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c) Incertitudes autour de l'articulation entre AME et accords de l'OMC

Sur les quelques deux cents accords environnementaux recensés, seuls une vingtaine contiennent des mesures à portée commerciale. Les cinq accords les plus significatifs de ce point de vue sont présentés dans l'encadré suivant.


MESURES COMMERCIALES ÉNONCÉES PAR CERTAINS AME

Convention de Bâle. - Les Parties ne peuvent exporter de déchets dangereux vers une autre Partie que si le pays d'importation donne son autorisation par écrit. Les Parties ne peuvent importer à partir de non-Parties ni exporter vers des non-Parties. Les Parties sont également tenues d'empêcher l'importation ou l'exportation de déchets dangereux lorsqu'elles ont des raisons de penser que ces déchets ne feront pas l'objet d'un traitement écologiquement rationnel sur leur lieu de destination.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. - La CITES interdit le commerce international d'une liste agréée d'espèces menacées d'extinction. De plus, elle règle et surveille (par des systèmes de permis, de contingentements et d'autres mesures restrictives) le commerce d'autres espèces susceptibles de se trouver menacées d'extinction.

Protocole de Montréal. - Ce texte définit certaines substances comme étant des facteurs d'appauvrissement de l'ozone et prohibe tout commerce de ces substances entre Parties et non-Parties. Des interdictions peuvent être prononcées à l'égard de Parties dans le cadre de la procédure que prévoit le Protocole en cas de non respect des règles fixées. Le Protocole de Montréal prévoit aussi la possibilité d'interdire l'importation de biens produits grâce à des facteurs d'appauvrissement de l'ozone - prohibition fondée sur les procédés et méthodes de production.

Convention de Rotterdam. - Les Parties déterminent les pesticides et autres produits chimiques figurant sur une liste agréée qu'elles ne peuvent gérer dans de bonnes conditions de sécurité et dont elles interdisent, par conséquent, l'importation. Lorsque des substances réglementées font l'objet d'échanges internationaux, ils doivent observer des règles strictes en matière d'étiquetage et d'information. Les décisions des Parties à cet égard ne doivent pas avoir d'effet sur les échanges : lorsqu'une Partie décide de ne pas autoriser l'importation d'un produit chimique en provenance d'une autre Partie, elle doit aussi en interdire la production nationale pour le marché intérieur, ainsi que l'importation en provenance de toute non-Partie.

Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. - Les Parties peuvent appliquer des restrictions à l'importation de certains organismes vivants modifiés dans le cadre d'une procédure de gestion des risques formulée avec la plus grande précision. Les organismes vivants modifiés destinés à être libérés dans l'environnement sont soumis à une procédure de consentement préalable en connaissance de cause, et ceux qui sont destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation doivent être accompagnés de documents descriptifs.


Certaines des mesures contenues dans ces accords contreviennent aux règles de l'OMC : certaines instituent des restrictions quantitatives (quotas), d'autres établissent des discriminations entre Parties et non-Parties, autant d'entraves au commerce ou de mesures discriminatoires que l'OMC cherche à éliminer.

Toutefois, si deux Etats parties à un AME appliquent entre eux les mesures commerciales qu'il prévoit, aucun problème ne devrait surgir, puisque ces Etats se conformant à des obligations librement consenties, n'ont aucune raison de saisir l'Organe de règlement des différends.

En revanche, une difficulté peut apparaître entre deux Etats membres de l'OMC, si un seul d'entre eux est partie à un AME, et entend appliquer des restrictions commerciales sur la base de cet AME à l'Etat qui n'est pas lié par l'accord. Dans ce cas, il est probable que l'ORD sera saisi du différend. Or, les accords de l'OMC ne prévoient pas de règles particulières pour la résolution des conflits pouvant surgir de la confrontation avec un AME. L'ORD n'ayant jamais, à ce jour, été saisi d'un tel différend, il est difficile de prévoir quelle pourrait être sa décision face à un tel conflit de normes.

Face à cette incertitude juridique, le Comité du Commerce et de l'Environnement à l'OMC a été chargé de réfléchir à la compatibilité entre AME et accords de l'OMC.

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Au total, les moyens, tant financiers que juridiques, affectés, au niveau international, à la protection de l'environnement apparaissent bien modestes, et à tout le moins sous-dimensionnés par rapport aux enjeux à traiter. Un effort doit donc être mené pour renforcer le pilier environnemental des structures de la gouvernance mondiale.


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