III. LA GÉNÉRALISATION DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

L'analyse de la corrélation entre la mise en application des lois examinées selon la procédure accélérée par rapport aux autres lois n'est pas significative en ce qui concerne l'essentiel des travaux de la commission des finances dans la mesure où l'article 47 de la Constitution encadre strictement les délais d'examen des lois de finances 53 ( * ) . La procédure accélérée est de droit pour la majorité des textes pour lesquels elle est compétente au fond (trois des six lois adoptées entre octobre 2013 et septembre 2014), puisque, au sein des lois des finances, seules les lois de règlement ne sont pas soumises de droit à la procédure accélérée 54 ( * ) .

C ette procédure a tout de même été engagée par le Gouvernement pour l'examen de la loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget de l'année 2013 .

Au cours de la période du suivi, les six lois examinées par la commission des finances ont été examinées selon la procédure accélérée.

IV. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE

1. Origine des mesures issues de lois antérieures au 1er octobre 2013

Au cours de l'année écoulée 66 mesures anciennes ont été publiées, portant le stock des mesures issues des lois anciennes toujours en attente à 41 .

Comparaison par origine des mesures d'application prises par rapport aux mesures attendues (stock des lois antérieures à octobre 2013)

Texte

Mesures attendues
depuis le dernier contrôle

Mesures prises
ou devenues sans objet

Mesures encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

LFR 1999 (1999-1173)

4

4

-

-

4

4

-

-

0

LF 2007 (2006-1666)

2

-

2

-

2

-

2

-

0

LF 2009 (2008-1425)

1

1

-

-

1

1

0

Jeux en ligne (2010-476)

1

-

1

-

0

0

0

0

1

LF 2011 (2010-1657)

2

2

-

-

1

1

0

0

1

LFR 2010 (2010-1658)

7

4

1

2

1

1

0

0

6

LF 2012 (2011-1977)

10

7

2

1

3

3

0

0

7

LFR 2011 (2011-1978)

2

2

-

-

0

0

0

0

2

LFR 2012 (2012-354)

1

-

1

-

1

-

1

-

0

LF 2013 (2012-1509)

6

6

-

-

1

1

0

0

5

LFR 2012 (2012-1510)

7

6

1

-

7

6

1

-

0

Création de la BPI (2012-1559)

1

1

-

-

0

-

-

-

1

Séparation et régulation bancaire (2013-672)

63

44

12

7

45

33

10

2

18

TOTAL

107

77

20

10

66

50

14

2

41

Précision méthodologique : le calcul des mesures appliquées comptabilise aussi bien l'application positive (les mesures prises) que l'application négative (les mesures devenues sans objet, au sein desquelles un certain nombre le sont par « abandon »).

2. Origine des mesures issues de lois de la période de référence

En ce qui concerne les lois de la session 2013-2014, 68 mesures sur 101 attendues ont été prises ou sont devenues sans objet.

L'analyse par origine des mesures attendues (selon que la mesure concernée est issu du texte initial, d'un amendement du Gouvernement ou d'une initiative parlementaire) révèle, pour cette année, que plus de 91 % des mesures attendues proviennent de l'initiative gouvernementale (92 mesures), contre 76 % l'an dernier.

En outre, on observe que les 9 mesures d'origine parlementaire attendues sont toutes issues de l'Assemblée nationale.

Comparaison par origine des mesures d'application prises
par rapport aux mesures attendues
(période du suivi des lois : 1 er octobre 2013- 30 septembre 2014)

Texte

Attendues

Prises ou devenues sans objet

Encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

LFR 2013 2013-1279

46

42

4

0

32

30

2

0

14

LF 2014 2013-1278

43

41

2

0

27

25

2

0

16

LFR 2014 2014-891

12

9

3

0

9

8

1

0

3

TOTAL

101

92

9

0

68

63

5

0

33


* 53 Art. 47. - Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance (...).

* 54 Décision du Conseil constitutionnel n° 85-190 DC du 24 juillet 1985.

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