Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

B. TAUX DE MISE EN APPLICATION : DE BONS RÉSULTATS

Les quatorze lois examinées au fond par la commission en 2013-2014 ont prévu 265 mesures d'application au total, contre 132 en 2012-2013, soit une augmentation de plus de 100 %.

Trois textes nécessitent à eux seuls 230 mesures réglementaires , soit plus de 85 % des mesures totales :

- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 , qui nécessite 80 textes d'application, dont 75 mesures prises, soit un taux de mise en application de 94 % ;

- la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale , qui nécessite 85 textes d'application, dont 62 mesures prises, soit un taux de mise en application de 73 % ;

- la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites , qui nécessite 65 textes d'application, dont 55 mesures prises, soit un taux de mise en application de 85 %.

Figure n° 3 : Application des dispositions des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2013-2014
(à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	265
entrées en application	208
restant à appliquer	57
Taux de mise en application global	78 %

Par rapport à la session 2012-2013, l'année 2013-2014 est marquée à la fois par une très forte augmentation du nombre de mesures réglementaires prises (208 contre 104 soit le double), et par une légère baisse du taux de mise en application (78 % contre 79 %) en raison du nombre très important de mesures réglementaires prévues.

Figure n° 4 : Taux de mise en application des lois selon les années parlementaires

Année parlementaire	2010-2011 au 31 décembre 2011	2011-2012 au 31 mars 2013	2012-2013 au 31 mars 2014	2013-2014 au 31 mars 2015
Taux de mise en application	78 %	64 %	79 %	78 %
Nombre de mesures attendues	168	152	132	265

Figure n° 5 : Évolution du taux de mise en application des lois

? Pour ce qui concerne les lois partiellement mises en application adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire, le tableau ci-dessous précise leur taux de mise en application respectif.

Figure n° 6 : Taux de mise en application des lois partiellement applicables adoptées définitivement entre le 1 ^er octobre 2013 et le 30 septembre 2014

	Nombre de mesures prévues (sauf rapports)	Nombre de mesures prises	Taux de mise en application
Loi n° 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014	9	6	67 %
Loi n° 2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale	8	4	50 %
Loi n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires	7	5	71 %
Loi n° 2014-459 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade	1	0	0 %
Loi n° 2014-384 visant à reconquérir l'économie réelle	1	0	0 %
Loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale	85	62	73 %
Loi n° 2014-201 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé	8	1	12 %
Loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites	65	55	85 %
Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014	80	75	94 %
Loi n° 2013-1118 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance	1	0	0 %

Si trois lois n'ont vu pour l'instant aucune mesure d'application prise, les trois lois appelant le plus de mesures d'application ont des taux d'application très satisfaisants .

Les délais de parution des décrets prévus par les lois de l'année 2013-2014 demeurent satisfaisants par rapport à l'an dernier : 27 % des décrets publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'ils appliquent, et 80 % des décrets pris l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi .

Figure n° 7 : Délais de parution des décrets d'application (prévues et non prévues) concernant les lois adoptées définitivement
au cours de l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai		Soit :
- inférieur ou égal à 6 mois	48	27 %
- de plus de 6 mois à 1 an	96	53 %
- de plus de 1 an à 2 ans	36	20 %
Total	180	100 %