N° 271
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation sénatoriale à la prospective (1) sur l' avenir des campagnes ,
Par Mme Renée NICOUX et M. Gérard BAILLY,
Sénateurs.
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(1) Cette délégation est composée de : M. Joël Bourdin, président ; Mme Natacha Bouchart, MM. Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Mme Évelyne Didier, M. Alain Fouché, Mme Fabienne Keller, MM. Ronan Kerdraon et Yannick Vaugrenard, vice - présidents ; MM. Gérard Bailly et Jean Desessard, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Claude Bérit-Débat, Pierre Bernard-Reymond, François Calvet, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chevènement, Mme Cécile Cukierman, MM. Claude Dilain, Philippe Esnol, Mmes Samia Ghali, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Philippe Leroy, Michel Magras, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Mirassou, Aymeri de Montesquiou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Philippe Paul, Jean-Pierre Plancade, Jean-Pierre Sueur et René Vestri . |
Mesdames, messieurs,
En janvier 2012, la délégation à la prospective 1 ( * ) a chargé Renée Nicoux (PS, Creuse) et Gérard Bailly (UMP, Jura) d'établir ensemble un rapport sur l'avenir des campagnes 2 ( * ) .
Leur réflexion s'alimente, d'une part, de leur expérience d'élu local, d'autre part, de l'audition de nombreux acteurs et observateurs du monde rural, ainsi que d'un atelier de prospective tenu le 12 décembre 2012, dont les comptes-rendus figurent en annexe.
SYNTHÈSE DES PRÉCONISATIONS
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LES LEVIERS DE L'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES Pour que toutes les campagnes connaissent un scénario de développement acceptable, quatre principaux leviers sont identifiés. Ils sont déclinés en un certain nombre de mesures qui composent une authentique politique structurelle en faveur des territoires ruraux. Ils conditionnent l'efficacité de six leviers sectoriels, destinés à des actions plus ciblées. LEVIERS STRUCTURELS 1. Gouvernance et structures locales
- Stabiliser et clarifier la politique d'aménagement du territoire ; veiller au bon emboîtement des stratégies territoriales, notamment régionales, avec la politique et les objectifs nationaux - Mener des politiques différenciées selon la densité de population et les spécificités géographiques (par exemple, pour les zones de montagne) - Maintenir le pouvoir d'achat des instruments de la solidarité nationale (chômage, RSA, retraites...) - Adapter la différence, devenue excessive, entre dotations urbaines et rurales, à la réalité des contraintes locales (réaliser préalablement une étude chiffrée fournissant des éléments de comparaison objectifs) - Préserver l'incitation fiscale des collectivités à l'accueil des entreprises - Soutenir la capacité d'ingénierie financière des collectivités locales - Sanctuariser la solvabilisation de la demande pour les services à la personne - Coordonner et renforcer par des initiatives nationales toutes les démarches propres à conforter l'image des campagnes françaises auprès des résidents et des entreprises
- Réaffirmer le rôle-pivot de la commune et le principe de sa participation à toutes les structures de dialogue territorial - Elargir le périmètre de certaines structures intercommunales à des ensembles économiquement cohérents, comprenant des zones rurales et urbaines
- Penser et piloter le développement économique local, particulièrement dans les campagnes, en articulant base productive et base résidentielle - Définir des stratégies locales de développement fondées sur des logiques de projet fédératrices... - ... et favoriser l'interterritorialité et l'inter-intercommunalité pour en garantir la cohérence - Adapter certaines normes à la réalité des territoires pour libérer l'initiative, limiter les coûts et en assurer la représentation équitable dans toutes les instances de concertation et de décision 2. Services et équipements publics - Normaliser les temps d'accès maximum aux différents services publics et de santé - Ne pas modifier l'accès à un service public sans concertation préalable avec les usagers, et veiller à la coordination de toutes les modifications en cours au niveau du département - Préférer la logique de mutualisation à la concentration, sans a priori sur les combinaisons possibles - Préserver le rôle structurant des villes moyennes et des bourgs pour l'accès aux services
- Améliorer l'accès à la médecine en milieu rural en recourant à des mesures incitatives, aux maisons de santé, au salariat ou aux délégations de tâches, voire à des mesures coercitives - Poser le problème du nombre insuffisant de pharmacies de garde en milieu rural - Garantir à tous un accès raisonnable aux urgences médicales
- Ne pas fermer d'école dès lors qu'une hausse suffisante des effectifs est prévisible - Susciter plus d'ambition scolaire en milieu rural - Relocaliser certains temps de formation en milieu rural - Favoriser l'implantation d'antennes universitaires dans les zones rurales 3. Mobilités : infrastructures et transports - Sanctuariser le financement de l'entretien, de l'amélioration et de la création des dessertes routières et ferroviaires dans une logique de long terme - En toute hypothèse, préserver la desserte des villes moyennes et des bourgs-centres - Réduire la dépendance économique aux transports motorisés individuels 4. Réseaux numériques - Pour que le télétravail, la télémédecine, la téléformation, l'e-commerce, l'e-administration et les usages récréatifs et sociaux d'Internet se déploient, tenir l'engagement d'un accès généralisé au très haut débit en 2022 via un fond de péréquation profitant aux territoires où les opérateurs refusent d'investir. - Utiliser le levier de la commande publique avec des clauses de proximité * LEVIERS SECTORIELS Les préconisations précédentes, de nature structurelle, profiteront aux six secteurs suivants, pour lesquels sont énumérées d'autres préconisations, plus ciblées : 1. Industrie, commerce et services - Asseoir l'image locale des productions y compris industrielles - Rationaliser le maquis des aides directes et indirectes tout en privilégiant les PME rurales, particulièrement les artisans et commerçants de proximité 2. Agriculture - Renforcer la formation des agriculteurs en vue d'adapter les exploitations à des exigences économiques et environnementales accrues ; en amont, amplifier la recherche agronomique - Soutenir les filières territorialisées grâce à la labellisation et à des aides ; développer parallèlement la promotion de nos productions à l'exportation, notamment les plus spécifiques - Encourager les agriculteurs à diversifier leur activité au-delà de la seule production agricole - Accompagner l'installation des agriculteurs par des prêts à long terme ou des aides 3. Logement - Systématiser, aux échelons pertinents, l'élaboration et la conduite de politiques foncières coordonnées - Utiliser prioritairement les terres n'ayant pas ou très peu de valeur agricole pour l'urbanisation - Favoriser l'achat et la rénovation de logements anciens dans les villages et les centres-bourgs 4. Environnement - Encourager l'évolution des pratiques agricoles intensives (vers l'agriculture intégrée) - Rémunérer certains services environnementaux et paysagers rendus par les agriculteurs - Limiter le nombre de prédateurs pour que l'élevage se poursuive dans les zones de montagne 5. Tourisme - Intégrer toute la dimension paysagère dans la planification foncière - Systématiser et rationaliser l'identification, la mise en valeur et la signalétique des sites à fort potentiel - Accélérer la professionnalisation des acteurs locaux du tourisme rural 6. Culture - Sanctuariser les financements destinés aux petites scènes nationales - Permettre un accès équilibré à une culture « locale » et aux autres cultures |
* 1 Début 2012, le Bureau de la délégation à la prospective avait retenu, dans son programme de travail, l'idée d'un rapport sur l'avenir des territoires, de manière à fournir un éclairage qui soit, en quelque sorte, complémentaire de celui procuré par le rapport sur la prospective des villes de Jean-Pierre Sueur : « Villes du futur, futur des villes : quel avenir pour les villes du monde ? », fait au nom de la délégation à la prospective, Sénat n° 594 tome III (2010-2011) - 9 juin 2011.
* 2 La réflexion est ici cantonnée au territoire métropolitain, pour des raisons tenant à la délimitation des compétences entre la délégation à la prospective et la délégation à l'Outre-mer du Sénat.