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Prospective du couple franco-allemand

22 juin 2011 : Prospective du couple franco-allemand ( rapport d'information )

C. DES STRUCTURES PLUS FAVORABLES À LA FLEXIBILITÉ DU TRAVAIL ?

Par ailleurs, en dehors des mesures délibérées prises pour l'accroître, l'Allemagne réunirait un certain nombre de caractéristiques propices à la flexibilité du travail.

Les institutions allemandes offriraient un cadre plus favorable qu'en France à la flexibilité du marché du travail. On fait valoir qu'elles garantiraient un niveau de consensus social supérieur favorisant le compromis. On en aurait fait le constat au cours de la crise, comme l'a souligné M. Gilbert Cette lors de la table ronde organisée par votre rapporteur (dont le compte rendu figure en annexe) avec le traitement du travail pratiqué alors en Allemagne.

Il reste que les travaux effectués par votre délégation à la prospective sur l'avenir du pacte social dans l'entreprise ont montré que le modèle de contrat social allemand peut avoir plus de vertus théoriques que dans les faits et qu'il réunit un consensus qui s'effrite.

Enfin, il est juste de noter qu'il n'a pas fait obstacle à une modération salariale sans précédent.

1. La « cogestion à l'allemande »

Tel serait le cas de l'association des salariés à la gouvernance des entreprises, la « cogestion à l'allemande » contrastant avec la « suprématie des actionnaires à la française ».

De fait, la législation allemande prévoit la participation de représentants des salariés au sein des conseils de surveillance en fonction du statut de l'entreprise et du nombre de ses salariés.

Ainsi, la loi allemande sur la participation des salariés (« Mitbestimmungsgesetz ») prévoit pour : les sociétés anonymes ; les sociétés en commandite par action ; les sociétés à responsabilité limité ; les coopératives à but lucratif et les sociétés ayant une autre forme juridique mais plus de 2 000 employés que leur conseil de surveillance soit composé pour moitié par des représentants des salariés. En cas de partage des voix, le président du conseil de surveillance, qui est élu par l'ensemble de ses membres, a voix prépondérante. Il faut noter que ce président peut-être un représentant des salariés, notamment quand ceux-ci sont par ailleurs actionnaires de l'entreprise.

Un autre texte législatif, « La loi sur la participation du tiers » prévoit la présence des salariés dans les conseils de surveillance des entreprises employant entre 500 et 2 000 personnes, à hauteur du tiers de ses membres.

La participation des salariés et leur consultation seraient considérées comme des fondements du modèle social allemand et comme des atouts pour la cohésion des entreprises, la perception de l'efficacité de ce modèle ayant été renforcée en 2009 lors de la crise et vanté, par le patronat comme par le syndicat, comme une des raisons de la bonne résistance des entreprises et de l'emploi.

En outre, la loi allemande sur l'organisation des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz) ouvre d'assez larges droits à l'information aux représentants des salariés ainsi que des droits de participation aux décisions stratégiques.

Dans certains cas, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise pour des décisions ayant des incidences sur ses salariés, notamment dans le cas de changements dans la répartition du capital (fusion, vente, rachat) ou de restructurations entraînant des licenciements, notamment dans le cadre d'un plan social.

Dans ces cas, l'employeur doit faire accepter au préalable au comité d'entreprise un accord qui prévoit entre autre une compensation des désavantages économiques issus du changement de structure capitalistique ou du plan social. En l'absence d'accord, l'employeur ou le comité d'entreprise peuvent requérir une médiation du président de l'Agence fédérale du travail.

Si cette médiation n'aboutit pas, l'employeur ou le comité d'entreprise peuvent faire appel à un « Bureau de conciliation » qui prend une décision finale. Ce « Bureau de conciliation » est une instance ad hoc, composée d'un même nombre de représentants de l'employeur et des salariés, avec un président désigné d'un commun accord, généralement une personnalité exerçant ou, le plus souvent, ayant exercé des fonctions importantes dans le domaine économique et social (ancien directeur de la BA, ancien ministre des affaires sociales du Land, professeur d'université, etc.)