B. UNE AGGLOMÉRATION QUI A BESOIN D'ACCROÎTRE ET DE MIEUX RÉPARTIR L'EFFORT DE LOGEMENT
Le déficit de logements en Île-de-France, leur cherté comme les déséquilibres dans la répartition des logements sociaux constituent peut-être la principale motivation de créer le Grand Paris. Dans ce domaine sans doute plus que dans tout autre, si les problèmes sont locaux, la solution sera globale.
1. Une politique du logement complexe et éclatée
La politique du logement se caractérise à la fois par un grand nombre de textes et de dispositifs au niveau national et par l'éclatement des politiques locales de l'habitat 30 ( * ) . L'évolution du contexte législatif a ainsi conduit à une divergence croissante entre l'exercice des compétences d'urbanisme et d'habitat et à un empilement progressif des niveaux de décisions. Les nombreuses lois sur le logement conduisent à un enchevêtrement des compétences et des niveaux de décisions qui rend l'action publique difficile.
La loi Besson du 31 mai 1990 affirme, par exemple, le droit au logement pour tous et situe la réponse au problème du logement des démunis à l'échelon départemental, en cohérence avec les missions sociales des conseils généraux et fait appel à un partenariat : État, département, associations, HLM, CAF, 1 %. La loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 fixe un objectif de 20 % de logements sociaux par commune qui pourra faire l'objet de sanctions financières après l'adoption de la loi SRU.
La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 réforme les attributions HLM en créant, pour chaque département, un numéro unique d'enregistrement et en instaurant une approche intercommunale pour les accords collectifs départementaux passés entre l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités locales.
La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 comprend des dispositions relatives aux documents d'urbanisme et renforce la solidarité entre les communes en matière d'habitat social.
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003 modifie, à travers l'ANRU, les règles de gouvernance. Si l'agence signe des conventions pluriannuelles avec les maires, les Présidents des EPCI et les organismes publics ou privés qui conduisent les opérations, c'est le plus souvent le maire qui est le pilote de l'opération.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 renforce les politiques de l'habitat au niveau intercommunal. La loi prévoit aussi une délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux maires ou aux EPCI, la responsabilité des logements pour étudiants est transférable aux communes ou aux EPCI qui en font la demande, les fonds de solidarité pour le logement et l'aide à la médiation locative reviennent aux conseils généraux.
Enfin, la loi relative à l'engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 accentue notamment l'engagement des conseils généraux dans les politiques de l'habitat en leur imposant la réalisation d'un programme départemental de l'habitat.
La dernière loi, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, désigne l'État comme devant assumer la responsabilité de ce droit même si l'urbanisme, et donc le droit des sols et la délivrance du permis de construire, reste de la responsabilité des communes. Institué par la loi de décentralisation de 1982, ce droit de l'urbanisme conféré aux communes n'a jamais été remis en question. Cette situation ne favorise pas la solidarité entre les territoires de l'agglomération.
Par ailleurs, la région, sans y être obligée par la loi, conduit une politique en matière de logement pour soutenir la production neuve et la réhabilitation du parc public et privé et dispose depuis 2007 d'un établissement public foncier. Elle a signé une convention avec l'ANRU qui l'engage sur plusieurs années.
* 30 Les aspects de la politique du logement concernant la région Île-de-France sont utilement recensés dans le « dossier documentaire sur les enjeux organisationnels et institutionnels de l'agglomération et notamment de son coeur » réalisé par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France (IAURIF).