Allez au contenu, Allez à la navigation



Prospective du couple franco-allemand

22 juin 2011 : Prospective du couple franco-allemand ( rapport d'information )

B. UNE DEMANDE INTÉRIEURE ATONE EN ALLEMAGNE

La faiblesse de la progression des salaires en Allemagne a pesé sur le revenu disponible des ménages d'autant qu'elle a été en lien avec des orientations de la politique budgétaire qui ont de plus en plus impliqué pour les ménages une dégradation du bilan de leurs relations financières avec les administrations publiques.

Même si elles n'expliquent pas tout, les réformes intervenues en Allemagne dans le sens d'une flexibilisation des différentes « institutions » influençant le coût du travail (mais plus largement l'état de l'économie sociale de marché dans ce pays) semblent avoir exercé un impact qui pourrait être durable.

Dans ce contexte, la demande intérieure a été particulièrement « molle » en Allemagne offrant avec la France un contraste très marqué.

1. Le revenu des ménages : des évolutions très contrastées
a) Les faits

En Allemagne, les salaires réels (en masse salariale) étaient à peu près inchangés en 2007 par rapport à 1999, tandis qu'en France ils avaient gagné 25 %.

MASSES SALARIALES RÉELLES REÇUES PAR LES MÉNAGES

(Évolution en %) (Base 100 en 1999)

Source : Natixis Flash économie n° 422

Entre 2002 et 2006, la masse des salaires a reculé en Allemagne en pouvoir d'achat.

Comme on l'a indiqué, ces divergences ne peuvent être entièrement attribuées à des évolutions différenciées de la productivité du travail entre les deux pays.

Mais, alors que le salaire par tête a peu ou prou suivi la progression de la productivité par tête en France, il a nettement décroché, en Allemagne (en particulier, en fin de période dans le secteur manufacturier).

FRANCE : PRODUCTIVITÉ ET SALAIRE

(Ensemble de l'économie, en %) (Secteur manufacturier, en %)

Source : Natixis Flash économie n° 422

ALLEMAGNE : PRODUCTIVITÉ ET SALAIRE

(Ensemble de l'économie, en %) (Secteur manufacturier, en %)

Source : Natixis Flash économie n° 422

Cette « atonie salariale » a pesé sur le revenu disponible brut des Allemands.

Le revenu disponible brut ayant pâti de la faiblesse des gains salariaux par tête, les créations d'emplois ont constitué à peu près le seul ressort des salaires dans un contexte de très faible dynamique et d'augmentation quasi-nulle du pouvoir d'achat par tête21(*).

REVENU DES MÉNAGES

Source : Conjoncture-BNP Paribas. Avril 2010

Au milieu des années 1990, le revenu disponible brut des ménages allemands croissait à un rythme de l'ordre de 4 %. Depuis, cette croissance a ralenti et a été divisée à peu près par 2.

S'agissant des transferts entre ménages et administrations publiques, le ralentissement de la progression des cotisations sociales en lien avec celui de la masse salariale (parfois contrarié par des mesures élevant la pression fiscalo-sociale) a été accompagné d'une baisse du rythme de progression des prestations sociales. Mais jusqu'au milieu des années 2000, celle-ci a été moins nette que pour les cotisations si bien que les relations financières des ménages avec les administrations publiques ont un peu soutenu leur revenu.

À partir du milieu des années 2000, il n'en va plus ainsi (jusqu'à la crise globale en cours). Au contraire, il se produit un transfert des ménages vers les administrations publiques qui contribue à la réduction du déficit public mais qui pèse sur la dynamique du revenu des ménages. Toutefois, en fin de période, la réduction du déficit public devient concomitante avec une certaine reprise des gains salariaux (qui ne concerne vraiment que les années de 2006 à 2008) et celle-ci compense en partie la dégradation du bilan des relations entre administrations publiques et ménages subie par ces derniers pour soutenir alors leur revenu.

Au cours de la crise, celui-ci chute malgré un puissant soutien des prestations sociales (+ 9,6 % au deuxième semestre 2009 après + 7,3 % au premier).

b) Les réformes allemandes

L'« Agenda 2010 » a été présenté au Bundestag par le Chancelier Schröder comme devant surmonter les difficultés rencontrées par l'Allemagne en la préparant à relever les défis de la mondialisation.

Il s'ordonnait autour de huit grands thèmes d'action :

1. stimuler la croissance par le soutien de l'investissement, la baisse des charges sociales des entreprises, et l'aide à la création d'entreprise ;

2. augmenter le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur ;

3. baisser les impôts des particuliers et des entreprises ;

4. intensifier la formation professionnelle par l'allègement des conditions requises pour former les apprentis et le raccourcissement de 3 à 2 ans de la formation professionnelle pour les nouveaux métiers ;

5. flexibiliser les marchés du travail par la dérégulation et la création d'un secteur de bas salaires, et stimuler la création des entreprisses individuelles ;

6. revoir le financement et réduire les charges directes de l'assurance-santé supportées par les entreprises en les transférant sur les ménages ;

7. freiner la progression des entreprises publiques de retraites par le gel des retraites (en 2004, 2005 et 2006) ainsi qu'introduire une couverture d'assurance retraite individuelle, complémentaire et capitalisée ;

8. développer la démographie par la mise en place des écoles maternelles et écoles ouvertes toute la journée, permettant ainsi aux parents de pouvoir concilier vie familiale et professionnelle.

Un nombre élevé de réformes sont intervenues dans la ligne de ces orientations et de celles suivies par la nouvelle coalition exerçant le pouvoir en Allemagne.

LES RÉFORMES ALLEMANDES

Dans les domaines de la protection sociale, autres que le risque-chômage, trois chantiers ont été ouverts : la réforme des retraites et celle de l'assurance-maladie, la réforme du financement de la protection sociale.


· S'agissant des retraites, les années 90 avaient été marquées par le passage par paliers de l'âge de la retraite à taux plein à 65 ans et par des augmentations des ressources consacrées à leur financement.

Le taux des cotisations retraite a été relevé de 17,7 % du salaire brut en 1991 à 20,3 % en 1998, pour être ensuite réduit entre 1999 et 2002 à 19,1 % après une augmentation du financement public (un tiers des ressources) financée par un relèvement du taux de TVA en 1998 et par l'instauration de l'impôt écologique sur les entreprises polluantes en 1999.

Depuis, des mesures importantes sont intervenues :


· les taux de cotisations ont été plafonnés par la loi en 2001 à 20 % à l'horizon 2020 et à 22 % à l'horizon 2030 ;


· les assurances complémentaires auprès des entreprises ont été encouragées ainsi que les contrats d'épargne retraite (retraites « Riester ») pour compenser la diminution des taux de remplacement dans le régime de base par des avantages fiscaux (exonération d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales, jusque fin 2008) et par le versement des primes ;


· les salariés souscrivant aux contrats de prévoyance vieillesse « Riester » bénéficient de subventions de base (76 euros en 2004 et 2005, 114 euros en 2006 et 2007 et 154 euros en 2008), d'un bonus par enfant (92 euros en 2004 et 2005, 138 euros en 2006 et 2007 et 185 euros à partir de 2008) et d'un crédit d'impôts via une déduction fiscale de la cotisation plafonnée ; les plafonds de déduction fiscale étant de 1 050 euros en 2004 et 2005, 1 575 euros en 2006 et 2007 et 2 100 euros à partir de 2008 ;


· à compter du 1er juillet 2001, une réindexation des retraites sur le salaire brut moyen (au lieu des prix), mais tenant compte des taux de cotisation retraite et des taux de contribution au régime par capitalisation facultatif « Riester » est intervenue ;


· une nouvelle hausse du taux de cotisation retraite a été décidée en 2003, le portant à 19,5 % ;


· de nouvelles réformes de structure ont été prises en 2004 : relèvement progressif entre 2006 et 2008 de l'âge minimal de liquidation des droits pour les chômeurs (de 60 à 63 ans), réduction des bonifications au titre des études professionnelles et plafonnement à 36 mois, et introduction d'un facteur de « pérennité » dans le calcul de revalorisation des retraites qui prend en compte l'évolution du taux de dépendance (si celui-ci augmente, la hausse du salaire brut moyen n'est répercutée qu'en partie, limitant ainsi la revalorisation de la retraite) ;


· suppression de l'avantage fiscal consenti aux retraites du privé qui seront soumises à l'impôt sur le revenu d'ici à 2040 (contre seulement 50 % de la retraite brute en 2005), en contrepartie de quoi, les cotisations sociales payées par les salariés seront progressivement exonérées de l'impôt sur le revenu.

Enfin, à partir du 1er janvier 2007, le taux de cotisations a été de nouveau porté à 19,9 % du salaire brut (un dixième de point en dessous du plafond de 20 %) tandis que suivant les recommandations de la « commission Rürup », l'âge de départ à la retraite a été reculé de 65 à 67 ans. Ce processus doit débuter en 2012 et s'achever en 2023 à raison d'un mois par an puis de deux mois à partir de 2024.

Pour un départ à 65 ans, la décote est de 3,6 % par an anticipé.


· Dans le domaine de la santé, après l'accord-cadre de 2000 qui prévoit le passage à une tarification à l'activité dans les établissements de soin, une loi a été adoptée en 2003 pour augmenter la part de financement à la charge des patients et diminuer certaines prestations.

Enfin, à partir du 1er janvier 2009, un fonds sera constitué pour gérer les ressources du système de santé en lieu et place des caisses d'assurance-maladie.

Ce fonds versera aux caisses d'assurance maladie un forfait identique (déterminé par la loi) pour chacun de leurs assurés.

Si les ressources qui lui sont attribuées ne sont pas suffisantes, chaque caisse d'assurance maladie aura la possibilité de demander un forfait complémentaire à ses cotisants sous la forme d'un prélèvement à hauteur de 1 % du revenu du ménage, plafonné à 3.563 euros ou de 8 euros par mois (le plus élevé étant choisi). Si la caisse maladie affiche au contraire un excédent, elle pourra consentir des ristournes. L'objectif est de « responsabiliser » les caisses en accentuant la concurrence entre elles.

Enfin, les cotisations maladie qui étaient de 14,2 % du salaire ont été relevées de 0,5 point au 1er janvier 2007, hausse supportée à égalité par les salariés et les employeurs.


· Enfin, s'agissant du financement de la protection sociale, il faut bien sûr mentionner le réaménagement des prélèvements obligatoires en lien avec la hausse de la TVA au 1er janvier 2007, même si l'objectif de cette mesure n'est pas uniquement - ni même principalement - d'instaurer une « TVA sociale ».

Le taux de TVA a été relevé de 3 points à 19 %, les recettes supplémentaires liées à cette hausse devraient être consacrées pour les deux tiers à la réduction du déficit public et pour un tiers à une réduction des cotisations-chômage, salariés et employeurs (pour moitié chacune) dont le taux passerait de 6,5 % à 4,5 %.

Cependant, dans le même temps, les hausses de cotisations au 1er janvier 2007, de 0,2 point du taux de cotisation employeur retraites et de 0,25 point du taux de cotisation employeur assurance maladie, limitent la baisse du taux de cotisations employeur associée à la hausse de la TVA à 0,55 point. Pour les salariés, la baisse du taux de cotisation est du même ordre puisqu'ils doivent supporter une hausse de 0,2 point du taux de cotisation salariés-retraite et de 0,25 point du taux de cotisation salarié-assurance maladie.


· Dans le domaine de la fiscalité, la hausse des impôts indirects résultant de la réforme de la TVA s'est accompagnée d'une réduction de l'impôt sur les sociétés.

L'impôt sur les sociétés se compose d'un impôt régional de 16,7 % sur les bénéfices avant impôt, d'un impôt fédéral de 25 % sur les bénéfices après impôt régional et d'une taxe de solidarité en faveur de la réunification de 5,5 % sur les bénéfices après impôts. La réduction du taux d'imposition passera par une baisse de l'impôt fédéral à 15 %.

Deux autres mesures sont prévues :

- une « limite d'intérêts » pour les sociétés de capitaux, la charge d'intérêt de l'impôt sur les sociétés étant fonction du montant des bénéfices (plus le bénéfice est élevé, plus la déduction l'est aussi) ;

- un prélèvement à la source sur les gains en capital (intérêts, dividendes et plus-values) sera introduit en 2008 ce qui réduirait l'imposition des dividendes mais accroîtrait celles des plus-values.

Le marché du travail a été largement réformé notamment pour intensifier les incitations à participer au marché du travail (la réforme du système des retraites contribuant également à l'objectif d'élever le taux d'activité) et pour le flexibiliser.


* 21 Processus qui s'est accompagné d'une diversification des trajectoires salariales, notamment aux dépens des bas salaires.