II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014
1. Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Cette loi a pour objet de rénover la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
Le titre I er est relatif aux orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
Le titre II porte sur l'organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
Le titre III traite du fonctionnement des opérateurs de l'expertise technique internationale.
Le titre IV modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ajouter au dispositif actuel de compétence extérieure des collectivités locales la notion plus large « d'action extérieure des collectivités territoriales ».
Le titre V met l'accent sur la transparence et l'évaluation de la politique de développement.
Depuis la promulgation de cette loi, toutes les mesures d'application ont été publiées :
- le décret du 17 juillet 2014 portant nomination du délégué interministériel à la coopération technique internationale ;
- l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- le décret en Conseil d'Etat n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale .
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
Depuis le dernier bilan d'application des lois, aucune mesure réglementaire d'application des lois n'a été publiée sur les lois du stock ancien relevant de ce secteur.