II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Figure n° 8 : Origine des mesures d'application prévues par les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2013-2014 (à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement
du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

164

16

3

19

6

208

Mesures restant à prendre

37

8

2

9

1

57

Total

201

24

5

28

7

265

% du total général

76 %

9 %

2 %

11 %

3 %

100 %

Taux de mise

en application

des mesures prévues selon leur origine

82 %

67 %

60 %

68 %

86 %

78 %

Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires découlant d'amendements d'origine sénatoriale a encore diminué cette année, passant de 4 % du total des textes prévus par les lois de l'année relevant du champ social en 2012-2013 à 2 % seulement en 2013-2014 . Elle se situe bien en-dessous de la moyenne des exercices précédents (14 % en 2011-2012, 19 % en 2010-2011, 41 % en 2009-2010, 11 % en 2008-2009 et 10 % en 2007-2008).

Le taux de mise en application des dispositions d'origine sénatoriale s'élève à 60 % . Étant donné le faible nombre de mesures concernées (5 mesures attendues), ce taux ne saurait donc donner lieu à interprétation.

Sur les quatorze lois adoptées, il convient de noter que seule l'une d'entre elles provient d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale : il s'agit de la loi n° 2013-118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (auteure : Mme Muguette Dini). Lors de la session précédente, quatre propositions de loi présentées par un sénateur avaient été définitivement adoptées par le Parlement.

Par ailleurs, deux des trois lois appelant le plus grand nombre de mesures d'application ont été rejetées par le Sénat (loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites).

Figure n° 9 : Origine des lois promulguées après examen au fond par la commission des affaires sociales depuis 2008

Projets de loi

Propositions de loi AN

Propositions de loi Sénat

2008-2009

4

1

0

2009-2010

1

2

2

2010-2011
(jusqu'au 13 juillet 2011)

7

0

0

2011-2012

3

6

3

2012-2013

5

5

4

2013-2014

6

7

1

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