3. Le système REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals ou enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques)
Ce projet de règlement européen assorti d'une proposition de directive de la Commission européenne avait pour objet de renforcer les connaissances sur la toxicité des substances chimiques afin de mieux gérer les risques liés à leur production et à leur utilisation.
L'adoption de ce règlement par le Parlement européen est intervenue le 13 décembre 2006.
L'enregistrement des 30 000 substances concernées est prévu pour durer onze ans.
Actuellement, seules 3 000 substances chimiques sur les 103 000 substances recensées dans l'Union européenne, c'est-à-dire 3 %, ont été testées avant leur mise sur le marché .
a) La réglementation actuelle des substances chimiques (103.000 substances)
Cette réglementation distingue les 100 196 substances existantes (mises sur le marché avant 1981 et figurant dans l'inventaire européen EINECS , European INventory of Existing Chemical Substances de 1981) des 3 000 substances nouvelles (mises sur le marché après 1981) figurant, elles, dans l'inventaire européen des substances nouvelles .
b) La réglementation REACH (30.000 substances)
REACH a pour objet d' harmoniser les exigences pour les substances existantes et les substances nouvelles tout en rendant le système plus efficace.
REACH n'est pas un dispositif d'autorisation de mise sur le marché .
REACH repose sur l'enregistrement obligatoire des substances à partir de la communication de données par l'industrie n'entraînant pas une réponse systématique des autorités publiques.
Cet enregistrement auprès de la future Agence européenne des produits chimiques s'impose aux fabricants et aux importateurs de composés au-delà de 1 000 tonnes par an et aux fabricants et importateurs de substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) au-delà d'une tonne par an (contre 10 kg dans le projet initial).
Des exemptions d'enregistrement sont prévues pour les substances déjà réglementées ou pour celles présentant des risques très faibles.
Pour une même substance et pour les polymères, les entreprises pourront former des consortiums aux fins d'enregistrement et partager les résultats de leurs tests sur les animaux.
Substances extrêmement préoccupantes :
Il s'agit, selon l'article 57 du règlement REACH, des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), des substances très persistantes, très bioaccumulables et très toxiques (vPvBvT) et des substances ayant des effets graves et irréversibles sur la santé humaine ou sur l'environnement (perturbateurs endocriniens) .
Toutes ces substances sont soumises à autorisation tant pour leur mise sur le marché que pour leurs différentes utilisations .
L'autorisation n'est accordée que si le fabricant démontre que les risques résultant de ces substances « seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d'autres substances ou techniques appropriées lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables ». A cette fin, les fabricants, importateurs et utilisateurs doivent analyser la disponibilité de solutions de remplacement et examiner les risques qu'elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique.
De la sorte, au lieu d'une substitution obligatoire comme envisagée au cours des travaux préparatoires, il ne s'agit plus que d'un encouragement à la substitution. Cela signifie que, même lorsque des alternatives sûres existent, la substitution ne s'impose pas.
Par ailleurs, des restrictions ou des interdictions de fabrication, d'utilisation et/ou de mise sur le marché pourraient être décidées.
Trois niveaux dans l'évaluation :
- Évaluation des programmes d'essai (prévenir les essais inutiles sur les animaux) ;
- Évaluation des dossiers (vérification de leur conformité aux exigences prévues) ;
- Évaluation des substances.
Demandes d'évaluation :
L'Agence européenne des produits chimiques émettra des recommandations sur les substances prioritaires à évaluer .
Les États prépareront des plans glissants pour les substances qu'ils souhaitent évaluer.
RÔLE RESPECTIF DES ÉTATS ET DE L'AGENCE EUROPÉENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
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Etats |
agence européenne
(assistée d'un réseau européen
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plans des substances à évaluer évaluation * * la France souhaiterait que l'agence soit responsable de l'évaluation |
recommandations
enregistrement cohérence de l'évaluation avis et recommandations sur les autorisations et les restrictions |
Par rapport au système antérieur, REACH a inversé la charge de la preuve : les autorités publiques ne sont plus tenues d'identifier et de gérer les problèmes de sécurité des substances chimiques, c'est aux fabricants et aux importateurs d'acquérir des connaissances sur les substances et de gérer les risques qu'elles peuvent présenter - y compris les risques non identifiés au départ et portés ensuite à leur connaissance par les utilisateurs.