je ne suis pas un spécialiste de biologie moléculaire. Enfin, je précise que comme chroniqueur et comme citoyen, je m'intéresse au dossier des OGM et je suis inquiet de son évolution. Je ne doute pas que les OGM vont se développer notamment au regard des évolutions aux Etats-Unis et en Chine. La Chine est en train de développer dans ses laboratoires une puissance extraordinaire. Il faut savoir qu'elle a devancé les Etats-Unis dans le séquençage du riz puisque celui-ci a été réalisé par deux équipes, une chinoise et une sino-helvétique. Il m'arrive de me demander s'il n'y a pas une connexion entre les opposants aux OGM et les intérêts désireux d'éliminer l'Europe de la compétition agricole. Les OGM n'ont jamais tué personne ! Sur un plan scientifique, cette technique n'est pas différente du croisement traditionnel. On peut penser que l'irrationalité est de saison, mais certains ont pu alimenter les peurs. Ce qui a déclenché la croisade anti-OGM c'est le maïs transgénique Monsanto aux Etats-Unis. Le maïs antipyrale présente surtout comme inconvénient pour nous que nous soyons déjà en surproduction de maïs en Europe. Aujourd'hui, nous mangeons déjà des OGM. Si on interdit le travail sur les OGM et le travail sur les cellules-souches, on fera une croix sur l'agriculture, la médecine et la biotechnologie. A cause de ces saccages, l'ex-Rhône-Poulenc et Novartis ont abandonné la recherche agricole. Il reste Bayer, qui est allemand, et des sociétés américaines. Nous ne sommes donc plus très loin d'un monopole américain. La situation dans ce domaine est donc très grave. J'avais, lorsque j'étais ministre, de très graves divergences avec M. Jean Glavany là-dessus. C'est un sujet très sensible, car il reflète la déchirure de quelque chose de très important, à savoir le lien entre la République et la science, entre la République et la connaissance. Aujourd'hui, la République protège l'irrationnel ! Je rappelle, à nouveau, que pour l'instant, il n'y a eu aucun accident OGM ! Quant on a fait les premières expérimentations de génie génétique, on a mis en place le moratoire d'Asilomar. On a donc décidé que 12 laboratoires mèneraient des vérifications car on avait peur de fabriquer des virus. On s'est donc abstenu pendant quatre ans, puis on a continué, sans accident. Si au début du 20ème siècle nous avions eu cette mentalité d'aujourd'hui, nous aurions interdit les trains et les avions. J'ai écrit un article que je vais développer dans un livre : « Quand on sait tout on ne prévoit rien ; quand on prévient tout, on ne sait rien ».

M. le président - Merci pour votre exposé décoiffant et clair. Nous avons quasiment fait le tour des analyses scientifiques et nous estimons que le problème n'est pas d'abord un problème scientifique, ce dont a convenu M. Rebelle lors de son audition.

Quels conseils pourriez-vous nous donner pour sortir du dilemme et pour restaurer la confiance de l'opinion publique ?

M. Claude Allègre - J'appartiens à une génération qui a réfléchi au sens de la « collaboration » du Maréchal Pétain. La « collaboration », c'est d'accepter quelque chose de négatif au motif que ça pourrait être pire. J'estime, quant à moi, qu'il n'y a pas de transaction avec la raison ! On ne peut pas laisser entrer un peu d'irrationnel, sinon c'est fini. Dans notre société, les minorités imposent des choses ! Pourtant, la République n'est pas à discuter : si vous avez des arguments ou des faits, on discute, sinon, non. Vous pouvez demander au directeur de l'INRA ou de l'INSERM qu'ils viennent exposer, tous les ans, le bilan de la recherche sur les OGM.

M. le rapporteur - Il y a tout de même une différence. Entre nous et la société, il y a les médias. Ils ne nous facilitent pas la tâche.

M. Claude Allègre - Oui bien sûr, il faut se battre pour faire passer la science. J'ai d'ailleurs une émission télévisée en préparation sur ce thème. J'estime que, globalement, vous, parlementaires, ne devez pas transiger avec l'irrationnel. C'est le même problème avec le nucléaire. Des ignorants disent que des tremblements de terre menacent nos centrales nucléaires. Je rappelle, pour mémoire, qu'en Italie, 400 000 personnes ont été tuées par les séismes en quatre siècles. En France, sur la même période, les séismes ont causé la mort de quarante personnes.

M. Daniel Raoul - Il y a tout de même un fossé qui s'est creusé entre les scientifiques et la population. Le lien a été cassé par les scandales.

M. Claude Allègre - Vous avez raison. Quand j'étais ministre, j'ai tenté de développer ce lien entre les scientifiques et la population. Les scientifiques ont un devoir d'explication et de combat de l'irrationnel.

M. Daniel Raoul - Mais comment lutter contre les ayatollahs ! Je vous renvoie à l'exemple des prétendus dangers des téléphones mobiles.

M. Claude Allègre - La question des téléphones mobiles est différente : il n'est pas idiot de penser que cela puisse avoir des effets sur l'organisme. Mais ce n'est pas prouvé et probablement ces effets sont faibles. Nous vivons dans une société où la peur s'est emparée des gens, à cause de la mondialisation et du chômage. L'énarchisation de la politique a fait que les gouvernements ont déresponsabilisé les individus. Or, la responsabilité individuelle doit exister. Comme on ne fait pas confiance aux citoyens, on décide pour eux. On va donc vers une civilisation d'assistés qui attendent tout du Gouvernement. L'irrationnel est en train de gagner à cause de notre passivité collective.

M. Hilaire Flandre - Est-ce que l'humanité n'a pas besoin, parfois, d'avoir des peurs irrationnelles ?

M. Claude Allègre - C'est l'héritage du péché originel judéo-chrétien.

M. Hilaire Flandre - Les gens acceptent le risque quand ils voient qu'il y a un intérêt pour eux.

M. Claude Allègre - Sur les OGM, j'estime qu'il y a des avantages. Par exemple, les tomates qui pourrissent moins. Ce n'est pas un gadget.

M. Hilaire Flandre - Cet avantage n'est pas ressenti par l'opinion !

M. Claude Allègre - Ca, c'est votre problème, pas le mien. Vous, vous représentez la nation. Si vous élaboriez un protocole pour que les responsables scientifiques viennent rendre compte publiquement, sous serment, de leurs travaux, vous seriez pleinement dans votre rôle. De toute façon, l'Europe ne maintiendra pas le moratoire sur les OGM, elle devra tôt ou tard le lever, la question c'est quand ?

M. Daniel Raoul - L'opinion est manipulée par les médias, et les scientifiques ne jouent pas leur rôle de contrepoids à cette manipulation.

M. Claude Allègre - C'est vrai, mais il faut que le Sénat organise tous les ans un grand colloque « science et société », avec des scientifiques et des sénateurs et qu'on médiatise tout ça. Je suis d'accord avec vous que les scientifiques doivent être des citoyens et intervenir dans le débat. Vous pourriez organiser un grand débat au Sénat avec nos prix Nobel.

M. le président - Vous aviez initié le programme Génoplante, qui a été une très très grande avancée.

M. Claude Allègre - J'ai effectivement constitué le réseau des génopôles.

M. le président - Vous avez également initié des passerelles entre les scientifiques et le monde de l'économie. Comment aller plus loin dans cette voie ?

M. Claude Allègre - J'ai fait, grâce au Sénat, une loi sur l'innovation. Je regrette aujourd'hui, ne pas avoir fait une grande loi sur la science, j'ai eu tord. Les gens ne s'intéressent à ce qu'on fait que quand on le met dans la loi. Mes instructions sont aujourd'hui inégalement appliquées. Dans la loi sur l'innovation, je m'étais promis de faire mes décrets d'application avant même la loi si bien que tous les décrets étaient prêts, sauf un. Depuis ma loi, lorsqu'on fait une découverte, on a le droit de l'exploiter, mais on n'a pas le droit de gagner plus de 400.000 francs par an : c'est ainsi que le décret a été réécrit. Par contre, si vous exploitez l'invention d'un autre, vous n'êtes pas contraint pas une limite de bénéfices annuels ! Ce pays a besoin de débureaucratiser la recherche. Aujourd'hui, il faut huit mois et un jury de cinq personnes pour recruter une femme de ménage dans un laboratoire, à qui on fait faire une dictée !

M. le président - Que pouvez-vous nous dire sur la brevetabilité et sur le certificat d'obtention végétale (COV) ?

M. Claude Allègre - On brevète quand on trouve quelque chose. Je me suis battu sur la question du délai de grâce : il faut qu'une publication dans une revue n'aboutisse pas à oblitérer le brevet.

M. le président - Cette question de la brevetabilité représente pour nous une véritable difficulté, à ce stade.

2. Audition de M. Olivier Andrault, Directeur scientifique - alimentation et santé, de l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie)

M. le Président - Nous accueillons M. Andrault de l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). Merci d'avoir répondu à notre invitation, à l'approche de la transcription de la directive 98-44.

Compte tenu de vos responsabilités dans l'association, comment percevez-vous, et les consommateurs avec, les nouvelles technologies ? Comment instaurer un dialogue pour décrisper l'opinion publique, car la France et l'Europe ne pourront rester à l'écart du monde ?

M. Olivier Andrault - Merci de m'accueillir. Tous les aspects sont-ils envisagés ou seulement l'aspect alimentaire ?

M. le Président - L'aspect alimentaire nous intéresse surtout.

M. Olivier Andrault - En effet, les autres aspects pharmaceutiques par exemple, sont moins contestés.

M. Hilaire Flandre - Les risques sont les mêmes.

M. Olivier Andrault - En théorie, oui, mais dans le domaine de la santé, l'acceptabilité est supérieure. Pour l'alimentation, la préoccupation des consommateurs est d'être bien informés et de pouvoir choisir leurs produits.

M. Daniel Raoul - Le processus d'extraction-purification pour les médicaments est différent de celui qui mène à l'ingestion totale du produit alimentaire : le risque me paraît différent.

M. Olivier Andrault - Notre association n'est pas a priori opposée à l'utilisation des OGM dans l'alimentation : ils peuvent favoriser l'apparition de nouveaux produits, diminuer significativement les nuisances d'une certaine forme d'agriculture. Nos réserves portent sur la pertinence du choix d'OGM par rapport à d'autres possibilités. Des maïs résistants à certains insectes sont cultivés dans des régions qui ne sont pas totalement favorables à leur croissance : par exemple, il faut l'arroser. Les aspects toxicologiques à long terme doivent être pris en compte : seul le court terme a été étudié.

M. le Président - « Depuis dix ans, 350 millions d'Américains en consomment », considère l'INRA.

M. Olivier Andrault - Quelles études ont été faites sur la toxicité à long terme ? On ne sait pas ce qu'il faut chercher.

M. Le Président - Ils ne souffrent pas d'une pathologie spécifique.

M. Max Marest - Que signifie long terme ?

M. Olivier Andrault - Les OGM ne sont consommés que depuis dix ans pour une durée de vie humaine moyenne de soixante-dix à quatre-vingts ans. De surcroît, d'autres solutions sont envisageables en matière de pratiques culturales ou d'améliorations nutritionnelles. Il y a urgence en matière médicale, pas pour l'alimentation.

M. le Président - Vous insistez sur l'équilibre entre l'urgence et la nécessité.

M. Olivier Andrault - Certains consommateurs ne sont pas opposés aux OGM, d'autres éprouvent des réserves éthiques, nous les représentons tous. De toute façon, la préservation de la bio-diversité doit être assurée. Des gènes de résistance traditionnels sont déjà apparus. On manque donc de recul pour les OGM. Le saumon transgénique n'a pas été autorisé aux Etats-Unis, car on craint qu'il ne détruise le saumon sauvage au détriment du pool génétique.

Quant aux aspects environnementaux, en décembre 2001, 59,4 % des personnes interrogées ont répondu que les OGM avaient un impact négatif sur l'environnement, l'opposition croissant avec le niveau d'éducation.

M. le Président - Y avait-il une question sur l'éventuelle diminution des quantités d'intrants ?

M. Olivier Andrault - Non. Nous sommes nuancés. Nous tenons un rôle d'information des consommateurs. Nous préconisons une évaluation initiale -pertinence, risques pour la bio-diversité- et une maîtrise des risques de flux de gênes dans l'environnement. La loi doit prescrire la mise en place de précautions pour éviter d'atteindre les autres productions. L'INRA a prévu des distances, des dates de pulvérisations... Le texte doit comporter des précautions à prendre pendant les transports, les transformations par l'industrie...

M. le Président - Accepteriez-vous un seuil ?

M. Olivier Andrault - Nous y serons bien obligés ! Les deux projets de textes européens nous satisfont globalement : l'information du consommateur est complète sur la présence d'OGM et de dérivés. Mais un étiquetage à 0,5 % paraît faible.

M. le Président - Souhaitez-vous passer en-dessous ?

M. Olivier Andrault - Oui, mais le débat commence.

M. le Président - Ne craignez-vous pas qu'avec un seuil plus bas, les contaminations involontaires soient fréquentes et que le coût des analyses ne provoque des distorsions de concurrence ?

M. Olivier Andrault - Le comité provisoire de biovigilance a publié des résultats pour le maïs. Sur 311 prélèvements, 63 étaient positifs en OGM, la moitié venant des Etats-Unis. Sur 63, la très grande majorité avait un pourcentage inférieur à 0,3 % : un niveau bas de contamination est garanti. Deux prélèvements contenaient des OGM non identifiés. Cela relativise les craintes des industriels.

Le comité a présenté, en matière de protection de l'environnement, des observations sur l'entomofaune aérienne et la perturbation des insectes, mais toute la faune joue un rôle vital pour la fertilité du sol. J'en viens aux aspects économiques. Qui paiera en cas de contamination ? L'agriculture biologique refuse la présence d'OGM. Comment garantir des produits à seuil 0 ?

M. le Président - C'est le point de vue de votre association ?

M. Olivier Andrault - Oui. Il faut préciser les régimes de responsabilité, au-delà des essais aux champs. La filière qui a introduit l'OGM en culture doit payer, non les agriculteurs victimes des cultures effectuées à proximité. Je reprends la proposition d'un régime d'assurance obligatoire. Fin 2001, les assureurs ont estimé que le risque OGM était inassurable, mais il s'agit surtout d'un manque à gagner pour le producteur de l'agriculture biologique. Les coûts de surveillance doivent également être pris en charge par les opérateurs des filières OGM. Le répertoire de tous les éléments modifiés génétiquement est important. En Europe et en France, il paraît difficile d'obtenir des renseignements, comme en Chine bien sûr.

M. Max Marest - Ce qui me choque, c'est qu'on ne fasse pas payer le consommateur des produits non OGM.

M. Olivier Andrault - Il n'en bénéficie pas ! Qu'on me prouve les effets positifs des OGM pour le consommateur.

M. Max Marest - Vous demandez un recul de soixante-dix ans !

M. Olivier Andrault - La responsabilité ne peut être qu'à court terme et pour les contaminations des filières non OGM.

M. Max Marest - C'est un problème pour les essais en plein champ.

M. le Président - Certains pays développent ces cultures. Le travail des agriculteurs paraît facilité : les agriculteurs français n'en ont-ils pas besoin ? Le consommateur français paiera-t-il le surcoût de nos produits agricoles ? Une exception française dans ce domaine serait-elle, selon vous, possible ?

M. Olivier Andrault - Certains de nos adhérents sont des consommateurs agriculteurs. J'ai participé aux travaux de l'OCDE : l'évolution des gouvernements sur la traçabilité a été importante. Le Japon, la Nouvelle-Zélande ont modifié l'étiquetage sous la pression de leur opinion publique. La représentante du Gouvernement néo-zélandais considère que l'étiquetage a supprimé les OGM dans les produits alimentaires transformés. Aux Etats-Unis, les associations de consommateurs ne sont pas arrivés à faire passer leurs positions, mais bien des régions développent des espèces et des filières non-OGM avec des seuils, certes, supérieurs aux nôtres. Des industriels non-OGM démarchent les agriculteurs.

M. le Président - Veuillez nous envoyer une note technique sur ce sujet. Quelles sont les revendications des consommateurs américains ?

M. Olivier Andrault - Les consommateurs américains sont nombreux ! Les plus grandes associations veulent une information suffisante et la possibilité d'un choix.

M. le Président - Scientifique ou philosophique ?

M. Olivier Andrault - Je l'ignore, l'exception ne serait pas française : certains pays européens ou tiers demandent étiquetage et traçabilité.

M. le Président - Etiquetage et traçabilité ont déjà été utilisés pour les arômes et les colorants : les caractères d'impression ont rétréci au fil des années !

M. Olivier Andrault - Le consommateur doit être correctement informé, mais seule la publicité, toujours positive, et les médias, focalisés sur les crises, l'informent. Les associations de consommateurs s'en préoccupent. Nous regrettons le retard de l'Union européenne par rapport aux Etats-Unis, en ce qui concerne la taille minimale des informations, compte tenu de la taille de l'emballage, les éléments nutritionnels... Il faut traiter les consommateurs en adultes pour qu'ils choisissent en toute connaissance de cause. Les sentiments de panique en seront réduits.

M. le Rapporteur - Il y a beaucoup d'accidents alimentaires aux Etats-Unis.

M. Olivier Andrault - D'après les éléments dont nous disposons, les professionnels nord-américains ont une confiance totale en la pasteurisation et la stérilisation, sans tenir compte des contaminations croisées. S'agissant du fromage au lait cru, les gênes provenaient de processus qui ne sont pas maîtrisés chez eux. En Europe, notamment en France, le niveau de sécurité alimentaire est très élevé : le fromage de Brie est normalisé depuis le Moyen-Age ! L'exception culinaire française -fromage au lait cru, huîtres...- limite les accidents sanitaires. Les Américains n'ont pas cette culture.

M. le Président - L'étiquetage doit-il mentionner ADN ou protéine ?

M. Olivier Andrault - Les projets européens reposent sur l'information et non plus sur l'ADN et les protéines.

M. le Président - Quel est le souhait de votre association ?

M. Olivier Andrault - Ni l'un ni l'autre. Chaque niveau doit informer le niveau suivant. Dans la filière laitière, on pourrait dire quelle vache a produit le lait du camembert. C'est une question d'hygiène, hors OGM. La directive 92-46 impose une traçabilité papier.

M. le Président - Que souhaitez-vous ? Une traçabilité à partir de la molécule d'ADN ou sur la protéine issue ?

M. Olivier Andrault - La traçabilité doit être assurée à chaque niveau.

M. le Président - Y compris lorsqu'on ne trouve plus rien, c'est maximaliste.

M. Olivier Andrault - On doit lire la mention : « amidon issu de maïs génétiquement modifié ».

M. le Président - Pour le fromage fabriqué à partir de chymosine génétiquement modifiée, souhaitez-vous que l'étiquetage le mentionne ?

M. Olivier Andrault - Je ne souhaite pas, à titre personnel, un changement de dénomination, mais la liste des ingrédients doit le mentionner.

M. le Président - C'est la position de la Commission européenne.

M. Olivier Andrault - Je déplore que les consommateurs n'utilisent pas le travail fait pour eux.

M. le Président - Quel serait le meilleur moyen pour communiquer avec nos concitoyens ? Les conférences de consensus n'ont pas été totalement couronnées de succès. Comment rassurer nos concitoyens ?

M. Olivier Andrault - Très bonne question. Je réfléchis à voix haute : il faut intégrer les consommateurs le plus tôt possible à la décision : les industriels sont sur-représentés. L'interdiction des céréales OGM en France doit être comparée à celle des tomates OGM en Angleterre : le choix et l'information préalable ont évité la crise. Les industriels ont accueilli par un tollé l'arrivée de céréales génétiquement modifiées sans information ni possibilité de choix.

M. le Président - Je vous remercie.

3. Audition de M. Christian Babusiaux, Président du Conseil national de l'alimentation (CNA).

M. le Président - Nous accueillons M. Christian Babusiaux, qui est président du Conseil national de l'alimentation (CNA), diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris, ancien élève de l'École nationale d'administration, promotion « Robespierre », Conseiller-Maître à la Cour des comptes, président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, (INC) ancien directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Christian Babusiaux - La question des OGM est un problème qui est devenu extrêmement politique et dont les politiques ne peuvent pas faire abstraction, même si on ne peut pas méconnaître les aspects économiques, sociaux, environnementaux sur lesquels est centrée votre réflexion.

Je tiens à préciser au préalable que je ne suis pas un spécialiste des OGM, j'ai eu l'occasion de connaître ce sujet à deux époques différentes. En tant que directeur général de la DGCCRF, j'ai vu le démarrage du problème, lorsque notamment il nous a été demandé de saisir la cargaison du premier bateau qui transportait des OGM depuis les Etats-Unis. Puis, en tant que président du Conseil national de l'alimentation et en tant que l'une des quatre personnes que le gouvernement a désignées en novembre 2001 pour organiser un débat public sur ce sujet et lui en faire rapport ; nous avons remis ce rapport le 6 mars dernier. Sans être un spécialiste et en ayant connu ces deux époques, trois points très simples me frappent dans l'analyse :

1) Le caractère d'extrême tension de ce sujet. Bien entendu, des sujets alimentaires ont fait l'objet de tensions, par exemple la question de l'interdiction des farines animales pour empêcher la propagation de l'ESB, mais à l'évidence, le sujet des organismes génétiquement modifiés est devenu une question de polémique particulièrement forte. Cela s'est manifesté à de très nombreuses reprises, par exemple lors de réflexions du Commissariat du plan en 2001, mais également dans le débat public que nous avons organisé début février 2002. Délibérément, nous avons mis face à face l'ensemble des acteurs, y compris les adversaires les plus résolus, les plus extrêmes, ce qui n'avait jamais eu lieu jusque là, pour qu'au moins une fois chacun ait pu expliquer son point de vue devant tous les autres et en débattre. Mais, autant sur certains sujets, il est possible de dégager des consensus, autant là, les positions sont apparues extraordinairement antagonistes, et avec des antagonismes venant de très loin et très difficiles à surmonter. J'avais également mesuré cette sensibilité dans les travaux du Conseil national de l'alimentation, à l'automne 2001, à l'occasion de séances au cours desquelles nous avions réfléchi à la question de l'étiquetage et de la traçabilité des OGM. Le CNA, à l'époque présidé par le Professeur Cabrol, avait en 1998 regardé cette question de la traçabilité et de l'étiquetage et émis un avis. De même que les organisations de consommateurs, j'ai estimé souhaitable de faire le point sur cette question, et j'ai constaté que, même sur ce sujet apparemment technique, plus technique que celui de l'autorisation des essais ou de la mise en culture, une extrême tension régnait, à telle enseigne que certaines organisations de consommateurs se sont abstenues lors du vote de notre avis, ce qui est exceptionnel puisque nous réussissons généralement à dégager, sinon l'unanimité, du moins une quasi-unanimité. Elles se sont abstenues en précisant que ce n'était pas en raison du contenu même de ce nouvel avis sur l'étiquetage et la traçabilité, mais du contexte général sur les OGM. Ce constat est évident en un sens, mais je pense qu'il faut insister et s'interroger sur la raison pour laquelle on est arrivé à ce degré de tension.

2) L'ampleur des inconnues qui existent sur ce sujet est à certains égards étonnante. Il y a des inconnues sanitaires. M. Ambroise Martin et M. Gérard Pascal ont dû vous expliquer qu'il y a une certaine unanimité sur l'absence de risque des OGM sur la santé à court terme, en revanche, il est non moins clair qu'il y a une absence de certitude sur les effets à moyen/long terme.

3) Certes, en matière d'alimentation, il y a un grand nombre de domaines où nous n'avons pas connaissance des effets à long terme, notamment en ce qui concerne la toxicité, mais, ce qui a frappé les organisateurs du débat public, c'est que lorsque l'on approfondit le sujet des OGM, il n'y a pas, sur le plan économique, d'études « dignes de ce nom » répondant à des méthodes reconnues, objectives et fiables. Dans la période récente, les producteurs de semences - étrangers ou français - se sont efforcés de présenter des études réalisées à l'étranger, mais elles sont très peu nombreuses. Il y a eu 50 000 essais d'OGM dans le monde depuis l'origine, aussi devrions-nous avoir une masse de renseignements tout à fait considérable. Or ce n'est pas le cas ; nous n'avons que des études très limitées dont les résultats sur le plan économique sont d'ailleurs très variables selon le climat, le sol, l'ensoleillement, etc. Certains semenciers sont les premiers à reconnaître que l'on arrive à des résultats différents selon les conditions de culture. Il semblerait que les résultats les plus incontestablement favorables portent sur le coton, mais la France n'est pas productrice de coton. Sur les cultures les plus susceptibles d'intéresser les agriculteurs français, il n'y a pas, à ce jour, de résultats suffisamment fiables pour couper court à toute discussion dans un sens ou un autre. Par exemple, lorsque l'on a des études, on peut se demander par rapport à quoi sont calculées les économies dont on dit qu'elles auraient été réalisées, tout dépend de la norme. Lorsque l'on annonce une économie de x % de pesticides ou un gain de y % sur la productivité globale, tout dépend de la pratique culturale qui sert de référence ou du niveau de productivité précédemment atteint. Or il y a très peu d'indications sur le mode de culture de référence et par exemple sur le bien fondé du niveau antérieur d'utilisation de pesticides. De la même manière, certaines études ne sont pas claires. On voit bien l'économie de pesticides sur une année donnée, mais, comme le risque d'invasion par un insecte donné ne se produit pas tous les ans et pas avec la même périodicité selon les pays, le résultat sera très différent selon que la base de référence est l'économie sur une année ou l'économie sur l'ensemble de la période séparant deux attaques par cet insecte. Je pense que, sur les aspects économiques, il y a une vraie matière à étudier. En outre, personne n'est aujourd'hui réellement chargé de surveiller la méthodologie afin de pouvoir garantir la qualité de ces études. C'est à mon avis une lacune fondamentale parce que le consommateur qui, pour l'essentiel, est profondément rationnel, cherche son intérêt, notamment son intérêt économique et son intérêt de santé, et si l'on veut pouvoir montrer l'utilité des organismes génétiquement modifiés, il faut avoir de bonnes études, fiables et incontestables et les diffuser. Tensions et inconnues sont sources de malentendus entre les acteurs dans un débat qui bien souvent n'est pas clair et qui, en conséquence, ouvre la voie à l'irrationnel. Il faut donc essayer de rationaliser le débat, de l'objectiviser.

4) Le constat des lacunes et du retard dans la décision et dans l'organisation. Je mesure que je m'adresse à une mission du Sénat, mais justement je pense qu'il y a là un point très important. Je pense en effet qu'une partie de l'exaspération qui se manifeste sur le sujet vient de cette impression qu'il n'a pas été suffisamment donné de suites aux débats qui ont pu avoir lieu précédemment, aux conférences du citoyen, aux rapports, aux études et que certains textes en préparation de longue date ne sont pas sortis.

5) Nous sommes là dans une espèce de cercle infernal où, comme la tension est forte, les décisions ne se prennent pas, et, comme les décisions ne se prennent pas, l'exaspération grandit. Et finalement certains ayant l'impression qu'ils n'obtiennent pas satisfaction par la voie démocratique en viennent à la violence. Les violences sont inacceptables, et le rapport auquel j'ai contribué en mars le dit très clairement. En revanche, il faut que les choses soient en ordre pour que l'on puisse montrer à chacun que tout le nécessaire a été fait. Prenons par exemple le cas de la biovigilance. La loi a créé un comité de biovigilance, mais quatre ans après le vote de la loi, il n'y a toujours qu'un comité provisoire ; il y a sans doute de bonnes raisons pour expliquer pourquoi, en quatre ans, il n'a pas été possible de mettre en place un comité, mais, vu de l'extérieur de l'appareil d'Etat, la compréhension n'est pas la même. L'étiquetage et la traçabilité sont des sujets importants dont on a beaucoup parlé aux consommateurs et ceux-ci croient à leur importance. Or le texte sur la traçabilité n'est toujours pas paru et une grande confusion règne sur l'étiquetage. Par ailleurs, en analysant plus profondément les mécanismes concrètement mis en place, on est frappé de constater qu'il manque un grand nombre d'éléments du système. Par exemple, il existe une commission du génie biomoléculaire qui a effectué un travail considérable, mais il n'y a pas vraiment de dossier type d'instruction pour les demandes d'autorisation d'essais en plein champ. Certes, cela a l'avantage que l'on fait du sur-mesure mais un dossier type éviterait le soupçon d'arbitraire. De même, l'absence de possibilité de connaître certains éléments du dossier peut être de nature à nourrir la suspicion. De même, les entreprises qui veulent faire des expérimentations en plein champs ont en principe obligation d'informer le maire au moyen de fiches d'informations établies par les industriels, mais ces fiches n'ont pas été dans tous les cas communiquées aux maires. Parfois les préfets en ont bloqué la transmission pour des raisons d'ordre public. Celles-ci sont compréhensibles, mais il peut paraître choquant que le maire ne soit pas informé du sujet. Donc on voit bien qu'à la fois il y a eu des retards et il y a des éléments qui ne sont pas totalement satisfaisants dans les processus. Voilà les trois types d'éléments d'analyse que je vous propose : tension, inconnues, lacunes. Sur la base de cette analyse, nous avons émis dans le rapport du 6 mars un certain nombre de propositions, centrées sur le problème des essais aux champs. Nous soulignons quatre points généraux et ensuite quelques points plus techniques que je vous citerai cependant car je pense qu'ils peuvent présenter un intérêt pour votre mission.

Les quatre points généraux sont les suivants :

D'abord, l'attente de décision immédiate ; je pense qu'il y a un réel besoin de décision rapide sur ce sujet. Dans le débat public que nous avons organisé, cette attente s'est manifestée de manière générale, tant chez les porteurs d'opinion, que par les experts, les entreprises ou les « profanes »; à leurs yeux, trop de décisions ont été trop longtemps différées.

En second lieu apparaissait nettement dans le débat l'idée que l'on ne peut pas considérer le champ comme un laboratoire. Le discours de certains scientifiques qui consiste à dire qu'ils ont toujours mené, pour toute innovation, les expérimentations dans les champs ne passe pas, pour ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.

Les intervenants ont utilisé la notion « d'espace social » pour exprimer que le champ n'était pas un laboratoire. Dès lors qu'il y a expérimentation en plein champ, la dissémination est inévitable donc le « zéro OGM » n'est plus totalement possible - ce que les semenciers revendiquent. De fait, le public comprend que les champs avoisinants pourront être contaminés et que, en conséquence, le produit des récoltes se retrouvera dans l'alimentation. Donc, du fait de la dissémination, il y a bien irruption dans « l'espace social » ; l'espoir n'est plus un acte purement privé entre le semencier et l'agriculteur qui possède la parcelle ; il a une conséquence sur le reste de la société.

Donc, il faut considérer qu'un certain nombre de tests qui, jusqu'ici, ne sont pratiqués qu'avant la mise en culture à grande échelle à des fins alimentaires, doivent être pratiqués dès avant l'expérimentation en plein champ. Par exemple, il est très difficile d'expliquer qu'on ne fait aucune étude toxicologique avant l'expérimentation en plein champ alors qu'il va y avoir, en raison de la dissémination, passage d'OGM dans l'alimentation. Bien sûr, un arbitrage coût-utilité doit être fait et tous les tests ne peuvent pas être faits dès avant les essais en plein champ.

Il y a aussi la question des allergies. Il est certainement difficile de pratiquer des tests sur le caractère allergène avant l'expérimentation en plein champ, mais on peut quand même se demander si certains tests au moins ne pourraient pas être faits.

De la même manière, il n'y a pas aujourd'hui, avant l'essai au champ, de dépôt préalable de la séquence génétique qui résulte effectivement de la modification. Ce qu'il faut mesurer, c'est que l'industriel connaît la séquence génétique qu'il prend sur une plante pour la transférer, mais en revanche, la technique a toujours aujourd'hui un caractère approximatif, ce qui fait qu'on ne sait pas exactement quel sera le résultat au niveau de la plante dans laquelle cette séquence génétique aura été transférée.

Ceci n'a pas été nié par les semenciers dans le débat public de février. La conséquence, c'est que l'on peut aboutir, à partir de la même séquence génétique, à de nombreux types de séquences génétiquement modifiées dans le laboratoire. La sélection entre ces types de séquences ne sera pas effectuée en laboratoire, on va prendre toutes les semences qui auront été obtenues au laboratoire et les semer dans le champ pour expérimenter. Ensuite, on verra ce qui se passe et ce sont les plantes qui se comporteront le mieux dont on regardera la séquence génétique effective.

Il est peut-être coûteux d'avoir un dépôt de la séquence génétique modifiée dès avant l'expérimentation au champ, c'est ce que disaient les industriels. Aussi avons-nous écrit dans notre rapport que, au minimum, l'expérimentation en plein champ, quand elle est pluriannuelle, devrait avoir parmi ses objectifs que la séquence génétique effectivement modifiée puisse être déposée dans le courant même de l'expérimentation, c'est-à-dire par exemple à l'issue de la première année. Un certain nombre d'éléments de coûts restent à mesurer pour bien vérifier ce qui est réaliste, mais on voit qu'il faut transférer plus en amont au moins un certain nombre de tests. C'est d'ailleurs ce que l'AFSSA a dit dans son avis du mois de janvier 2002.

En troisième lieu, le processus démocratique. Aujourd'hui, il y a plusieurs instances d'examen (CGB, Comité de biovigilance, Commission du génie génétique, Commission des biotechnologies de l'AFSSA) et dans certaines de ces commissions, il y a à la fois des experts et des représentants des citoyens. Ceci ne nous paraît pas satisfaisant ; il y a trop de comités et il faudrait que ce soit la même instance qui examine au stade de ce que fait aujourd'hui la CGB, c'est-à-dire avant l'expérimentation en plein champ, et qui suive le résultat, c'est-à-dire la biovigilance, de telle manière à pouvoir créer un aller-retour dans l'examen entre l'analyse a priori et les résultats effectifs, de manière à pouvoir éclairer les décisions sur les demandes ultérieures d'essais en plein champ.

Il faudrait donc fusionner mais, en revanche, il faudrait qu'il y ait deux instances : une scientifique et technique et une socioéconomique, car il ne faut pas mêler les deux types de fonction. Dans le domaine du médicament, par exemple, les deux types d'instances sont séparées de longue date, et je pense qu'il faut faire de même pour les OGM. Il faut une instance socioéconomique qui puisse étudier les aspects économiques généraux, préconiser une méthodologie, émettre des avis sur l'intérêt économique et social de tel ou tel type d'expérimentation. Cette instance serait composée de différentes parties intéressées et s'appuierait sur de l'expertise socioéconomique comme ce que nous essayons de faire au sein du Conseil national de l'alimentation sur les sujets concernant l'alimentation.

Cette expertise socio-économique serait un élément d'un processus démocratique plus large, visant à associer la société civile, mais également le politique. Les maires doivent au minimum être informés des expérimentations ; les expérimentations et les organismes génétiquement modifiés sont devenus un sujet politique et l'on ne peut pas faire l'économie que les politiques se prononcent dessus. Or aujourd'hui, sur la localisation des expérimentations, aucune instance politique ne se prononce, ni le ministre au plan central ni le maire au plan local. Le ministre se prononce sur l'autorisation de principe, mais ensuite l'industriel choisit librement l'endroit où aura lieu l'expérimentation. Certes, il faut laisser une légitime liberté à l'industriel et à l'agriculteur, mais, in fine, il y a un problème d'ordre public, donc une question politique qui ne peut être négligée.

Il faut donc soit que le ministre se prononce, soit que le maire (comme nous l'avons proposé) soit au minimum consulté. Sans doute ne peut-on pas lui donner un pouvoir de décision, mais il faut qu'il soit au minimum consulté parce qu'il peut y avoir sur sa commune un producteur de produits agrobiologiques ou de semences traditionnelles qui va rencontrer des problèmes s'il y a dissémination d'OGM, et parce qu'il peut y avoir un problème d'ordre public.

Par ailleurs, nous avons préconisé l'organisation d'un débat au Parlement lors de l'examen d'un projet de loi. Une occasion est offerte par la transposition d'une directive communautaire qui doit venir théoriquement devant l'Assemblée à l'automne, et qui pourrait être l'objet d'un examen plus large. Je pense personnellement que, sur ce type de sujet, plus qu'une conférence de citoyens, qui a son avantage mais aussi ses limites, il faut un véritable processus citoyen continu permettant d'associer chacun, en tout cas pendant la phase délicate dans laquelle on se trouve sur ce sujet des OGM.

En quatrième lieu, les questions de responsabilités. Il y a une aspiration générale à ce que, dans la mesure même où il peut y avoir un préjudice pour le producteur d'agrobiologie ou le semencier traditionnel comme pour d'autres, une responsabilité existe et puisse, le cas échéant, être recherchée, la liberté de l'expérimentation devant avoir pour corollaire la responsabilité.

Sur ce point, pendant le débat, un certain nombre de juristes avaient dit que la responsabilité n'était pas possible dans le système juridique actuel. Après examen avec la chancellerie et la consultation de certains magistrats, je pense que les bases juridiques suffisent aujourd'hui si l'on sait les utiliser. En revanche, il y a un problème d'assurance, c'est-à-dire de caractère effectif de cette responsabilité. Certes, François Ewald qui est à la fois auteur d'ouvrages économiques et l'un des responsables de la Fédération française des sociétés d'assurance dit que l'assurance n'est pas possible, mais également qu'il faut garantir la liberté d'expérimentation. Or, je vois mal que l'on puisse admettre la liberté sans la responsabilité et sans l'assurance qui peut seule garantir que la responsabilité jouera effectivement. Peut-être ne faut-il pas poser le principe immédiat d'une obligation d'assurance s'il n'existe pas aujourd'hui de possibilité d'assurance, mais dans la mesure où il y a un préjudice potentiel pour des tiers, il faut pour le moins réfléchir à cette obligation et aux conditions qui permettraient la mise en place d'une assurance.

En ce qui concerne les propositions plus techniques :

- au-delà de ce que j'ai dit sur les commissions, une révision totale des procédures serait nécessaire ; par exemple, des autorisations pluriannuelles d'expérimentations sont données, il nous semblerait légitime qu'il y ait un bilan annuel de ces autorisations pluriannuelles et qu'il remonte à la CGB, ou à la nouvelle commission à créer. Ou encore, il faut organiser la publicité et la transparence des contrôles qui auraient lieu postérieurement à la récolte, par exemple pendant deux ou trois ans pour surveiller ce qui se passe et les conséquences à terme sur les cultures ultérieurement pratiquées sur la parcelle concernée et dans les champs voisins ;

- envisager un regroupement des essais. Il n'était sans doute pas raisonnable d'avoir 251 lieux d'expérimentations comme c'était le cas en 2000, ni même 109 lieux comme il y a eu en 2001. Il est vraisemblable qu'un nombre sensiblement plus réduit d'implantations serait suffisant. Nous n'avons pas fait de proposition précise, parce que les industriels disent qu'il faut faire attention aux questions de secret industriel (si les essais de plusieurs industriels était contigus ou très proches, le secret industriel serait, selon eux, plus difficile à préserver). Mais je pense qu'en l'état actuel, compte tenu des risques de dissémination, compte tenu de ce que par ailleurs les pouvoirs publics veulent faire sur l'agrobiologie par exemple, l'on ne peut pas rester à un nombre aussi important d'essais tant que l'on n'a pas progressé dans la connaissance ;

- enfin, il faut recentrer la recherche publique. Sous l'impulsion des pouvoirs publics, l'INRA notamment a eu le mérite de se rapprocher des producteurs, et c'est très bon pour le soutien de nos producteurs et de nos exportateurs. Mais en même temps on voit bien que, de ce fait, sur la question des OGM, la recherche publique ne s'est pas focalisée sur les problèmes de santé ou d'environnement qui justement sont les points clés de blocage du système vis-à-vis de l'opinion. Bien entendu, il faut que l'INRA aide les agriculteurs et les semenciers à voir les aspects de productivité, mais aujourd'hui, qu'on le veuille ou non, ce qui bloque, c'est la santé et l'environnement. Donc, je pense qu'il faut que les organismes de recherche puissent se centrer d'une manière privilégiée sur ces aspects-là.

M. le Président - Merci, M. le Président. Chers collègues, avez-vous des questions ?

M.  le Rapporteur - Peut-être pourriez-vous préciser davantage le rôle du CNA. A-t-il un rôle de proposition, un rôle de provocation, avez-vous une marge de manoeuvre pour mener vous-même un certain nombre de démarches à l'égard de plusieurs acteurs, tant dans le domaine de la recherche que dans le domaine industriel ?

M. Christian Babusiaux - Le Conseil national de l'alimentation est une instance consultative composée de 47 membres représentant les différentes parties prenantes de l'alimentation, c'est-à-dire neuf organisations de consommateurs, les organisations agricoles, les restaurateurs, les producteurs de l'industrie alimentaire, les coopératives, les distributeurs petits et grands, des experts et des salariés de l'agroalimentaire. Cette instance est placée auprès des trois ministres concernés - Santé, Agriculture et Consommation - par qui elle peut être saisie, mais elle peut également se saisir par elle-même et je pense que c'est une bonne chose que d'avoir des instances qui peuvent se saisir par elles-mêmes de débats qui sont très ressentis par l'opinion.

Le Conseil national de l'alimentation est compétent en matière d'alimentation, mais pas en matière d'environnement, donc il n'entre pas dans notre compétence de traiter l'ensemble des sujets relatifs aux OGM et il n'y a pas de système vraiment équivalent en matière d'environnement. Il y a ce paradoxe justement que, autant en matière d'alimentation, avec l'AFSSA, avec le développement que nous avons essayé de faire du CNA, nous avons des processus qui sont assez bien organisés, et que sur le sujet très sensible des OGM et de l'environnement, il n'y a pas de système aussi organisé.

M. le Rapporteur - Quelles sont vos relations avec d'autres organismes européens ou mondiaux concernés par le même sujet ?

M. Christian Babusiaux - Ces relations s'organisent par l'intermédiaire à la fois des ministères et des membres du CNA eux-mêmes qui appartiennent souvent à des organisations internationales. Par exemple, Gérard Pascal vient au titre de l'INRA au Conseil national de l'alimentation et comme il est président du Comité scientifique directeur de l'alimentation au niveau européen, son apport est très important et il nous éclaire sur les aspects européens. Dans tous ses avis, le CNA prend soin de situer ses analyses dans le contexte international. Il est vrai qu'un sujet comme celui des OGM est par nature international et ce qui me frappe, c'est que les instances françaises concernées n'ont que relativement peu de données, par exemple sur ce qui se passe aux États-Unis, sur les résultats concrets des expérimentations en matière d'OGM. Il y a donc de la connaissance à continuer d'établir.

M. Dominique Braye - Ces industriels qui manifestement font ces essais me semblent relativement libres dans l'exécution de ceux-ci. Cela semble reposer sur un problème économique où il semblerait, d'après votre exposé - mais peut-être ai-je mal compris - que les industriels qui sont en train d'effectuer ces essais, qui font des recherches pour une commercialisation future et pour faire ensuite des profits économiques, soient amenés à faire des économies maximales sur l'ensemble du processus. Vous dites qu'ils ne font pas de dépôt de séquences génétiques sur l'ensemble, ils ne le font qu'une fois qu'ils sont assurés qu'il y a des recherches à faire sur ces séquences génétiques pour peu qu'elles aient une probabilité d'intérêt suffisamment grande pour qu'ils puissent les faire. C'est donc manifestement un souci d'économie, me semble-t-il. Quand je vois que, du point de vue démocratique, ni les ministres ni les élus locaux n'ont à donner leur avis ou ne sont consultés ni même informés, et que seul l'agriculteur est amené à le faire, en ma qualité de président du groupe sénatorial d'étude sur les déchets, j'y vois une vague ressemblance avec ce que l'on voyait autrefois dans l'épandage des boues - personne ne voulaient des boues des industriels, mais ceux-ci s'arrangeaient avec un agriculteur. Je trouve cela manifestement un peu bizarre. Par contre, vous disiez que l'on n'informe pas forcément les élus parce que, compte tenu de la tension qui existe, les industriels ne souhaitent pas avoir les remontées que l'on connaît ; mais il semble d'après ce que vous dites que cela existe depuis toujours, et que la tension se serait instaurée après, à cause de cette opacité, plutôt qu'elle n'en a été à l'origine... Sur ces parcelles de tests, y a-t-il des périmètres de sécurité, non pas pour arrêter totalement le risque de dissémination, mais au moins pour le minimiser ? Et devant tous ces constats que vous avez faits, les industriels qui rencontrent un certain nombre de problèmes pour effectuer les essais comme ils l'entendent ne sont-ils pas conduits à vouloir réaliser ces tests dans des pays moins développés, donc moins regardants quant aux exigences demandées ? C'est un problème qui doit se poser, et peut-être existe-t-il déjà.

M. Christian Babusiaux - Vous avez tout à fait raison. En ce qui concerne la question des économies que vous évoquiez, effectivement, c'est le souci des industriels d'avoir les coûts d'essais les moins importants, c'est évidemment compréhensible de leur part, et ils font remarquer que les coûts des procédures ne sont pas négligeables et que la France est plus exigeante qu'un certain nombre d'autres pays. Et, en effet, si la France n'est pas nécessairement la plus exigeante, si elle ne l'est pas à tous les points du processus, elle l'est dans l'ensemble davantage qu'un certain nombre d'autres pays, même si un pays comme la Chine est en train de préparer une loi pour renforcer sensiblement les procédures. Je pense que là aussi, un langage clair doit pouvoir être tenu. Les industriels expliquent que ces biotechnologies sont l'avenir de l'agriculture, que l'enjeu économique est extrêmement important ; si c'est vrai, cela vaut le coup d'investir pour des essais et de supporter les frais de procédures rigoureuses. En matière pharmaceutique, où il y a aussi des coûts de développement considérables, les procédures sont extrêmement rigoureuses. Sans avoir des procédures aussi sophistiquées que pour le médicament, je pense que l'opinion perçoit le décalage entre d'un côté l'affirmation de l'intérêt économique vital, stratégique, et d'un autre côté l'affirmation que faire des essais toxicologiques coûterait trop cher si on les fait dès le stade de l'expérimentation en plein champ. Donc là, je pense qu'il y a une question de rationalité du discours ; c'est vrai que, si les procédures sont durcies, il y aura moins d'essais parce que certains deviendront moins rentables, mais d'abord la sélection n'est pas nécessairement un mauvais principe, et aujourd'hui, politiquement, l'alternative est : soit des essais vraiment fiables et parfaitement encadrés, soit pas d'essais du tout ou un nombre extrêmement réduit. Si nous voulons que des essais puissent être faits, il faut des procédures irréprochables. Peut-être y en aura-t-il un peu moins, mais de toute façon, on constate une décrue des essais ces dernières années pour des raisons de praticabilité sur le terrain tant en France qu'en Europe. Cela introduit la réponse au troisième point que j'évoquais, c'est-à-dire le fait de savoir si les industriels font faire les expérimentations ailleurs. Ils le disent et, dans une certaine mesure, ils le font, mais l'expérimentation n'a de sens que dans le pays où l'on s'apprête à cultiver. Il ne sert à rien pour un type de maïs ou de coton qui sera développé en Asie du Sud-est, de faire un essai en Afrique ou en France parce que les conditions de sol, d'ensoleillement, de culture sont différentes selon les pays. Donc il faut que les industriels puissent faire des essais en France pour vérifier les résultats pour des cultures en France, et sur un nombre suffisant de sites pour que cela soit représentatif des conditions réelles -à condition, bien sûr, que les conditions que j'évoquais tout à l'heure soient réunies. En revanche, tout ce que l'on dit sur la contribution des organismes génétiquement modifiés à l'alimentation des pays en voie de développement est peut-être vrai, mais ne justifie pas des expérimentations en France.

M. Hilaire Flandre - Au début de votre propos, vous avez indiqué que vous aviez constaté des antagonismes pratiquement irréductibles entre les différentes parties concernées. Le fait de rendre le débat public, et le fait aussi d'essayer, au sein de votre Conseil, de regrouper l'ensemble des parties prenantes peuvent-ils conduire à diminuer ces antagonismes ou, au contraire, cela ne finit-il pas par les exacerber et les rendre tout à fait irréductibles ?

M. Christian Babusiaux - Votre question est très judicieuse. Ce qui m'a frappé en discutant après le débat et lorsque nous avons rédigé le rapport, c'est que l'on pouvait justement aboutir, non pas à un consensus général, mais à un quasi-consensus et je pense que, en l'espèce, l'objectif doit être d'obtenir un quasi-consensus, ceux dont la fonction est tout à fait extrême perdant, de ce fait, leur audience. Nous nous sommes efforcés de tracer un chemin ; nous (les organisateurs du débat) n'avions pas les mêmes opinions au début. Pour ma part, je n'en avais pas vraiment dans la mesure où je n'avais pas été amené dans le passé à prendre position, certains de mes collègues avaient des opinions très arrêtées dans un sens ou dans un autre. Nous avons réussi cependant à faire des propositions consensuelles, donc nous avons offert une plate-forme de décision dont Greenpeace a dit que cela lui paraissait une avancée considérable et dont les semenciers ont considéré que, certes, ce seraient des coûts supplémentaires, mais que peut-être il fallait en passer par là. C'est maintenant au Gouvernement de décider. Simplement, je pense qu'il faut un ensemble de décisions qui montrent une cohérence d'ensemble, clairement perceptible par l'opinion. Sur le principe, une fois les procédures totalement revues et avec la mise en place d'un processus de concertation, il peut y avoir place pour des essais suffisamment suivis et compris. Quant au débat, je pense qu'il est inévitable ; si on ne l'organise pas de manière institutionnelle, le débat se passe dans la rue avec des violences, ce qui n'est jamais souhaitable. Il vaut mieux un débat un peu rude, mais organisé. Simplement, pour qu'il ne fasse pas pire que mieux, il faut que le débat ait des suites, de manière que les gens aient l'impression que, certes, ils n'ont pas tout gagné, mais que des choses ont été résolues, et que donc il y a intérêt à continuer à discuter dans un cadre institutionnel.

M. Dominique Braye - Pour réagir à ce que dit M. Babusiaux et puisque vous rentrez dans le domaine politique, je vous poserai une question politique, peut-être incorrecte, donc à laquelle vous n'êtes pas obligé de répondre. On voit qu'il y a eu une absence de décision très forte à un certain moment : était-ce un manque de volonté d'intervenir de la part des dirigeants ou, au contraire, était-ce tout simplement la conséquence des pressions des semenciers et autres industriels qui trouvaient que la solution les arrangeait ? Ou encore est-ce que c'est les deux, en pensant qu'ils pourraient continuer sans qu'il y ait vraiment de décision claire et précise tant qu'il n'y avait pas de tension, ce qui leur convenait, alors que cela leur est tombé sur la tête brutalement sans avoir eu le temps de réagir ? Nous devons savoir si vraiment il n'y a pas eu de décision ou, au contraire, s'il y a eu décision, si la cause n'était pas une petite intervention de lobbying de la part des industriels qui étaient concernés et intéressés.

M. Christian Babusiaux - Il y a un lobbying, comme sur tout sujet où existe un enjeu économique important. Cependant, je pense qu'une première raison à l'absence de décision, c'est la complexité du sujet. Quand on rentre dans le détail, les procédures d'examen, les questions d'étiquetage, de traçabilité, de seuil de détection, quand on examine s'il existe ou non des effets sur l'environnement et lesquels, ce sont des problèmes techniques et complexes. Et puis la coexistence d'un système européen et d'un système français est compliquée ; par exemple en matière d'expérimentation, c'est la France qui décide, mais en matière de mise en culture à grande échelle, c'est paradoxalement l'Europe qui décide. Il y a des interférences, de même que le fait qu'il y ait à la fois des aspects environnementaux et des aspects alimentaires complique le sujet. Cette complexité est un élément qui contribue à expliquer les retards.

Autre élément, il me semble que les gouvernements successifs n'ont pas été totalement en état de décider, faute qu'existe un dossier véritablement complet et clair. Avant le débat public que nous avons organisé, nous avons tenu à faire établir un état des lieux par le ministère de l'Agriculture avec le concours des autres ministères ; ce document est imparfait compte tenu des délais dans lesquels il a été réalisé, mais c'était la première fois qu'un état des lieux était réalisé sur le sujet. Par exemple, il n'existe pas de tableau décrivant les expérimentations menées depuis l'origine avec les résultats en regard. Je pense qu'il y a un problème d'organisation de la décision publique et que le fait d'avoir quatre commissions et quatre ministères ne favorise pas une prise de décision simple.

M. le Président - Je voudrais noter deux ou trois points qui vont peut-être répondre à l'interrogation de notre collègue Dominique Braye. J'adopterais plutôt le contre-pied de ce qu'il vient de nous dire en considérant, malgré tout, que depuis 1998, il y a un moratoire et, depuis cette date, les semenciers ne peuvent pas faire d'expérimentation sur le territoire national.

M. Christian Babusiaux - Permettez-moi de préciser que le moratoire porte sur les autorisations de cultures à grande échelle, en revanche les expérimentations peuvent s'effectuer avec un encadrement qui est à certains égards contraignant, mais dont le rapport auquel j'ai contribué en mars montre aussi les limites.

M. le Président - Pour avoir discuté avec quelques semenciers en ce qui concerne la publicité sur les sites, ils étaient conscient qu'il valait mieux dans un premier temps « ne pas trop jouer la transparence » sur la localisation des sites, parce que dès qu'elle était publique, la récolte était fauchée avant la maturation. Il y avait une sorte de jeu de chat et de la souris, considérant que pour les uns, le fauchage ou la destruction avant la floraison faisait partie de l'enrichissement démocratique (ce qui a été clairement exprimé par M. Glavany lors d'une des dernières commissions du génie biomoléculaire) et les autres, les semenciers et les gens de la recherche publique au travers du CIRAD, étaient assez peinés de voir que même sur de la recherche publique, même sur des orientations à visée médicale, il y avait un amalgame sur tout ce qui était biotechnologies. Nous étions de toute façon et nous sommes toujours dans un domaine qui manque d'encadrement et de formalisme.

Par ailleurs, il est vrai que les industriels soulignent que, de toute façon, l'autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire les coûts de constitution de dossiers ont été multipliés pratiquement par dix en l'espace de quelques années, aussi sont-ils de plus en plus tentés d'aller faire leurs expérimentations hors du territoire national, ils vont plus aisément en Allemagne (qui aurait le leadership sur le plan européen) et en Angleterre, et qui plus est, bien évidemment, aux États-Unis.

Vous avez parlé également des différentes surfaces qui peuvent être emblavées ici ou là, nous avons entendu avant vous M. Gérard Pascal qui a précisé, en ce qui concernait cette approche, qu'aux États-Unis, 74 % du soja sont transgéniques, 71 % du coton et 32 % du maïs. Le consommateur n'y trouve pas son intérêt, c'est évident, par contre, à mon sens, les agriculteurs et les transformateurs doivent y trouver un certain intérêt quand on voit la progression. De mémoire, on doit être à 51 ou 52 millions d'hectares emblavés par des OGM dans le monde dont simplement 34 hectares en France, mais 34 hectares d'expérimentation.

Le problème de l'assurance est une très importante question, mais en ce qui concerne la notion d'imputabilité, j'imagine mal M. Eval ou M. Kessler vouloir rentrer là-dedans, c'est un énorme souci d'essayer de clarifier les choses. A mon sens, on ne pourra pas beaucoup avancer en France si l'on ne répond pas d'une façon ou d'une autre à ce début de question qui n'est pas facile.

Là aussi pour faire référence aux propos de M. Pascal, il nous a bien expliqué que de toute façon, le Codex alimentarius va rendre « son verdict » en juillet 2003 et qu'il sera le juge de paix au travers de l'Organisation mondiale du commerce, et que l'on est assuré d'avoir un contentieux assez lourd entre l'Europe et les États-Unis. C'est une seconde « guerre » aux hormones, mais avec des implications financières multipliées par un coefficient x parce que, de mémoire, les hormones ne représentaient que 100.000 tonnes.

Vous avez parlé de Greenpeace. Nous avons reçu M. Bruno Rebelle le 28 mars dernier lors d'un colloque au cours duquel il disait refuser les biotechnologies. En termes de recherche de consensus, ce n'est pas facile parce que, sur un plan scientifique, il considère que cela va dans le bon sens et qu'il n'y a pas d'effets néfastes, mais par définition il refuse les biotechnologies qu'il considère comme un type de société. A un moment donné il faudra bien trancher.

Il est évident qu'il faut une loi fondatrice parce que, ne serait-ce que sur un certain nombre de points, un début d'harmonisation va devenir de plus en plus incontournable.

M. Christian Babusiaux - Vous soulevez des points importants.

Sur l'aspect international, d'abord une observation. Le moratoire sur la culture à grande échelle vient d'une position prise par une partie des membres de la Communauté européenne, notamment un bloc de six états dont deux sont en voie virtuellement de changer d'avis. Il est donc très possible que l'on débatte en France de l'expérimentation au champ mais que le débat soit périmé par l'éclatement du noyau des Etats qui avaient souhaité le moratoire des cultures à grande échelle.

Sur l'intérêt des expérimentations, la quasi-totalité des participants au débat public de février a considéré que, si les mesures étaient prises, si les procédures étaient bien faites, il fallait autoriser les expérimentations. C'est un point que j'estime très important.

Vous posez la question de la recherche médicale. Pour avoir interrogé un certain nombre de scientifiques et rencontré des laboratoires pharmaceutiques, je n'ai personnellement jamais entendu un président de grande groupe pharmaceutique dire que les OGM plantes seraient un enjeu fondamental parce que, aujourd'hui, il n'y a pas d'OGM qui présentent à l'heure actuelle un intérêt thérapeutique démontré.

Des organismes génétiquement modifiés de seconde ou de troisième génération apporteront probablement à la recherche médicale, mais les OGM actuels ne présentent pas pour l'instant d'intérêt thérapeutique. Actuellement, certains OGM permettent d'économiser des pesticides, des insecticides ou des engrais et facilitent la culture en faisant des labours moins profonds, ce qui représente un confort et une facilité pour les agriculteurs. Et c'est ce que nous devons expliquer à l'opinion.

Sur un troisième point que vous avez évoqué, Monsieur le Président, je pense qu'effectivement, pour une partie des gens, les OGM sont un problème d'éthique, mais en réalité, c'est une partie extrêmement minoritaire des Français. J'observe que GREENPEACE a bien précisé dans un ............ et donc officiellement que notre rapport représentait une avancée considérable. Et il est apparu dans le débat de février où toutes les organisations étaient représentées, et dans où l'ensemble des sujets d'ordre économique, scientifique, sanitaire, éthique ont été abordés, que le sujet éthique s'il a été soulevé, certes, que seule une petite minorité pense que les OGM posent, par principe, quels qu'ils soient, un problème éthique et c'est bien pourquoi je pense nécessaire de bien sérier les questions pour progresser.

C'est vrai que les OGM se développent, par exemple en Argentine qui est l'un des grands pays utilisateurs. D'un point de vue de l'intérêt économique, il faut vraiment voir ce que disent les études, comment elles ont été faites et ce que l'on peut en conclure raisonnablement en faire réaliser d'autres parce qu'il est vrai que certains organismes génétiquement modifiés peuvent être utiles en termes de productivité, mais on peut également faire des gains de productivité par d'autres moyens. J'ai été très frappé d'entendre des représentants des agriculteurs français dire qu'ils ont également un intérêt à pouvoir revendiquer qu'il n'y a pas d'organismes génétiquement modifiés en France et que cela peut, sur certains marchés, être un élément de valorisation de la production française que d'avoir une production sans OGM. L'ensemble des éléments doit être pris en compte et cela type de culture par type de culture. Je pense qu'il faut essayer de déglobaliser le problème.

M. le Président - M. le Président, nous vous remercions de cette approche, de ces renseignements et des conclusions que vous avez bien voulu nous livrer.

4. Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable

M. le président - Madame la ministre, merci.

Cette mission a été décidée par la commission des affaires économiques et du plan en prévision de la transcription en droit national de la directive 2001-18, et peut-être en prévision d'une éventuelle loi fondatrice sur les biotechnologies, soit dans la foulée, soit dans un second temps.

La commission des affaires économiques et du plan, sous la présidence de Gérard Larcher, qui a voulu imaginer la même approche sur les biotechnologies que sur les évolutions de La Poste, a souhaité envoyer le rapporteur et le président à la rencontre de nos concitoyens, afin de mieux faire comprendre ce que sont les OGM.

Le temps du débat public va se terminer et celui de la décision politique approche. Enormément de choses se sont passées en l'espace de trois semaines. C'est un peu pour cela que l'on voulait vous entendre.

Cette mission compte une quinzaine de membres, de toutes sensibilités politiques. Nous avons souhaité qu'il en soit ainsi, car c'est un sujet sérieux que l'on doit pouvoir aborder de façon très transversale et apolitique.

Mme la ministre - Je vous laisse la responsabilité de vos paroles !

M. le président - Madame la ministre, vous avez la parole.

Mme la ministre - Je voulais vous remercier de me recevoir, car je souhaite apporter la vision et le témoignage de la ministre de l'écologie et du développement durable sur le sujet dont nous traitons aujourd'hui, même si nous co-pilotons ce dossier avec les ministères de la recherche et de l'agriculture, pour des raisons évidentes.

Il est vrai que les avancées de ces vingt-cinq dernières années ont ouvert des perspectives considérables.

Les nombreuses applications potentielles de ces techniques sont liées à l'introduction de caractères nouveaux dans un organisme qui n'aurait pu les posséder autrement. On parle beaucoup du maïs résistant à la pyrale ou des plantes résistant aux herbicides et les émissions de télévision ne manquent pas de rappeler ces deux exemples.

Les plantes transgéniques sont certes sous les feux de l'actualité, mais ne constituent qu'une toute petite partie de l'important potentiel de génie génétique.

La transgénèse peut être appliquée à la modification de micro-organismes pour la production de substances à haute valeur ajoutée, comme l'insuline ou l'hormone de croissance humaine, et la pharmacienne que je suis ne manque jamais de le rappeler.

La transgénèse concerne enfin les animaux. Les animaux transgéniques produisent d'ores et déjà en laboratoire du lait contenant de l'alpha-1 antitrypsine humaine, médicament contre l'emphysème pulmonaire.

On a vanté l'augmentation des rendements, la résistance aux maladies, l'amélioration de la qualité, l'adaptation aux conditions climatiques, la synthèse de nouvelles molécules.

Il est vrai que tout cela peut jouer un rôle stratégique pour l'avenir de l'humanité et constitue à n'en pas douter des enjeux économiques importants pour les nations et les groupes industriels, mais il ne faut pas se cacher la vérité : elle entraîne d'importantes questions éthiques, écologiques, des enjeux de propriétés intellectuelles, qui sont radicalement nouveaux.

Le principe de prudence s'impose face à la multiplicité de ces interrogations.

La question écologique est évidemment au coeur de mes préoccupations. Les biotechnologies posent certains risques environnementaux, notamment des atteintes à la biodiversité et des modifications des écosystèmes.

Certes, les plantes tolérantes à des herbicides ou résistantes à l'action des ravageurs peuvent offrir des avantages, comme celui d'une moindre utilisation de produits phytosanitaires, ou une utilisation de produits chimiques moins agressifs vis-à-vis de l'environnement.

On voit les problèmes que l'on a sur les questions de gestion de l'eau et de qualité de l'eau dans des régions qui, de par le développement de leur agriculture, ont utilisé massivement de tels produits. On est évidemment au coeur de la problématique, mais on ne peut exclure l'existence de risques de croisements avec des espèces sauvages présentes dans le voisinage, ou le transfert de cette tolérance à des adventices, c'est-à-dire des plantes non- désirables.

De même, la résistance aux insectes peut à son tour favoriser le développement d'insectes résistants aux toxines synthétisées par les plantes transgéniques. Les données scientifiques pour répondre avec précision à ces questions manquent encore et donnent lieu à des recherches très actives à l'échelle internationale.

Pour surmonter ces difficultés, deux voies complémentaires existent. La première est de limiter par la réglementation l'usage des OGM à des situations où les risques sont faibles où bien identifiés ; la seconde est d'augmenter l'effort de recherches pour mieux maîtriser les risques.

Ceci relève du bon usage du principe de précaution. Entre immobilisme et irresponsabilité -je le disais il y a un quart d'heure à l'Assemblée nationale- il existe une voie médiane qui exige une évaluation rigoureuse des risques potentiels et un suivi continu des impacts sur l'environnement.

Afin de protéger la santé des consommateurs et l'environnement, tout en créant le marché européen, l'Union européenne s'est dotée, dès 1990, d'un cadre réglementaire définissant les conditions de dissémination volontaire et d'utilisation confinée des OGM, tant en ce qui concerne la recherche que la mise sur le marché.

L'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés utilisés dans la recherche et l'industrie est régie par une directive 98/-81, qui est transposée dans les décrets d'application de la loi de juillet 1992.

Le système français d'installations classées avec quatre classes de confinement et l'existence de la commission du génie génétique constituent un dispositif qui ne nécessite pas, de mon point de vue, de modifications majeures.

La directive 2001/-18, dont nous parlions à l'instant, autorise les disséminations volontaires d'OGM dans l'environnement et va dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs et utilisateurs en mettant en place un encadrement des OGM plus harmonisé, plus rigoureux, plus complet.

Il crée de nouveaux droits, comme la limitation dans le temps des autorisations, la biovigilance ou une meilleure information et participation du public.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle directive oblige à envisager sans attendre la question de sa transposition. Je crois qu'elle devrait être déjà transposée. On avait même une date butoir qui était celle du 17 octobre 2002.

M. le président - Elle l'est dans sa partie consensuelle. C'est au-delà.

Avez-vous déjà réfléchi à des améliorations ?

Mme la ministre - Oui, je l'ai dit à l'instant à l'Assemblée nationale. Le ministre qui va porter la transposition de la directive n'est pas déterminé, mais je pense que ce sera le rôle de Claudie Haigneré.

J'ai indiqué pour ma part que je souhaiterais que la transposition de la directive soit l'occasion de mettre en oeuvre un certain nombre de préconisations du comité des quatre sages.

Je pense en particulier à l'information préalable des élus avant les essais au champ.

M. le président - Pour en avoir discuté avec un certain nombre de maires dans quelques départements, ceux-ci ne souhaitent pas -et ce ne serait pas souhaitable- être décisionnaires.

Cela relève du ministre de l'agriculture et de vous-même. Par contre, ils souhaitent être informés relativement en amont, de façon à ce que leurs concitoyens puissent les interpeller utilement et qu'ils ne tombent pas des nues !

Mme la ministre - Tout à fait d'accord.

M. le président - Dans les recommandations des quatre sages, allez-vous jusqu'à imaginer une grande loi ?

Mme la ministre - Je n'y suis pas opposée. Dans l'état actuel, je préférerais que l'on avance sur la transposition des directives, parce qu'il y a là un travail législatif considérable, mais je ne veux pas, le mieux étant l'ennemi du bien, qu'on n'avance pas dans la transposition au motif que l'on attend une cathédrale législative admirable !

Une grande loi, pourquoi pas ? A ce stade de la réflexion, ma religion n'est pas faite, si j'ose dire. Il s'agit bien de peser les effets pervers éventuels.

M. le président - Cette approche est moins une question environnementale mais plus une question à l'adresse de votre collègue Haigneré en ce qui concerne le statut du chercheur, l'encadrement, etc.

Mme la ministre - A dire vrai, j'ai le sentiment qu'il n'y a pas beaucoup de dispositions législatives à attendre de cette grande loi.

Certains dispositions législatives réglementaires pourraient être prises autrement, comme celle que vous venez d'évoquer. D'autres dispositions législatives relèvent clairement de la transposition des dispositions européennes. C'est plutôt le fait de porter sur la place publique un grand débat national, un grand débat citoyen.

Pierre Mazaud serait encore de ces assemblées, il fustigerait le détournement des procédures législatives pour porter un débat sur la place publique.

C'est un peu cela qui me gêne pour l'instant. C'est la substance de ce que l'on mettrait dans ce texte.

Je vous l'ai dit, les modalités précises n'ont pas fait l'objet d'un accord interministériel. Nous avons déjà eu une première réunion. Peut-être sera-ce moi qui porterait cette transposition, mais j'ai déjà beaucoup de textes : la loi sur les risques, la transposition de la directive-cadre sur l'eau, la sécurité nucléaire, la zone de protection en Méditerranée, la convention de l'Antarctique.

Pour moi, la loi du 13 juillet 1992 établit des principes qui demeurent en grande partie valides. Ils sont toutefois insuffisants à couvrir toutes les nouvelles dispositions qui transcrivent les développements des exigences accumulées au cours de ces dix dernières années.

En particulier, les dispositions relatives à l'information du public sont à traiter avec le plus grand soin. C'est l'ensemble des mesures prévues -mise à disposition des avis d'évaluation des risques, registre de localisation des disséminations de germes et recueil de l'avis du public avant la délivrance des autorisations- qui permettra de rétablir la confiance des consommateurs. Il ne peut y avoir d'essais cachés, c'est fondamental.

A cet égard, la façon dont les maires seront informés, associés au processus, appelle des mesures claires et précises. Sont-elles de nature législative ou réglementaire ? C'est à préciser, mais j'ai le sentiment que le principe étant établit à la faveur de la transposition, le reste est sans doute de nature réglementaire.

Parmi les grands principes de la directive 2001/-18 figurent les obligations d'étiquetage et de traçabilité des OGM en droit communautaire. La directive ne fournissait ni la définition de la traçabilité, ni les objectifs qui s'y rattachent, ni les modalités concrètes de sa mise en oeuvre.

Deux règlements vont être soumis au vote en seconde lecture au Parlement européen, après les accords politiques intervenus au conseil agriculture du 27.

M. le président - Dans combien de temps à peu près ?

Mme la ministre - Au cours du premier trimestre 2003.

Ces deux règlements fixent les règles en matière de traçabilité et d'étiquetage. J'ai tenu, dans les négociations européennes, un discours extrêmement ferme concernant l'étiquetage des OGM. Mon collègue Gaymard a d'ailleurs tenu le même. Nous l'avons fait au départ contre la majorité des pays européens et contre M. Lamy, commissaire européen.

Deux règlements ont donc été adoptés, le règlement "nouveaux aliments destiné à l'alimentation humaine et animale" et le règlement "traçabilité et étiquetage", qui instaure un système complet, avec des informations fiables et exhaustive sur la présence des OGM et des seuils de déclenchement des obligations d'étiquetage à 0,9 %.

La bataille a surtout été très forte avec la Commission, qui désirait établir une simple liste de précaution indiquant la possibilité pour tel produit de contenir tel ou tel OGM.

Je me suis opposée à une pseudo information du consommateur. Je souhaite que cette liste soit exhaustive et définisse de façon précise les OGM réellement contenus dans ces produits. En effet, en cas de problème pour la santé humaine ou l'environnement, comment exercera-t-on le suivi de ces produits ?

M. Daniel Raoul - Une remarque sur le mot "précaution", que je trouve un peu galvaudé.

Pour moi, le principe de précaution est un principe d'action que l'on met en oeuvre face à un risque avéré et quantifié. C'est un plan d'action. Que l'on évoque la prudence, la sagesse, etc., d'accord, mais quand on n'a pu démontrer un risque, on est dans la démarche prudentielle. Le principe de précaution s'applique alors en faisant la balance des avantages et des inconvénients. On l'accepte ou on ne l'accepte pas. C'est le principe.

Mme la ministre - Il est vrai que le principe de précaution est très galvaudé. Un groupe de travail, dans le cadre de la charte de l'environnement, réfléchit à la définition du principe de précaution, ce qui est considérable.

Le rapport des quatre sages recommande de donner suite au débat public et aux conférences des citoyens. Il suggère un débat parlementaire, à l'occasion du texte fondateur sur les biotechnologies, qui irait au-delà de la transposition de la directive 2001/-18.

Pour le moment, et compte tenu des délais que nous imposent la Commission européenne pour la transposition de cette directive, il me semble prématuré de lancer un grand projet de loi qui allongerait considérablement les délais.

En marge de la transposition, le fonctionnement de la commission du génie biomoléculaire doit être revu afin d'intégrer deux éléments d'évaluation qui répondent aux attentes et aux exigences des citoyens. Fondre la commission de génie biomoléculaire et la biovigilance me paraîtrait une bonne chose.

M. le président - C'est votre optique ?

Mme la ministre - Oui.

M. le président - Relève-t-elle d'un consensus ?

Mme la ministre - Non, mais j'estime que c'est une piste à étudier. Cela me paraîtrait logique.

M. le président - Avez-vous évoqué cela avec les présidents des deux commissions en question ?

Mme la ministre - Pas du tout. C'est pour cela que cela demande à être débattu.

Il faut intégrer deux éléments d'évaluation : d'une part la prise en compte de l'impact socio-économique des OGM, totalement absent des procédures d'évaluation et, d'autre part, l'insertion de nos évaluations nationales des risques dans le processus d'évaluation communautaire, notamment dans les travaux de l'autorité alimentaire européenne et ceux réalisés dans d'autres Etats membres.

Le génie génétique fait l'objet d'un controverses extrêmement vives, sans doute disproportionnées avec les enjeux et les risques. On peut se demander pourquoi ce mouvement de suspicion s'est développé chez certains consommateurs à l'égard de techniques agricoles, jugées artificielles et polluantes, et d'aliments dont on déplore qu'ils aient parfois perdu leur saveur d'antan.

Il est de notre responsabilité, au-delà du débat sur les OGM, de se poser la question de la gouvernance moderne.

J'en reviens aux trois principes sous lesquels j'ai placé mon action en arrivant à ce ministère : sécurité, transparence et participation.

Le débat sur les OGM est au coeur de cette démarche. Les consommateurs veulent la sécurité et pas seulement celle apportée par la police et la justice. Ils veulent savoir ce qu'il y a dans leur assiette, dans l'air qu'ils respirent, dans les matériaux qu'ils utilisent pour construire.

Ils veulent savoir pourquoi on prend les décisions. Ils veulent une information accessible. Cela pose la question de nos sources d'information, d'un côté de l'expertise scientifique inaudible et, de l'autre, des informations purement journalistiques, souvent faussées, polémiques et inexactes.

Les consommateurs veulent participer aux décisions qui les concernent dans des conférences de consensus, dans des conférences citoyennes, dans des commissions d'information, qui sont encore trop souvent biaisées, instrumentalisées.

C'est, au-delà des OGM, à une démarche de bonne gouvernance moderne que nous invite le débat que vous animez, Monsieur le Président.

M. le président - Merci.

Avez-vous une idée de date concernant la transcription de la directive 2001-18 ?

Mme la ministre - Je pense que cela se fera dans le courant du second semestre.

Une question se pose : devant quelle assemblée doit se produire la première lecture ?

Il y a trois mois, lors de la première réunion interministérielle sous l'égide du Premier ministre fixant la position de la France sur l'attitude à tenir au Conseil européen, j'aurais penché pour l'Assemblée nationale. Le calendrier est tellement chargé à l'Assemblée nationale que je me dis aujourd'hui que la bonne formule est peut-être de présenter le texte d'abord au Sénat !

M. le président - Je vous donnerai un autre argument. Je pense que la mission d'information qui a été décidée par la commission des affaires économiques et du plan avait également pour but, au travers d'une approche très transversale politiquement parlant de cette question, de "déminer" le terrain, d'essayer d'obtenir un certain consensus.

On a exactement la même approche Jean-Yves Le Déault et moi-même sur ce sujet. On se voit de temps en temps, mais j'estime que ce sera moins politisé si on l'aborde ici plutôt qu'à l'Assemblée nationale.

On est en train de fouiller la question avec le rapporteur. Je ne dirai pas cela devant mes collègues députés, mais je pense que l'on pourrait davantage élever le débat ici sur une question assez délicate.

De plus, je l'ai dit, la 2001-18 met également, à un certain moment, les élus locaux au centre de la problématique. Nous allons auditionner l'AMF. Les maires de nos différents départements souhaitent être informés très en amont, mais surtout ne pas être intégrés dans une prise de décisions qu'ils savent ne pas être compétents à prendre.

Je pense que ces deux motivations plaident pour que le texte soit présenté en première lecture devant cette assemblée.

Mme la ministre - Je l'ai noté et cela me paraît un argument particulièrement recevable.

M. le président - Merci.

Le second point est une question que l'on va également essayer de déminer, qui n'est pas facile, que l'on a abordée avec l'un des précédents intervenants, Maître Jacquot, avocat et ancien commissaire européen.

Il s'agit de la coexistence entre l'agriculture biologique et l'agriculture conventionnelle.

J'ai commencé un tour de France sur ce sujet et je pense qu'il faut définir la notion de pollution génétique, à partir du moment où l'on risque de ne plus voir la différence entre un OGM et un produit issu de la sélection conventionnelle classique.

Par ailleurs, il convient de définir également le risque entre guillemets "assurable" au niveau du seuil acceptable par les agriculteurs biologiques. Ce sont là autant de sujets que l'on va essayer de déminer au travers du rapport.

C'est un gros problème de coexistence. Il existe aujourd'hui une niche pour l'agriculture biologique à hauteur de 1,4 %. Ce n'est pas beaucoup en termes de surface, mais très important en termes d'image. Il faut les respecter, et si l'on veut les respecter, il faut les encadrer.

Mme la ministre - Je suis tout à fait de votre avis. J'ai d'ailleurs reçu les représentants de l'agriculture biologique et cette préoccupation arrive en tête de leurs interrogations.

La présence d'OGM est absolument proscrite de la définition de l'agriculture biologique. A l'évidence, le pollen des cultures en plein champ ne peut être confiné en l'état actuel.

Avant d'autoriser des cultures d'OGM en plein champ, il faut que les systèmes de gestion -telle que l'isolation spatiale et temporelle, qui peut être utilisée pour minimiser le flux direct de gènes entre les cultures et les populations de semences dormantes sous la surface du sol- soient mis en route, optimisés et vulgarisés.

Bien sûr, les mesures de confinement biologique requièrent des études supplémentaires pour déterminer si la reproduction des plantes peut être contrôlée pour inhiber le flux des gènes via le pollen ou les semences.

Il faut évidemment, pour protéger l'agriculture biologique et les cultures qui en sont issues d'une contamination fortuite, faire des efforts de recherches extrêmement importants afin d'améliorer les connaissances sur la contamination et les moyens d'exercer une véritable limitation du phénomène.

Evidemment, cela entraîne des surcoûts pour l'agriculture biologique, qu'il conviendra d'examiner avec le ministre chargé de l'agriculture. Pour l'instant, je ne suis que le greffier de ce constat et je réalise que je fais là une réponse bien insatisfaisante.

M. le président - Nous les avons reçus et j'ai des contacts, comme chacun d'entre nous dans nos différents départements. Je crois que la résolution de ce problème ne peut que passer par le biais de la redéfinition du cahier des charges de l'agriculture biologique. Accepter 10 % de contamination n'est pas concevable. Les agriculteurs biologiques suisses sont à 3 %, je le répète souvent : on peut essayer de revenir à cela. Il faut de toute façon déterminer un seuil.

Mme la ministre - L'agriculture biologique n'est pas un choix technique d'une niche économique : c'est un choix presque philosophique, religieux. La démarche que vous proposez, qui me paraît frappée au coin du bon sens n'est absolument pas accessible, puisqu'il s'agit d'une sorte de satanisation de l'OGM.

M. le président - Le problème est qu'ils utilisent sur leurs animaux des vaccins qui seront, demain, tous issus du génie génétique. S'ils veulent avoir la même approche, il faudra clarifier là aussi les choses.

En petit comité, on arrive malgré tout à discuter.

Mme la ministre - Pour débloquer la situation, je leur demande s'ils refuseront un médicament issu du génie génétique si, demain, un de leurs enfants est atteint d'une maladie mortelle,. Leur réponse est bien entendu non, mais il faut les prendre un par un.

M. Daniel Raoul - C'est un problème de société. Il y a une crise de foi vis-à-vis des experts scientifiques. Pourquoi les scientifiques ne vont-ils pas sur le terrain démontrer que ce que racontent certains est complètement absurde ? On entend n'importe quoi à propos des OGM. Les académies de médecine et de pharmacie se sont prononcées la semaine dernière. Ne peut-on trouver des porteurs de message plus crédibles en termes de communication que nos grands système -CNRS, INRA, etc. ?

Mme la ministre - Le problème est qu'il y a une véritable crise de confiance envers les détenteurs du savoir, du pouvoir, de l'autorité. La crise que traverse le politique est traversée par tout le système institutionnel, accusé d'être vendu aux marchands du temple.

Une journaliste de RTL, qui m'interrogeait sur les OGM, critiquait le fait qu'Aventis paye pour des programmes de recherches de l'INRA. Je lui ai fait valoir qu'il existait des conventions sur des programmes tout à fait déterminés entre le monde économique et les organismes de recherches publics. Cela s'est toujours fait. Ce n'est pas pour cela que ces organismes de recherches, qui ont une déontologie, disent n'importe quoi -bien au contraire !

M. Daniel Raoul - Il y a un problème de structures de financement de la recherche. Il ne faudrait pas que les producteurs comme Aventis financent directement les organismes de recherche mais que cela passe par une fondation pour la recherche. Je crois qu'il faut un filtre qui sépare les financements des autorités décidant les programmes.

Mme la ministre - Oui, cela pose une question de déontologie, étant donné les enjeux.

M. Daniel Raoul - C'est une recommandation que l'on a faite avec M. Lorrain dans le domaine les ondes, afin que les opérateurs versent une contribution à un fonds pour la recherche. Nous souhaitons qu'il ne s'agisse pas d'un financement direct, sous peine de dire que les organismes de recherches sont vendus aux opérateurs.

Mme la ministre - Il faut sans doute se poser la question de la crise de confiance entre les citoyens et ceux destinés à les instruire ou à les représenter, peut-être également la question des liaisons dangereuses entre l'organisme public chargé de vérifier et d'informer et ceux qui ont des intérêts économiques dans l'affaire.

Il est vrai aussi que certains chercheurs s'expriment à la télévision de manière totalement absconse. Il y a un travail de vulgarisation à faire. Les scientifiques ont rarement été de grands communicateurs.

M. le président - J'ai été très impressionné par les conclusions du rapport du WWF, au travers de ce qu'ils appellent "l'empreinte écologique". Quand on divise la surface du globe, qui n'est plus extensible, par le nombre d'habitants, au fil du temps, on s'aperçoit qu'entre l'Européen, le citoyen nord-américain et les habitants du Tiers-monde, on a des ratios complètement différents.

On sait très bien qu'avec 90 millions d'habitants supplémentaires par an sur cette planète, il y aura un moment où cela va devenir ingérable. Il va donc falloir repenser nos modes de productions végétaux, animaux, et nos modes de consommation. Je ne parle pas de la démographie -c'est un autre problème.

Je crois qu'il y a là un angle "d'attaque" entre guillemets pour bien faire comprendre à nos concitoyens que nos nations, qui sont des nations riches, demain, auront des obligations.

De mémoire, la déforestation détruit 15 millions d'hectares par an et 15 millions d'hectares retournent à l'état de friches ou de déserts. Cela fait 30 millions d'hectares par an qui sont détruits. Les 15 millions d'hectares de forêts sont nécessaires à tout l'écosystème.

Les OGM sont une des solutions s'intégrant dans le progrès scientifiques pour répondre à cette problématique. Nos concitoyens devraient être réceptifs à ces arguments.

Mme la ministre - Je vous rejoins tout à fait. C'est la démarche que nous avons entamée avec la stratégie nationale de développement durable. On peut avoir l'impression de vider la mer à la petite cuiller, parce que ce n'est pas une réunion interministérielle ou un séminaire gouvernemental à Matignon qui vont arrêter le gaspillage des ressources humaines et des ressources naturelles, mais ce n'est pas parce que les choses sont difficiles qu'il ne faut pas les tenter.

C'est à cela que nous a invités Jacques Chirac à Johannesburg, qu'il a repris à travers la stratégie nationale de développement durable.

Je crois que des graines ont été semées, mais ce sont les mêmes personnes qui glapissent des slogans environnementaux qui prennent leur voiture le dimanche pour aller protester contre la chasse, sans se douter que leur pot d'échappement fait beaucoup plus de mal à la biodiversité de la faune que le fusil du chasseur !

M. le président - Il y a dans ce rapport du WWF une articulation qu'il serait intéressant de travailler.

Mme la ministre - Dans notre pays, le WWF a une attitude très constructive, intéressante et intelligente...

M. le président - Plus intelligente que Greenpeace, si vous me le permettez !

Mme la ministre - Exactement ! Je travaille pas mal avec le WWF. J'avais d'ailleurs emmené M. Richard avec moi en Galice pour qu'il voit ces problèmes d'animaux mazoutés.

M. le président - Madame la Ministre, merci de cet entretien.

5. Audition de M. Daniel Bloc, Directeur scientifique et environnement de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM).

M. le président - Merci d'avoir accepté l'invitation que vous a adressée la mission d'information sur les OGM, créée par la Commission des Affaires économiques. Le maïs faisant partie des cultures les plus concernées par la transgenèse, nous serions particulièrement intéressés d'entendre votre analyse.

M. Daniel Bloc - Pour commencer, je voudrais rappeler que la culture du maïs représente 3,2 millions d'hectares, répartis entre 1,8 millions d'hectares en maïs grain et 1,4 millions d'hectares en maïs fourrage. Les premiers essais OGM remontent à 1996 et les premières inscriptions de variétés tolérantes à la pyrale à 1998. Les variétés résistantes à des herbicides sont, quant à elles, toujours en examen.

La pyrale peut provoquer des dégâts importants, pouvant affecter jusqu'à 50 % de la récolte. Aujourd'hui, 400 à 500 000 hectares de maïs sont traités chaque année avec des insecticides liquides, juste avant la floraison du maïs. Il faut compter environ 0,3 à 0,8 l de produit par hectare. Ce sont donc 200 à 250 tonnes d'insecticides qui sont déversées chaque année sur le maïs. Ces insecticides ne sont pas neutres pour l'environnement car ils détruisent l'entomofaune utile -notamment les coccinelles- permettant de contrôler des ravageurs (acariens, pucerons), ce qui contraint parfois à procéder à un deuxième traitement afin d'éviter que ces ravageurs n'endommagent la récolte.

Le comité provisoire de biovigilance a comparé le maïs génétiquement modifié avec le maïs non traité d'une part, et le maïs génétiquement modifié avec le maïs traité d'autre part. Entre le maïs Bt et le maïs non traité, aucune différence n'a été relevée mise à part la destruction de la pyrale par le maïs Bt. Entre le maïs traité et le maïs Bt, le comité a noté le développement sur le maïs traité de pucerons et d'acariens du fait de la destruction de l'entomofaune.

L'utilisation de variétés génétiquement modifiées représente un surcoût pour les semences de 200 à 250 francs par hectare ce qui est substantiellement équivalent au coût du traitement chimique. Le traitement insecticide présente en plus une faiblesse, en ce qu'il ne couvre qu'une partie des dégâts faits par les insectes ; une deuxième attaque éventuelle oblige parfois à effectuer un deuxième traitement . Dans les nouveaux OGM, la protection est assurée jusqu'à la maturité du grain, ce qui représente un acquis important.

M. Jean Bizet - Avez-vous le sentiment qu'il existe une demande d'OGM de la part des producteurs de maïs ?

M. Daniel Bloc - Non. Les producteurs de maïs ne sont pas demandeurs car les coopératives ne le sont pas, les clients de ces dernières -que sont les transformateurs- refusant les OGM dont ne veulent pas les consommateurs.

M. Jean Bizet - Comment peut-on comprendre que les espagnols se soient lancés dans la production du maïs OGM ?

M. Daniel Bloc - Il est vrai que les producteurs espagnols ont pu conclure un accord avec leurs clients de façon à pouvoir cultiver les OGM dans une limite de 20 à 30 000 hectares. Le fort engouement des producteurs espagnols peut s'expliquer par l'existence d'un parasite supplémentaire, la sésamie, qui détruit le pied. Il est à noter qu' il existe également en France une zone à sésamie dans le Sud-ouest. Il est évident que l'intérêt des OGM dépend largement pour les autres régions du taux d'infestation en matière de pyrale.

Je voudrais relever qu'il existe également un traitement biologique par le trichogramme, qui est une mouche parasitant les oeufs de la pyrale. Mais cette méthode s'est heurté à de grandes difficultés de mise au point car elle doit prendre en compte le fait que les vols de pyrale sont étalés sur plusieurs semaines, ce qui implique un produit qui libère plusieurs vagues de trichogrammes. La capacité de traitement par trichogrammes est limitée pour l'instant à 40 ou 50 000 hectares. Un autre inconvénient de ce traitement consiste en l'épandage manuel qu'il nécessite. Ce traitement est donc essentiellement intéressant en production de semences.

Pour les variétés résistant à la pyrale, la commission du génie biomoléculaire a étudié les risques d'apparition de résistance au bout de trois ans. Aucun risque n'a pu être mis en évidence concernant la pyrale, même si je crois que la conclusion a été différente pour le coton. De toute façon, il sera difficile de porter un jugement fiable tant que les cultures ne se feront que sur des petites surfaces.

Il existe aujourd'hui douze variétés de maïs transgénique autorisées. Les établissements de semence qui les fabriquaient ont arrêté la commercialisation en raison du manque de clients et de la forte opposition rencontrée.

M. Jean Bizet - Avez-vous des contacts avec les consommateurs ?

M. Daniel Bloc - Oui. Nous en avons fréquemment, notamment au sein du comité provisoire de biovigilance où les consommateurs sont représentés. Ils connaissent nos arguments mais ne changent pas de position puisqu'ils en font une question de principe. A leurs inquiétudes initiales qui portaient sur l'éventualité d'une transmission du gène de résistance dans le sol ou aux bactéries de l'intestin, nous avons répondu par des études qui n'ont mis au jour aucun risque de ce type. Le comité provisoire de biovigilance doit prochainement publier une présentation des études qui ont été menées jusqu'à ce jour.

M. Jean Bizet - Quelle est l'attitude des organisations professionnelles agricoles ?

M. Daniel Bloc - Elles sont obligées de se conformer au marché mais souhaitent continuer la recherche.

M. Jean Bizet - Qu'en est-il des amidonniers ?

M. Daniel Bloc - Leur attitude est identique.

J'aborderai maintenant le cas des maïs tolérants aux herbicides. Alors que pour le maïs, le coût d'un traitement et celui d'une semence génétiquement modifiée sont à peu près équivalents -environ trois cents francs par hectare-, le soja, le colza ou la betterave génétiquement modifiés ont un intérêt certain puisque leur tolérance aux herbicides diminue la facture du traitement et sa difficulté.

Les produits phytosanitaires appliqués sur le sol sont relativement persistants, entraînant parfois le dépassement des normes admises en la matière. C'est pourquoi, le glyphosate, beaucoup moins persistant, représente un acquis considérable.

Si le coût économique est une chose, il convient de prendre également en compte le coût écologique. Ceci est d'autant plus important dans les zones sensibles où il existe un risque de passage des produits phytosanitaires dans les eaux. En dehors de ces zones, le maïs tolérant au glyphosate apparaît tout de même moins attractif que le maïs résistant à la pyrale et son moindre développement aux Etats-Unis en apporte la preuve.

M. Jean Bizet - Pensez-vous que les recherches avancent et devraient rapidement apporter des améliorations aux OGM ?

M. Daniel Bloc - Je participe aux réunions du programme Génoplante, qui se consacre à des études fondamentales mais également à des actions de recherches plus appliquées. Les cibles de ce programme sont la tolérance du maïs à la sécheresse ou au froid, l'amélioration de la qualité des grains (notamment en matière de transfert d'amidon) et l'amélioration de la digestibilité du maïs fourrage, cultivé sur trois millions d'hectares dans toute l'Europe.

Aujourd'hui, en matière de maïs transgénique, nous participons à un programme en liaison avec l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), afin de déterminer si le lait de vache nourrie au maïs transgénique contient des traces d'OGM.

Cette étude devrait aboutir à la fin de l'année 2003 car il est très long de mettre au point des méthodes et de déceler des traces d'OGM. Peu d'études, mis à part en Allemagne, ont d'ailleurs été menées sur le passage des chaînes d'ADN et de la protéine dans le lait et dans la viande d'animaux nourris aux OGM.

Je voudrais aussi évoquer une étude plus appliquée qui porte sur la manière de gérer une culture OGM par rapport à une culture non OGM et sur le dispositif à mettre en place pour assurer la surveillance, la mise en silos, la gestion spatiale des parcelles. Trois parcelles ont été semées pour mettre en oeuvre ce programme qui devrait durer trois ans.

M. Jean Bizet - Pourriez-vous nous fournir le cahier des charges de ce programme de recherche ?

M. Daniel Bloc - Bien sûr.

M. Jean Bizet - Pour revenir sur les produits dérivés d'animaux nourris aux OGM, quelle est votre réaction à l'égard du récent vote du Parlement européen par lequel il a été décidé de ne pas étiqueter ces produits ?

M. Daniel Bloc - Je considère que la protéine des OGM actuels aura été suffisamment testée à ce stade et qu'il n'y a aucun inconvénient à en consommer. Si un risque devait apparaître un jour, il serait sans doute très rare. Si les Allemands ont retrouvé des traces d'ADN de végétaux dans le sang, nulle trace d'ADN de maïs Bt n'a été trouvée.

M. Jean-Marc Pastor - L'association générale des producteurs de maïs s'exprime-t-elle dans les négociations européennes sur les seuils ?

M. Daniel Bloc - Nous participons de manière indirecte aux négociations européennes sur les seuils .

M. Jean Bizet - Pensez-vous qu'il existe un moyen susceptible de débloquer le débat ?

M. Daniel Bloc - Je pense qu'il faut miser sur l'apparition de plantes génétiquement modifiées utilisées à des fins médicinales ou sur la mise au point d'un blé sans gluten allergisant. Mais je dois vous avouer qu'on ne sait pas trop comment résoudre l'opposition des consommateurs.

M. Jean Bizet - Il est regrettable que cette opposition conduise à une fragilisation de l'agriculture européenne.

M. Daniel Bloc - Effectivement, la situation actuelle expose l'Europe à des risques.

M. Jean Bizet - Les Etats-Unis travaillent-ils sur le maïs ?

M. Daniel Bloc - Oui, bien sûr. L'amélioration de la qualité a commencé dans les années 90 et devrait aboutir en 2005-2010 puisqu'il faut compter une quinzaine d'années pour le développement de ce type de projet.

M. Jean Bizet - Vous appartenez au comité provisoire de biovigilance. Avez-vous des remarques à faire sur son fonctionnement ?

M. Daniel Bloc - J'estime que cela fonctionne relativement bien même si le comité n'a pas assez communiqué sur le travail qu'il avait effectué. Un effort de diffusion des travaux est à entreprendre.

M. Jean Bizet - Ce comité entretient-il des interactions avec la commission du génie biomoléculaire ?

M. Daniel Bloc - Il existe effectivement de nombreuses passerelles entre ces deux enceintes qui tiennent parfois des réunions communes et comptent également des membres communs.

6. Audition de Mme Dominique Bodin-Rodier, auteur de « La guerre alimentaire a commencé »

Mme Dominique Bodin-Rodier - Nous vivons un événement qui nous dépasse, mais qui est senti confusément : l'ère de la génétique, ou ce que François JACOB appelait la civilisation du gêne. Il est étonnant de voir que c'est de l'agriculture qu'a jailli la révolution biotechnique. Cette révolution est appelée à surpasser les deux précédentes de la physique et de la chimie. Au plus vite, il nous faut la théoriser pour la rendre intelligible et susciter l'enthousiasme pour le champ des possibilités qu'elle ouvre. Pour cela, il faut provoquer un effort de vulgarisation chez nos chercheurs et d'explication de la part de nos entreprises sans qu'ils se sentent dépossédés de la confidentialité de leurs travaux.

Fulgurante et complexe, cette révolution est déjà globale et totale. Globale sur les cinq continents, totale parce qu'elle touche à l'ensemble des secteurs vitaux et donc stratégiques. C'est de l'agriculture et de l'élevage génétiquement modifiés que naissent aujourd'hui dans le monde les nouveaux aliments, les médicaments, les fibres, les carburants et même l'armement, tout ce que j'appelle la « génoéconomie », une économie du savoir fondée sur l'innovation qui exige de la créativité et de l'audace.

L'Amérique en pionnière a anticipé l'événement avec la richesse de ses cerveaux, l'importance de ses investissements et l'organisation de ses firmes. Ainsi a-t-elle pu accaparer les marchés et les brevets sur le vivant, le nerf de la guerre. Les autres pays ont suivi en acquérant l'expertise : la Chine, l'Inde et même Cuba ou le Kenya qui veulent faire du « saute-mouton », c'est-à-dire, sauter les étapes technologiques. Le Japon est spécialement intéressé par de telles possibilités en raison de la rareté de ses terres et des avantages commerciaux. Aussi le monde n'est plus divisé en Nord-Sud mais en PIB (Pays intelligemment biotechniques) et les autres qui ne savent pas prendre de risques, seul gage de réussite ou n'ont pas de moyens financiers suffisants.

Les OGM sont un apport extraordinaire dont la France n'a pas pris conscience. Si l'administration Bush aide aussi massivement son agriculture, c'est qu'elle sait que ses farmers travaillant en plate-formes technologiques intégrées peuvent produire les nouveaux médicaments, des plastiques biodégradables, des aliments adaptés aux besoins, et qui sait à terme, remplacer les champs pétrolifères des émirs du Koweit par ses biocarburants.

Pourquoi la France a-t-elle mal réagi face à cette révolution alors qu'elle avait les atouts ? Son retard est aujourd'hui d'au moins dix ans alors qu'elle était au départ à la pointe de la technologie pour ses semences et le nombre de ses essais en champs. Sous la pression des antimondialistes, elle s'est enfoncée dans la régression. Une poignée d'extrémistes a accaparé les médias et les débats pour mener une désinformation active et efficace en diabolisant les OGM devant une opinion laissée sans critique, de part la nouveauté et la complexité du sujet et l'atmosphère de crise alimentaire.

A titre d'exemple, il y a un an, j'ai participé au congrès européen des semenciers qui traitait du « développement durable et des biotechnologies » où Greenpeace est venue arrêter la réunion et j'ai été moi-même menacée par deux individus.

Les dégâts sont là, matériels par les saccages dans les serres et les champs d'essais, mais, ce qui est pire, par la démoralisation des scientifiques et des entreprises qui délocalisent leurs centres de recherches aux Etats-Unis avec les plus brillants esprits créatifs. Le premier principe de précaution à prendre est de rattraper notre retard, de nous propulser rapidement dans cette ère nouvelle aux possibilités inimaginables à peine entre-ouverte. La France première puissance agricole d'Europe a une belle carte à jouer. Elle est en Europe et l'Europe est ouverte au monde. Elle ne doit pas se replier sur son pré-carré en suivant les idées de José Bové, qui prône l'idéologie anarchiste selon un mode d'associations libres vivants en économie de subsistance sans exportation, un modèle parfaitement utopique. J'ai été étonnée de la réaction des médias à la sortie de mon livre. Les journalistes intéressés par ces technologies nouvelles font de la bonne vulgarisation comme à l'émission d'Arte, mais il faut prendre son temps et les informer avec un langage simple et lucide.

M. le président -Le retard de la France est-il irrémédiable ?

Mme Dominique Bodin-Rodier - Il est intéressant de voir comment les différents pays européens ont réagi. Le Royaume-Uni était en pointe pour les médicaments, les xénogreffes et le clonage. L'Allemagne qui au départ a eu une position assez semblable à la France avec ses Verts, a en quatre ou cinq ans, rattrapé le Royaume-Uni par une politique astucieuse de « programmes de biorégions » lancé par le gouvernement avec de forts investissements. Il faudrait s'inspirer de cet exemple pour lancer en France une politique de « biorégions » qui donnerait une impulsion en regroupant les acteurs : agriculteurs, semenciers, chercheurs, universités, grandes écoles et entreprises. Nous pourrions avec une politique volontariste les développer à Strasbourg, Toulouse et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur... Tout est à construire.

En terme de communication, nous pouvons prendre exemple sur la Suisse qui lors de la votation sur les OGM a demandé à ses brillants cerveaux de faire comme les élus, les marchés et les grands médias pour expliquer ces technologies. Il ne s'agit pas de faire de la propagande mais d'être lucide, d'expliquer l'équilibre à atteindre entre risques et gains et de montrer où l'on va. Ce qui importe, c'est la volonté politique en la matière. Comme disait le stratège Sun-Tzu : « Celui qui n'a pas de but ne peut l'atteindre »

M. le président - Pensez-vous que le principe de précaution résisterait longtemps s'il était invoqué à l'OMC ?

Mme Dominique Bodin-Rodier - La guerre biotechnique a déjà commencé. Elle est engagée entre l'OMC et les ONG pour les OGM. Qu'il y ait une seule super puissance à mener le jeu est une réalité. Elle domine avec pour contre-poids les ONG. L'enjeu est de taille pour les brevets sur le monde vivant, notre espèce incluse. La réaction de la France a été de mettre en avant le principe de précaution qui a eu pour effet de bloquer la recherche scientifique et les entreprises au lieu d'aller de l'avant avec maîtrise. Toute technologie comporte des risques. Les autre pays pratiquent une politique du risque et du gain selon une science et technique à maîtriser au cas par cas. La précaution existe d'elle-même en sociétés évoluées. Si nous invoquions le principe de précaution nous serions immédiatement blackboulés par la Chine, les Etats-Unis, l'Australie ou l'Inde qui y verraient un signe d'incompréhension voire d'arriération. En France aujourd'hui, on ne fait confiance ni à l'homme, ni au progrès, ni à aucune possibilité. Sortons de cette léthargie, il en va de notre indépendance, de notre prospérité et donc de nos emplois.

M. le rapporteur - Il y a deux semaines, j'ai participé à deux réunions locales où il n'y avait que des opposants et pas de scientifiques.

Mme Dominique Bodin-Rodier - Les Scientifiques, les vrais, reconnaissent qu'ils n'ont pas pu s'exprimer dans les débats « citoyens » lancés en régions ou au Conseil économique et social (CES), où on les a tout simplement empêchés de s'exprimer. Devant les associations de consommateurs qui n'ont pas l'expérience scientifique, ils ont été atterrés par le parti-pris des débatteurs et la pauvreté du débat. Des semenciers de province ont reçu des e-mails pour les dissuader de venir. Je pense qu'il faut développer les réunions locales avec les meilleurs scientifiques locaux ainsi qu'avec des économistes et des philosophes de bon niveau car tout le monde se pose les mêmes questions et veut savoir où l'on va. Les agriculteurs anxieux pour leur avenir posent les questions intéressantes car ils sont au coeur des problèmes et attendent des réponses. La France vient de subir un matraquage anti-OGM pendant plusieurs années, tout est à reconstruire dans une atmosphère sereine.

M. le président -Pensez-vous que ces ONG hostiles aux OGM puissent être manipulées par des intérêts économiques, des pays étrangers producteurs d'OGM ?

Mme Dominique Bodin-Rodier- Il est évident que ces mouvements participent à la guerre économique. Les faits sont là : notre seule firme de taille mondiale, Aventis, a été rachetée par la firme allemande Bayer pour sa branche biotechnique. Autre exemple, la France qui avait de l'avance pour la vigne transgénique résistante au court-noué avec son équipe de l'Inra de Colmar dont le chef de projet sortait de Cornell, a été empêchée d'aller jusqu'au bout de sa recherche et aujourd'hui, vous avez des vignes transgéniques en Allemagne, aux Etats-Unis, au Canada... Il s'agissait d'un produit vendeur et hautement symbolique pour la France. Là où l'on était en avance, il y a eu sabotage. Derrière se joue une guerre économique féroce. Mais l'exemple allemand des « biorégions » montre aussi que le retard peut être rattrapé rapidement si une volonté politique existe.

7. Audition de M. Éric Boullet, directeur des relations extérieures de Nestlé France, accompagné de Mme Nicole Monget, conseiller scientifique et réglementaire de l'Assurance Qualité

M. le président - Monsieur le Directeur, Madame, merci d'avoir bien voulu venir devant nous évoquer la problématique des OGM.

Nous souhaiterions savoir quelle est la réflexion d'un grand groupe comme le vôtre en matière de stratégie. Comment vous positionnez-vous ? Quelles sont vos stratégies en matière de prospective et de communication ?

M. Eric Boullet - Merci de nous recevoir.

C'est la seconde fois que nous avons l'honneur d'intervenir dans le cadre des travaux du Sénat.

Tout d'abord, je crois qu'il est bon de mentionner que Nestlé n'est pas producteur d'OGM. Nous sommes une entreprise de transformation de produits agricoles, mais non producteurs.

En revanche, la position de Nestlé, qui est implanté dans la plupart des pays du monde, est liée à une approche assez globale des problèmes d'alimentation et de nutrition, et donc de l'amont, comme la façon et les conditions dans lesquelles les matières premières que nous avons transformées sont produites, sachant que notre préoccupation majeure est d'avoir des ingrédients de qualité, sûrs, pour faire des produits de qualité et sûrs.

En ce qui concerne les produits issus du génie génétique, qui entrent, dans certains pays, dans la composition de nos produits, la préoccupation de Nestlé est d'abord de s'assurer de leur qualité nutritionnelle et de leur innocuité sur le plan de la santé. Quelle que soit l'origine de la matière première, c'est la première préoccupation de Nestlé.

Seconde préoccupation : on ne fabrique pas des produits alimentaires, en Europe occidentale, dont l'agriculture est riche et développée, de la même façon que dans les pays du tiers-monde ou les pays en voie de développement, où les ressources agricoles sont beaucoup plus rares.

Dans ce cadre, il apparaît au groupe Nestlé que le génie génétique est une des possibilités de valorisation des matières premières agricoles et des terres arables qui sont en diminution constante depuis plusieurs années. Le fait d'utiliser moins d'eau, moins de pesticides, de dépenser moins d'argent, d'utiliser moins d'essence pour cultiver ces terres permet à ces pays d'atteindre un niveau de suffisance alimentaire satisfaisant.

Il est certain que les besoins de ces pays sont différents des pays occidentaux. Cela étant, nous fabriquons des produits qui doivent être achetés par un consommateur. C'est lui qui décide en dernier lieu et qui, tous les jours, va voter avec son porte-monnaie. C'est lui qui nous dicte notre conduite. Notre mission est de lui donner des produits de qualité, mais s'il ne veut pas les acheter, cela ne sert à rien.

En ce qui concerne la technique des OGM, à partir du moment où on a des ingrédients sains et bons, on n'a a priori aucune raison de ne pas les utiliser, sauf si le consommateur n'en veut pas et, apparemment, en Europe, il n'en veut pas !

Dans les pays où le consommateur ne veut pas des OGM, nous avons pris l'engagement, au moment où ces produits arriveraient sur le marché, d'informer le consommateur de ce que l'on allait faire et de lui garantir sur l'étiquette l'absence d'OGM dans le produit final.

L'information du consommateur, pour nous, au-delà de toutes les préoccupations technologiques, est notre nouvelle priorité.

Nous avons donc pris, en Europe, des mesures à la fois en modifiant les recettes et en cherchant des approvisionnements différents, en sachant que, dans les pays où le consommateur n'a pas cette réticence, Nestlé ne voit pas pourquoi il n'utiliserait pas d'OGM, car ces produits sont aussi bons que les autres.

Il n'y a pas, contrairement à ce dont certains nous accusent, un double standard qui ferait que l'on vendrait en Asie du Sud-Est les produits avec OGM que l'on n'arriverait pas vendre en Europe. C'est totalement faux ! En Asie du Sud-Est, on utilise des matières locales et nous fabriquons des produits pour la consommation locale, sauf bien sûr quelques matières premières exotiques, comme le café ou le cacao, que l'on ne trouve que dans très peu de pays. Les matières premières, les protéines, base de l'alimentation, on les trouve sur le marché local, et on le vend localement.

Il n'y a donc pas de double standard, mais une position de Nestlé qui s'adapte pays par pays.

M. le président - Avez-vous l'assurance d'avoir une filière sans OGM pour ce qui est du soja en provenance du Brésil ?

M. Eric Boullet - Madame Monget, qui a fait l'audit des productions brésiliennes, va vous répondre. Nous sommes plusieurs industriels et distributeurs à utiliser la même filière.

Mme Nicole Monget - En ce qui concerne le soja, nous avons pris des dispositions pour sécuriser les approvisionnements, notamment pour la lécithine de soja, qui entre dans la composition de très nombreux aliments, fort heureusement à faibles doses.

Nous avons élaboré des cahiers des charges qui précisent à nos fournisseurs nos exigences, en matière de qualité, de sécurité, d'origine et de traçabilité. A la suite de cela, une sélection des importateurs et des fournisseurs locaux a été réalisée. Nous avons également réalisé deux missions d'audit sur place, au Brésil, afin de vérifier quelle était la sécurité en matière de sourcing, pour s'assurer que nous avons affaire à du soja traditionnel.

Nous avons ensuite étudié, dans les entreprises de transformation, les précautions prises pour éviter toute contamination du produit, jusqu'à la livraison chez Nestlé France.

A ce jour, un certain nombre de sources ont été rejetées parce qu'elles ne présentaient pas la sécurité à laquelle on était en droit de s'attendre ; néanmoins, nous avons retenu trois sites de production -certainement, à terme, un peu plus- qui sont à même de répondre entièrement à nos exigences.

Outre ces questions de sécurité, nous avons mis en place un contrôle à réception qui nous permet de nous assurer que, pour le produit qui parvient dans nos usines, les exigences ont bien été respectées. Nous procédons systématiquement à des analyses.

M. le président - Celles-ci sont basées sur l'ADN ?

Mme Nicole Monget - Oui. Au stade de la lécithine de soja, l'analyse de la protéine n'est pas envisageable, puisque le soja a subi de multiples modifications et des traitements thermiques. Seule la recherche de l'ADN peut fonctionner.

M. le président - D'après ce que l'on peut lire dans la presse, la sécurité de la filière brésilienne est de moins en moins assurée, compte tenu des gains de productivité, de la simplification du travail et des flux de pollen.

Que pouvez-vous nous dire là-dessus ?

Mme Nicole Monget - En termes de flux de pollen, la question ne se pose pas pour le soja.

Par contre, il existe en effet des contaminations plus ou moins fortes selon les Etats. On a pu constater que dans l'Etat le plus méridional, le Rio Grande do Sul, on ne peut plus avoir la garantie d'avoir du soja non-génétiquement modifié, parce que les frontières sont assez perméables avec l'Uruguay, le Paraguay et l'Argentine. Les agriculteurs s'échangent les semences. Ce n'est pas le cas lorsqu'on remonte vers le Nord, vers le Parana, le Goias ou le Mato Grosso. Dans le Goias, aucune contamination n'a même jamais pu être observée.

M. le président - Et si, demain, la commercialisation entre agriculteurs se fait, que faites-vous ?

Mme Nicole Monget - Nous sommes confrontés à ce problème, mais nos fournisseurs également. Ils ont en train d'imaginer des solutions au cas où la contamination remonterait de plus en plus vers le Nord.

Cela passe bien évidemment par des contrats d'exclusivité avec les agriculteurs, à condition qu'il y ait une prime pour obtenir du soja traditionnel, ce qui n'est pas le cas actuellement, car le soja transgénique n'étant pas encore autorisé au Brésil, personne n'a normalement le droit d'en cultiver.

La police a d'ailleurs procédé au printemps à des destructions massives de champs contaminés.

M. le président - Quand on discute avec des responsables professionnels de la filière alimentation animale, ceux-ci considèrent que toutes les importations de soja brésilien sont contaminées. Quelle est votre position ?

M. Eric Boullet - Pour les produits qui contiennent de la lécithine de soja, c'est au maximum 1 % de la recette. C'est une dose très faible. On peut donc supporter très facilement le surcoût entraîné par cette filière.

Nestlé France transforme environ un milliard de litres de lait par an et en achète 800 millions en France. La grande majorité des producteurs qui nous fournissent le lait nourrissent leur bétail avec de l'herbe. Ceux qui utilisent des tourteaux de soja n'ont pas de garantie, parce qu'ils achètent des volumes plus importants que nous, mais la recherche d'ADN dans le lait n'a jamais rien démontré. On sait que la vache fait subir aux matières premières qu'elle avale les traitements chimiques que l'on trouve habituellement dans le soja ou le maïs. La vache est une bonne usine chimique !

M. le président - Oui, c'est assez extraordinaire.

M. Eric Boullet - En ce qui concerne le lait ou la viande, il n'y a aucune trace de la matière première.

M. le président - Vous n'utilisez pas de produits carnés ?

M. Eric Boullet - Si, dans les plats cuisinés. On a deux approvisionnements. Pour les plats cuisinés surgelés, c'est un approvisionnement Amérique du Sud. Ce qui nous paraît le plus important, c'est que ce sont des bêtes élevées en plein air, et surtout dans des zones exemptes d'ESB.

Dans les plats cuisinés appertisés, on a des fournisseurs des filières Françaises clairement identifiés, où le risque, pour nous, est d'abord un risque d'ESB. Toute notre traçabilité consiste à garantir que notre approvisionnement est exempt d'ESB.

Il y a, dans nos matières premières, des contaminants dont on sait qu'ils peuvent être dangereux pour la santé humaine, comme la salmonelle, la listéria ou la dioxine. Ce sont ceux-là que l'on recherche en priorité dans nos matières premières.

M. le président - Quelle sera votre position si le Parlement européen confirme le vote de la commission environnement d'abaisser le seuil de détection de présence fortuite d'OGM à 0,5 % ?

M. Eric Boullet - C'est simple. Nestlé a toujours été très légitimiste : on applique.

M. le président - Vos produits fabriqués en Europe ou hors Europe vont donc avoir un coût supérieur aux produits américains.

M. Eric Boullet - Ce n'est pas le coût qui est important, c'est de savoir si c'est pertinent ou non. Le consommateur va-t-il recevoir une information qui va lui permettre de faire un choix ?

Si le vote du Parlement abaisse le seuil, tous les légalistes qui sont dans le champ de l'alimentation -c'est la grande majorité en Europe- vont tous étiqueter.

Dans la mesure où certaines matières premières ne peuvent être détectées au niveau de leur transformation, il y aura des risques de fraude dans les autres pays.

Il y a peu de risques en France, mais certains auront la tentation d'aller ailleurs. Puisqu'on ne peut détecter l'ADN dans certains produits, on va acheter de faux certificats.

Est-ce pertinent ? Est-ce judicieux pour le consommateur d'avoir toute cette information ? Peut-il l'utiliser ?

M. le président - Nestlé ne va pas plus loin que cette interrogation. Vous êtes très légaliste. Vous suivez l'évolution législative et celle de l'opinion publique.

M. Eric Boullet - La lécithine et certains autres ingrédients comme les amidons ne sont pas des matières premières stratégiques. On peut donc toujours trouver une filière garantie. Il y a un surcoût certain, mais qui n'est pas insurmontable au regard de l'ensemble de la recette. On peut le prendre en charge.

En revanche, pour beaucoup d'industriels dont c'est la première des matières premières -tous les produits à base de soja ou de maïs- cela va poser certainement de très gros problèmes.

Nous pouvons doubler le coût de ce qui entre dans moins de 1 % des recettes. Nestlé a les moyens d'envoyer des experts comme Mme Monget en mission pendant trois semaines au Brésil pour rechercher des filières garanties.

Sur les 4.000 entreprises alimentaires françaises, combien ont les moyens de le faire ?

M. le président - D'un autre côté, dans une stratégie de guerre économique, on peut imaginer que certains pays auront intérêt à ce que le Brésil ne reste pas une exception en matière d'OGM.

Avez-vous imaginé une stratégie de remplacement de votre lécithine de soja sur le plan technologique ?

Mme Nicole Monget - Un certain nombre de pistes sont actuellement suivies. Il existe encore d'autres sources traditionnelles, en particulier l'Inde, mais il faut faire très attention parce que l'on va peut-être éliminer le problème des OGM, mais on va retrouver des problèmes d'ordre hygiénique, avec la présence de salmonelle ou d'autres micro?organismes dangereux.

Il faut en effet mettre tous nos moyens de recherches sur l'élimination totale de la lécithine de soja dans nos recettes.

M. le président - Avez-vous des programmes de recherches en la matière ?

Mme Nicole Monget - Pour un certain nombre de catégories de produits, nous n'avons aucune alternative possible, si ce n'est de remplacer la lécithine par d'autres additifs qui ne sont même pas d'origine naturelle. Je ne sais si le consommateur serait ravi !

La lécithine est un additif d'origine « naturelle » entre guillemets, et il est vrai que l'on a beaucoup de mal à la remplacer. Quand on trouve un remplaçant, il est plutôt obtenu par voie de synthèse et ne porte pas des noms très agréables. Exemple cité : polyricinoléate de polyglycérol.

M. le président - J'avais cru comprendre que Nestlé avait anticipé tout cela il y a quelques années en faisant confiance aux OGM. Vous avez donc changé d'orientation, mais uniquement dans les pays non réceptifs.

M. Eric Boullet - C'est cela. Le consommateur nous ayant clairement indiqué qu'il ne voulait pas d'OGM, on a pris des dispositions pour ne plus en mettre.

M. le président - Vous ne communiquez pas dans un sens de vulgarisation. Vous estimez que ce n'est pas votre mission.

M. Eric Boullet - L'Alimentarium, qui est un musée que Nestlé a financé en Suisse sur la recherche alimentaire, a fait une exposition itinérante sur les OGM. Cette exposition est allée à Strasbourg, à Montpellier. Plusieurs ouvrages ont été écrits et ont reçu un très grand succès auprès des étudiants, des lycéens et des professeurs de biologie.

On explique d'abord ce qu'est un OGM, quels sont les avantages des OGM, mais quels sont aussi les risques potentiels. Nous avons fait cela dans la mesure où la vocation de l'Alimentarium est d'informer, mais Nestlé n'est pas producteur, et les avantages à produire des OGM sont des avantages pour l'environnement et pour l'agriculteur.

En dehors des OGM utilisés en santé publique, nous n'avons pas d'avantages à transmettre aux consommateurs, mis à part un avantage de coût et, pour l'instant, le coût n'est pas avantageux.

Notre position est très claire. On s'intéresse à la qualité de la matière première. De la même façon, on ne va pas faire figurer sur nos produits la mention « sans OGM », malgré les demandes de quelques-uns de nos consommateurs car, pour nous, la technologie ne présente pas de problèmes. Un OGM n'a jamais rendu quelqu'un malade. Cela fait quinze ans que l'on consomme des OGM à travers le monde : personne n'a jamais été malade à cause d'un OGM !

En revanche, pour la listéria ou la salmonelle, c'est différent. On n'a pas d'a priori ; on ne peut donc communiquer vers le consommateur contre ou pour les OGM.

M. le président - Avez-vous une cellule, au sein de Nestlé qui, en matière de prospective, imagine ce que sera l'avenir ? Pourra-t-on rester avec des filières séparées en fonction de certains pays ou imaginez-vous que, de toutes façons, il y aura l'agriculture biologique d'un côté, qui est aujourd'hui une niche et qui le restera vraisemblablement, et une agriculture de plus en plus raisonnée de l'autre, qui utilisera toutes les modernités possibles, dont celle-ci ?

M. Eric Boullet - Le centre de recherche fondamentale, à Lausanne, travaille à la fois sur la sécurité des produits et sur les technologies d'avenir. Il est vrai que l'on a étudié l'agriculture biologique qui est une niche pour pays riches.

M. le président - Nous notons que l'agriculture biologique est une niche pour pays riches. Cela me convient très bien. C'est ce que je pense aussi !

M. Eric Boullet - Nous vendons quelques produits issus de l'agriculture biologique parce que les gens souhaitent utiliser cette méthode d'agriculture. Ces produits, chez nous, passent au travers des mêmes filtres de contrôle car l'agriculture biologique, à notre sens, peut présenter certains risques de santé publique. Les produits sont contrôlés chez nous et le consommateur accepte de payer un surcoût très important.

Ce ne peut être qu'une niche, car les méthodes de production sont très limitées, les rendements inférieurs et les pertes importantes, ainsi que les risques de fraude, du reste.

L'agriculture raisonnée est également un domaine dans lequel nos chercheurs ont pas mal travaillé. On suit aussi le génie génétique. Le génie génétique ne va pas résoudre tous les problèmes de la planète. Il y a d'autres possibilités mais, là où c'est possible, pourquoi s'en priver ?

Jusqu'à maintenant, on avait un grand problème de définition de l'agriculture raisonnée. On y mettait beaucoup de choses. Les choses deviennent plus claires.

Je parlais des contrats que l'on a avec nos producteurs laitiers. Ces contrats, dits de démarche préférentielle, que les producteurs signent avec Nestlé, comprennent des recommandations et des obligations, dont tout un pan touche à l'environnement l'exploitation ou à la protection de l'environnement, comme le fait d'éviter de brûler des poteaux en bois de France Télécom ou de la SNCF, dont on sait qu'ils dégagent de la dioxine, de chercher à avoir un environnement propre, des litières propres, de veiller au bien-être des animaux, d'éviter la consommation d'antibiotiques, de contaminants, etc.

Tout cela, pour nous, c'est de l'agriculture raisonnée, c'est-à-dire utiliser ce qu'il faut et pas plus.

Il y a des pays où c'est tout à fait possible. Dans ceux où on en est encore à un stade de production massive, il y a peu de possibilités, en dehors des OGM, pour satisfaire les besoins.

M. le président - Avez-vous une gamme de produits biologiques ?

M. Eric Boullet - En Autriche et en Allemagne, on en a beaucoup dans toutes les gammes. En France, on en trouve uniquement dans les petits pots pour bébés, qui sont aussi 30 % plus cher que les autres.

En Europe, la réglementation sur les aliments pour enfants est la plus stricte au monde. Les ingrédients qui entrent dans la fabrication du petit pot sont absolument sans danger et ont tous les mérites de l'agriculture biologique. Entre un petit pot « normal » et un petit pot biologique, sur le plan de la qualité et de la sécurité, il n'y a aucune différence, mais l'un est 30 % plus cher que l'autre.

M. le président - C'est un problème d'image.

M. Eric Boullet - En effet. Autour d'Epinal et de Vittel, nous avons une société qui passe des contrats avec les agriculteurs pour ne pas qu'ils utilisent de pesticides ou d'insecticides, pour qu'ils consomment le moins d'eau possible, afin d'avoir des produits naturels. On achète ces produits pour les petits pots, mais cela a un coût.

M. le président - De mémoire, vous vous êtes indirectement investis dans la problématique du riz doré.

M. Eric Boullet - Indirectement. On ne travaille pas directement sur les OGM, mais on a participé au financement d'études à l'université de Zurich. Tous les brevets que l'on a qui peuvent être utiles dans ce développement sont donnés aux gouvernements qui en ont besoin.

M. le président - Vous avez donc un institut de recherches à Zurich ?

M. Eric Boullet - A Lausanne, avec une antenne végétale à Tours.

M. le président - Il fait malgré tout de la génomique.

M. Eric Boullet - Oui, mais pour connaître la matière première.

M. le président - Ce n'est pas directement axé sur les biotechnologies  ?

M. Eric Boullet - Non, c'est de la recherche fondamentale pour connaître la matière première.

Comme vous le savez, le café ou le cacao sont deux matières tropicales extrêmement fragiles. Les arbres ne sont productifs qu'au bout de quatre ans. Elevés dans les zones à l'écosystème extrêmement fragile, ils sont souvent dévastés par des maladies. Une maladie peut dévaster toute une plantation, tout un pays, et c'est quatre ans de travail qui sont totalement détruits.

On travaille donc sur ces maladies et leur application sur les plans de café et de cacao, mais on ne produit pas de cacaoyers ou de caféiers transgéniques. Les biotechnologies nous permettent seulement d'avoir une meilleure connaissance des végétaux et du biosystème.

M. le président - Vous êtes tout proches, mais vous ne franchissez pas le pas. Ce n'est pas votre métier.

M. Eric Boullet - En effet.

M. le président - A partir d'un décryptage d'un génome de telle ou de telle céréale, ou de tel ou tel végétal, on imagine des partenariats possibles avec les entreprises qui, elles, fabriquent des constructions génétiques. Est-ce ainsi que s'est résolu le problème du riz doré ? Vous aviez, de mémoire, élaboré la cartographie du riz...

M. Eric Boullet - C'est l'université de Zurich qui l'a établie, avec des financements des grands semenciers.

Ce qui a plutôt intéressé Nestlé dans les études sur le riz, c'est le fait que des populations asiatiques sont allergiques à certaines protéines de riz. Identifier cette protéine, la supprimer, est quelque chose d'intéressant, mais diffuser la cartographie du riz doré et l'utiliser est en effet quelque chose d'important.

M. le président - Vous avez donc offert le décryptage du génome aux pays en développement.

M. Eric Boullet - Cela ne nous appartenait pas, mais on a, comme les autres, poussé à le faire, puisqu'on le fait déjà sur d'autres produits. La base du développement économique est l'autosuffisance alimentaire.

M. le président - L'Alimentarium tourne-t-elle toujours ?

M. Eric Boullet - Elle doit être en ce moment en Allemagne ou en Suisse. Elle tourne et ils sont en train de la modifier. Elle a eu un très grand succès à Montpellier et à Strasbourg.

M. le président - Pourrait-on imaginer la présence de l'Alimentarium au Parlement proprement dit ?

M. Eric Boullet - C'est une exposition assez lourde à monter.

M. le président - Si je pose cette question, c'est que le président Larcher considère qu'un des objectifs de cette mission d'information sur les OGM aura pour but de médiatiser la modernité de l'agriculture française, qui est incontournable, et de la faire accepter par nos concitoyens.

Cela ne va pas être simple. Cela peut peut-être être un moyen, à partir du moment où Nestlé accepterait d'implanter cette exposition dans un environnement assez proche du Parlement -ou au sein du Parlement.

M. Eric Boullet - Ce que je peux faire, c'est vous adresser le livre issu de cette exposition. Il s'appelle « Au fil du gène ». Il date un peu. Il a cinq ans...

M. le président - En cinq ans, cela n'a pas dû tellement vieillir.

M. Eric Boullet - Non. Un des produits d'avenir étudié en Afrique est le manioc. Il faut savoir que 50 % de la production africaine de manioc est détruite par les insectes. Si ces 50 % n'étaient pas détruits, l'Afrique serait autosuffisante.

M. le président - Vous travailliez avec la FAO ?

M. Eric Boullet - On travaille avec la FAO. Nous avons un centre de recherches en Côte d'Ivoire. En France, nous travaillons avec le CIRAD à Montpellier.

M. le président - Toujours sous l'angle d'une perception très fine des risques de maladie, pour pouvoir garantir vos approvisionnements ?

M. Eric Boullet - Sur les plantes et les semences qui ont une valeur stratégique pour Nestlé, car les recherches publiques et privées ont laissé de côté tous ces végétaux.

Travailler sur des semences de blé ou de maïs est intéressant parce qu'on vend la semence et qu'on a là une rentabilité immédiate. Un caféier ou un cacaoyer ne sont éventuellement rentables qu'au bout de cinq ans. C'est très peu intéressant pour la recherche, sauf pour le CIRAD, qui a toujours été orienté sur les plantes tropicales. On travaille donc avec le CIRAD sur les maladies de ces plantes.

Il est certain que si un champ de maïs est détruit par la pyrale en Europe ou même en France, c'est un mauvais rendement pour l'agriculteur, mais cela ne met pas en péril l'alimentation du pays.

M. le président -Passez-vous des conventions avec les entreprises semencières pour leur demander de vous élaborer, en matière de segmentation de marchés, des matières premières plus spécifiques ou habilitées pour tel type de produit fini ?

M. Eric Boullet - A ma connaissance, non. On n'achète pas à Monsanto. On achète la lécithine directement à un transformateur.

M. le président - Est-ce que demain, sur un produit contenant une proportion d'acide gras ou d'acides aminés de telle ou telle nature, vous n'aurez pas des exigences en disant : « On aimerait tel ou tel produit enrichi ou modifié dans telle ou telle proportion » ?

M. Eric Boullet - Les nutriments sont élaborés par notre centre de recherches, et non à partir de la matière première. On n'a pas besoin d'un blé spécifique pour enrichir en vitamines ou en nutriments spécifiques qui aient un impact nutritionnel.

M. le président - Vous croyez aux alicaments ? Vous avez une recherche là-dessus ?

M. Eric Boullet - Non. Il ne faut jamais séparer aliment et plaisir, tout du moins en Europe occidentale. L'alimentation, ce n'est pas un besoin d'énergie, c'est du plaisir.

Le médicament est un produit qui soigne. On peut valoriser sa santé en mettant des plus dans les aliments, mais l'aliment ne peut pas soigner. On peut compléter certains produits en calcium spécifique pour éviter l'ostéoporose, les enrichir en vitamines afin de donner des aliments performants, etc., mais l'aliment de base reste lié au plaisir. On ne se soigne pas avec des aliments : on prend du plaisir.

M. le président - C'est la position de Nestlé ?

M. Eric Boullet - En Europe, oui, mais il y a aussi ce que les Anglo-Saxons appellent « food for fuel ». L'aliment sert d'énergie. Peu importe le contenant et le contenu. Au Japon, on trouve des produits que l'on peut considérer comme des alicaments, mais en Europe occidentale, et surtout en France, non.

M. le président - Effectivement, « food for fuel », cela ne parle pas trop en français !

M. Eric Boullet - On a des produits au Japon. On vient de signer une joint venture avec L'Oréal sur les produits dermatologiques. Ce sera de la « comestofood ». C'est encore différent. Avec des nutriments, on pourra soigner certaines maladies de peau, mais on n'est plus dans l'aliment. Nestlé amène son expertise nutritionnelle sur les nutriments pour mettre dans un médicament.

De la même manière, on a travaillé longtemps sur les effets néfastes du lait sur les caries dentaires et on a trouvé des molécules qu'on a vendues aux fabricants de dentifrice. Ce n'est pas notre métier. Eux ont utilisé ces molécules. Notre base, c'est l'alimentaire.

M. le président - Avez-vous des partenariats avec d'autres entreprises quand vous découvrez un gène d'intérêt, ou brevetez-vous puis vendez-vous ?

M. Eric Boullet - On fait un brevet et on vend ou on fait un partenariat. Cela nous arrive de faire des échanges avec les laboratoires Roche. C'est un laboratoire suisse. Les centres de recherches sont proches. Lorsque notre centre de recherches fondamentales trouve une molécule qui peut être intéressante, on la leur vend, de la même manière que, lorsqu'ils trouvent une molécule qui peut nous intéresser, ils nous la vendent.

Si on s'aperçoit qu'une université, à Shanghai ou au Caire, travaille sur cette molécule, on la lui donne. C'est ce que l'on a fait pour le génome du caféier. On le donne à tous les pays producteurs. On met à disposition du pays la carte génomique des plantes.

M. le président - Avez-vous quelques informations à nous livrer ? Je pense avoir fait le tour des questions...

M. Eric Boullet - J'émettrai quelques regrets concernant la perception du consommateur. Nestlé France a environ 180.000 contacts par an avec les consommateurs. Depuis juin 2001, on a eu 301 contacts à propos des OGM, soit 0,16 %, principalement sur deux types de produits, l'alimentation infantile et les céréales pour petits déjeuners.

Pour en revenir à la perception du consommateur, une étude financée par la Commission européenne qui dit que la sécurité alimentaire est la dernière des préoccupations du consommateur européen, loin derrière l'environnement, et que les OGM ne posent pas non plus de problèmes au niveau européen. En même temps, un organisme comme l'INC, dans une revue, se permet d'être très alarmiste, ce qui a suscité un courrier assez étonné de notre organisation professionnelle, l'ANIA.

L'opprobre est jeté sur ces produits et surtout sur les produits qui pourraient en contenir. L'INC a toujours refusé de communiquer le nom des laboratoires dans lesquels il avait fait faire ses analyses d'ADN, alors qu'on sait qu'il est facile de polluer un laboratoire. L'INC, photos de produits Nestlé très sensibles à l'appui, comme les céréales pour enfant, dit : « Ces produits sont contaminés !». Quand on lit l'article de « 60 millions », on est très loin du seuil. On est même dans les seuils à la limite du détectable.

Que des gens refusent ce mode de culture, c'est leur droit et on le respecte, mais en profiter pour dénigrer un mode de culture que nous pensons être très avantageux pour beaucoup de pays n'est pas une attitude très responsable. C'est utiliser les craintes du consommateur -et Dieu sait si le consommateur a eu tout le loisir d'avoir peur ces dernières années. Ce n'est pas la peine d'en rajouter !

Le danger est de se focaliser sur le risque perçu, qui est un risque médiatique, non scientifique, au détriment du risque réel. Il y a là un véritable danger pour la santé publique.

Sur le plan de la santé du consommateur, il y a donc un grand danger à diaboliser cette technique, qui n'a fait aucune victime, en laissant de côté d'autres risques, qui nous paraissent beaucoup plus dangereux pour la santé.

M. le président - Vous percevez une évolution chez les consommateurs ?

M. Eric Boullet - Entre la discussion et l'acte d'achat, oui.

L'acte d'achat, c'est l'acte qui prévaut. Le consommateur choisit dans le magasin et répond éventuellement de façon différente aux enquêtes.

Si on fait le parallèle, on a vu le consommateur excessivement sensible -avec raison- aux risques d'ESB. Il y est toujours sensible dans ses déclarations, mais on s'aperçoit que, dans ses actes d'achat, il se tourne à nouveau vers des produits beaucoup moins cher et dont on n'est pas certain de l'innocuité.

Il y a un peu une dichotomie, mais c'est notre rôle de mettre en garde et de faire attention.

M. le président - Vous sentez que, de plus en plus, le consommateur va vers les produits les moins chers ?

M. Eric Boullet - Oui. Il y est toujours allé et ce n'est pas prêt de changer.

D'où l'inconvénient : si certains garantissent leurs produits sans OGM avec un faux certificat, il est sûr que leurs produits seront moins chers, mais avec un risque.

M. le président - Avec un seuil aussi bas, on va avoir des dérapages, c'est inévitable.

M. Eric Boullet - Oui.

M. le président - Cela jettera un discrédit supplémentaire sur l'ensemble de la filière et augmentera encore le trouble des consommateurs.

M. Eric Boullet - Tout à fait.

M. le président - D'où l'importance de légiférer assez rapidement, mais entre légiférer et faire percevoir positivement quelque chose, ce n'est pas évident.

Merci beaucoup.

8. Audition de M. Gilles Brücker, Directeur général de l'Institut de veille sanitaire (InVS)

M. le président - Nous vous auditionnons aujourd'hui, Monsieur le Professeur, en tant que Directeur général de l'Institut de veille sanitaire.

Ceci est très important parce qu'il y a là une connotation de sécurité et de santé de nos concitoyens, qui sont très soucieux de ces biotechnologies.

Votre parcours fait que vous avez abordé ces questions-là de façon diverse. Nous serions très intéressés de recueillir vos analyses en matière de biotechnologie et d'OGM, qui sont à mon avis, de toutes façons, déjà dans nos assiettes et, à terme, incontournables compte tenu de l'évolution de la modernité de notre agriculture et de l'agro-alimentaire.

M. Gilles Brücker - Je n'ai pas de message majeur à faire passer sur ce sujet, car je n'ai pas été amené à travailler dessus de façon très précise ou très engagée.

Je suis à la direction de l'IVS depuis très peu de temps, puisque je fête mon deuxième mois de fonctions. J'ai, dans la perspective de votre invitation, fait le point avec les collaborateurs de l'IVS pour savoir si, avant mon arrivée, des actions avaient été menées.

Or, il n'y a eu, à l'IVS, aucun travail ni aucune réflexion menée sur les OGM. Il n'y a donc pas d'information spécifique qui puisse venir de l'IVS, qui aurait constitué une réflexion engagée avant mon arrivée. Nous n'avons pas été saisis sur ce sujet.

Une parenthèse sur le regard que je porte sur l'IVS : j'ai noté qu'on était rentré beaucoup sur les analyses par pathologie et pas véritablement sur des approches par populations exposées à tel ou tel type de risques.

C'est plus un recueil de données qui se déclinent essentiellement par maladie et, dans les perspectives d'avenir, je souhaite que l'IVS puisse s'ouvrir à d'autres entrées sur des approches de populations vulnérables ou exposées.

On verra les perspectives que cela permet d'ouvrir.

En tout cas, OGM et biotechnologie ne constituent pas actuellement un élément de travail de l'IVS.

Je souhaite développer les liens de manière plus structurée avec les autres agences, notamment avec l'AFSSA, de façon à voir comment l'AFSSA, qui mène une réflexion importante sur cette question, doit travailler avec l'IVS sur ces questions. Pour l'instant, ce n'est pas le cas.

Il n'y a pas eu non plus de réflexion spécifique sur ces risques et sur les OGM à l'intérieur du haut comité de santé publique, où l'on a pourtant conduit un rapport sur les questions de nutrition qui a permis de développer l'un des plans santé-nutrition mis en place.

M. le président - Il n'y en a eu aucune ?

M. Gilles Brücker - En tout cas, pas sous mon mandat de vice-président. Je n'ai pas non plus le souvenir que le haut-comité ait conduit une réflexion sur les OGM avant que je n'arrive.

Cela a été abordé au sein d'autres questions générales, mais je ne me souviens pas de conclusions du haut comité sur ce sujet. C'est donc une lacune.

Cette question, je ne l'ai perçue que de façon indirecte, notamment à l'occasion des journées de travail que l'AFSSA a organisées l'année dernière à ce sujet. J'avais été amené à participer à cette réflexion et à voir un certain nombre de documents.

Qu'est-ce que je retire de mon niveau d'information ? Premièrement, malgré l'intérêt que je porte à ces grandes questions, mon information reste très insuffisante. Je suis dans le doute malgré le fait d'avoir lu un certain nombre de documents sur les problèmes que pose l'introduction des OGM dans l'alimentation.

Ils sont déjà dans nos assiettes. On le sait ou on ne le sait pas, et j'ai un peu le sentiment que les règlements qui, actuellement, prévalent ne reposent pas sur des bases scientifiques évidentes à prendre en compte.

J'ai cru comprendre -je le dis avec réserve, car je ne le maîtrise pas bien- que cette autorisation dépend de la quantité parfois très faible d'OGM qu'il peut y avoir dans l'alimentation, qu'en deçà de certains seuils, ces OGM existent déjà et qu'au-delà, ceci pose un certain nombre de problèmes.

Si cette règle est actuellement effective, sur le plan scientifique, il n'est pas évident que ceci ait un sens. Si on est au niveau du gène, l'approche est plus qualitative que quantitative. S'il y a un risque, est-il corrélé avec un effet seuil qui n'est pas démontré ?

L'idée qu'il y ait un seuil à ne pas dépasser me paraît relever pour l'instant de l'application d'un principe de précaution assez compréhensible mais un peu hasardeux, et non d'une véritable mesure d'un risque qui ferait qu'au-delà de tel seuil, il y a des risques démontrés, alors qu'en deçà, il n'y en a pas.

J'ai eu le sentiment que non seulement ces OGM étaient déjà dans nos assiettes mais que, compte tenu de la mondialisation des échanges, il serait difficile de tenir sur une position fermée, ceci allant probablement à l'encontre de nombreux intérêts économiques.

Quant à la question de savoir si, face à ces intérêts, il y a des risques sanitaires en cours, j'ai plutôt le sentiment qu'aucun risque n'a, à ce jour, été démontré dans la consommation de ces produits.

Il me semble légitime que l'on se pose la question mais, à ce jour, aucun risque ne semble avoir été démontré. La difficulté vient du fait -et cela avait été souligné dans les travaux de l'AFSSA- qu'il n'est pas évident que l'on soit en mesure de démontrer un risque immédiat et qu'il n'est pas exclu qu'il y ait des risques à distance.

Ne doit-on pas -et, en ce sens, l'IVS me semble très directement concerné- mettre en place des outils de surveillance qui permettraient de mettre en évidence le cas échéant des risques à moyen ou long terme ?

M. le président - Pour le moment, il n'y a pas d'outils mis en place sur ce sujet au niveau de l'IVS ?

M. Gilles Brücker - Au niveau de l'IVS, il n'y a rien.

M. le président - Rien aujourd'hui, rien dans les tuyaux ?

M. Gilles Brücker - Rien dans les tuyaux, juste des idées dans les neurones.

M. le président - Mais cela va très vite !

M. Gilles Brücker - Cela va très vite. Je vois tout à l'heure Martin Hirsch, précisément parce que je souhaitais que l'on ait une rencontre sur les interfaces entre l'AFSSA et l'IVS.

Ces interfaces existent déjà sur des sujets importants de sécurité sanitaire. Je pense au problème que posent les dioxines libérées dans l'atmosphère par les incinérateurs d'ordures ménagères qui se déposent sur l'alimentation. Il y a un sujet très directement lié à cela : l'alimentation à proximité des incinérateurs est-elle une alimentation à risque ? Ce risque est-il vraiment mesuré ?

C'est tout à fait dans le champ réflexion de l'AFSSA, parce que ce sont les aliments qui sont en cause. Ce qui relève de l'IVS, c'est le fait de savoir si les populations qui consommeraient cette alimentation locale sont plus exposées aux risques que génèrent les dioxines et quels sont les risques.

On voit bien qu'il y a des démarches conjointes indispensables entre l'AFSSA et l'IVS et nous sommes en train de mettre en place des groupes de travail communs sur ce sujet.

M. le président - Ce qui se met donc en place sur les dioxines pourrait se décliner. C'est votre intention en tant que nouveau directeur ?

M. Gilles Brücker - Absolument. Mon intention est de lister les sujets et d'aborder la question des OGM.

Je me souviens de la journée de travail qui avait eu lieu à l'automne dernier, durant laquelle avait été évoquée la nécessité de mettre en place des études sur le long terme ou une surveillance des conséquences éventuelles, attendues ou suspectées, dont découleront probablement les modalités d'une surveillance.

Je pense qu'il serait raisonnable de mettre en place des études. Ce qui est sans doute assez difficile sur le plan méthodologique, c'est de savoir qui consomme quoi. Comment fait-on pour savoir ce que l'on surveille, en fonction des modes d'alimentation ?

L'une des grandes difficultés de ces études sur le plan méthodologique est que nous ne savons pas ce que nous mettons dans nos assiettes. L'extraordinaire diversité de l'alimentation, à la fois dans sa provenance et dans sa dispersion géographique, fait que l'on ne sait pas qui consomme quoi.

L'exemple des dioxines est plus clair dans mon esprit parce qu'on a déjà pas mal avancé : pour les personnes du monde rural qui sont dans un rayon d'un certain nombre de kilomètres autour des incinérateurs, quelle est la part d'une alimentation réellement locale par rapport à celle de la grande distribution ? Les séjours que je fais pour mon compte personnel dans des zones rurales isolées montrent que chacun va aujourd'hui s'approvisionner au supermarché, parce que c'est commode et facile, et qu'on ne sait même pas qui consomme quoi de la production locale. C'est extrêmement difficile.

Il faut donc, si l'on veut construire des échelles de risques, être en mesure de savoir quelles sont les quantités et les types d'aliments ingérés par chacun.

Cela nécessite des enquêtes très spécifiques de consommation, où l'on mesure ce que chacun mange de la production locale ou générale. J'imagine qu'avec les OGM -et a fortiori si nous devions conduire des études relativement sur le long terme, parce que les éventuelles conséquences génétiques ne peuvent se mesurer que sur de longues périodes- on serait confronté à d'assez grandes difficultés méthodologiques.

Il faudrait donc éventuellement dégager des moyens. Tout est à construire. Qu'est-ce que l'on veut chercher, sur quel type de population, avec quelles méthodes et dans quels délais ? Cela fait beaucoup de question complexes.

Il faut en débattre avec les chercheurs de l'AFSSA, avec les épidémiologistes, mais il me semble qu'il serait important de mettre en place des éléments d'une veille. Cela relève aussi du principe de précaution et devra probablement être intégré dans la réflexion ou le débat très important qu'il faut avoir avec nos concitoyens sur ce sujet, parce qu'un des autres points que je voudrais faire émerger au niveau de l'IVS est de savoir comment nous allons conduire un débat public sur les questions de sécurité sanitaire.

Je suis très heureux que la loi sur le droit des malades ait pris en compte cette dimension du débat public et stipule que les agences de sécurité sanitaire -en particulier l'IVS- doivent participer à ce débat public.

Nous sommes confrontés à une communication de crise, toujours difficile dans un contexte de sensibilité qui se prête mal à une réflexion rationnelle. L'exemple le plus évident pour nous a été l'émoi considérable généré par l'histoire de l'école de Vincennes, construite sur un ancien site industriel Kodak, où l'on avait mis en avant des cas de cancer en nombre plus important chez les enfants de cette école. On imagine la réaction des parents.

Comme on n'est jamais en mesure d'apporter des certitudes sur ces sujets, surtout dans des délais courts, les scientifiques, avec l'honnêteté de la pensée qui doit les caractériser, n'avaient pu écarter d'emblée tout lien de causalité avec la fréquentation de l'école .

Les parents avaient immédiatement pris la décision de ne plus mettre leurs enfants dans cette école.

Il est intéressant de voir que, sans aucun élément scientifique rationnel sur les liens de causalité entre cancer et implantation, finalement, la décision a été de fermer l'école, alors qu'il n'y avait aucun argument objectif.

On comprend bien qu'il a donc fallu prendre en compte dans la décision l'émoi des parents.

Je pense que nous ne ferons jamais l'économie de cette communication en situation de crise ; elle est normale de la part d'un institut qui a pour charge d'expertiser des situations de cette nature, mais plus nous conduirons une communication régulière et permanente avec nos concitoyens et avec les représentants des associations, plus nous arriverons, je pense, à maîtriser l'émoi que peut générer la perception d'un risque mal défini et extrêmement flou.

J'avais eu le même type d'expérience en travaillant sur le problème des infections hospitalières, dans lequel j'ai été longtemps impliqué. Je note qu'il y a une quinzaine d'années, c'était un sujet tabou. Quand j'ai commencé à en parler, on m'a dit : « Le mieux, c'est de n'en rien dire ». C'était la logique qui prévalait à l'époque ! « On ne peut pas porter ce débat sur la place publique ».

On avait donc commencé à ouvrir non sans difficulté ni critiques internes des discussions en direction des associations et du public et l'on voit que c'est un sujet qui est aujourd'hui mieux maîtrisé, même si toutes les craintes ne sont pas dissipées, et l'accès au dossier médical renforcé doit permettre d'améliorer la transparence.

On voit combien il va être difficile de conduire un débat sur les OGM avec toutes les incertitudes que je crois beaucoup partagées, mais cela doit être une raison d'ouvrir le débat plutôt que de le fermer.

De ce point de vue, je suis très ouvert à ce que l'IVS participe avec l'AFSSA et d'autres organismes à ce débat public.

Voilà, très rapidement, quelques réflexions, mais mon niveau de connaissance scientifique reste succinct sur le sujet.

M. le président - Vous avez parlé du principe de précaution. On va auditionner dans les semaines qui viennent les professeurs qui ont travaillé sur le rapport demandé par l'ancien Premier ministre. Quelle est votre approche en matière de principe de précaution ?

La décision de fermeture de l'école de Vincennes n'est ni intellectuellement ni socialement satisfaisante, mais je me mets à la place de ceux qui ont pris la décision : il ne devait pas y en avoir d'autres dans l'urgence.

Quand on voit la place réservée au principe de précaution, tant au niveau de l'accord SPS que de l'approche de nos voisins européens -sans parler des Américains- comment, en tant que directeur de l'IVS appréhendez-vous aujourd'hui le principe de précaution ? Est-il est bien établi ? Faudra-t-il le corriger ?

M. Gilles Brücker - C'est une question majeure et difficile.

Je pense qu'il faut éviter que le principe de précaution soit une sorte de parapluie que l'on ouvre à chaque difficulté. On se met à prendre des mesures d'interdiction sans avoir véritablement fait d'étude des risques, sans connaître le niveau d'incertitude ni les alternatives possibles.

S'agissant de l'école de Vincennes, personnellement, je pense qu'il n'y avait aucun danger à maintenir cette école ouverte. C'est mon point de vue. Si cela a permis de ramener la tranquillité dans les familles, cela a été une sage décision.

De ce point de vue, il y a des décisions qui montrent qu'entre l'expertise scientifique et la décision politique, il y a une marge importante qu'il faut savoir respecter.

Il me semble qu'il est important de maintenir une dissociation entre l'expertise et la décision politique. Cet exemple le montre bien.

En revanche, je pense qu'il ne faut pas que nous sous-estimions des risques qui pourraient, par la suite, s'avérer avoir des conséquences importantes.

Il n'apparaissait dangereux à personne de faire manger des farines animales au bétail. Au fond, là aussi, le principe de l'amélioration de la productivité, les gains économiques générés ont fait que l'on a complètement transformé les modalités d'alimentation du bétail, sans pour autant penser que l'on pouvait avoir franchissement des barrières d'espèces par un agent aussi redoutable que le prion et être ensuite confrontés à des questions dont personne n'avait pu anticiper l'ampleur.

Il faut donc rester extrêmement prudent, car il y a des choses que l'on n'a pas su voir à l'époque et quand on les a vues, cela nous a paru évident au moment où la question s'est posée.

Les exemples dans le domaine de la sécurité sanitaire sont abondants. Les collectes de sang dans les prisons, aujourd'hui, paraissent aberrantes ; on n'avait pas, alors, ce regard des conséquences épidémiologiques.

On sait par ailleurs que les seuils peuvent êtres trompeurs ou relatifs. Je pense notamment à la catastrophe de Minamata au Japon et aux seuils très bas de rejets mercuriens dans le milieu extérieur. On pensait les seuils très faibles, mais les phénomènes de reconcentration ont fait que des gens ont finalement consommé des poissons à forte concentration en mercure, malgré la très faible diffusion initiale.

On ne sait donc pas tout voir et l'on doit donc rester empreint de modestie et d'humilité.

La difficulté est ensuite de savoir quelle décision prendre. Empêcher le développement des OGM, c'est peut-être, dans le contexte économique mondial, prendre des retards importants et avoir des effets pervers d'une autre nature.

M. le président - Le principe de base de l'équivalence de substance entre OGM et non-OGM est-il pour vous suffisant ou faudra-t-il aller vers une étude de toxicité de relais, telle que l'avait élaborée autrefois le professeur Truaud ? Quelle est votre approche ?

M. Gilles Brücker - Il s'agit plus d'un sentiment. Dans l'approche génétique, nous ne sommes plus dans les logiques des phénomènes toxiques qui ont des effets seuils et des effets doses qui peuvent être caractérisés par l'expérimentation.

Nous sommes aujourd'hui les uns et les autres tous confrontés à l'inhalation ou à l'ingestion de produits toxiques émanant de nombreuses sources d'émission et qui deviennent dangereux, dès lors que l'on franchit certains seuils.

La génétique est un domaine très différent, parce qu'il n'est pas évident qu'il y ait des effets de seuil. La transformation d'un gène entraîne des phénomènes de réplication qui font que, même en quantité extrêmement faible, le risque potentiel existe, du fait de l'introduction dans le génome d'une particule modifiée.

C'est probablement ce qui génère une des inquiétudes les plus grandes : quels sont les bons outils de mesure vis-à-vis de ce problème ? Cela ne répond pas actuellement de manière évidente -en tout cas pour moi- à la construction des échelles de risques dont on a l'habitude dans le domaine des toxiques et de l'environnement.

Cela ne répond pas non plus de manière évidente à la gestion des risques vis-à-vis des agents pathogènes infectieux.

Ma formation initiale a été dans le domaine des maladies infectieuses parasitaires tropicales, où l'on a un agent infectieux identifié. On a pu développer des logiques de prévention à partir de cet agent, soit du fait des phénomènes vaccinaux permettant une immunité -mais cela ne s'applique pas ici-, soit du fait de l'ensemble des mesures de prévention qui peuvent créer des barrières entre l'agent infectieux qui constitue la source de risque, et la personne exposée.

On a là toutes les mesures que vous connaissez, depuis le préservatif pour lutter contre le Sida, jusqu'à la prophylaxie par la consommation de médicaments.

La prévention des risques se pose de façon très différente en génétique. Les particules génétiquement modifiées sont-elles capables d'induire des modifications dans le génome de l'hôte ? Sur la base des documents que j'ai pu voir, il n'y a pas aujourd'hui de preuves que ce risque existe.

Les études sont-elles assez prolongées ? Les expérimentations animales conduites sont-elles suffisantes ? Les capacités de pénétration de tel ou tel agent peuvent éventuellement relever de la spécificité de certaines espèces animales. Je ne suis pas généticien et c'est un domaine que je connais trop mal pour pouvoir avoir une opinion bien structurée et bien argumentée mais, pour moi, c'est une interrogation.

Faut-il ou non mettre en place une démarche du type principe de précaution ? Je crois qu'il serait déraisonnable que nous ne mettions pas en place des études capables de répondre, sur les long et moyen termes, à la question de l'existence d'un risque. Je ne sais aujourd'hui quelle méthode il faut proposer, mais je suis convaincu que la question reste posée et qu'il faut que nous débattions du type d'étude qu'il conviendrait de mener, avec l'AFSSA pour les questions alimentaires, mais peut-être aussi avec des généticiens pour savoir comment la confrontation à ce type de risque peut être évaluée par des études de surveillance de population.

M. le président - Est-ce qu'en tant que directeur de l'IVS vous avez des rapports et des échanges d'information avec vos homologues des structures similaires, aux Etats-Unis par exemple, où l'antériorité de la consommation d'OGM est plus ancienne ?

M. Gilles Brücker - Sur ce sujet nous n'en avons pas, uniquement parce que ce sujet n'est pas au sein de l'IVS. Je pense qu'il faudrait qu'il y soit.

Sur d'autres sujets, la démarche de confrontation avec les autres instituts similaires, en Europe ou aux Etats-Unis, est une démarche très active et très engagée.

Historiquement, le réseau national de santé publique qui a préfiguré l'IVS était au départ un réseau basé sur les maladies infectieuses. Il y a donc des échanges extrêmement réguliers avec le fameux Center for diseases control, à Atlanta, aux Etats-Unis, qui est le grand centre mondial de référence des maladies infectieuses, mais nous avons aussi des échanges avec les autres instituts européens, qu'il s'agisse des Anglais, des Allemands, des Espagnols. Il y a avec eux une confrontation régulière.

Je me réjouis que dans ces perspectives européennes, il y ait le projet d'un institut européen capable d'orchestrer ce qui se fait au niveau des pays de l'union d'une part, mais aussi au niveau européen, puisque pour l'institut de veille sanitaire, l'Union européenne est un premier champ qu'il faut coordonner.

La veille sanitaire doit évidemment, prendre en compte d'autres phénomènes, y compris les migrations de population venant d'autres pays d'Europe ou d'ailleurs.

Pour donner un exemple, la surveillance du VIH qui est coordonnée par l'IVS porte sur 51 pays européens.

Là aussi, il faudra, me semble-t-il, que l'on ait une vision européenne du problème tel qu'il est posé, connaître la situation de l'utilisation de ces OGM dans les autres pays européens, savoir ce que les instituts comparables au nôtre mettent en place, s'ils mettent en place une surveillance et, dans le cas contraire, pourquoi ils ne le font pas.

Si on mettait en place des outils de surveillance, je pense qu'il faudrait tout de suite réfléchir à des outils communs, ce qui permettrait d'exercer des comparaisons européennes.

Première réflexion sur l'avenir de l'IVS : je vois deux démarches à conduire conjointement, la coordination européenne, qui est un enjeu fondamental, et le développement régional, tant il est vrai que les perspectives européennes renforcent aussi d'une certaine manière l'importance de la concertation régionale sur les questions de santé.

Celle-ci n'est d'ailleurs pas uniquement liée à l'Europe, mais l'on voit bien que la veille sanitaire doit prendre en compte les régions. Nous mettons en place des cellules interrégionales d'épidémiologie. L'un des objectifs dont nous débattons avec la direction générale de la santé est le renforcement de ces équipes.

L'enjeu européen et l'enjeu régional sont les deux axes autour desquels devrait se développer l'organisation de l'IVS.

M. le rapporteur - Il y a deux pistes dans le débat sur les OGM lancé depuis quelques années, une piste éthique, avec tout ce que cela peut comporter, y compris en termes philosophiques, et une piste scientifique, avec le retour sur nous-mêmes.

Dans ce débat, il faut reconnaître que l'on est mal à l'aise parce que l'on a des opposants fermes sur le principe éthique ; or, aujourd'hui, on n'a pas encore tous les arguments à leur opposer par rapport à l'homme.

Qui prend la décision d'enclencher des recherches, des études dans le domaine du retour sur la santé humaine ? Est-ce vous ou le politique ?

M. Gilles Brücker - Je pense qu'il n'y a pas d'exclusive. Il me semble qu'il est de la responsabilité de l'IVS de mettre en place les études qui lui paraîtraient nécessaires, compte tenu du développement d'un certain nombre de sujets.

Je pense que l'on doit toujours avoir une réflexion prospective sur les risques à venir et essayer d'avoir un effort d'anticipation sur les risques potentiels. Je pense que c'est de la responsabilité de l'IVS.

Maintenant que nous sommes sous la tutelle du ministère de la santé, nous répondons aussi à des saisines. Nous sommes donc saisis sur certains sujets.

M. le rapporteur - Pas sur celui-là ?

M. Gilles Brücker - Nous n'avons pas été saisis sur ce sujet à ce jour. Nous avons été saisis sur des sujets comme l'uranium appauvri, qui sont peut-être des sujets à risques théoriquement modestes, mais qui peuvent avoir une certaine importance, qui nécessitent un partenariat avec d'autres structures, comme le service de santé des armées, avec qui nous avons eu une discussion récemment sur ce sujet.

Nous avons été saisis du risque sur l'accroissement des cancers de la thyroïde potentiellement lié à l'effet Tchernobyl.

On a pu voir à cette occasion combien les travaux que l'on pouvait conduire nécessitaient là aussi un débat bien construit car, comme vous le savez, nous avons eu accroissement du taux des cancers de la thyroïde mais, en fait, cet accroissement est très largement réparti sur l'ensemble du territoire, qu'il soit concerné ou non par le nuage de Tchernobyl, avec même peut-être un accroissement plus important dans les zones non concernées.

Le sentiment que l'on a est qu'il n'y a pas eu de corrélation entre ce qui s'est passé au moment du nuage de Tchernobyl et l'accroissement des cancers de la thyroïde. Il est intéressant de voir que si l'on avait fait simplement une étude sur les zones concernées, on aurait dit, avec une assurance scientifique formelle : « Vous voyez que depuis quelques années cela monte » et il aurait été évident pour tout le monde qu'il s'était bien passé quelque chose de grave.

En fait, en ayant pris soin de conduire une étude plus large sur le plan géographique, on voit qu'il n'y a pas de corrélation démontrée à ce jour, mais nous continuons notre surveillance épidémiologique à ce sujet.

Cela montre bien que la réflexion méthodologique est essentielle au départ, si l'on ne veut pas avoir des résultats peu interprétables, ou en tout cas qui donnent place à des interprétations qui pourraient faire conclure à des risques qui, en fait, n'en seraient pas.

Toute cette réflexion préalable est donc importante, et il faudra que l'on voie comment la conduire sur le sujet des OGM.

M. le rapporteur - Si le politique, demain, est prêt à mettre en place une loi sur les OGM et sur leur incidence, quel délai vous faut-il pour apporter des réponses crédibles scientifiques ?

M. Gilles Brücker - Aujourd'hui, je ne sais pas répondre, parce que je ne mesure pas bien, sur le plan méthodologique, quels sont les indicateurs dont on aura besoin.

Va-t-il falloir travailler sur des effets générations, ce qui serait préoccupant ? Une des leçons de santé publique qui m'avait semblé passionnante est l'histoire du Distilbène. Vous vous souvenez que le Distilbène avait été utilisé à petites doses chez des femmes enceintes.

Il a fallu que l'on dépiste chez les filles nées des mères qui avaient reçu du Distilbène pendant leur grossesse la survenue de cancers vaginaux pour établir la corrélation, ce qui est quand même extraordinairement compliqué et a pris du temps.

Quand ces cancers sont survenus chez des jeunes filles ou des adolescentes de 16-17 ans, comment a-t-on réussi à se dire que le facteur de risque était le fait que la mère, 15 à 20 avant, avait reçu du Distilbène pendant sa grossesse ?

M. le président - Est-ce resté un cas d'école ?

M. Gilles Brücker - Oui.

M. le président - L'inventeur du Distilbène avait failli avoir le prix Nobel. Il avait fait une thèse sur ce sujet, avec la problématique des veaux aux hormones, puisque c'était une des hormones artificielles dans l'élevage bovin. Je pense que c'est rarissime.

M. Gilles Brücker - C'est rarissime, mais on voit le délai qu'il a fallu.

Dès lors qu'on est dans la recherche d'une modification génétique, il me semble que l'on sera contraint à des études relativement prolongées, mais je dis sous toute réserve.

C'est un peu la question que je me pose quand je vois qu'aujourd'hui, on fait de la fécondation in vitro avec des spermatides, qui sont des spermatozoïdes immatures. C'est un prodige technologique, une réponse à la stérilité chez les hommes qui ont des spermatides qui n'arrivent pas à maturité, mais est-ce que cela a des conséquences ultérieures sur l'enfant qui naît ? Est-on capable de mesurer cela à la naissance, ou 5 ou 10 ans après ? Sait-on si cet enfant né de spermatides venant du père qui n'arrivait pas à avoir des spermatozoïdes matures fait que ces enfants seront féconds ou stériles ? Sait-on si on crée une génération d'enfants stériles ? C'est impossible de le savoir si l'on ne met pas en place un suivi sur le long terme.

A-t-on mis en place les études pour le mesurer ? Je ne crois pas. Je crois que ces enfants naissent comme n'importe quel enfant né de la fusion d'un spermatozoïde mature avec un ovule. A-t-on péché par imprudence ? Peut-être que dans 20 ans, on aura un débat à ce sujet.

On voit donc bien qu'il y a de temps en temps, sur des questions qui se posent, des risques peut-être sur le long terme. L'idée que ces enfants à naître seraient des enfants stériles contre-indiquerait-il l'usage du spermatide dans le domaine de la fécondation ? Ce sont des questions éthiques difficiles mais, aujourd'hui, on n'a pas complètement la réponse à cette question.

Nous avons besoin d'études sur le long terme. Sur les OGM, je ne sais pas quelles sont les études qu'il faut faire, et mon principe de précaution à moi serait de penser qu'il serait imprudent de ne pas mettre en place d'outils.

M. le président - Qui gèrerait ces outils ? Vous, vous ne gèreriez que l'information.

M. Gilles Brücker - L'IVS a vocation à faire des études épidémiologiques et à surveiller la population. En général, c'est plutôt sur le court terme. Sur un certain nombre d'études, on est passé sur le long ou le moyen terme. Je pense à ces travaux en cours dans le domaine de la nutrition pour mesurer les conséquences de celle-ci sur la santé. Il faudra d'ailleurs que l'on fasse ce que font les Anglo-saxons depuis un certain temps, avec un suivi des types de transformations, notamment biologiques, induites par le mode de nutrition.

C'est long, il faut avoir les moyens de le faire. Ce sont des enquêtes relativement lourdes et coûteuses en termes de ressources humaines mais, si cela s'impose au plan de la santé publique, il faudra le faire.

M. Christian Gaudin - Le politique ne pourra prendre des dispositions qu'après un éclairage apporté par les experts que sont les scientifiques et je suis préoccupé par la forme du processus. Il est certes nouveau, mais un certain nombre de travaux ont dû être menés au niveau mondial ou européen, et cela commence seulement à s'organiser au niveau national.

Il y a aussi des travaux menés sur des choses très différentes, comme le passage du règne végétal au règne animal. Je fais sûrement beaucoup d'erreurs, mais je suis surpris. Où en est-on ? Existe-t-il des modèles ? Où en est-on au niveau de cette recherche ?

Je suis, en tant que politique, préoccupé parce que notre décision ne pourra utilement se prendre qu'après un éclairage sûr. Comment, sur ces sujets aussi importants, s'organise la recherche nationale, européenne et mondiale ? Comment les programmes s'organisent-ils ? Cela me semble urgent par rapport aux décisions que l'on va être amené à prendre !

M. Gilles Brücker - Mon niveau de maîtrise scientifique sur le sujet n'étant pas très bon, je ne peux pas répondre dans le détail.

Ce que je peux dire, c'est que lorsqu'on parle de modifications génétiques, on induit une notion de risque parce qu'on a l'impression que l'on touche à ce qui est essentiel, pour l'espèce humaine notamment.

Les synthèses que j'ai pu voir démontrent que l'on peut, avec des animaux à courte période de vie et à reproduction rapide, étudier les effets des OGM sur des générations.

D'après ce que je sais, on n'a pas mis en évidence de conséquences sur les générations d'animaux nourris avec des OGM.

Le moment délicat, que ce soit dans l'expérimentation médicamenteuse ou dans les autres recherches, est le passage de l'animal à l'homme. Les résultats seront-ils les mêmes chez l'homme ?

On a le droit de le penser, mais je ne peux répondre aujourd'hui à cette question. Ce qui me semble important à prendre en compte dans les perspectives de développement des OGM, c'est qu'à côté des enjeux économiques -que je connais mal là aussi- on a parlé de différents végétaux qui pourraient servir à couvrir certains besoins nutritionnels particulièrement préoccupants.

On peut imaginer que, dès lors qu'on travaille sur l'articulation nutrition-santé, il est concevable que l'on identifie dans les aliments des caractéristiques génétiques générant des problèmes de santé que l'on pourrait supprimer en modifiant génétiquement les aliments.

Prenons un exemple simpliste : on sait que certains aliments déclenchent chez les personnes sensibilisées des phénomènes allergiques importants. Peut-on imaginer que ces phénomènes relèvent d'une substance allergisante que l'on pourrait supprimer de l'aliment ? C'est un sujet émergent. Peut-on penser que la production d'OGM favorisera pour certains aliments la consommation chez les personnes allergiques ? Il pourrait y avoir là une réponse « thérapeutique » entre guillemets à un problème d'allergie alimentaire.

Est-ce que ceci générerait un risque ? En tout cas, nous aurions peut-être une vraie réponse à un problème de santé important.

L'AFSSA a rendu un rapport sur ces allergies alimentaires auquel l'IVS a contribué, qui montre que cela constitue aujourd'hui un vrai sujet de préoccupation, notamment pour beaucoup d'enfants qui déclenchent des phénomènes allergiques sévères, y compris des crises d'asthme majeures pour certains produits. Si ces produits sont d'origine alimentaire, on peut espérer avoir cette réponse.

Je pense que notre réflexion ne peut pas être exclusivement économique, mais qu'elle doit aussi constituer une réponse sanitaire. On renverse donc presque la problématique : ne peut-on dire aussi que les OGM seront des réponses à nos problèmes de santé ? Pourquoi pas ?

C'est pour cela qu'il faut rester attentif et prudent, mais ouvert, et ne pas demeurer dans un conflit violent, idéologique, avec le rejet des OGM, comme on a rejeté les trains à vapeur au motif qu'ils allaient tuer les vaches !

M. le président - Monsieur le Directeur, nous arrivons au terme de notre entretien.

N'hésitez pas à nous communiquer des suggestions ou des informations complémentaires.

M. Gilles Brücker - Je ne manquerais pas de vous contacter. Merci de votre invitation.

9. Audition de M. Gérard Buttin, professeur émérite à l'Institut Pasteur, président de la Société Française de Génétique

M. Gérard Buttin - Je vous remercie de me permettre d'évoquer devant vous et d'échanger des avis sur ces questions importantes. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais évoquer mon parcours personnel. J'ai été placé sous des auspices particulièrement heureux lors de mes études. J'ai fréquenté, lors de ma thèse, le Professeur Jacques MONOD, prix Nobel, puis en stage post-doctoral, un autre prix Nobel, le Professeur Arthur KORNBERG de l'Université californienne de Stanford. J'ai rencontré à cette époque Paul BERG, l'un des pères des manipulations génétiques qui a été l'un des initiateurs de la Conférence d'ASILOMAR, et j'ai enfin travaillé quelques temps avec un quatrième lauréat Nobel en la personne du Professeur François JACOB.

J'ai eu le privilège d'être au contact avec ces maîtres qui étaient d'une grande honnêteté et qui, pour beaucoup, furent des exemples. Ensuite, je suis parti à l'université pour pratiquer l'enseignement. Depuis ma retraite, j'exerce comme professeur émérite à l'institut Pasteur où je suis en charge de la veille déontologique, c'est-à-dire que je me penche sur les questions touchant aux relations entre les personnels et les bénéfices issus des travaux de la recherche. J'ai, par ailleurs, été élu président de la Société Française de Génétique qui compte 275 membres. Cette société rassemble un grand nombre de généticiens. Parmi les travaux qu'elle a conduits, il y a eu le thème : « Science et société » où les OGM ont été au centre des débats. J'ai fait diffuser une lettre électronique auprès des généticiens en demandant s'ils avaient quelque chose à dire sur ce sujet qui les concernait - c'était au moment où l'on détruisait les cultures d'OGM en plein champ. Assez curieusement, il n'y a eu qu'une réponse défavorable à la poursuite des recherches sur les OGM. J'ai essayé de contacter d'autres cercles, comme l'Association des Professeurs de biologie et géologie , qui marche très bien et qui compte près de 10 000 membres. Mais, là encore, pas de réponse. Malgré mon insistance et celle d'une autre personnalité scientifique, le silence s'est prolongé. Manifestement ma démarche dérangeait.

Je me suis alors retourné vers d'autres secteurs scientifiques plus spécialisés. Etant biologiste moléculaire et membre de l'EMBO- société européenne de biologie moléculaire dont le centre est en Allemagne à Heidelberg et qui est un des pôles d'excellence de recherche, je me suis rendu, en novembre 2000, à un colloque sur le thème « science et société » et dont la structure était construite par les personnes appartenant à tous les secteurs de la biologie appliquée. Mais les travaux remarquables qui s'y sont déroulés n'ont pas eu d'effets, notamment sur les façons de penser. Il n'y a pas eu de « scoop », ce qui n'a pas intéressé les journalistes présents.

J'ai reçu une autre invitation en février 2002 sur les essais aux champs organisé par le Conseil économique et social. Ce colloque était très bien organisé. Il comptait 36 experts, 200 personnalités et 120 étudiants.

J'ai été quelque peu heurté par la manière dont les travaux ont été conduits qui n'était pas, c'est le moins qu'on puisse dire, rationnelle. Il y a eu des affrontements - le rapport le relève honnêtement - et non des discussions. A partir de là, on a guère avancé.

Le premier problème quand on parle des OGM, ce sont essentiellement des OGM agronomiques. Il y a une confusion sur les OGM par une médiatisation sélective sur la nature des produits. On en a fait un épouvantail. L'opinion publique a vécu plusieurs drames : le SIDA, l'affaire de la vache folle, problèmes alimentaires dans lesquels des scientifiques étaient mêlés - à leur corps défendant - ce qui a fait beaucoup de tort aux OGM qui arrivaient sur le marché au même moment.

Ces produits, issus de la grande industrie, sont appréhendés par une partie de l'opinion avec une certaine méfiance vis-à-vis de la science et des chercheurs. Les OGM sont considérés comme dangereux et inutiles. Mails il faut dépasser les seuls OGM agricoles. Que peut-on attendre des OGM : le développement des techniques de découverte.

La confusion concernant les OGM n'est pas seulement scientifique, elle est aussi politique. Le chercheur est un citoyen. En tant que tel, il a des devoirs et aussi des droits. Le citoyen a le devoir de laisser travailler le chercheur. Celui-ci doit conduire ses travaux avec rigueur et communiquer honnêtement ses résultats - y compris sur les risques qui peuvent s'y attacher.

Une notion essentielle doit rester de la compétence et de la responsabilité exclusive des chercheurs : l'évaluation du risque et la transmission de cette notion. Souvent, l'on interroge sur le risque, mais au cas particulier, c'est le risque du risque. Un autre point important dans ce domaine c'est le principe de précaution. C'est une remarquable acquisition. Mais il ne doit pas devenir un principe d'hypernursing.

Si l'on veut essayer d'être neutre dans la présentation des OGM, il faut être extrêmement sérieux sur ce qu'on demande comme manifestation citoyenne. Je suis d'accord avec l'attente du public de savoir ce qu'il mange. Mais lorsqu'on parle de traçabilité et que l'on inscrit sur des produits « garanti sans OGM », on dévalorise, a contrario, les produits dépourvus de cette mention. Lorsqu'on manipule les éléments d'information, il faut être prudent.

M. Jean Bizet, président - Les constructions génétiques actuellement sur le marché sont-elles correctes ? En tant que chercheur, quelle est votre approche, notamment du point de vue de la prospective ?

M. Gérard Buttin - Les travaux menés en France ne sont pas plus dangereux que ceux qui ont été conduits à l'étranger. Les produits transgéniques connaissent des progrès considérables.

M. Jean Bizet, président - Estimez-vous que les critères de sécurité appliqués dans notre pays ou à l'étranger sont suffisant ?

M. Gérard Buttin - Je pense que ce qui est mis en oeuvre en France doit être suffisant sous cette réserve que nul ne peut dire qu'il n'y aura pas un jour un accident, et c'est là tout le problème. Quand on regarde en pratique comment les accidents arrivent, c'est souvent de façon inattendue. La vie biologique est compliquée. A partir de quel moment est-on totalement sûr ?

M. Jean Bizet, président - Pensez-vous que les oppositions actuelles risquent d'entraîner un recul des recherches ?

M. Gérard Buttin - L'évolution pose une question clé. Je perçois que les grandes entreprises soient toutes mobilisées. Dans cette affaire, la biologie n'est pas seule en cause, des disciplines comme la physique connaissent aussi des soubresauts. Il n'est qu'à penser au secteur de l'énergie. En ce qui concerne les OGM, il faut informer et établir des règles. En conclusion, je voudrais exprimer mon regret de voir qu'en France, progressivement on arrive à une situation où l'on se protège de tout et où l'on a peur de tout. Cette tendance nous conduit, si l'on y prend garde, à devenir une société d'assistés.

M. Jean Bizet, président - Merci de votre intervention.

10. Audition de Mme Florence Castel, adjointe au sous-directeur de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du ministère de l'Agriculture et de la Pêche

Mme Florence Castel - Je commencerai d'abord par évoquer la transposition de la directive 2001/18, qui concerne la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Cette directive 2001/18/CE a abrogé, depuis le 17 octobre 2002, la 90/220 qui avait été transposée par la loi de 1992, codifiée dans le titre III du livre V du code de l'environnement. Cette directive 2001/18 apporte plusieurs avancées qualitatives notables et notamment : premièrement, un renforcement de l'évaluation scientifique ; deuxièmement, l'introduction de la limitation de la durée de l'autorisation à 10 ans ; troisièmement, des procédures de consultation et d'information du public qui faisaient défaut dans la précédente. Le choix avait été fait dans le cadre de la précédente transposition de ne pas aller au-delà des exigences de l'ancienne directive 90/220.

Concernant la directive 2001/18/CE, la France accuse un retard dans la transposition. Or, la France est déjà en procédure de manquement en transposition sur la directive 90/220. L'argument avancé jusqu'alors par la France a été fondé sur l'inutilité de procéder à la transposition complète de la directive 90/220 (absence de définition du contenu des dossiers de demandes d'autorisation) alors que les dispositions prises sur son fondement seraient de fait abrogées par celles prises dans le cadre de la transposition de la directive 2001/18/CE. L'urgence de cette transposition ne doit toutefois pas obérer le débat qui doit avoir lieu. Je crois que la Commission européenne sera vigilante sur la transposition de la 2001/18/CE d'autant que, de surcroît, la France n'est pas très moteur sur la reprise des essais OGM. En plus, la Commission européenne, vous le savez, envisage la sortie prochaine du moratoire, car la 2001/18/CE est en application du point de vue juridique, même si elle n'est pas transposée dans tous les Etats membres.

Il faut bien voir que la France, aujourd'hui, est en position moins forte qu'elle l'a été en 1999 lorsque le moratoire a été pris à son initiative. Ce changement dans le rapport de force est perceptible dans le cadre des négociations actuelles pour deux règlements qui découlent de la 2001/18. Celui sur la traçabilité de l'étiquetage et celui qu'on appelle « novel food, novel feed » qui concerne les denrées alimentaires et les nouveaux aliments pour animaux. Les positions de certains Etats membres ont tendance à évoluer rendant le maintien des positions très fermes défendues jusqu'alors plus délicat. Pour revenir sur l'historique des deux propositions actuellement en cours d'examen, l'article 4 de la 2001/18 prévoit que les Etats membres peuvent mettre en vigueur des dispositions particulières relatives à l'étiquetage et à la traçabilité. Mais la France s'est toujours prononcée en faveur d'un dispositif harmonisé. C'est la raison pour laquelle, le 25 juillet 2001, la Commission a « mis sur la table » les deux propositions de règlements précédemment citées ; la France a donc salué ces initiatives, mais les considère pour autant encore insuffisantes pour envisager la sortie du « moratoire de fait ». Le règlement traçabilité/étiquetage a fait l'objet d'un examen au Conseil Environnement du 17 octobre 2002 et le règlement « novel food, novel feed » au Conseil Agriculture des 14 et 15 octobre 2002. Il est possible que ces règlements soient adoptés rapidement car la Présidence Danoise a une forte volonté d'aboutir avant la fin 2002. Elle est donc très attachée à l'obtention d'accords politiques avant la fin de l'année 2002 sur chacune de ces propositions.

Il n'y a pas eu d'accord politique en octobre sur les deux règlements en question. En ce qui concerne le règlement sur lequel Monsieur le Ministre chargé de l'agriculture conduit la négociation, un nouvel examen aura lieu lors du Conseil agricole qui se tiendra du 27 au 29 novembre 2002.

La question qui est au centre des débats est celle de la présence fortuite. La Commission proposait initialement, d'une part, un seuil d'étiquetage obligatoire au-delà de 1 %, pouvant être abaissé en comitologie et, d'autre part, le principe d'une tolérance de présence fortuite pour les OGM non autorisés au sein de l'Union européenne mais évalués, ou non-évalués, ce dernier point restant à débattre. La France est favorable à un seuil d'étiquetage de 0,5 % et totalement opposée à une quelconque tolérance pour la présence fortuite d'OGM non autorisés et non évalués. La Présidence Danoise maintient à ce stade la proposition de la Commission de 1 %. Par ailleurs, la France s'est clairement exprimée en faveur d'une procédure centralisée, alors que la Présidence Danoise défend une procédure décentralisée, mais sur ce point la France est plutôt sur la ligne de la Commission européenne et je pense que nous pourrons raisonnablement faire valoir nos positions.

Concernant les semences, il y a également une négociation en cours concernant la révision des annexes de la directive « semences ». Celles-ci définissent notamment des seuils de pureté variétale pour les semences qui ne peuvent évidemment être fixés de manière indépendante de ceux des denrées alimentaires.

La question est complexe et délicate car la fixation d'un seuil de « tolérance fortuite » aura des répercussions sur les coûts de production. Ce point souligné par les opérateurs de la filière a déjà été largement débattu en réunion interministérielle à Matignon. Des études ont été faites qui montrent que en dessous de 0,5 %, il y aurait un surcoût sans doute rédhibitoire. Le seuil de 0,5 % proposé à ce stade est donc techniquement possible à respecter, mais la question de la prise en charge du surcoût par les consommateurs ou les utilisateurs reste en suspens.

Concernant l'étiquetage des produits dérivés d'animaux nourris aux OGM, le débat a eu lieu au niveau communautaire et la question a été tranchée : il n'y aura pas d'étiquetage pour ces produits.

Toutes ses négociations en cours au niveau européen sont préparées de manière interministérielle et prennent bien entendu en compte l'environnement international en raison principalement du risque croissant de contentieux devant l'OMC. Il apparaît clair, compte tenu de cet environnement international, que l'on maîtrisera davantage la situation si on accompagne la sortie du moratoire, plutôt que si l'on s'arc-boute sur des positions très fermes, juridiquement, voire économiquement, délicates.

Si l'on s'interroge sur la date de la transposition de la directive 2001/18, cela soulève deux interrogations immédiates. D'abord, est-ce qu'il s'agira d'une transposition a minima ou l'hypothèse d'une loi fondatrice est-elle envisageable ? Personnellement, compte tenu de l'urgence de la transposition et de la sensibilité extrême du sujet en France, je doute de la possibilité d'élaborer maintenant une véritable loi fondatrice. Et ensuite quel ministère portera ce texte ? L'agriculture, l'environnement, voire la recherche, qui ne serait pas illégitime compte tenu, d'une part, des conclusion des divers débats qui ont pu avoir lieu sur la question des essais OGM et, d'autre part, de la compétence de ce ministère en matière d'utilisation confinée d'OGM ?

En effet, la France est également en manquement en transposition sur la directive 98/81 qui concerne l'utilisation des OGM en milieu confiné sur lesquelles le ministère de l'agriculture n'a pas compétence. On peut donc imaginer transposer les deux directives par un seul projet de loi et ainsi mettre au propre le code de l'environnement. Donc, si c'est le ministre chargé de la recherche qui porte le texte, ce sera un signal fort pour les essais au champ. Il faut toutefois bien garder à l'esprit que les décisions d'autorisation pour ces essais « partie B » sont délivrées par le Ministre de l'agriculture et que, si les essais pour la recherche sont importants, il ne faut pas occulter les autorisations de mise sur le marché sur lesquelles le ministère de la recherche n'est pas impliqué.

M. le président - Je serais déçu, qu'à l'occasion de ces transpositions de directives, il n'y ait pas de grande loi fondatrice pour les biotechnologies.

Mme Florence Castel - Cela permet à ce stade d'éviter un débat sans doute long compte tenu de l'importance du sujet et incompatible avec les exigences du calendrier. Mais peut être que je me trompe et que nous aurons un projet de loi ou même une proposition de loi fondatrice sur les biotechnologies.

M. le président - Je le souhaite d'autant plus que cela élargirait le débat aux OGM et à leurs implications en termes de santé, de thérapie génique, de vaccins et non uniquement dans le domaine alimentaire. Et cela permettrait également de débattre de la brevetabilité, c'est à dire de la directive 98/44. Ou alors on peut imaginer un scénario par palier avec une transposition a minima, puis derrière une grande loi fondatrice. Je crois qu'aujourd'hui le ministère des finances travaille à un plan sur les biotechnologies. Peut être qu'il faudrait aussi voir qui s'en occupe et raccrocher aussi ce wagon là à cette grande loi.

Mme Florence Castel - Concernant l'acceptation sociale des OGM, qui, je crois, est l'une de vos préoccupations majeures, je crois qu'il faut bien voir la très forte demande qui émane de nos concitoyens d'être informés, voire de participer, aux questions touchant aux OGM. Parce qu'avec le sentiment qu'ils ont qu'on leur cache quelque chose, leur peur s'accroît et le débat est devenu très tranché et passionnel et donne lieu à des réactions violentes. Il me semblerait opportun de mettre en place un lieu de débat au niveau national, donc une sorte de « deuxième cercle » dans lequel pourraient être abordées les questions non scientifiques et évalués, par exemple, les coûts et les bénéfices des OGM. Et je crois surtout qu'on ne peut pas couper à l'organisation d'un débat local, puisque les maires sont très attentifs sur cette question. Il faut évidemment veiller à en assurer l'efficacité. L'idée d'une enquête publique locale a été émise ; il convient d'être prudent car un tel dispositif ne serait pas compatible avec le calendrier de la procédure telle que définie par la directive.

M. le président - Mais les débats n'ont-ils pas déjà eu lieu en 1998 avec la Conférence des citoyens, en 2002 avec la réunion au Conseil économique et social ? Il me semble que l'heure est à la décision politique.

Mme Florence Castel - Les élus locaux ne demandent pas a priori à délivrer les autorisations. Ils demandent en revanche et de manière très forte à être informés. Ils veulent être écoutés. Donc, c'est un lieu d'écoute qu'il faut créer. Il faut montrer l'importance stratégique d'un essai, les emplois qui sont à la clé, la survie d'une entreprise, etc... Alors, soit on sensibilise les maires et c'est à eux de lancer les débats d'information au plan local, soit c'est l'administration qui organise ces débats, soit on confie la charge d'organiser les débats à un acteur extérieur. Je crois que les élus locaux sont très partagés sur le sujet, certains ne veulent pas s'y lancer, alors est-ce qu'il faudrait décentraliser sur cette question là aussi ? Je ne suis pas sûre.

M. Jean-Marc Pastor - Je crois qu'il faut éviter de trop charger les maires. Je crois vraiment qu'il ne faut pas décentraliser la décision mais simplement avoir les avis locaux, pour ne plus passer en force, et faire des essais OGM seulement dans les villes où il y aura eu un débat en amont. Je crois aussi qu'il faut que des partenaires compétents soient présents au débat.

Mme Florence Castel - En effet, il faut absolument que les pétitionnaires s'impliquent plus et soignent leurs opérations.

M. le président - Pour ma part, je ne suis pas sûr que le sujet des OGM déclenche un très gros débat entre les élus nationaux.

11. Audition de M. Pierre Castella, Président de Solagral et de Mme Anne Chetaille, chargée d'étude environnement pour Solagral

M. le président - Merci d'avoir accepté l'invitation que vous a adressée la mission d'information sur les OGM, créée par la Commission des Affaires économiques.

M. Pierre Castella -SOLAGRAL est une association qui joue un rôle d'étude et de diffusion militante sur les négociations internationales. Elle assure son financement par des contrats d'études et emploie environ 20 salariés.

SOLAGRAL est hostile aux OGM, notamment pour les pays développement (PED). En effet, les problèmes alimentaires qui se posent dans ces pays ne sont pas d'abord des problèmes technologiques, mais de politique agricole et d'accès à la nourriture. L'alimentation est plus une question de revenus qu'une question technique. C'est pourquoi nous pensons que la question des OGM ne concerne que marginalement les PED. Ainsi en est-il de la résistance aux herbicides..

M. le président - N'y aurait-il donc aucun apport des OGM aux PED ?

M. Pierre Castella - Dans le domaine de la résistance à la sècheresse, les solutions à l'étude en matière d'OGM diminuent l'ensemble des capacités de la plante. Cette évolution n'est donc pas intéressante, particulièrement en terme de rendement, du moins avant longtemps. De plus, il y a peu de recherches menées sur les applications d'OGM pour les PED, qui ne sont pas des marchés solvables..

M. le président - Si les OGM de seconde génération existaient, y seriez-vous favorable pour les PED ?

Mme Anne Chetaille - Oui, accompagnés de règles de sécurité quant à la dispersion et en prenant en compte la question de la liberté de choix des agriculteurs.

M. Pierre Castella - Se posent de plus les problèmes de dépendance par rapport aux firmes de semences des pays développés et les problèmes de dispersion des OGM et de fraude, et donc de contamination irréversible, par exemple dans le cas du Brésil.

M. le président - Quelle est votre position quant au seuil d'OGM ?

Mme Anne Chetaille - Nous voudrions le « zéro technique », c'est-à-dire un niveau de 0,1 %. A l'heure actuelle, on évoque un seuil de 0,5 % à 1 % pour l'alimentation et de 0,3 % à 0,7 %. pour les semences.

M. Pierre Castella - Il faut savoir ce qu'on veut. Il est probable que l'introduction des OGM soit irréversible en raison des fraudes. L'affaire Monsanto/Percy Schmeiser est très inquiétante à cet égard.

M. le président - Est-ce que la sélection par hybridation ne rend pas déjà l'agriculteur dépendant de semenciers ?

M. Pierre Castella - Oui, mais l'hybridation a un intérêt avéré et ne comporte pas de risque...

M. le président - Si l'intérêt des OGM est limité, pourquoi est-ce que tout le monde en achète ?

M. Pierre Castella - Notre analyse est que les OGM sont essentiellement un moyen de créer de façon artificielle un nouveau marché. Les PED producteurs d'OGM, ont reçu depuis plusieurs années le message que si l'on ne va pas vers les OGM on perd les marchés. Je précise qu'on ne sait pas ce qui se passe exactement en Chine, même sur le coton.

Mme Anne Chetaille - Aux Etats-Unis, il y a des agriculteurs qui regrettent aujourd'hui d'être passés aux OGM.

M. le président - Comment imaginer la coexistence entre l'agriculture conventionnelle, l'agriculture biologique et l'agriculture utilisant des OGM ? Votre refus n'est-il pas surtout le rejet d'un mode de développement plus qu'une inquiétude sur le terrain scientifique ?

M. Pierre Castella - C'est le rejet d'un mode de développement, d'autant plus que les risques environnementaux n'ont pas été réellement évalués et que la coexistence est impossible. Les discussions sur ce point achoppent notamment sur la question de la responsabilité. On sait qu'il y a des risques et qu'ils se traduiront dans 40 ans.

M. le président - Comment pouvez-vous illustrer votre propos quant à la certitude d'une pollution génétique dans 40 ans ? Pourquoi 40 ans plutôt que 20 ou 50 ans ?

M. Pierre Castella - L'expérience montre qu'aujourd'hui il y a une dissémination incontrôlable. Le délai de 40 ans nous place au-delà d'une génération, en terme juridique. Vers qui se retournera la prochaine génération ?

M. le président - Est-ce que la baisse des intrants n'est pas un élément positif pour l'environnement ?

M. Pierre Castella - Si, mais elle n'est pas avérée. La question est de savoir comment la recherche répond aux besoins de l'agriculture et de l'alimentation. Les banques publiques de gènes souvent menacées, peuvent apporter de nombreuses réponses aux questions actuelles.

M. le président - Mais est-ce que la position attentiste de la France et de l'Europe ne risque pas d'affaiblir nos entreprises de recherche. Ne verrons-nous pas notre génothèque rachetée par des entreprises étrangères ?

M. Pierre Castella - Pourquoi est-ce qu'on ne travaillerait pas sur d'autres techniques que les OGM pour répondre aux s questions posées ? Le marché OGM peut très bien n'être qu'une bulle technique et s'effondrer dans 10 ans.

M. le président - Malgré votre opposition aux OGM, êtes-vous pour la recherche dans ce domaine ?

M. Pierre Castella - Nous ne sommes pas contre une recherche qui serait profitable aux PED. Incidemment, des essais approfondis en laboratoires doivent précéder les essais en plein champ, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Le problème principal est double : à quels sujets sont affectés les moyens de la recherche ? comment les citoyens sont-ils associés aux choix d'affectation ?

M. le président - Si par exemple on supprimait le gène allergogène présent dans le riz et qui fait que 10 à 20 % des asiatiques sont allergiques au riz, est-ce que ce ne serait pas une bonne chose ? Personnellement, je suis favorable à un seuil de 5 % qui serait conforme à ce que peut faire par exemple le Brésil. En dessous, ils ne pourront pas respecter le seuil.

M. Pierre Castella - Pour reprendre votre exemple du riz non allergogène, il s'agirait certes d'une avancée positive. Mais pourquoi recourir pour cela à des OGM alors que nous disposons déjà dans notre génothèque de spécialités qui doivent permettre d'atteindre ce résultat ? Quant au seuil, nous sommes conscients qu'un seuil très bas peut être contre-productif, mais un seuil de 5 % conduit à une diffusion généralisée et irréversible des OGM. Je pense en outre que, dans les 10 ans, nous vivrons une crise grave liée aux OGM, par exemple un problème d'allergie.

M. Hilaire Flandre - Le développement des allergies n'est pas lié aux OGM !

M. Pierre Castella - Personne ne peut assurer que ce ne sera pas le cas dans l'avenir. Plus généralement, je pense que la bulle OGM crèvera un jour ou l'autre car lorsque l'ensemble de la recherche développement se concentre sur un seul procédé, il y a nécessairement un risque. .

Mme Anne Chetaille - Sur la question des coûts liés à un seuil très bas, il faut penser au fait que ces coûts seront d'autant plus faibles que le problème sera pris en amont. Je rappelle que le seuil de 0,1 % existe en Autriche et en Italie. S'ajoute le problème de l'irréversibilité : les OGM ne permettent pas vraiment le maintien d'une filière non-OGM.

M. Hilaire Flandre - Mais quelle différence y a-t-il entre une mutation génétique naturelle et un OGM ?

M. Pierre Castella - La différence réside dans le fait que la nature n'a pas comme seul moteur le profit.

M. le président - Nous savons que de nombreuses mutations génétiques sont générées par les éclairs. Je reviens à la question de la « bulle OGM ». Nous avons vu l'éclatement de la bulle des nouvelles technologies. Mais après cet éclatement, l'Europe n'est-elle pas sous la domination de Microsoft et l'Internet n'est-il pas devenu indispensable ? Si nous refusons les OGM, ne serions nous pas dans une situation de dépendance vis à vis d'autres pays après l'éclatement de la bulle des biotechnologies ? Je vous concède qu'une bulle des biotechnologies existe sans doute, mais elle s'appuie sur des avancées réelles qu'exprime notamment la question des brevets.

Second aspect du problème : la biodiversité. Est-ce que la génothèque dont nous disposons aujourd'hui n'est pas une richesse pour l'avenir ? En restant en retrait de la recherche, ne risquons-nous pas de perdre cet acquis ?

Troisième question : votre attention va particulièrement aux PED. Est-ce qu'un parallèle ne pourrait pas être tiré avec le développement des médicaments sous licence générique ? Ne pourrait-on imaginer une évolution comparable en matière d'OGM dans le cadre de la FAO ou de l'OMC ?

Mme Anne Chetaille - Disposer d'une génothèque est très important, mais il faut également une conservation in situ.

M. Pierre Castella - Si l'Europe développe les technique non OGM, ce sont les autres pays qui dépendront de nous après l'éclatement de la bulle. Sur la question des brevets, que nous suivons attentivement, se pose le problème des droits de propriété. Un point de vue se développe selon lequel le brevet ne protège plus rien. Les firmes américaines qui vont en justice perdent une fois sur deux ou ne gagnent qu'après un délai qui rend l'objet du litige obsolète. Par conséquent, la question de la durée du brevet devient centrale puisqu'au bout de trois ans il n'a plus guère de valeur. Il nous semble donc que cette question des brevets est beaucoup moins importante qu'il y a quelques mois ou années.

Quant à la recherche, la question est de savoir quelle programmation de la recherche est décidée. Mais ce n'est pas aux chercheurs eux-mêmes de décider sur quoi ils vont chercher. La question fondamentale est celle du nouveau rapport entre la recherche et la société : la société doit décider quels sont les objectifs de la recherche.

Quand vous imaginez que des OGM génériques puissent exister, vous supposez que certains OGM seront suffisamment utiles pour les pays du Sud et désirés par eux pour qu'il soit souhaitable de créer un marché d'OGM génériques, en appliquant à ce marché la procédure des licences génériques, ou celle des « licences obligatoires »autorisée par l'OMC pour les médicaments. Même si j'accepte ces hypothèses en cascade, quand je constate les résistances durables des industriels et distributeurs du Nord au développement des médicaments génériques, et les limites étroites imposées à Doha au développement des licences obligatoires, je pense que l'hypothèse d'un second marché pour les OGM restera une hypothèse, ce qui est conforme à mes voeux.

12. Audition de M. Bernard Chevassus-au-Louis, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et vice-président de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

M. le Président - La Commission des Affaires économiques et du plan a décidé il y a quelques mois de créer une mission d'information sur les biotechnologies de façon à connaître leurs implications à la fois sur la santé des consommateurs, sur l'environnement de notre pays, et voir comment essayer de dialoguer avec nos concitoyens sur cette nouvelle modernité qui est une réalité de tous les jours et à l'intégrer également dans l'autre problématique qui fait peur et qui est l'organisation mondiale du commerce.

Deux missions ont été créées - une mission d'information sur les OGM et une mission de suivi sur l'OMC - de façon à faire rentrer notre pays dans cette nouvelle ère de modernité sans que nous soyons animés de crispation passéiste et en essayant d'élever le débat, ce qui n'est pas tout à fait simple.

M. Chevassus-au-Louis, vous êtes directeur de recherche à l'INRA, président du Muséum national d'histoire naturelle depuis 2002, président du Conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), vice-président de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus de génie biomoléculaire et membre du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Je me suis permis, au travers de vos différents titres, fonctions et missions, d'en retirer celles qui sont en articulation avec le sujet d'aujourd'hui.

Ce matin, M. Gilles Brücker, nouveau directeur de l'Institut de veille sanitaire, a évoqué la problématique de l'inclusion de gènes d'intérêt dans un génome et nous aimerions que vous répondiez à la question des effets induits de ces interactions sur le produit final et que vous nous disiez comment, compte tenu de votre connaissance du sujet et de votre approche au niveau de vos différentes missions, dialoguer avec nos concitoyens sur ce sujet qui est devenu un sujet de société.

M. Bernard Chevassus-au-Louis - Ce que je vais dire ne représente en fait la position d'aucune des organisations auxquelles vous avez fait référence quant à mes missions, il s'agit d'un mélange de ce que j'ai pu débattre et constater à travers diverses expériences, donc je parle à titre personnel.

L'un des tout premiers OGM largement disséminé à travers la France est le virus recombinant qui a permis d'éradiquer la rage, qui a été construit en laboratoire, mis dans des appâts vivants et qui a été à l'origine du fait que la rage qui s'était approchée de Paris a maintenant totalement disparu du territoire français, alors qu'elle est encore à nos frontières. Cette opération s'est passée dans l'indifférence générale, en tout cas par rapport à la thématique des OGM.

M. Hilaire Flandre - Nous ne le savions pas !

M. Bernard Chevassus-au-Louis - Les scientifiques travaillaient, non pas dans l'indifférence, mais effectivement ils n'étaient pas sous le feu des projecteurs et ils ont vu peu à peu monter, par rapport à leurs travaux, des phénomènes d'interrogations, voire d'hostilité. La première question qu'il faut se poser est la suivante : S'agit-il d'une espèce de crise temporaire liée à des personnalités médiatiques à la fin du XXe siècle, à un climat particulier - et dans ce cas-là, nous pourrions avoir une attitude d'attentisme en disant que cela passera - ou avons-nous affaire à quelque chose qui pose un problème de fond auquel il va falloir s'adapter ?

Ma position est qu'effectivement, nous avons franchi une transition lourde à laquelle nous allons devoir nous adapter, non pas seulement pour les OGM, mais également pour toute une série d'innovations issues des technologies, et particulièrement des technologies du vivant. Cela veut dire qu'il ne faut pas se tromper d'analyse - pour s'adapter, il faut comprendre ce qui ne va pas.

La première réaction d'une partie des scientifiques a été de croire que la critique portait sur leur « bricolage », c'est-à-dire sur le fait que ce n'était pas tout à fait au point - un peu comme les premiers moteurs à explosion - parce que des gens disaient qu'ils avaient mis des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, que l'on ne sait pas à quel endroit va se mettre le gène, peut-être n'y a-t-il pas une copie mais une copie et demie, un petit morceau qui n'avait pas été vu, etc. Une grande partie des critiques portait sur le fait que ce n'était pas une technologie parfaitement bien maîtrisée.

Si le problème résidait à ce niveau, la réponse serait technique, autrement dit il faudrait faire ce que l'on appelle des OGM de deuxième génération, c'est-à-dire qui seraient débarrassés de ces imperfections techniques, ainsi, tout le monde retrouverait sa tranquillité. Ce n'est pas mon opinion, et ce pour diverses raisons :

- La première raison est que, très honnêtement, les OGM actuellement utilisés pour la thérapie génique chez l'homme, donc dans les applications biomédicales, sont tout aussi bricolés que ceux que l'on a l'intention d'utiliser en agriculture. Or, je constate que les uns posent problème et pas les autres.

- La deuxième raison est que, du point de vue technique, ces OGM sont de natures extrêmement diverses. Lorsque vous demandez aux gens ce qu'ils veulent dire en déclarant qu'ils sont contre les OGM, ils vont évoquer les énormes tomates que l'on voit sur les marchés, les fraises qui n'ont plus de goût, les oignons qui n'ont plus de peau et tout cela reste du bricolage, c'est de la manipulation génétique. C'est ce que j'appelle l'ensemble du refus, c'est-à-dire que le périmètre de ce que les gens définissent comme ce dont ils ne veulent pas est très largement supérieur à la définition de la directive 98-220 de la Communauté européenne qui définit précisément ce qu'est un OGM et ce que ce n'est pas. La plupart des gens ne connaissent pas la définition juridique et technique d'un OGM, mais ils savent qu'ils sont pour ou contre les organismes génétiquement modifiés.

Il faut donc s'interroger sur ce que l'ensemble de ce périmètre du refus contient de dénominateur commun qui en constitue un objet de refus dès lors que, sur un plan technique, c'est une arche de Noé constituée de choses qui n'ont rien à voir. C'est-à-dire constituée de choses qui peuvent être des produits, non seulement de transferts de gènes, mais de culture de cellules, d'hybridations interspécifiques, enfin de toutes les technologies, y compris les technologies anciennes.

- La troisième raison pour laquelle je pense que la question n'est pas technique, c'est que les questions que l'on pose aujourd'hui sur les OGM - par exemple vous ne savez où l'OGM va s'insérer, vous ne savez pas combien de copies de gènes ont été intégrées, vous ne savez pas si vous n'allez pas déstabiliser le génome, etc. - sont des questions que l'on peut parfaitement se poser avec les méthodes les plus traditionnelles de la génétique, c'est-à-dire y compris ce que l'on a fait depuis 40 ans en fabriquant des hybrides entre espèces ou en réalisant des croisements entre races pour faire pénétrer un gène de fertilité. Sur ces sujets, personne aujourd'hui ne se pose la question de savoir où ce gène va s'insérer et s'il va perturber le génome.

Cela ne veut pas dire que les scientifiques et les techniciens ne doivent pas rendre leurs technologies de plus en plus fiables, c'est de leur responsabilité et ce n'est pas la clé du problème. Mais cela signifie que même si les laboratoires affirment maintenant qu'ils peuvent fabriquer des « super » OGM capables de répondre à toutes les questions qui se posent, le problème ne sera malgré tout pas résolu.

Je pense que le refus vient du fait que toutes ces innovations arrivent trop tard dans un monde qui n'en a plus besoin. Ces attributs ont été perçus comme incarnant la continuité d'un système d'innovations basé sur l'augmentation des rendements, sur des technologies que les agriculteurs ne maîtrisaient pas totalement et sur tout ce que José Bové appelle « le symbole de », c'est-à-dire l'appropriation du vivant, donc la non-liberté des agriculteurs de continuer à semer. Le symbole de l'irruption des firmes multinationales alors que jusqu'à présent les firmes semencières étaient plutôt nationales, des PME, c'est le symbole de la « mal-bouffe et du productivisme ». Autrement dit ces OGM se sont retrouvés comme étant le bouc émissaire idéal de toute une série de débats qui sont nés de problèmes très différents (le débat sur OMC et la mondialisation, le débat sur les concentrations dans le domaine agricole et agroalimentaire, le débat sur la propriété du vivant au départ étaient assez disjoints).

Si ma vision des choses est exacte, cela veut dire que pour répondre à la question « comment avancer », la seule voie possible est justement de débarrasser tous les OGM de tous les attributs qu'on leur a accrochés pour en faire simplement des objets techniques, non pas innocents, mais polyvalents. Il faut donc montrer que l'on peut disjoindre OGM et appropriation du vivant, OGM et concentration industrielle, OGM et intensification de l'agriculture, etc., mais pour cela, il faut étudier les dossiers un par un.

OGM et brevetabilité, c'est-à-dire propriété du vivant. Les firmes qui ont fabriqué des OGM étaient essentiellement issues de la chimie et de la pharmacie et elles ont comme tradition de protéger leurs innovations par des brevets (la propriété industrielle). Les firmes issues de l'agroalimentaire ont l'habitude de pratiquer le secret industriel, quant aux firmes semencières traditionnelles, elles protègent par certificat d'obtention.

Peut-être faudrait-il ouvrir un chantier pour étudier à la fois en France et en Europe un système de protection de l'innovation spécifique à ces innovations du vivant plutôt que d'utiliser un système proche de celui de la chimie ou de la pharmacie. Ce chantier est sans doute compliqué, mais il n'y a pas un lien consubstantiel entre le fait de faire des innovations biotechnologiques et le fait de les protéger par le système des brevets.

OGM et concentration industrielle. On voit aujourd'hui le secteur semencier aller vers un poids croissant d'opérateurs privés internationaux avec des rachats et des concentrations. Autour de l'agriculture, en amont comme en aval, les engrais, le machinisme, le phytosanitaire, la distribution de l'alimentation font l'objet de phénomènes massifs de concentrations. Les OGM ne sont pour rien dans cet état de fait, et si l'on admet que les OGM ne sont pas le facteur qui préside à la concentration, même si on les supprime, le phénomène se poursuivra.

Je pense donc que l'on peut découpler OGM et concentration industrielle, mais à une condition, que les règles d'homologation que l'on va établir pour créer des OGM qui, sur un plan purement technique, ne sont pas des technologies aussi lourdes que l'on veut bien dire, ne représentent pas un coût et une durée tels que seuls les grands groupes multinationaux puissent affronter une telle procédure.

OGM et outils du productivisme. Qu'ils soient français ou américains, les semenciers réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires avec le maïs parce qu'on peut faire des hybrides et il faut racheter la semence chaque année. La technique OGM pourrait très bien être une manière de remettre en culture des variétés de pays traditionnelles abandonnées parce que trop sensibles à un certain nombre de maladies ou autres. Plutôt que de faire des OGM un facteur de réduction de la diversité, il faudrait au contraire en faire un facteur de reconquête de la diversité des agricultures ; et encore une fois, ce n'est pas consubstantiel.

La technologie OGM a sans doute été un grand échec de communication, elle est peut-être à la clé une technologie de l'agriculture biologique de demain ou en tout cas de formes d'agricultures plus respectueuses de l'environnement dès lors qu'elle apporte une manière de lutter contre un certain nombre de problèmes autrement que par des recours à des engrais chimiques et du phytosanitaire.

Il ne faut pas non plus tomber dans la caricature en disant que le chimique est mauvais et que le biologique c'est bon. Les firmes phytosanitaires innovent, elles font des molécules de plus en plus ciblées, à des doses de plus en plus faibles, elles connaissent de mieux en mieux ce qu'elles font, et donc je ne veux pas là aussi diaboliser le phytosanitaire. La lutte contre les ravageurs, les bactéries et les virus sera demain un astucieux mélange de substances chimiques utilisées à bon escient, de génétique utilisée à bon escient et d'agronomie utilisée à bon escient. Je ne voudrais pas dire qu'il faut présenter le biologique comme systématiquement meilleur que le chimique.

La ligne d'attaque qui n'est pas simple mais qui est à mon avis la seule possible, consiste peu à peu à séparer les problèmes que les citoyens se posent sur les OGM ; il ne faut évidemment pas les nier, mais les prendre un par un et essayer des trouver des solutions pour que les OGM retrouvent des degrés de liberté pour être utilisés au service d'un projet politique, social et économique pour l'agriculture.

Actuellement, nous sommes dans une période de grand flottement quant à l'agriculture que nous voulons et par rapport à notre alimentation. Il faut maintenant dire clairement que les OGM sont soit un mal nécessaire soit un bien potentiel, il faut que nous ayons une vision un peu globale et sur quel projet.

M. le Président - Pour vous avoir déjà écouté de temps en temps je n'en suis pas très surpris - mais vos propos sont assez décapant en ce sens où ils sont d'une grande lisibilité et simplicité par rapport à tout ce que l'on entend depuis déjà quelques années. Cela nous éclaire énormément au niveau politique parce que c'est vrai que notre mission est effectivement de se sortir de cette question par le haut.

Comment, dans cette réponse que vous venez de rappeler, à partir du moment où l'on aura défini quelle agriculture pour demain, pourrons-nous répondre à la question fondamentale : « quelles utilisations des OGM pour demain ? » nous savons très bien que l'agriculture biologique, par exemple, qui est médiatique et depuis quelques années très encouragée, est une niche à mon avis qu'il ne faut pas maîtriser mais qui doit être définie comme représentant demain peut-être 5 % de la production nationale, mais il ne faut pas oublier les 95 % d'agriculture conventionnelle. Donc, quelle est la coexistence possible entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle compte tenu des problèmes de contamination environnementale ?

M. Bernard Chevassus-au-Louis - J'ai participé à un certain nombre de réunions, notamment au ministère des Finances sur cette question de la cohabitation.

La position des agriculteurs biologiques, telle qu'elle est exprimée, n'a aucune raison d'évoluer dans une négociation quelconque à court terme, à moins de recourir à des méthodes coercitives. Ils restent bloqués sur l'idée que lorsqu'on a dit zéro, c'est zéro, même quand on leur explique que d'après les méthodes utilisées par la DGCCRF zéro veut dire un peu moins de 0,5 %, ils ne veulent pas le savoir et considèrent inadmissible de trouver des traces.

Il n'y aucune raison scientifique de donner un seuil quelconque entre zéro et 100 %. Tant en France qu'aux Etats-Unis, dès lors que les scientifiques ont dit qu'un OGM pouvait être mis sur le marché, cela veut dire (à tort ou à raison) qu'ils estiment que les consommateurs peuvent en manger 100 % toute leur vie durant. Mais si on leur demande s'il faut fixer le taux de présence fortuite à 5 % comme au Japon ou à 1 % comme le propose l'Europe, ou à 0,1 % comme semble l'accepter Que Choisir, ils répondent, « pourquoi pas ? »

Il faudra bien que la fixation du seuil de cohabitation ressorte du travail du politique. L'Etat organise un système avec des règlements, des contrôles qui garantissent un seuil de passage, mais si l'agriculteur biologique veut vendre un produit avec un seuil autre, l'Etat estime que c'est de nature privée et que l'agriculteur biologique doit le garantir.

A mon avis, c'est une prérogative des pouvoirs publics de garantir des niveaux sans doute à fixer en termes de coût et de contrôle compte tenu de ce que représentent ces deux agricultures qui ont vocation à coexister et qui déjà cohabitent en échangeant toutes sortes de choses (pollen ordinaire, bactéries, maladies, etc.). mais l'idée de définir un seuil de cohabitation par négociation ou par recours à des experts est à mon avis définitivement exclue.

C'est un point qui est resté en suspens, bien qu'évoqué depuis longtemps, mais il faut le considérer comme un futur point de repérage car je crains que la fixation des seuils acceptés par la société soit de plus en plus l'objet de débat social. De nombreux règlements antérieurs étaient basés sur la notion de doses minimales sans effet, mais avec les techniques modernes, cette notion de dose sans effet disparaît peu à peu.

Pouvons-nous faire l'économie d'une ségrégation des filières ? Nous avons fait une analyse dans le cadre du travail du plan qui a abouti au fait que pour un produit donné, non typé (ce qu'on appelle une commodité), nous sommes très dubitatifs sur le fait qu'il pourra y avoir longtemps des volumes significatifs de filières avec et sans OGM. Pour donner deux exemples clairs :

- Le cas du maïs - en France, c'est à peu près certain que les producteurs de maïs aujourd'hui ne se lanceront pas dans l'OGM pour le moment.

- Les sucriers et les betteraviers - il y a actuellement une tension entre les planteurs qui voient potentiellement avec les OGM betteraves quelques centaines de francs à l'hectare de bénéfice potentiel - ce n'est pas négligeable -, et puis les raffineurs, qui sont obnubilés par l'image de marque du sucre issu de betteraves OGM. Mais comme c'est une profession extrêmement intégrée, ils vont faire un choix qui ne sera pas celui d'avoir les deux filières.

Nous pourrions attendre finalement que, segment par segment, les agriculteurs choisissent l'un ou l'autre, que les efforts de cohabitation ne soient que transitoires avant que les choses se stabilisent dans une configuration quelconque. Mais je pense que l'on ne peut pas éviter cet effort d'organiser sur notre territoire cette cohabitation et ensuite d'entrer dans les détails.

Autre point qui est important, c'est le fait que, technologiquement, dans dix à quinze ans, les OGM vont disparaître au sens réglementaire du terme. Des technologies vont se développer qui ne rentreront pas dans la définition européenne et française, des technologies de modification du génome.

M. le Président - C'est-à-dire ?

M. Bernard Chevassus-au-Louis - Par exemple, aujourd'hui, plutôt que de planter des milliers d'hectares de maïs, de mettre un herbicide quelconque pour voir si par hasard il y a une plante résistante, on peut faire des cultures de cellules de maïs, donc on peut faire des tapis de cellules sur lesquels on peut mettre des substances chimiques afin d'obtenir des mutants naturels résistants aux herbicides. A partir d'une cellule végétale on peut reconstituer une graine, une plante, ce qui veut dire que l'on pourra mettre au catalogue des maïs résistants à des herbicides totaux - un a été homologué l'an dernier en France et deux en Europe de manière parfaitement légale, qui ne sont pas passés par la CGB mais par l'inscription au catalogue comme une variété classique, alors qu'il est résistant à un herbicide total. Et une partie de l'effort des firmes va aller dans ce sens.

Je pense toutefois que ce serait à courte vue parce que, un jour ou l'autre, quelqu'un va soulever le problème des attributs des nouvelles technologies de la même manière que ce qui s'est passé pour les OGM. Aussi, il ne faut pas accepter cette solution instable qui consiste à laisser disparaître les OGM officiels pour voir apparaître des vrais faux OGM. Mais c'est un élément à considérer.

M. le Président - C'est la première fois que nous avons cette information très intéressante car elle s'inscrit dans le moyen et long terme, et puisque nous avons tous commis des erreurs dans la première approche, à commencer par les industries qui ont recherché un retour sur investissement sans se préoccuper de l'acceptabilité sociale, il faut déjà à mon avis s'y préparer. Depuis Grégor Mendel, cela évolue avec les moyens de l'époque.

M. Bernard Chevassus-au-Louis - Il faut s'y préparer parce que justement, quand on raisonne à échéance dix ou quinze ans, le champ couvert par les problèmes que nous sommes en train d'évoquer va être effectivement assez vaste et je ne suis pas de ceux qui disent que les problèmes de risque sanitaire et environnementaux qui ont été mis en avant par les OGM doivent être négligés. Ce sont des problèmes qui ne sont pas résolus dans le cas de nombreuses innovations. Les mêmes questions se retrouvent pour les médicaments et pour le phytosanitaire. Ces questions sont très difficiles et la science est très limitée pour y répondre.

Je suis plutôt de ceux qui disent oui ces questions sont des questions difficiles, elles se posent pour beaucoup d'innovations, aujourd'hui la science est très limitée pour répondre à ces questions et donc faisons comme cela a été fait, notamment pour le médicament : n'essayons pas d'assurer à priori lors de la mise sur le marché la sécurité absolue, mais ayons un système de vigilance qui effectivement sera capable, si un problème apparaît de le voir venir et de le corriger.

Je crois que nous n'échappons pas à la notion de vigilance élargie au-delà du médicament, nous ne pouvons pas attendre de la science qu'elle garantisse l'innocuité absolue avant la mise sur le marché, mais il ne faut pas non plus tomber dans le piège du principe de précaution extrême.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur - En tant que chercheur, vous sentez bien comme nous la difficulté de faire passer un message à la société. Comment vous, vous voyez la possibilité de rattraper ce qui n'a pas pu se faire il y a quelques années ? Avez-vous réfléchi à cette chose-là ? Comment le politique doit-il se positionner maintenant parce qu'à un moment donné la décision finale sera entre les mains du politique ?

M. Bernard Chevassus-au-Louis - La première réaction que l'on peut avoir, lorsque l'innovation proposée est prête à être mise sur le marché, est de mélanger experts et citoyens, mais en fait on est déjà en phase terminale et on demande simplement aux gens s'ils veulent ou pas du produit. Le citoyen a été passif par rapport au processus d'innovation et je crois qu'il faudrait trouver les moyens d'associer les citoyens de manière beaucoup plus précoce à la discussion et à la conception des innovations qui, en fin de compte, vont les concerner. Je fais partie des chercheurs à qui cela ne pose pas d'états d'âme, au contraire.

M. Max Marest - Aujourd'hui, je pense que le gros problème, c'est le vocabulaire, et on a oublié un terme qui s'appelle vulgariser. Je pense que le niveau d'évolution des technologies implique que ceux qui sont les techniciens en la matière fassent un effort, en tout cas avec des spécialistes autour d'eux, pour vulgariser. Aujourd'hui, méfions-nous du degré de connaissance de la majeure partie de nos citoyens. On emploie des termes qui finissent par leur faire peur parce qu'ils sont trop savants. Il y a, à mon avis, un effort à faire pour mettre en commun un langage que chacun peut comprendre. Je crois qu'aujourd'hui, il est nécessaire de vulgariser la science, comme d'ailleurs cela s'est fait dans les siècles passés où l'automobile et la vapeur pouvaient avoir quelque chose d'effrayant, jusqu'au jour où l'on a compris comment cela fonctionnait.

M. Bernard Chevassus-au-Louis - Je suis entièrement d'accord avec vous. Il y a deux points importants : Il faut vulgariser sans trop médiatiser. Ensuite, il faut faire connaître dans l'immédiat, mais aussi faire développer en amont toute une connaissance de ce que l'on a appris dans le domaine des sciences de la nature depuis 30 ans.

Les sciences de la nature n'ont pas été forcément considérées comme un élément important dans l'enseignement comme les mathématiques, les langues ou le français, et il faudra trouver d'autres formes pour diffuser ce que l'on sait aujourd'hui de ces sciences de la nature.

M. Hilaire Flandre - Cela reste quand même un domaine mystérieux pour le commun des mortels, ceux qui ne sont pas scientifiques de formation. Ensuite, les enjeux bénéfiques ne sont pas toujours au rendez-vous. En tant qu'agriculteur, je serais très intéressé par une variété de betteraves résistant aux herbicides classiques qui élimineraient tout le reste, tout en me disant que si ma betterave se ressème en betterave sauvage, je serais encore plus ennuyé dans la rotation d'assolement suivante. Et comme il n'y a pas un enjeu terrible, on se demande pourquoi aller dans ce sens-là si cela n'apporte pas un plus.

Je crois que la réponse consisterait en deux points : Pouvoir expliquer les choses de façon simple comme vous l'avez fait lors de votre exposé, et notamment lorsque vous avez commencé sur les hybrides et les métissages qui sont finalement l'introduction de gènes nouveaux dans une espèce ou dans une variété, et ça tout le monde peut comprendre et sans connaissances dramatiques. Ensuite, on peut avoir un intérêt évident, ce que vous avez démontré en parlant des vaccins vivants répandus contre la rage dans nos régions et qui n'ont jamais posé de problèmes, mais on ne nous avait pas dit que c'était à partir de gènes modifiés. Sinon, cela ne posait aucune difficulté, les gens étaient satisfaits de voir que la rage reculait en permanence.

Je crois que c'est dans ces deux aspects : l'utilité de la recherche et de ce qu'on voudrait découvrir, et puis la deuxième chose, le faire avec des termes très simples en montrant que ça a toujours existé sans que cela pose forcément problème. On ne cherche qu'à aller plus vite que ne va la nature habituellement. C'est un peu cela si on voulait résumer ou schématiser de façon un peu excessive.

M. Bernard Chevassus-au-Louis - Justement, nous sommes persuadés qu'il ne faut pas s'affoler des enjeux micro-économiques à court terme. Je ne vais pas dans le sens de l'idée que l'on peut perdre la compétitivité de l'agriculture française si l'on n'adapte pas à vive allure les OGM. Une simple fluctuation du cours du dollar en une semaine fait beaucoup plus que le différentiel de compétitivité liée aux OGM.

Nous pouvons prendre notre temps, et je suis de ceux qui pensent qu'à long terme, ces technologies font partie des choses qu'il faut savoir utiliser, que l'agriculture aura certainement bien d'autres problèmes à affronter en Europe et dans le monde dans les années qui viennent, et que ça fait partie des technologies qu'il faut savoir utiliser. Il est nécessaire d'avoir une réflexion de fonds sur ce qu'il faut mettre en place pour que ces technologies trouvent leur place et soient effectivement appropriées progressivement comme l'ont été d'autres technologies.

Par contre, je ne serai pas de ceux qui considèrent qu'il faut expliquer à un betteravier comment choisir une bonne variété de betteraves ; j'ai suffisamment de respect pour la profession agricole pour savoir que ce sont des gens qui n'adoptent pas des innovations gadgets. Là aussi, laissons-leur faire leur choix eux-mêmes en leur donnant le temps de choisir.

M. Christian Gaudin - Vous avez introduit tout à l'heure la notion de deuxième génération, c'est-à-dire par intervention sur le génome, nous allons arriver à cette évolution. A votre avis, est-ce une tendance lourde qui va être une substitution de la première génération appelée aujourd'hui OGM ? Vous avez dit qu'elle ne rentrait pas dans la norme aujourd'hui de l'OGM, ce serait donc un phénomène transitoire qu'il faut traiter ou va-t-il falloir faire cohabiter plusieurs générations avec des évolutions ? Comment vous le sentez pour l'évolution à venir ?

M. Bernard Chevassus-au-Louis - Sur le long terme, je vous ai donné ma vision des choses, autrement dit je pense que nous serons capables, plutôt que d'aller chercher un gène qui va faire une toxine qui va tuer un insecte ravageur dans une bactérie, de repérer dans la plante un gène qui, s'il s'exprimait un peu plus fort, aurait le même effet. Quand un insecte mord une plante, il y a des réactions de défense qui ne sont pas spécifiques de cette plante, qui même parfois peuvent se transmettre aux plantes du voisinage et même à des plantes d'autres espèces.

En même temps, nous allons mettre au point des outils permettant de modifier tel gène à tel endroit un peu comme se pratique la chirurgie aujourd'hui, sans ouvrir. Ce sera une sorte de chirurgie génétique et selon la définition, il n'y aura pas d'ADN étranger au sens qu'on l'aura pris dans une autre espèce. Mais je pense que les OGM de première génération, c'est-à-dire basé sur des gènes injectés par d'autres méthodes vont rester sur le marché encore un certain temps, de même que la sélection traditionnelle, l'hybridation et autres méthodologies qui ne se remplacent pas les unes les autres vont perdurer.

Il est toutefois possible que l'Europe saute l'étape des OGM de première génération. Il ne faut donc pas surestimer les enjeux à court terme ni sous-estimer les enjeux à long terme.

M. le Président - Si je peux me permettre de résumer, ce qui est très difficile compte tenu de toutes les informations très intéressantes parmi les différentes auditions auxquelles nous avons pu assister depuis quelques semaines, vous nous avez apporté des éclairages très particuliers. On passerait de cette notion de transgenèse qui choque un peu encore l'esprit de nos concitoyens et qui était une première approche scientifique, certes, mais avec quelques petites imperfections, imprécisions, à une mutagenèse dirigée.

M. Bernard Chevassus-au-Louis - On peut utiliser ce terme, qui va d'ailleurs faire peur aussi.

M. le Président - Ce premier verrou devrait tout doucement sauter, nous passons une étape supplémentaire. Cela étant, comme vous l'avez dit, il faut par contre que nos firmes françaises ne se désengagent pas sur la recherche parce que, de toute façon il y a une continuité de progrès scientifique sur lequel on ne peut pas faire de transgression, donc nous avons cet angle-là que vous dessinez sur le moyen et le long terme.

M. Bernard Chevassus-au-Louis - La recherche est quand même une activité qui n'aime pas les ruptures. Je me suis rendu compte en voyageant dans des pays en développement à quel point un laboratoire performant est quelque chose qui se construit dans la longue durée en termes de savoir-faire, de formation, etc. Donc le fait de faire une parenthèse, de mettre en veilleuse en se disant que cela rebondira, il faut être prudent avant de défendre cette théorie et je pense qu'il ne serait pas responsable de dire que ce n'est pas grave. Aujourd'hui, il y a un peu cette tendance de dire que ce n'est pas grave.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur - En tant qu'AFSSA, avez-vous mené des recherches par rapport à la santé humaine ?

M. Bernard Chevassus-au-Louis - J'ai terminé mon mandat AFSSA fin mars. Nous n'avons pas fait de recherche, mais un certain nombre de gens voudraient, pour homologuer des OGM, que l'on fasse directement des essais sur l'homme, or nous, nous avons pris position en disant que c'était une fausse bonne idée - bonne idée dans le sens où cela pourrait rassurer les gens, mais quand on regarde ce que l'on peut voir avec des essais sur l'homme, ce serait rassurer les gens à bon compte, autrement dit il vaudrait mieux développer des essais sur animaux plus longs et plus crédibles (c'est ce que nous avons un peu développé), mais rester sur le principe que ce sont des essais sur animaux alors que les essais sur l'homme, indépendamment des considérations juridiques qui ferait que de tels essais seraient difficiles à mettre en place, eh bien ça rassurerait à tort les gens par rapport aux questions qu'ils se posent.

M. le Président - Merci M. le Directeur, n'hésitez surtout pas à nous adresser un certain nombre de documents que vous jugeriez pertinents compte tenu du fait que cette mission d'information a une durée de vie de quelques mois, en principe un an.

13. Audition de M. Yves Chupeau, Directeur de recherches au laboratoire de Biologie Cellulaire de l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)

M. le Président - La commission des affaires économiques a souhaité cette mission pour préparer la transcription des deux directives européennes et -c'est moins simple- aller à la rencontre de nos concitoyens et les convaincre de préférer la modernité au jeu de l'exception culturelle.

Tout à l'heure, M. Testart s'est bien gardé de formuler des propositions concrètes. Pourrez-vous nous parler concrètement des avantages des O.G.M. : leurs détracteurs en nient les avancées.

M. Yves Chupeau - Bien sûr, le débat sur les avantages est facile : on ne voit pas d'avantages concrets dans les plantes transgéniques d'aujourd'hui. Plus exactement, les détracteurs refusent d'en admettre les intérêts. Cela était à la limite compréhensible il y dix, quinze ans, mais aujourd'hui cette attitude devient vraiment et purement malhonnête, car dix ans d'expérimentation agronomique et d'utilisation à grande échelle fournissent des éléments objectifs d'évaluation. Même lorsque nous arrivons à faire admettre les intérêts agronomiques et environnementaux, la position de repli des contestataires consiste à dire que ces plantes ne présentent pas d'intérêt pour les consommateurs... Ce que je ne comprends vraiment pas : les maïs résistants à la pyrale qui limitent le recours aux insecticides contribuent à favoriser la biodiversité des insectes, or la biodiversité est un bien public international !

En outre, il y a dans les tuyaux des laboratoires de nombreuses utilisations du génie génétique vers une meilleure sécurité alimentaire, mais qui sont elles aussi combattues à priori sans que l'évaluation agronomique ait été conduite (riz doré).

A mon avis, le flou réglementaire a joué également un rôle non négligeable dans l'émergence des comportements de défiance.

Jusqu'ici, les règlements ont mélangé beaucoup de choses. Au départ, le texte était destiné aux micro-organismes génétiquement modifiés. On conçoit alors les dangers potentiels : beaucoup de ces micro-organismes sont pathogènes, ou capable de le devenir...

Ce n'est absolument pas le cas pour les plantes. Or, on aborde la réglementation (et le débat) sans les distinguer. Cette apparente première confusion entretient le climat de suspicion, on l'a vu avec le pseudo-débat du Conseil économique et social où les journalistes étaient totalement de parti pris.

Alors que, même pour les micro-organismes que l'on modifie depuis trente ans et qui contribuent à de nombreuses utilisations industrielles, il ne s'est pas produit de cataclysme. Ce qui prouve que les principes de précaution, édictés par les scientifiques eux-mêmes, ont été utiles et surtout « didactiquement » efficaces. Mais pour entretenir cette défiance, la plupart des media veulent ignorer que ces techniques et leurs utilisations remontent bientôt à trente cinq ans (c'est l'époque de mon recrutement à l'I.N.R.A.), les scientifiques avaient une volonté de recherche sur ce thème depuis longtemps et sur des projections prospectives assez rationnelles assez rationnelles. D'ailleurs, l'ensemble des découvertes de la génomique conforte et vérifie nos intuitions d'alors.

M. le Président - La directive est plus microbienne que végétale ?

M. Yves Chupeau - La construction des paragraphes le montre bien.

M. le Président - Disposez-vous déjà d'analyses plus précises ?

M. Yves Chupeau - Pas véritablement, il faut se souvenir que le législateur souhaite toujours distinguer le minimum de catégories possibles, à la limite deux suffirait : bon ou mauvais (dixit Glavany à propos de OGM). Mais il s'agit dans ces textes de réglementer l'ensemble des organismes vivants et même de la biologie...

La quasi totalité des pathogènes végétaux ne sont pas transmissibles aux animaux. Par exemple, il n'y a pas de transmission des virus à partir des végétaux. Mais cela n'apparaît pas dans les règlements.

Un peu de la même façon, le débat général mélange plusieurs aspects. La validation de la fonction ou de la régulation d'un gêne passe par les cellules, le tissu, mais aussi par l'organisme entier et dans son environnement, ce que Jacques Testart refuse. Il faudrait pouvoir aller jusqu'aux expérimentations en plein champ. On nous explique que ces parcelles appartiennent à l'espace social.

Il faut néanmoins distinguer la recherche et la commercialisation de ses résultats.

Autant il est indispensable de s'interroger au cas par cas sur telle ou telle innovation, il n'y a aucune raison de craindre une catastrophe en travaillant sur les plantes qui multiplient tel ou tel transgène (sauf en créant volontairement des plantes toxiques). Les plantes qui existent aujourd'hui résultent de milliards et de milliards de transferts de gênes « naturels » entre au moins trois organismes différents. Nous n'avons pas su faire passer ce message à une opinion très fixiste. Ce que nous faisons en laboratoire ne représente qu'une infime partie des mécanismes de l'évolution.

Si l'examen au cas par cas se justifie pleinement dans les phases initiales d'une recherche pour les expérimentations , je suis par contre assez d'accord avec des critiques sur l'absence de régulations suffisantes au niveau mondial. Il manque, pour les mises sur le marché, une analyse plus large ; je pense à la résistance du soja aux herbicides : une fois validée la démarche et l'innocuité du « produit », il faudrait se donner les moyens de s'interroger sur les conséquences de l'extension des cultures de soja ; mais aussi sur l'extension de l'usage de l'herbicide qui modifie radicalement les données prises en compte lors des premières évaluations de l'herbicide. Certains considèrent d'ailleurs que les multinationales décident à cet égard à la place des Etats.

Le dialogue ? A l'évidence il est difficile, en raison du climat de défiance dont je parlais tout à l'heure, nous devons d'abord disposer d'un exemple absolument bénéfique et probant. On a modifié la composition en acides gras du soja. Grâce à Dupont de Nemours, l'huile de soja est comparable à l'huile d'olive. Le progrès en matière de sécurité alimentaire est remarquable, mais le produit ne s'est pas imposé sur le marché américain.

Cependant, nous ne devons pas nous laisser aller à anticiper nos résultats : ce que l'on réalise aujourd'hui était assez prévisible il y a vingt ans ! Mais, à mesure que l'on progresse à la fois dans les connaissances et dans les techniques, il est de plus en plus compliqué de prévoir l'ensemble des utilisations...

M. le Président - Est-ce au point dans les laboratoires ?

M. Yves Chupeau - S'agissant de la composition en acides gras, en protéines de réserve, dont on découvre les multiples fonctions, il faut développer une vision plus complexe. Les protéines de défense ont souvent un effet allergisant pour l'homme. Des équipes s'efforcent d'éliminer les protéines de réserve du riz -qui sont parmi les plus dramatiquement allergisantes. On peut imaginer de modifier ou d'éliminer de telles protéines, tel est l'objectif d'équipes japonaises et chinoises. L'Europe, notamment l'Allemagne, travaille dans la même optique sur le blé. En cas de réussite, nous pourrons sans doute plus facilement et directement convaincre nos concitoyens. Attention cependant de telles démarches sont à très long terme : pour une même plante, les panoplies des protéines de défenses exprimées dans les graines ne sont pas les mêmes à Montpellier et à Lille. C'est justement l'un des exemples de la complexification de nos conceptions et, en même temps, des démarches d'amélioration vers davantage de sécurité alimentaire. D'autant plus complexes d'ailleurs, qu'il faut également considérer que l'on ne pourra sans doute pas éliminer totalement les protéines de défense, au risque de ne plus récolter de graines viables, et que les manifestations d'allergie chez l'homme sont en perpétuelle évolution ...

M. le Président - Nos concitoyens voudraient des résultats tout de suite.

M. Yves Chupeau - Il faudrait vulgariser la recherche et ses acquis récents comme ceux que nous venons d `évoquer, tâche ardue ! mais essentielle pour modifier la vision trop souvent simpliste que véhiculent les organes de vulgarisation vers nos concitoyens, dont la vision de la vie sur terre reste trop poétique, et même contemplative (la nature est belle et bonne).

Dans un tout autre domaine, on comprend de mieux en mieux la régulation du développement des végétaux. On a su modifier l'allongement des cellules pour faire des céréales naines mais aussi productives. Une équipe australienne vient de vérifier que les mêmes séquences, les mêmes gènes de régulation, fonctionnent chez la vigne. A termes, il devrait être possible de mieux contrôler la végétation de la vigne, cette liane volubile, en favorisant la floraison, tout en freinant la végétation. Supprimer la taille, et ses conséquences sur les pathogènes de la vigne donc en favorisant une culture réellement biologique, devient envisageable ! Du moins en Australie où il y a moins d'états d'âme que parmi les producteurs conservateurs français qui n'hésitent pas à professer des contrevérités : la fausse culture biologique qu'ils professent

M. le Président - Les Australiens ont réussi à modifier la pousse de la vigne quand nous nous en restons à la taille...

M. Yves Chupeau - Oui, et en utilisant lourdement des traitements au cuivre, qui sont autorisés en production biologique, en raison du caractère « traditionnel » de ce type de traitement !

M. le Président - Quelle est la quantité de cuivre ?

M. Yves Chupeau - Il en reste très peu dans le vin, mais le problème réside dans l'accumulation du cuivre dans la terre, ce n'est pas un produit organique de synthèse consommable par les micro-organismes, c'est un élément métallique stable et toxique à forte dose pour toute forme de vie. Or, on utilise la bouillie bordelaise depuis plus de cent ans : pour les cultures pérennes, il arrive que le sol soit stérilisé sur un mètre de profondeur.

Lors d'une discussion âpre, un député vert de la région de Chinon a fini par m'avouer qu'en cas de replantation, les racines n'arrivent pas à prendre - celles des vieux plants demeurent car elles atteignent vingt mètres de profondeur.

M. le Président - Voilà un secteur emblématique. Cela intéressera notre collègue M. César. Nous devons considérer la modernité d'un autre oeil.

Les grands crus n'ont pas noué le dialogue...

M. Yves Chupeau - L'I.N.R.A. ou les organismes de recherche devraient effectivement s'intéresser à des résistances biologiques, et tendre vers une combinaison de types de protection, pour une gestion plus durable des territoires. Pour les grands crus, c'est d'abord une histoire de profit, l'argent gagné est, semble-t-il réinvesti par leurs propriétaires en Australie, au Chili...

Il convient ici de mener un effort d'information en direction de professionnels.

M. le Président - Surtout des grands crus. (Sourires)

La F.N.S.E.A. a une position ambiguë. Le syndicalisme agricole est en phase sinon de réconciliation, du moins de séduction avec nos concitoyens. L'image du passé les y aide mais cela demande du temps.

M. Yves Chupeau - Nos concitoyens demandent qu'on leur dise la vérité. Organisons la transparence. C'est bien la difficulté essentielle pour un certain nombre de productions. Comment gommer l'opacité en quelques mois ? Lors de mes causeries dans les universités ou dans les paroisses, je rencontre bien davantage le besoin de transparence, que la crainte mise en avant par les baromètres de la presse.

M. le Président - Et Terminator ?

M. Yves Chupeau - C'est un piège médiatique! Un tel système ne sera jamais à 100 % au point. Les catastrophes, non plus, ne sont jamais totales.

Certains développements auront nécessairement recours à de tels processus, je pense à la production de médicament par les plantes. Pourquoi les accepter pour la santé humaine et non pour les usages alimentaires ? L'absence de contamination virale me semble un considérable facteur de sécurité. On peut également envisager d'éviter toute dissémination d'un transgène bien spécifique.

Terminator existe déjà pour les semences hybrides (seize lignées parentales pour le maïs).

M. le Président - Il n'y a pas là de génie génétique.

M. Yves Chupeau - Ce n'est que de l'hybridation.

M. le Président - Les agriculteurs ne pourraient revenir à la semence initiale.

M. Yves Chupeau - Si on reste dans le schéma actuel de production, pour un niveau de revenu agricole, c'est exclu.

Mais il y a deux questions dans votre formulation, l'une sur la génétique, l'autre sur l'économie de la production. Pour le maïs, il est possible de revenir à des populations que les producteurs pourraient multiplier eux-mêmes, mais bien sûr avec des capacités de production moins élevées. ce qui paraît bien improbable dans la politique actuelle.

Mais que l'on chiffre les atteintes au sol, à l'environnement ...Le problème se cadre différemment.

Dans cette ligne de réflexion, il n'est pas inutile de revenir sur l'analyse du soja transgénique résistant à un herbicide. Nos collègues économistes avec leurs modèles de prédiction sont arrivés à la conclusion (sans doute partisane) que le soja transgénique n'a pas d'intérêt économique ! c'est sans doute que leurs modèles oublient de chiffrer l'économie de travail des producteurs, ainsi et surtout que le coût des atteintes à l'environnement d'autres pratiques culturales.

Le défi des scientifiques est de trouver les moyens d'une production moins demandeuse en produits phytosanitaires et en travail.

M. Christian Gaudin - Les viticulteurs de mon département sont très attentifs à la typicité du terroir.

M. Yves Chupeau - Je crois qu'il faut désormais se situer sur le terrain de la transparence, et c'est un tout.

Avoir autorisé le sulfate de cuivre et d'autres produits encore plus toxiques était suicidaire, même si leur durée de vie est réduite.

Sur les terrains, vous avez raison c'est une voie d'information. Encore faudrait-il être plus précis. Si l'on va vers la transparence, (credo de la Commission européenne), quelle part de qualité restera-t-elle au terrain, et quelle sera son influence sur les consommateurs ?

Voyez l'étiquette de cette eau minérale : Evian ou Vittel, le nom identifie un terroir, un territoire mais surtout une marque, donc un signal en fin de compte déconnecté du terroir !

14. Audition de Mme Yvette Dattee, Directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences, Membre de la commission du génie biomoléculaire.

M. le président - Je vous remercie d'être venue ici en vue d'éclairer la mission sur la transcription de la directive européenne 98-44 et pour faire le point sur cette question de société.

Directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) et membre de nombreux comités scientifiques, vous avez une carrière impressionnante pour le sujet qui nous intéresse.

Mme Yvette Dattee - Je vous remercie de me donner cette occasion d'aborder le contrôle des semences dans notre pays.

Le groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (G.E.V.E.S.) est un groupement d'intérêt public (G.I.P.) entre l'I.N.R.A., le G.N.I.S. et le ministère de l'agriculture. Il expérimente et analyse les semences en vue de leur certification. Notre activité est fortement encadrée afin que les agriculteurs disposent de produits de qualité, conformes à leur description.

La production de semences est également très organisée. La France est le premier producteur européen et elle occupe la deuxième place au niveau mondial. Je pourrai vous communiquer ultérieurement sa part du marché mondial.

Pour les variétés, nous rendons nos avis par l'intermédiaire du Comité Technique Permanent de la Sélection auprès du ministère.

Chaque année, environ 1.200 variétés sont proposées en vue de leur inscription au catalogue national ; 400 à 450 sont retenues. Notons que ce catalogue possède environ 2.500 variétés potagères à l'échelle nationale, 12.000 à l'échelle communautaire et, respectivement 4.700 et 17.000 variétés de plantes agricoles.

Les caractéristiques agronomiques sont évaluées en fonction de plusieurs critères. Il est tenu compte de la productivité, mais aussi de la convivialité entre les variétés et l'environnement. Nous vérifions le l'originalité, la reproductibilité et la stabilité, de chaque variété. Nous réalisons ainsi une sorte de carte d'identité pour chaque variété.

Les variétés génétiquement modifiées subissent le même contrôle que les autres, en vue d'une autorisation de commercialisation, contrôle qui s'ajoute au dossier établi en réponse à la directive 90-220.

Depuis 1996, le G.E.V.E.S. étudie les variétés OGM, parfois dès le stade « recherche et développement ». Nous avons expérimenté du melon génétiquement modifié, du maïs, du blé mais pas de colza, en raison des contraintes imposées par la commission du génie biomoléculaire.

A ce jour, hormis les 15 variétés de maïs OGM au catalogue français, aucune décision n'a été prise par le ministère, bien que plusieurs autres variétés de maïs aient satisfait à toutes les épreuves. La durée de vie commerciale d'une variété ne dépasse guère dix ans, sauf cas particulier.

M. Daniel Raoul - Comment amortir les frais de recherche dans ces conditions ?

M. Hilaire Flandre - La nouvelle variété améliore la précédente !

Mme Yvette Dattee - En matière potagère, la durée de vie est encore plus brève notamment parce que les attaques de parasites évoluent, un peu comme le virus de la grippe.

M. le président - Quelles sont les tendances de la sélection variétale ?

Mme Yvette Dattee - Sans oublier la productivité, l'accent est mis sur les résistances à des bioagresseurs et la convivialité avec l'environnement.

M. le président - Quels sont les contrôles effectués ?

Mme Yvette Dattee - Pour les semences, ils portent sur les conditions de production, sur la qualité sanitaire et biologique. Malgré les précautions prises, une semence n'est jamais pure à 100 %, car du pollen peut parcourir de grandes distances..

Au départ, nous pensions que les impuretés O.G.M. seraient traitées comme les autres. A notre surprise, elles ont été considérées comme des fraudes.

Aujourd'hui, environ 9.000 équivalents emplois à temps plein sont consacrés à l'amélioration des semences. Je crains que l'hostilité aux O.G.M. ne fasse fuir les cerveaux d'Europe vers les Etats-Unis. Certaines entreprises ont engagé la délocalisation de leurs laboratoires, ce qui risque de pénaliser même la création de variétés conventionnelles.

M. Hilaire Flandre - Il faudrait le faire comprendre à M. Bové !

Mme Yvette Dattee - Je conçois très bien que l'on veuille disposer d'une agriculture biologique, mais la coexistence de plusieurs types d'agriculture ne doit pas s'accompagner d'une régression technique.

A l'extrême, avec les variétés O.G.M., on peut obtenir des résistances à certains parasites, donc éviter les traitements phytosanitaires, précisément refusés par l'agriculture dite biologique.

Sur le plan réglementaire, il y a des lacunes car les organismes de contrôle ne peuvent pas contrôler tout ce qui devrait l'être ; les niveaux de tolérance ne sont pas fixés ; les modalités de certification ne sont pas établies. Pour ce dernier point, nous avons mis au point sur une base volontaire un protocole avec les producteurs pour les premières variétés inscrites, mais il faut que ce dispositif soit rendu obligatoire.

Aujourd'hui, un obtenteur de variété OGM n'est pas tenu de faire connaître le moyen de reconnaître spécifiquement cet O.G.M. Je le regrette, les bases de données qui existent aux Etats-Unis et en Europe ne résolvent pas cette question.

Vous connaissez les contrôles effectués l'année dernière par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) : certains ont abouti à des résultats ambigus. Malheureusement, il semble que la directive 2001-18 ne permettra pas de remédier totalement aux lacunes constatées.

M. le président - Pourriez-vous comparer le certificat d'obtention végétale et le brevet ?

Mme Yvette Dattee - Le certificat est délivré par une cinquantaine de pays, adhérents de l'Union pour la Protection des Obtentions Végétales, basée à Genève. La création du certificat est due à une initiative française, il y a quarante ans.

La différence avec le brevet tient au fait qu'une variété protégée peut être utilisée par tous les obtenteurs comme source initiale de variations. C'est un libre accès à la variabilité génétique, alors que le brevet interdit tout progrès sans accord de la personne possédant ce brevet.

La convention de l'UPOV a été revue en 1991 pour être adaptée aux nouvelles technologies notamment moléculaires. La notion de dérivation essentielle entre deux variétés a été introduite afin qu'un accord puisse être trouvé entre le producteur d'une variété dérivée (c'est-à-dire très fortement apparentée) et l'obtenteur de la variété initiale.

Il serait intéressant de se rapprocher de la FIS (Fédération Internationale des Semences) qui a fortement débattu du COV et des brevets lors de son congrès de juin 2002.

M. le président - On peut y voir la marque de l'influence américaine, néfaste pour le progrès.

Mme Yvette Dattee - Absolument. Il est profondément regrettable de se diriger vers quelques monopoles. Telle serait la conséquence de l'approche mercantile privilégiée par les Américains.

M. Hilaire Flandre - La protection apportée par les brevets peut-elle inciter à la recherche ?

Mme Yvette Dattee - Mais un obtenteur est très bien protégé par le certificat ! La seule difficulté vient de l'hésitation des petits producteurs à faire valoir leurs droits.

M. Claude Saunier - Nous sommes confrontés à la volonté hégémonique d'un pays, comme avec Microsoft dans la sphère informatique.

M. le président - Qu'en est-il du brevet de procédé ?

Mme Yvette Dattee - Dans notre domaine, je doute qu'il présente un grand intérêt.

Sur un autre plan, le débat sur les O.G.M. est difficile pour les généticiens, mais il a une vertu : le regain d'intérêt pour la génétique des populations et l'ensemble des organismes vivants.

M. Christian Gaudin - Quelle peut-être la fonction l'Office Communautaire des Variétés Végétales ?

Mme Yvette Dattee - L'Office communautaire est une structure administrative et juridique, qui délivre les certificats d'obtention à l'échelle communautaire. Il n'a pas lui-même de structure technique mais s'appuie sur des structures comme le GEVES au sein de l'U.E.

Nous avons réalisé des études sur des lignées de maïs O.G.M. pour l'office communautaire.

M. Christian Gaudin - Pourriez-vous préciser les limites de tolérance ?

Mme Yvette Dattee - Tout dépend des produits. Je ne peux pas fournir de réponse chiffrée générale.

M. le président - Je vous remercie pour les informations que vous avez communiquées à la mission.

15. Audition de MM. Claude Delpoux et Bernard Foussat, de la Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.)

M. Jean Bizet - Messieurs, je souhaiterais aborder avec vous la question difficile de la coexistence de deux formes d'agriculture, l'une recourant aux OGM l'autre pas, et envisager les problèmes d'assurance que cette coexistence soulève. Pour information, je rappellerai que l'agriculture biologique représente 1,4 % de la surface agricole utile de ce pays, mais que son poids est bien supérieur dans les esprits.

MM. Claude Delpoux et Bernard Foussat - Les assureurs sont très réservés sur la question du risque OGM. Il y a pour nous deux risques en la matière : un risque environnemental par pollinisation. Ce risque pose deux problèmes : un problème d'aléa et un problème de quantification et de mesure de ce risque en l'état actuel des connaissances. Le deuxième grand risque, c'est le risque pour la santé des produits contenant des OGM. Les avis scientifiques sur ce point sont assez divergents, certains rassurants, d'autres plus dubitatifs. Si l'on a considéré qu'il n'y a pas de risque (et on peut penser que les produits autorisés par les pouvoirs publics sont considérés comme sans risque) et que, quelque temps après, des dommages apparaissent imputables aux OGM, on se trouve dans le cas d'un risque de développement, c'est-à-dire un dommage que l'on ne pouvait pas prévoir au moment de la mise en circulation. Or, ce type de risque est inassurable : on ne peut en connaître ni le contenu, ni les effets. Les assureurs l'ont dit dans leur « livre blanc » sur l'assurance responsabilité civile il y a deux ans. Le risque de développement est donc exclu des garanties d'assurances de responsabilité civile.

L'assurance responsabilité civile est en période de crise comme on peut le voir avec les problèmes de l'assurance de RC médicale. Le contexte économique entraîne des retraits de capacité et donc des réflexes de prudence chez les assureurs. Il est donc impossible aujourd'hui de dégager des capacités pour parer des risques nouveaux, le marché lui-même ne dégageant plus de capacités.

Si l'assureur peut avoir la certitude de la limite de ses engagements, en montant comme en durée, et si le contexte économique et financier s'améliore, on pourrait peut être envisager les choses avec plus d'ouverture. Car un des rôles de l'assurance est d'accompagner les innovations, c'est certain, mais de manière prudentielle.

Concernant les questions de responsabilité civile, il faut voir les limites du dispositif actuel de responsabilité civile, qui exige un lien de causalité entre un dommage et un fait générateur.

Concernant le risque produit, cela sera difficile d'établir ce lien donc les mécanismes de responsabilité civile ne règlent pas toujours la réparation des dommages. Sur le risque produit, on pourrait imaginer, puisque la technique juridique existe aux Etats-Unis, de décharger la responsabilité civile sur l'ensemble des producteurs d'OGM, mais cela rendrait les producteurs inassurables.

M. Hilaire Flandre - Le risque OGM serait inassurable s'il était illimité !

MM. Claude Delpoux et Bernard Foussat - On peut limiter les délais de prescription de l'action en responsabilité. Mais le délai de prescription commence à la date où le dommage se manifeste. Or, le problème essentiel concerne les dommages dont l'imputabilité est très décalée, c'est-à-dire lorsqu'on recherche une responsabilité pour des faits extrêmement lointains.

Se pose donc une question liée aux mécanismes de l'assurance : l'engagement de l'assureur de responsabilité ne peut se prolonger très longtemps après la fin du contrat d'assurance. Donc, sur les risques longs, type OGM, l'assureur ne peut couvrir les risques que pour les réclamations présentées pendant la durée du contrat, sinon l'assureur ne peut plus faire ses comptes. On pourrait s'inspirer de la loi « About » sur les limites des contrats d'assurance pour la responsabilité médicale.

Quant à la question de savoir s'il conviendrait d'alléger le lien de causalité en responsabilisant tous ceux qui ont une activité, j'exprimerais de grandes réserves car la responsabilité est une relation individuelle entre la victime et le responsable, donc je crois très utile de garder la rigueur de ce lien de causalité. Si on est dans une logique de risque zéro, il faut déterminer ce qui doit être financé par des assurances directes et ce qui doit relever de la responsabilité.

M. Hilaire Flandre - L'assurance, pour moi, c'est l'organisation de la solidarité, donc je crois qu'il faudrait revenir à des choses plus raisonnables au lieu de dériver vers le système américain en matière de tabac, d'amiante, etc...

MM. Claude Delpoux et Bernard Foussat - La prime d'assurance n'est que le prix du risque. Il faudrait, pour être complet, évoquer non seulement les dommages causés à des tiers mais aussi les atteintes à la biodiversité. On rejoint ici le débat européen qui se développe aujourd'hui dans la perspective de l'examen de la proposition directive sur la responsabilité environnementale. Les assureurs européens pensent qu'il ne faut pas inclure le risque OGM dans cette directive.

Pour les entreprises, si ce risque est pris en compte au niveau de l'environnement, il faudra le réparer. Cette réparation a un coût qui doit être évalué. Or, il est difficile voire impossible d'évaluer le coût de la disparition de telle ou telle espèces, par exemple celui des abeilles..

M. Hilaire Flandre - Il n'est pas possible que les abeilles aient été modifiées. Depuis des générations, les plantes sont génétiquement modifiées en permanence.

M. Bernard Foussat - Oui, sans doute étaient en fait visés les pesticides, mais en rendant les plantes tolérantes aux pesticides, nul ne peut savoir s'il n'y aura pas des conséquences sur les insectes.

M. Jean Bizet - Finalement, la proposition que notre rapport pourra peut être avancer, ce serait d'encadrer l'assurance dans le temps et en montant.

16. Audition de M. Roland Douce, professeur à l'université Joseph Fourrier à Grenoble, membre de l'Académie des Sciences

M. le président - Merci d'avoir accepté d'être auditionné par notre mission, dont le travail s'inscrit notamment dans la perspective de la transposition des deux directives à venir, et éventuellement d'une loi fondatrice sur les biotechnologies. Il me semble qu'il était inédit de voir des scientifiques s'exprimer clairement sur ce dossier et je remarque que pour la première fois la presse s'en est fait l'écho.

M. Roland Douce - Vous avez devant vous un homme humilié. Je ne pensais pas qu'on pouvait avoir en face de soi des gens aussi intolérants et fanatiques. J'ai reçu des coups de fil, des e-mails, des tracts dans ma boîte à lettres, des tracts dans celles de mes voisins. J'estime que la presse est complice du dénigrement dont j'ai été, avec d'autres, l'objet. Toute l'agrochimie est en train de disparaître de France, ce qui a comme conséquence que nous sommes livrés pieds et poings liés à l'hégémonie multinationale. Compte tenu de ce que j'ai enduré, si c'était à refaire, je ne le referais pas. J'ai appris beaucoup. J'aurais du savoir déjà que les OGM étaient condamnés pour au moins dix ans en France, car les grandes multinationales de l'agroalimentaire (les grands prédateurs au sens où l'entendait Michel Serre) se sont emparés des semences transformées avivant ainsi la méfiance des petits paysans.

Un deuxième élément a jeté le discrédit sur les OGM. Les militants d'ATTAC ont associé ces derniers aux grands problèmes de sécurité alimentaire (Vache folle en particulier). Je voudrais rappeler ce qui s'est passé dans le cadre de la vache folle : les premiers responsables ont été les fabricants de farines animales, qui ont décidé d'abaisser la température de préparation des farines de deux degrés pour faire des économies mais ce qui a entraîné la survie du prion agent causal de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Cet amalgame a tué le développement des OGM pour longtemps, en France. Aujourd'hui, il faut du courage pour les défendre.

Je voudrais revenir sur l'origine du rapport de l'Académie des Sciences. Ce rapport est né d'une décision de l'Académie prise en juillet 2000, ce qui prouve qu'elle n'était aucunement liée à l'actualité. J'ai accepté du bout des lèvres l'animation du groupe de travail de scientifiques venus de différents groupes de recherche. Une des originalités de ce rapport est que tous ses auteurs blanchis sous le harnais, maîtrisent les outils de la transgénèse. Nous avons adjoint, à la demande du comité RST (rapports sur la science et la technologie) de l'Académie, deux personnalités du monde de l'industrie. Je précise que jusqu'à la fin de 1998, j'ai dirigé une unité mixte Rhône-Poulenc/CNRS, impliqué dans des études portant sur la synthèse des acides aminés et des principales vitamines. Le partenaire industriel nous a bien soutenu, mais nous n'avions rien à voir avec les OGM. Soit dit en passant, je rappelle que tous nos grands scientifiques français ont toujours, de près ou de loin, travaillé avec les industriels. Ce rapport donne l'avis de l'Académie des Sciences et nous n'avons fait l'objet d'aucune pression ou d'aucune intervention d'industriels impliqués dans les OGM : je ne l'aurais pas accepté. Les conclusions en sont très mesurées. Pour le critiquer, des phrases ont été sorties de leur contexte. Après des discussions difficiles, nous sommes arrivés à un consensus, qui consiste essentiellement en trois recommandations principales :

- « une introduction raisonnée et prudente, au cas par cas, des plantes transgéniques dans l'agriculture, et cela sous l'égide de la Commission du génie génétique (CGG), de la Commission du génie biomoléculaire (CGB), du comité de biovigilance et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ».

- « le groupe recommande d'autoriser et de développer des recherches visant à accroître les connaissances indispensables à une évaluation raisonnée des conséquences de ces avancées (avantages et risques potentiels), tout en garantissant l'indépendance des chercheurs des organismes publics face aux impératifs économiques et aux pressions diverses ».

- « le groupe recommande de mieux sensibiliser les chercheurs à la communication scientifique, en les plaçant résolument à l'interface de la science et de la société. »

Je voudrais enfin rappeler que notre rapport a souligné le fait que les OGM soulèvent des problèmes d'ordre sociologiques, comme le contrôle de l'outil par les grandes multinationales, ou la mise en concurrence d'agricultures différentes.

M. le président - Comment peut-on imaginer favoriser en France une agriculture diverse, sans contamination ?

M. Roland Douce - Le sujet de la pollution génique est extrêmement intéressant : on pourrait en discuter des heures entières. Prenons l'exemple de la ricine, un poison violent présent dans les graines de Ricin. Les gènes impliqués ne se sont jamais propagés d'une plante à l'autre. Cela nous amène à relativiser en partie, sans les écarter, les problèmes liés à la pollution génique. Je prendrais un deuxième exemple, le maïs. Ce dernier dérive d'une petite plante, la téosinte. Cette petite plante est ramifiée, avec de petits épis et des grains coriaces. Nous savons maintenant qu'il y a eu cinq mutations génétiques entre la téosinte et le maïs et dont les gènes sont à présent connus. La première mutation a fait d'une plante ramifiée une plante à un épi. La deuxième mutation a concerné la disposition des grains dans l'épi, etc. Les Indiens d'Amérique centrale ont sélectionné ces traits il y a plus de 5000 ans. Pourquoi les Indiens se seraient-ils privés de ces améliorations successives ? Aujourd'hui la téosinte existe toujours et le maïs est cultivé a proximité de cette dernière, alors même que la fécondation croisée est possible. Par ailleurs, les OGM de première génération étaient « brouillons » ils contenaient, en particulier, des marqueurs résistants à des antibiotiques. Ces marqueurs ne sont plus utilisés à l'heure actuelle. Enfin les gènes que nous ingérons ne s'intègrent pas dans notre patrimoine génétique : Ils sont détruits très rapidement dans notre tractus intestinal. N'oublions pas que dans un gramme de feuille d'épinard il y a 30 milliard de gènes !

Il y a des pollutions avérées, par exemple du colza OGM vers le colza non-OGM. La contamination chiffrée au Canada, grand producteur de Colza OGM, est de l'ordre de 0,7 à 1 %. Curieusement quand on fait un potager, on ne se demande pas si cela va contaminer les autres plantes. En fait les risques sont les mêmes pour les variétés obtenues d'une façon traditionnelle (hybridation sexuée intra ou interspécifique ou exploitation de mutants) (voir le dernier rapport de l'Académie des Sciences Américaine).

Sur les questions de contamination d'autres cultures, je vous rappelle, à titre indicatif, que la durée de vie du pollen du maïs est assez courte, et près de 90 % tombe dans un rayon de cinq à dix mètres. Le pollen de colza est sans doute plus résistant. La maîtrise des contaminations croisées devrait obligatoirement passer par une connaissance très fine de la physiologie du pollen.

M. le président - Quelle est votre approche de la contamination dans le cadre du molecular pharming ?

M. Roland Douce - Dans le cas du Molecular Pharming (production d'anticorps, de vaccins, de molécules diverses) la vigilance à ce niveau doit être importante notamment en ce qui concerne les contaminations éventuelles vers les espèces apparentées cultivées ou sauvage. Une certaine distance entre les cultures doit être maintenue. En revanche entre les espèces non apparentées le risque est nul. Ainsi Il existe un chardon d'Afrique du nord qui fabrique un poison terrible, l'atractylate. C'est un poison diabolique, qui agit à des doses extraordinairement faibles. Depuis quatre millions d'années que les gènes impliqués dans la synthèse de ce poison existent, on ne les a jamais vu se propager d'une plante à l'autre. Même chose pour les opiacées, etc. Bien sûr, le risque zéro n'existe pas. Bien sûr les risques liés à l'ignorance d'un problème sont possibles.

En réalité, les OGM peuvent permettre une agriculture beaucoup plus propre et accessible à tous, respectueuse de l'environnement. Les outils de la transgénèse pourront, j'en suis sûr, diminuer l'utilisation des pesticides (un mal malheureusement nécessaire). Aujourd'hui, si du jour au lendemain, on supprimait les pesticides homologués sans les remplacer, l'humanité n'y survivrait pas. Je rappelle que les petits jardins particuliers représentent 7 % de la pollution française en herbicides et pesticides.

Notre rapport n'est peut-être pas parfait, mais ses auteurs avaient du courage. Je suis sceptique sur notre possibilité de faire changer les choses d'autant plus que la population très mal informée, n'est pas très favorable aux OGM. De plus si le Gouvernement levait le moratoire, il n'arriverait pas à appliquer la loi. Pourquoi Greenpeace ne saccage-t-il pas les cinquante millions d'hectares d'OGM dans le reste du monde et notamment aux Etats-Unis ? Je crois que cette guerre est en grande partie perdue. Mon conseil serait de tout remettre à plat. Il y a des opposants qui soulèvent de bonnes questions et que je respecte, en particulier sur l'utilité des OGM. C'est la raison pour laquelle l'introduction d'un OGM dans l'agriculture doit être associé impérativement à un critère d'utilité.

Quant à la brevetabilité du vivant, j'ai écrit récemment un petit article là-dessus à Grenoble. Je ne suis pas pour breveter le génome ; c'est le patrimoine commun. Par contre, si après avoir manipulé un gêne, on découvre quelque chose qui a une très grande valeur ajoutée, ne peut-on pas imaginer un brevet raisonnable ? Les critiques sur ce plan s'appuient sur une part de vérité, qui fait peur à juste titre. Je serais donc d'accord pour breveter, mais avec des nuances.

17. Audition de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mme la présidente - Monsieur le Ministre, bienvenue devant la mission d'information sur les OGM, qui fonctionne depuis neuf mois.

Nous avons auditionné de nombreuses personnalités, de nombreux entrepreneurs et chercheurs, des gens de l'agro-alimentaire, de la recherche. Il était important que nous auditionnions aussi le ministre de la consommation.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

M. le ministre - Merci, Madame la Présidente.

Le ministre de la consommation, lui, est inspiré par un objectif très important, celui de la bonne information du consommateur et de la transparence la plus complète de l'information, que ce soit sur ce sujet ou sur d'autres.

Les OGM sont des organismes vivants dont le génome a été modifié grâce au génie génétique, technique qui permet d'ajouter des gènes provenant d'une autre espèce.

Que cherche-t-on avec les OGM ? On cherche à transférer des propriétés nouvelles à l'OGM qui vont lui conférer un avantage par rapport à l'organisme initial.

Ces techniques ont des applications importantes, notamment dans le secteur industriel, en agriculture avec l'obtention de végétaux tolérants à des herbicides ou résistants à des insectes ravageurs des cultures, en médecine pour la fabrication de vaccin, en alimentation pour la fabrication d'auxiliaires technologiques et d'ingrédients alimentaires, de fruits à maturation retardée, tout ce qui peut permettre de faire progresser la qualité des aliments.

Les biotechnologies sont désormais considérées comme un secteur stratégique sur le plan scientifique et économique.

Néanmoins, l'introduction et le développement des OGM ont suscité de nombreuses interrogations en Europe, en particulier depuis la fin de l'année 1996, date d'arrivée des deux premiers OGM à vocation alimentaire en provenance des Etats-Unis, un soja tolérant à l'herbicide et un maïs résistant à un insecte.

Depuis, les associations de défense de l'environnement d'une part et de consommateurs d'autre part ont émis des doutes sur l'innocuité des OGM vis-à-vis de l'environnement et de la santé humaine et ont également revendiqué un étiquetage précis pour que le consommateur puisse exercer pleinement sa liberté de choix.

Les avantages des OGM -augmentation des rendements agricoles, moindre impact sur l'environnement- ont été contestés, alors que des effets socio-économiques insidieux ont été également reprochés à ces nouvelles technologies. Je pense à l'augmentation de la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des semenciers et également au problème de brevetabilité du vivant.

Ces inquiétudes, largement relayées par la presse, ont fait du sujet des OGM un sujet grand public qui intéresse l'opinion publique dans son ensemble.

Voilà le contexte particulier des OGM, qui en fait un dossier sensible et important pour le ministre de la consommation que je suis, mais aussi pour tous ceux qui s'intéressent à la santé publique et au développement économique, notamment dans le cadre de ce que l'on peut appeler le développement durable.

Ce sujet a fait l'objet de très nombreux rapports ou sources d'informations très différentes et très complètes. Je voudrais juste évoquer le dernier en date, non pour le reprendre à mon compte dans ses conclusions ou dans ses analyses, mais pour le livrer à votre appréciation, car je pense que c'est un élément nouveau qui est aujourd'hui à notre disposition.

Il s'agit de l'avis de l'académie des sciences du 10 décembre 2002 qui, dans sa tonalité générale, apporte des éléments rassurants pour la santé en ce qui concerne les OGM, avec quelques points que j'évoque brièvement.

Premier constat de l'académie des sciences : il n'existe aucun risque particulier lié au mode d'obtention des OGM. L'académie nous indique que l'ADN du génome des OGM est semblable à celui des autres génomes, ce qui implique que, dans l'intestin, cet ADN est dégradé lors de la digestion.

Second point : l'académie estime que les risques éventuels des OGM pour la santé sont contrôlables. Il existe un danger potentiel des OGM, dit l'académie, mais qui est dû aux protéines dont la synthèse est codée par le gène introduit.

C'est donc au cas par cas, selon l'académie, et selon des protocoles précis et bien définis au niveau national et européen, qu'il faut vérifier l'absence de toxicité ou de réactions allergiques, comme ceci doit être d'ailleurs effectué pour tout nouvel aliment.

Troisième point : les avantages escomptés l'emportent sur les risques éventuels, toujours selon l'académie, qui estime que les OGM ouvrent, notamment pour l'alimentation, des perspectives très favorables, qu'elle évoque : limitation de l'usage des pesticides et des insecticides -donc action en faveur de l'environnement- amélioration de la qualité des aliments permettant de lutter contre certaines carences -carence en fer, carence en vitamines- et action contre les déséquilibres alimentaires, notamment les excès de corps gras saturés, dont les effets nocifs ne sont plus à décrire.

L'académie estime que les perspectives thérapeutiques sont également très prometteuses et considère que les contraintes réglementaires qui limitent la recherche sur les OGM et leur utilisation mériteraient d'être considérées.

Je voulais vous livrer cet avis, dans la mesure où il me paraît contribuer également, avec toutes les précautions dont il doit être entouré, à la bonne information de votre commission.

Qu'en est-il plus particulièrement de mes attributions et de ce contrôle que nous exerçons ? Depuis 1998, la DGCCRF entreprend régulièrement des enquêtes dans toutes les filières concernées par les OGM, et notamment dans le secteur de l'alimentation, afin de vérifier les moyens mis en oeuvre par les professionnels pour respecter les exigences de loyauté -publicité mensongère sur l'absence d'OGM qui pourraient éventuellement être détectées, mais également exigence de bonne information des consommateurs et des utilisateurs.

Quel est le bilan de ces contrôles ? Les contrôles réalisés montrent que, pour les filières bien réglementées au niveau communautaire -essentiellement les filières semences et alimentation humaine- les anomalies sont peu nombreuses, et même de moins en moins nombreuses comparées aux premières campagnes de contrôle.

Ceci reflète la prise en compte par les semenciers et les industriels de la filière agro-alimentaire des revendications des consommateurs, qui ont été entendus, ainsi que des agriculteurs.

Ainsi, mis à part des cas possibles de contamination de semences conventionnelles par les OGM, aucune semence génétiquement modifiée n'est commercialisée en France.

Seulement 15 hectares de maïs génétiquement modifiés étaient cultivés en 2001 à des fins commerciales, contre 1.500 en 1998.

De même, en alimentation humaine, les opérateurs ont mis en place des filières tracées afin de s'assurer qu'ils n'ont pas à étiqueter leurs produits finis.

L'absence de réglementation communautaire spécifique aux OGM pour la filière de l'alimentation animale fait qu'il est aujourd'hui difficile de faire un bilan de la réelle utilisation des OGM pour cette filière.

Toutefois, il semble que ce secteur soit moins attentif à la problématique OGM, en partie du fait de cette lacune réglementaire.

A cela, s'ajoute l'interdiction des farines animales, qui oblige les opérateurs à se tourner vers d'autres sources de protéines, comme le soja, massivement importé de pays tiers.

Les données relatives au contrôle dans les autres Etats membres sont peu nombreuses. Toutefois, pour la filière de l'alimentation humaine, le programme coordonné de contrôle des denrées alimentaires en matière d'OGM au niveau communautaire, qui se termine au printemps 2003, devrait permettre d'avoir une vision globale sur l'ensemble de ces contrôles dans la zone de l'Union européenne.

Où en est la situation communautaire ? Le cadre réglementaire relatif aux OGM est un cadre communautaire. Il porte sur la sécurité, l'information et l'étiquetage, ainsi que sur la protection des inventions biotechnologiques.

En ce qui me concerne, je suis essentiellement les deux premiers aspects -sécurité et information/étiquetage.

En matière de sécurité tout d'abord, pour s'assurer que les OGM ne présentent pas de risques pour la santé et l'environnement, une première directive, la directive 90-220, a instauré un système d'autorisation préalable, reposant sur une expertise scientifique, d'abord nationale, dans le pays où la demande est déposée, puis communautaire.

La seconde directive, la directive 2001-18, applicable depuis le 17 octobre dernier, abroge la directive 90-220 et augmente la prise en compte des effets des OGM sur l'environnement et la santé, conformément au principe de précaution dont l'exigence est diffusée dans les populations.

De plus, les autorisations seront délivrées pour dix ans, période à l'issue de laquelle il y aura une nouvelle évaluation pour s'assurer que l'autorisation peut être renouvelée.

La stratégie adoptée pour ces directives a été d'élaborer un dispositif horizontal s'appliquant à tous les OGM puis, en fonction des besoins, de mettre en place des mesures spécifiques plus adaptées à tel ou tel domaine. Par exemple, en alimentation humaine, le règlement 258-97, qui reprend le principe de l'expertise communautaire, s'applique aux ingrédients OGM et dérivés -farine, amidon, etc.

En matière d'étiquetage, la volonté d'informer le consommateur ne s'est manifestée que progressivement dans l'Union européenne, essentiellement d'ailleurs sous la pression de la France.

Cet étiquetage n'était prévu, en 1990, qu'en cas de risques pour la santé. La réglementation applicable à la filière de l'alimentation humaine, et notamment le règlement n°1139/98, a introduit l'étiquetage des OGM et des produits dérivés à des fins d'information du consommateur, à l'exception des cas de contamination fortuite. Dernièrement la directive 2001-18 a étendu ce principe à tous les OGM, indépendamment de leur utilisation.

Ces lacunes en matière d'étiquetage, liées à l'absence d'obligation de traçabilité, ont conduit sept Etats membres -la France, le Luxembourg, l'Italie, le Danemark, la Grèce en 1999, rejoint par l'Autriche en 2001, puis plus récemment la Belgique- à indiquer qu'ils ne souhaitaient pas que de nouvelles autorisations soient délivrées tant que l'Europe ne disposerait pas d'une réglementation complète. Ce moratoire a été instauré en 1999.

Deux projets de règlements (l'un relatif à la traçabilité des OGM et de leurs dérivés alimentaires, l'autre concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés), nécessaires dans leur adoption pour que ce moratoire soit levé, ont été proposés par la Commission européenne en 2001 afin de compléter le cadre réglementaire existant, pour identifier clairement des produits à tous les stades, sur la base d'échanges d'informations entre les opérateurs et tout au long des filières et, en second lieu, pour rendre obligatoire et systématique l'information sur la nature génétiquement modifiée des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Le principe d'un seuil d'exemption d'étiquetage en cas de présence fortuite est repris.

La valeur de ce seuil a fait l'objet de nombreuses discussions. Elle est pour l'instant fixée dans ce projet de règlement à 0,9 %.

Ce texte prévoit également de tolérer des OGM non-autorisés, mais évalués en Europe, sous réserve qu'ils soient présents de façon fortuite en dessous de 0,5 %.

Ces deux projets de règlement ne sont pas encore applicables, puisqu'ils viennent de faire l'objet d'un accord politique au Conseil de fin 2002 et qu'il reste au Parlement européen à donner son aval, ce dernier ayant, en première lecture, indiqué qu'il souhaitait des dispositions plus strictes encore en matière d'étiquetage. Il est donc à ce jour difficile de prévoir la date à laquelle ces négociations seront achevées.

Une fois en application, ces règlements devraient permettre un encadrement plus rigoureux des OGM et de leurs dérivés, tant au niveau des procédures d'autorisation que des dispositions d'étiquetage.

Mon ministère a participé activement à ces négociations, en veillant à trouver un compromis entre les revendications du milieu professionnel -secteur agricole et professionnel- et les attentes des consommateurs.

Je peux peut-être maintenant répondre à vos questions.

Mme la présidente - Etes-vous en mesure de préciser les dates de lecture par le Parlement européen des textes communautaires relatifs à l'étiquetage et à la traçabilité, sur lesquels les conseils des ministres de l'agriculture du 28 décembre et de l'environnement du 29 décembre ont adopté une position commune ?

Estimez-vous qu'à l'issue de la lecture de ces textes par le Parlement européen, le moratoire sera levé, puisque sont réunies les deux conditions posées par les pays les plus réticents ?

Jugez-vous que les consommateurs sont prêts à accepter la levée du moratoire en raison de la finalisation de cette réglementation communautaire ?

M. le ministre - En ce qui concerne les dates de lecture par le Parlement européen, on peut imaginer que la transmission des projets de règlement soit opérée fin février-début mars au plus tôt puisque, dans l'intervalle, il faut que les accords réalisés fassent l'objet d'une mise en cohérence des considérants et d'une vérification linguistique, formalités indispensables et préalables à la transmission.

En ce qui concerne les suites que pourrait avoir cette transmission sur la levée du moratoire, la France a, depuis le début, exigé des mesures effectives et fiables en matière d'étiquetage et de traçabilité.

Elle a indiqué qu'elle ne souhaitait pas la reprise des autorisations communautaires avant l'entrée en vigueur, par la publication au journal officiel des communautés européennes, de ces deux règlements. Seule cette échéance permet aux opérateurs d'avoir connaissance des obligations qui leur incombent.

Pour autant, la position de la France sera-t-elle effective ? On peut s'interroger, dans la mesure où les autres Etats membres à l'origine du moratoire -Grèce, Danemark, Luxembourg et Autriche- n'ont pas encore clairement indiqué s'ils souhaitaient ou non reprendre les autorisations.

En second lieu, ces Etats membres constituent une minorité de blocage. La Commission est consciente que la réglementation présentait des lacunes. Elle n'avait pas, jusqu'à présent, soumis au vote de nouveau projet de décision d'autorisation.

En revanche, elle a indiqué que, compte tenu des accords politiques intervenus sur les deux projets de règlement, elle reprendrait les procédures d'autorisation courant 2003.

En conséquence, on peut envisager que de nouvelles autorisations soit accordées avant la finalisation des négociations par le Parlement et le Conseil sur les projets de règlements.

Si tel était le cas, il serait alors nécessaire de rappeler aux citoyens français qu'un Etat membre ne peut suspendre sur son propre territoire une autorisation accordée au niveau communautaire que pour des raisons de risques potentiels pour la santé ou l'environnement, ce qui n'est pas le cas par définition, puisque tous les OGM en attente d'autorisations ont fait l'objet d'un avis scientifique favorable et sont donc réputés ne pas voir d'impact sur la santé ou l'environnement.

Pour information, plus de 20 dossiers sont en cours d'autorisation. Il s'agit d'OGM déjà autorisés en Europe pour une application différente, d'espèces végétales modifiées déjà autorisées et présentant de nouvelles caractéristiques -par exemple la modification de la teneur en acides gras- ou de nouvelles espèces végétales génétiquement modifiées -par exemple la pomme de terre, betterave sucrière et le coton.

Mme la présidente - Le représentant américain au commerce a annoncé qu'il était personnellement d'avis que les Etats-Unis devaient maintenant porter l'affaire devant l'OMC. Comment interprétez-vous cette déclaration ?

S'agit-il d'exercer une nouvelle pression afin de précipiter la levée du moratoire, maintenant que l'arbitrage politique du Conseil a été rendu, ou faut-il voir une véritable annonce, les Etats-Unis ayant décidé de ne pas attendre la fin du processus législatif européen pour porter plainte devant l'OMC ?

Si la plainte venait à être examinée par l'OMC, quelles seraient selon vous ses chances de succès ? Dans quelle mesure l'Union européenne peut-elle invoquer le principe de précaution ?

M. le ministre - Ces menaces sont anciennes et remontent maintenant à pratiquement cinq ans.

Il existe deux sources de contentieux : le moratoire et le dispositif envisagé dans les projets de règlement.

Le maintien du moratoire peut entraîner un risque contentieux à court terme non seulement devant l'OMC, mais aussi devant la Cour de justice européenne, auprès de laquelle les pétitionnaires, dont les dossiers sont bloqués à l'heure actuelle, pourraient introduire des recours.

Il me semble que les récents accords politiques intervenus sur le dossier OGM montrent que les négociations avancent et que la bonne volonté de l'Union européenne ne peut être contestée, ce qui me paraît constituer un élément favorable et devrait prévenir ce contentieux.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur l'intérêt qu'il y a pour les Etats-Unis, en termes de communication, notamment vis-à-vis des opinions publiques, à s'attaquer à l'Europe, qui revendique la mise en place de règles complètes en matière d'étiquetage avant de reprendre les autorisations ? Ce n'est pas un terrain facile pour nos amis américains !

On a vu notamment les contestations qu'a pu inspirer l'envoi d'aides humanitaires contenant des OGM sans étiquetage en Afrique, ce qui montre bien que la politique américaine n'est pas toujours très bien perçue ou comprise par l'opinion internationale.

En ce qui concerne le contenu des règlements, je crois que les risques sont moins importants pour deux raisons.

Il existe au niveau international un protocole de biosécurité qui cherche lui aussi à réglementer le commerce international des OGM, qui sont de ce fait déjà considérés, au niveau de ce protocole, comme des marchandises particulières et non comme des marchandises banalisées.

Ce protocole prévoit également la transmission d'informations, certes moins précises que ce que nous prévoyons, mais l'objectif d'information du consommateur existe et constitue une reconnaissance de la nécessité de faire état de la présence d'OGM dans un produit, même de présence potentielle.

En second lieu, de nombreuses discussions sur la question des OGM ont eu lieu dans les différents comités du Codex Alimentarius, qui sert de référence en cas de litige devant l'OMC. L'évaluation et la traçabilité des OGM sont à l'heure actuelle discutées dans le cas du groupe de travail intergouvernemental sur les aliments dérivés des biotechnologies.

Je crois que plusieurs options sont débattues. Elles sont présentes à niveau égal dans le document de travail, et il me semble qu'il serait difficile pour les Etats-Unis, pour ces raisons, de porter un différend devant l'OMC sur l'étiquetage, dès lors que nous nous trouvons dans ce contexte de débat et, en même temps, de respect des différentes positions en présence.

En cas de plainte, on connaîtra précisément les arguments mis en avant par l'Europe. Je pense que l'Europe peut avancer et que le moratoire n'a pas été instauré pour des raisons liées aux risques potentiels des OGM, mais que la revendication principale, notamment celle portée par la France, était une meilleure information des consommateurs et des utilisateurs.

Encore une fois, je vous rappelle que ce qui a inspiré le moratoire, c'est la bonne information des consommateurs et la nécessité de mettre en place des règles permettant que cette information soit totalement assurée.

Mme la présidente - Que pensez-vous de la faisabilité d'une filière non-OGM et quel pourrait être son avenir ?

M. le ministre - La question porte surtout sur l'avenir puisqu'à l'heure actuelle, les filières agricoles européennes, compte tenu du contexte, sont des filières non-OGM.

La question de faisabilité de telles filières ne se pose pas actuellement. En revanche, si les OGM viennent à se développer en Europe, on peut s'interroger sur la possibilité technique de maintenir ce type de filière non-OGM. Pourquoi ? Parce que les exploitations agricoles européennes sont de taille modeste comparées aux exploitations américaines qu'il peut paraître très difficile de maintenir ces filières, sauf à imaginer que l'on mette en place des régions ou des territoires totalement exempts de culture d'OGM, ce qui n'est pas facile.